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C 2016/009 Annexe 1 TO : Année en taxation d`office

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C 2016/009 Annexe 1
Règles de taxation d’office issues du décret 2016-192
Année d’ancienneté
N-2
N-1
N
X
X
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ; revenu fiscal de N + 30%) + 25%*
X
TO
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N-0 + 30% ou base de calcul en TO de N-1
(hors majoration)) + (25% x2)
2ème année civile d’activité
X
REV
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N + 30% ou revenu de N-1) + 25%
3ème année civile d’activité et
suivantes
TO
TO
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N + 30% ou moyenne entre la base de calcul
en TO de N-1 (hors majoration) et la base de calcul en TO de N-2 (hors majoration)) + (25% x 3)
3ème année civile d’activité et
suivantes
REV
TO
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N + 30% ou moyenne entre la base de calcul
en TO de N-1 (hors majoration) et le revenu de N-2) + (25% x 2)
3ème année civile d’activité et
suivantes
TO
REV
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N + 30% ou moyenne entre le revenu de N-1
et la base de calcul en TO de N-2 (hors majoration)) + 25%
3ème année civile d’activité et
suivantes
REV
REV
TO
Maximum entre : (50% du PASS de N ou revenu fiscal de N + 30% ou moyenne des revenus N-1 et N-2)
+ 25%
1ère année civile d’activité
2ème année civile d’activité
Base de calcul provisoire des cotisations et contributions
TO : Année en taxation d’office ; REV : Année ou le revenu a été déclaré ; X : année où le cotisant n’était pas affilié
* L’assiette retenue est majorée de 25% dès la 1ère année et pour chaque année consécutive non déclarée.
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