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10018/16 ski/TF/dde 1 DG D 2A I. Introduction 1. Le 3 mars 2016, la

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 23 juin 2016
(OR. en)
10018/16
Dossiers interinstitutionnels:
2016/0059 (CNS)
2016/0060 (CNS)
JUSTCIV 166
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Coreper/Conseil
Nº doc. préc.:
N° doc. Cion:
8115/16, 8118/16, 9770/16
6801/16, 6802/16
Objet:
a) Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux
b) Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération
renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Adoption
I.
Introduction
1.
Le 3 mars 2016, la Commission a soumis au Conseil une proposition de décision du Conseil
autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des
couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux
qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ainsi que:
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a)
une proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux;
b)
une proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
II.
État d'avancement
Décision autorisant une coopération renforcée
2.
La décision du Conseil autorisant une coopération renforcée a été adoptée le 9 juin 2016,
après approbation du Parlement européen (JO L 159 du 16.6.2016, p. 16).
Propositions de règlements mettant en œuvre une coopération renforcée
3.
Le 9 juin 2016, le Conseil a confirmé qu'un accord était intervenu sur une orientation générale
concernant les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et
aux partenariats enregistrés, qui figurent respectivement dans les documents 8115/16
et 8118/16.
4.
Étant donné que les deux propositions de règlements mettant en œuvre une coopération
renforcée sont fondées sur l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, l'avis du Parlement européen est requis.
5.
Par lettre du 29 mars 2016, le Conseil a demandé l'avis du Parlement européen.
Le 23 juin 2016, le Parlement européen a adopté son avis sur les propositions de règlements
mettant en œuvre une coopération renforcée.
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III. Conclusion
6.
Compte tenu de ce qui précède, le Coreper/Conseil est invité à adopter 1:
a)
le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans
le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution
des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dont le texte figure dans
le document 8115/16;
b)
le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans
le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution
des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, dont le texte
figure dans le document 8118/16.
1
Les projets de règlements sont adoptés à la suite d'une procédure de coopération renforcée
engagée par les 18 États membres qui participent à la coopération renforcée (Belgique,
Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède).
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