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Abolir N°97 - Amnesty International

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@BOLIR...
…La peine de mort partout dans le monde,
faire cesser les exécutions
À travers des documents d’Amnesty International, les revues, les livres et la presse, les dernières informations concernant des
évènements relatifs à la peine de mort et les initiatives en vue de son abolition.
N°97
▲▼
printemps 2016
SOMMAIRE.
La peine de mort en 2015. ............................................................................................................................ 2
En bref (printemps 2016) ............................................................................................................................. 3
AFRIQUE SUBSAHARIENNE ...........................................................................................................................4
Botswana ....................................................................................................................................................... 4
Burkina Faso ................................................................................................................................................. 4
Cote d’ivoire.................................................................................................................................................. 4
Kenya ............................................................................................................................................................. 4
Mauritanie .................................................................................................................................................... 5
Nigeria ........................................................................................................................................................... 5
Ouganda ........................................................................................................................................................ 5
République démocratique du Congo .......................................................................................................... 5
Somalie .......................................................................................................................................................... 6
Soudan ........................................................................................................................................................... 6
AMERIQUES ........................................................................................................................................................7
États-Unis d’Amérique ................................................................................................................................ 7
Pfizer bloque l'usage de ses produits dans les injections létales. ............................................................................. 7
Le pharmacien Mylan réprimandé par l’OCDE. ...................................................................................................... 7
Connecticut. Il n’y a plus de condamnés à mort. ..................................................................................................... 8
Floride. La nouvelle loi est anticonstitutionnelle. .................................................................................................... 8
Texas. Le support à peine de mort en diminution .................................................................................................... 8
Activités législatives en cours pour l’abolition. ....................................................................................................... 8
Activités législatives liées aux drogues mortelles. ................................................................................................... 9
Personnes exécutées depuis le 21 mars 2016 ........................................................................................................... 9
Trinité-et-Tobago ......................................................................................................................................... 9
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Suite du sommaire en page 34
Bulletin de la commission Abolition de la peine de mort. compeinedemort@amnesty.fr
: 01 53 38 65 65 Fax 01 53 38 55 00
Amnesty International France
76, boulevard de la Villette 75940 Paris cedex 19
Mouvement impartial dont l’objet est de contribuer au respect des droits de l’homme dans le monde
SF 16 APM 02
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20 juin 2016
La peine de mort en 2015.
Le 6 avril 2016 Amnesty International a publié son rapport annuel : « Condamnations à mort et exécutions en 2015 », réf : ACT 50/3487/20161.
L’année 2015 a été caractérisée par une envolée spectaculaire du nombre d’exécutions dans le monde,
le plus élevé de ces 25 dernières années. Au moins 1 634 personnes ont été exécutées, soit une hausse
de plus de 50 % par rapport à l’année précédente ; ce nombre est le plus élevé jamais recensé par l’Organisation depuis 1989. Il ne tient pas compte des milliers de personnes probablement exécutées.
Le nombre de pays procédant à des exécutions a augmenté – passant de 22 en 2014 à 25 en 2015. Au
moins six pays qui n’avaient mis personne à mort en 2014 l’ont fait en 2015. Des condamnés ont notamment été exécutés au Tchad pour la première fois depuis plus de 10 ans.
Les cinq pays ayant exécuté le plus grand nombre de prisonniers en 2015 étaient, dans l’ordre décroissant, la Chine, l’Iran, le Pakistan, l’Arabie saoudite et les États-Unis d’Amérique.
En 2015, quatre pays ont complètement aboli la peine de mort en droit : Fidji, Madagascar, la République
du Congo et le Suriname. Pour la première fois, une majorité de pays du monde (102) ont pleinement
aboli la peine de mort. En tout, ils sont 140 à être abolitionnistes en droit ou dans la pratique.
Des progrès ont été enregistrés dans d’autres pays : en décembre, la Mongolie a adopté un nouveau
Code pénal abolissant la peine capitale pour tous les crimes qui entrera en vigueur ultérieurement en
septembre 2016 ; la Chine et le Viêt-Nam ont réduit le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, et la Malaisie a annoncé des réformes législatives dans le cadre de la révision des lois prévoyant
l’application obligatoire de la peine capitale. Le Burkina Faso, la Corée du Sud, la Guinée et le Kenya
ont tous examiné des projets de loi visant à abolir la peine de mort.
En 2015, au moins 1 998 nouvelles condamnations à mort ont été recensées dans 61 pays, soit moins
qu’en 2014 (au moins 2 466 condamnations dans 55 pays). Cette diminution s’explique – tout du moins
en partie – par le fait qu’Amnesty International n’a pas été en mesure de corroborer les statistiques de
plusieurs pays, dont l’Arabie saoudite et l’Iran. Au moins 20 292 détenus étaient sous le coup d’une
sentence capitale à la fin de l’année.
Les méthodes d’exécution utilisées dans le monde ont été les suivantes : la décapitation, la pendaison,
le peloton et l’injection létale.
Tout comme les années précédentes en 2015, ce châtiment était prononcé à l’issue de procès qui ne
répondaient pas aux normes internationales d’équité et il était régulièrement appliqué en violation du
droit international et des normes afférentes. Amnesty International a reçu des informations faisant état
d’au moins neuf personnes (quatre en Iran et cinq au Pakistan) exécutées en 2015 alors qu’elles avaient
moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles avaient été condamnées à mort.
Par ailleurs, des personnes ont été condamnées à mort ou exécutées pour des infractions n’entrant pas
dans la catégorie des « crimes les plus graves » qui seuls, au regard du droit international, peuvent entraîner la peine capitale. Ce châtiment a ainsi été appliquée pour des infractions à la législation sur les
stupéfiants dans au moins 12 pays d’Asie et du Moyen-Orient, pour des crimes économiques, (Chine,
Corée du Nord, Viêt-Nam), ainsi que pour « adultère » (Arabie saoudite, Maldives), « apostasie » (Arabie saoudite) ou « insultes envers le prophète de l’Islam » (Iran)
Malgré les revers enregistrés en 2015, le monde a continué de progresser vers l’abolition de la peine
capitale. Certaines évolutions ont donné de l’espoir et montré que les États qui s’accrochent à ce châtiment sont une minorité isolée.
(D’après ACT 50/3487/2016 & les deux CP AI du 6 avril 2016)
1
: https://www.amnesty.org/fr/documents/act50/3487/2016/fr/
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20 juin 2016
En bref (printemps 2016)
Le 20 juin 20162 :
140 pays et territoires étaient abolitionnistes de droit ou en pratique :
• 103 pays et territoires avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes ;
• 6 pays avaient aboli pour les crimes de droit commun ;
• 31 étaient abolitionnistes en pratique (pas d’exécution depuis au moins 10 ans).
58 pays maintenaient la peine capitale.
Nauru est le 103è État à avoir aboli la peine de mort pour tous les crimes, le 12 mai 2016.
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Afghanistan. (p. 10) – Six hommes ont été exécutés.
Arabie saoudite. (p. 19) – Au moins 95 exécutions depuis le début de l’année.
Autorité palestinienne. (p. 19) – Trois hommes ont été exécutés par le Hamas.
Bangladesh. (p. 10) – Le chef d’un parti d’opposition a été exécuté.
Bélarus. (p. 16) – Une exécution et une troisième condamnation à mort depuis le début de l’année.
Botswana. (p. 4) – La quatrième exécution depuis 20 ans.
Chine. (p. 11) – Toujours des exécutions et condamnations à mort. Un condamné à mort a été libéré.
Un autre, exécuté à tort, doit être rejugé.
Égypte. (p. 20) – Massives condamnations à mort.
États-Unis d’Amérique. (p. 7) – Quatorze personnes ont été exécutées depuis le début de l’année. Hormis
le Texas qui semble en mesure de continuer à exécuter les condamnés à mort, la pénurie de produits
létaux touche tous les autres États non abolitionnistes. Au Connecticut, il n’y a plus de condamné à mort.
Indonésie. (p. 12) – Risque important de reprise des exécutions.
Irak. (p. 21) – Au moins 22 personnes exécutées.
Iran. (p. 21) – Nombreuses exécutions. Au moins un mineur délinquant condamné à mort.
Japon. (p. 13) – Un homme et une femme exécutés.
Malaisie. (p. 13) – Trois hommes ont été pendus « en secret ».
Nauru. (p. 14) – La peine de mort est abolie pour tous les crimes.
Ouganda. (p. 5) – La peine de mort obligatoire pourrait disparaitre.
Pakistan. (p. 14) – La plupart des exécutions concernent des personnes condamnées pour meurtre.
Philippines. (p. 14) – Le nouveau président appelle au rétablissement de la peine de mort.
Singapour. (p. 15) – Kho Jabing a été exécuté.
Trinité-et-Tobago. (p. 9) – Un condamné à mort a été libéré.
2
: Au total : 193 membres de l'ONU plus cinq États non-membres : Autorité palestinienne, Iles Cook, Nioué, Saint Siège et Taiwan.
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20 juin 2016
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
37 des 54 États membres de l'Union africaine sont abolitionnistes en droit (18) ou en pratique (19).
En 2015, la République du Congo et Madagascar ont aboli complètement la peine capitale, tandis que
le nombre de condamnations à mort prononcées a fortement baissé, passant de 909 en 2014 à 443
en 2015. Cette baisse s’explique essentiellement par une diminution au Nigeria.
Le nombre d’exécutions recensées a légèrement baissé (passant de 46 à 43) par rapport à l’année précédente.
Cependant, le Tchad a repris les exécutions alors que le pays n’avait mis à mort personne depuis plus de
12 ans : 10 membres présumés de Boko Haram ont été passés par les armes en août. (ACT 50/3487/2016)
Botswana
Exécution. Le 24 mai, Patrick Gabaankanye, reconnu coupable en mars 2014 du meurtre violent d’un
aveugle de 75 ans pour le voler, a été exécuté dans la prison de haute sécurité de Garborone.
Au Botswana, Gabaankanye est le quatrième prisonnier exécuté depuis 20 ans. La dernière exécution
remontait à 2008.
Après cette exécution, l’Union européenne a appelé le gouvernement du Botswana à rétablir le moratoire
sur les exécutions, premier pas vers l'abolition universelle de la peine de mort, voir page 18. (e News
Channel Africa)
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Burkina Faso
Campagne pour l’abolition. Le 9 juin, à Ouagadougou, neuf Organisations de la société civile ont
lancé la campagne « Action citoyenne pour l’abolition définitive et irréversible de la peine de mort au
Burkina Faso ». Cette action, qui se poursuivra jusqu’en novembre 2016, entend relancer le débat et
sensibiliser l’opinion publique sur le sujet. Pour le porte-parole Urbain Yaméogo « l’ensemble des organisations engagées dans la coalition nationale contre la peine de mort, ont la conviction ferme que la
peine de mort présente dans notre disposition juridique est anticonstitutionnelle ».
La campagne vise aussi à exhorter le Burkina Faso à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Pays abolitionniste de fait, le Burkina Faso n'a plus exécuté un condamné à mort depuis 1988. Toutefois
treize personnes sont actuellement condamnées à mort. (APA & Xinhua)
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Cote d’ivoire.
Le 3 juin, le porte-parole du gouvernement a annoncé que le président Alassane Ouattara, réélu le 25
octobre 2015, souhaite modifier la constitution du pays. Parmi les nouvelles dispositions, il propose
d’introduire la suppression de la peine de mort. (Abidjan.net)
L’article 2 de la constitution entrée en vigueur en 2000 dispose, entre autres : « Toute sanction tendant
à la privation de la vie humaine est interdite. ». Depuis, la Cote d’ivoire est considérée comme abolitionniste pour tous les crimes (Voir @bolir 34).
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Kenya
Condamnations à mort. Le 6 avril, deux hommes, Moïse Muriithi, 28 ans, et John Kinyua, 30 ans, ont
été condamnés à mort par un tribunal de Kerugoya après avoir été reconnus coupables de vol avec violence. Le 9 mai 2015, à Karia Village, ils avaient blessé Jackson Miano, un étudiant, en lui volant son
téléphone d’une valeur de 1 000 shillings (~ 9 euros). (Daily nation)
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20 juin 2016
Mauritanie
Condamnation à mort. Le 21 avril dernier, la cour d'appel de Nouadhibou a confirmé la peine de mort
prononcée contre Mohamed Mkhaïtir, 33 ans, mais, en raison de son repentir, les faits ont été requalifiés
en mécréance, une accusation moins lourde.
Le 24 décembre 2014, Mohamed Mkhaïtir avait été condamné à mort pour avoir écrit un billet de blog
critiquant ceux qui utilisent l’islam pour introduire des discriminations à l’égard de certains groupes de
la société. Il était la première personne condamnée à mort pour apostasie depuis que la Mauritanie a
accédé à l'indépendance en 1960.
Le dossier a été renvoyé devant la Cour suprême qui devra s'assurer de la sincérité de son repentir et
éventuellement l'innocenter.
Le 20 avril, Amnesty International avait demandé l’annulation de la condamnation à mort prononcée
contre ce blogueur déclaré coupable d’apostasie, et sa libération sans condition. Pour l'ONG, Mohamed
Mkhaïtir est un prisonnier d'opinion, uniquement emprisonné pour avoir exercé de manière pacifique
son droit à la liberté d'expression. (CP AI du 20 avril 2016 & AFP)
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Nigeria
Condamnations à mort. Le 2 mai, une haute cour de l’État du Delta a condamné à mort trois personnes,
Dawel James, Augustin Akpojivi et Collins Enye, pour enlèvement. Dawel James, conducteur de profession, avait organisé avec deux complices l’enlèvement de son patron Rufus Uzoma Allwell, employé
dans une compagnie pétrolière. Ils l’avaient libéré après avoir obtenu le paiement d’une rançon de 2
millions de nairas (~ 9 000 €) par le frère de la victime. (The news)
Commutation de peines capitales. Le 9 juin, à Abeokuta, le gouverneur de l’État d’Ogun, Senator
Ibikunle Amosun, a commué la peine capitale de quatre prisonniers en peine de réclusion à perpétuité.
Il s’agit de : Akeem Fatai, Nnamdi Osuagu, Sunday Oloyede et Idowu Okanlawon. (This day)
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Ouganda
L’abolition en petite marche ? Le 14 avril, le procureur général
Fred Ruhindi a proposé que le projet de révision de quatre lois
visant à remplacer la peine de mort par la réclusion à perpétuité,
actuellement examiné par la Commission des affaires juridiques
et parlementaires, soit fusionné avec les propositions du gouvernement pour réformer le droit en Ouganda.
S’il est voté, ce projet abrogerait la peine de mort obligatoire pour
des crimes comme l’assassinat, le viol, le vol avec violence, la
« corruption de mineur avec circonstances aggravantes » et le terrorisme.
En 2009, la Cour suprême a confirmé une décision précédente
selon laquelle la peine de mort obligatoire est anticonstitutionnelle. Toutefois, elle a jugé la peine de mort conforme à la constitution. (The East African)
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Selon le droit ougandais, on parle de « corruption de mineur avec circonstances aggravantes » quand « une personne a un
rapport sexuel avec une autre personne de
moins de 18 ans et que : la victime a
moins de 14 ans ; l'auteur est porteur du
virus d'immunodéficience humaine (VIH)
; l'auteur est un parent ou un tuteur de la
victime, ou une personne ayant autorité
sur elle ; la victime est une personne souffrant de handicap ; l'auteur a commis
l'infraction à plusieurs reprises. »
(AFR 59/003/2010)
République démocratique du Congo
Condamnations à mort. Le 16 juin, le tribunal militaire de Goma, se déplaçant à Kiwanja (Nord Kivu) a
condamné 31 personnes à mort pour possession illégale d'armes militaires. Le tribunal a également condamné à mort un agent de police accusé d'avoir tué son supérieur dans la région de Tongo. (Red times)
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20 juin 2016
Somalie
En 2015, au moins 25 personnes ont été exécutées (au moins 17 par le gouvernement fédéral, au moins six
au Somaliland et au moins 2 au Jubaland)
Exécutions. Le 9 avril, Abdirisak Mohamed Barow et Hassan Nur Ali, deux miliciens Al Shabab, affiliés
à Al Qaïda, reconnus coupables par un tribunal militaire d'avoir assassiné Hindiyo Haji Mohamed, une
journaliste de la télévision nationale fin 2015, ont été passés par les armes en public, à Mogadiscio. (AFP)
- Le 11 avril, Hassan Hanafi, un journaliste somalien, rallié aux insurgés islamistes radicaux Al Shabab
et condamné à mort par un tribunal militaire pour son implication dans l'assassinat de cinq de ses collègues entre 2007 et 2010 (voir @bolir 96), a été passé par les armes à l'académie de police de Mogadiscio, en présence de journalistes. (TV5Monde)
Condamnations à mort. Le 30 avril, un tribunal militaire a condamné à mort cinq personnes pour leur
rôle dans l’attentat à l’explosif de Baidoa en février dernier. Quatre ont été condamnés pour leur implication directe dans l’attaque qui a fait 30 morts et de nombreux blessés. Le cinquième pour avoir tué un
civil. Le groupe armé Al Shabab avait revendiqué cet attentat. (Radio Dalsan)
- Le 18 juin à Garowe (Puntland), un tribunal militaire a condamné 43 militants d'Al Shabab à la peine de
mort pour terrorisme. Selon le procureur Abdullahi Hersi Elmi, ces militants ont été arrêtés au cours d’affrontements au Puntland, en mars et avril dernier. Les forces de l'Etat du Puntland avaient arrêté 97 militants d'Al Shabab, toutefois 54 restent emprisonnés car ils sont mineurs. (Xinhua & Garowe on line)
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Information générale.
Lors de l’EPU3 de la Somalie du 22 janvier 2016, le Procureur général a déclaré que la Somalie était
résolue à susciter un débat au sein des communautés sur l’imposition de la peine de mort. Toutefois, ce
dialogue allait être long car la question était très controversée, et étroitement liée à la religion, à la culture
et aux croyances du peuple somalien.
(Extraits du Rapport du groupe de travail sur l’EPU - A/HRC/32/12)
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Exécutions par le groupe armé islamiste Al Shabab4.
- Le 2 avril, Issa Jemes Mwesiga, un Tanzanien condamné à mort par un tribunal Al Shabab pour espionnage, a été exécuté par un peloton d’exécution sur une place de Jilib. L’entité pour laquelle Mwesiga
espionnait n’a pas été précisée. Toutefois, les milices Al Shabab lui auraient reproché d’avoir fait allégeance également à Al Qaïda et à l'État islamique en Irak et en Syrie. (Africa news)
- Le 10 juin, des militants Al Shabab ont exécuté publiquement sept hommes accusés d’avoir espionné
pour la CIA et d’avoir aidé les drones américains à tuer leurs chefs. Trois exécutions par peloton d’exécution, et une par décapitation ont eu lieu à Bulo-fulay (Bas Shabelle). Un Kényan et un Somalien ont
été fusillés à Jilib. Toutes les exécutions ont été menées en présence des habitants. (Shabelle news)
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Soudan
En 2015, trois personnes ont été exécutées.
Condamnations à mort. Le 7 avril, le tribunal de Khartoum Nord a condamné à mort 22 Soudanais du
Sud et trois autres à la prison à vie pour avoir combattu aux côtés des rebelles dans la région occidentale
du Darfour. Les 22 hommes condamnés à mort par pendaison ont été reconnus coupables de guerre
contre l'État, d’atteinte à l'ordre constitutionnel et de terrorisme.
Le Darfour est miné depuis 2003 par des violences entre les forces du président Omar el-Béchir et des
insurgés non Arabes qui se sentent ethniquement marginalisés par le régime. Le président est visé par
un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour des accusations de crimes de guerre et génocide
au Darfour. (AFP)
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3
: Examen périodique universel (voir page 25).
: Depuis 2009, le groupe Al Shabab cherche à renverser le gouvernement de la Fédération de Somalie soutenu par l'Occident,
pour imposer sa version stricte de la loi islamique.
4
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20 juin 2016
AMERIQUES
En 2015, pour la septième année consécutive, les États-Unis d’Amérique ont été le seul pays du continent à avoir exécuté des prisonniers. Le nombre de condamnations à mort prononcées a diminué, passant
de 72 en 2014 à 52 en 2015.
Trinité-et-Tobago a été le seul autre pays de la région à avoir prononcé des sentences capitales en 2015.
(D’après ACT 50/3487/2016)
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États-Unis d’Amérique
En 2015, 28 personnes ont été exécutées judiciairement.
Note : 19 États fédérés sur 50 et la capitale Washington DC sont abolitionnistes. Les gouverneurs de
quatre autres États ont décrété un moratoire sur les exécutions : Colorado [2013], Oregon [2011], Pennsylvanie [2015] et Washington [2014]. Le Nouveau Mexique, le Maryland et la Nebraska ont aboli la
peine de mort, mais leur loi n’est pas rétroactive pour les prisonniers déjà condamnés à mort.
Trente-et-un États fédérés, l’État fédéral et la juridiction militaire maintiennent la peine de mort.
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Pfizer bloque l'usage de ses produits dans les injections létales.
Le 13 mai, Pfizer, le premier groupe pharmaceutique américain, a annoncé avoir pris des mesures pour
bloquer l'usage de ses produits dans les injections létales. La mesure signe la fermeture de la dernière
source d'approvisionnement sur le marché américain pour les substances utilisées dans les exécutions.
Les substances faisant l'objet de restrictions sont : le propofol le bromure de pancuronium, le chlorure
de potassium, l'idazolam, l'hydromorphone, le rocuronium et le vécuronium.
« Pfizer fabrique ses produits pour améliorer et sauver la vie des patients. Conformément à ces valeurs,
Pfizer s'oppose à l'utilisation de ses produits dans des injections létales pour la peine capitale », a annoncé le groupe dans un communiqué publié sur son site.
La vente de ces sept produits sera limitée à un groupe défini de grossistes, de distributeurs et d'acheteurs.
Ceux-ci devront respecter la condition expresse de ne pas les revendre à des services pénitentiaires pour
un usage dans des injections létales, précise le groupe.
Une vingtaine de groupes européens et américains ont déjà été pris des mesures similaires. Ces sociétés
pharmaceutiques sont rejointes par des organisations médicales, comme l'American Pharmacists Association, l’International Academy of Compounding Pharmacies, et l’American Medical Association, qui
toutes s’opposent à la participation de leurs membres à des exécutions.
Ce qui signifie que toutes les sociétés pharmaceutiques approuvées par la Food and Drug Administration
(FDA) ayant mis en place des réglementations très strictes, les autorités des États américains qui exécutent encore devront soit mettre les exécutions en attente, soir recourir à d'autres sources d'approvisionnement non agrées par la FDA pour les injections létales, soit se tourner vers d'autres méthodes d'exécution. (ATS & AFP)
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Le pharmacien Mylan réprimandé par l’OCDE.
Le 12 avril, la branche néerlandaise de l'Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) a réprimandé la société pharmaceutique Mylan pour ne pas empêcher l’utilisation de ses médicaments dans les exécutions capitales aux États-Unis d’Amérique.
Le médicament en cause est un myorelaxant, le bromure de rocuronium qui a été introduit dans le protocole d'injection létale de l'Alabama en 2014, et utilisé pour la première fois le 21 janvier 2016 pour
l’exécution de Christopher Brooks5.
La Virginie qui dispose de quelques doses de bromure de rocuronium et l’Oklahoma qui l’a introduit
dans l'un de cinq protocoles différents, avaient prévu de l’utiliser ces derniers temps, mais ils ne l’ont
pas encore fait.
Mylan est à l'origine une société américaine. Toutefois, établie aux Pays-Bas pour des raisons fiscales,
elle doit se conformer aux lois et dispositions relatives aux droits de l'homme néerlandais.
5 : Christopher Brooks a été condamné à mort en 1992 pour le viol et meurtre de Jo Deann. Il a été tué avec 500 milligrammes de
chlorhydrate de midazolam, 600 milligrammes de bromure de rocuronium et 240 milliéquivalents de chlorure de potassium. (AL.com)
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20 juin 2016
La société pharmaceutique doit maintenant mettre à jour sa politique de vente et faire en sorte que ses
produits ne soient pas utilisés dans les exécutions capitales. La société a promis de mieux contrôler
l’utilisation de son médicament.
En août 2015, le fond de pension des fonctionnaires néerlandais ABP a cédé l'ensemble de ses titres de
l’entreprise pharmaceutique Mylan après avoir appris que l’un de ses produits est stocké par l’administration pénitentiaire de Virginie où est appliquée la peine de mort. (D’après nltimes & Hands off Cain)
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Connecticut. Il n’y a plus de condamnés à mort.
Le 26 mai, la Cour suprême du Connecticut a réaffirmé (5 -2) sa décision d’août 2015 (State c. Santiagovoir @bolir n° 94) selon laquelle la peine de mort viole la constitution de l’État. Le Connecticut a aboli
la peine de mort en 2012 de façon non rétroactive, ce qui laissait onze prisonniers dans le couloir de la
mort. La Cour a jugé que « la peine capitale est devenue incompatible avec les normes de décences en
vigueur au Connecticut » et a commué les onze peines capitales en peines de réclusion à perpétuité sans
libération conditionnelle. (DPIC & Huffington Post)
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Floride. La nouvelle loi est anticonstitutionnelle.
Le 9 mai, dans l’affaire Floride c. Karon Gaiter, le juge de circuit Milton Hirsch a décidé que la nouvelle
loi autorisant le prononcé de la peine de mort par un jury non unanime viole la constitution de l'État.
Pour lui, la « super majorité » du jury, 10 voix sur 12, va à l’encontre du vieux principe des verdicts
unanimes appliqués de longue date dans le système judiciaire américain.
Après que la Cour suprême fédérale eut statué, en début d’année, que les modalités relatives à la peine
capitale en Floride étaient inconstitutionnelles, le parlement de Floride a modifié la loi pour donner plus
de poids à la décision du jury (voir @bolir 96). Pour le juge Hirsch, c’est manifestement insuffisant pour
respecter la constitution.
Karon Gaiter, 37 ans, attend son procès pour l’assassinat, en avril 2012, de Lorenzo Robinson qui était
assis dans une voiture à côté de l’ex-petite amie du tireur. (D’après Miami Herald)
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Texas. Le support à peine de mort en diminution
Selon un nouveau rapport de l'Institut Kinder pour la recherche urbaine à l'Université Rice, à Houston,
seulement 27% des résidents de la région de Houston préfèrent la peine de mort à la réclusion à perpétuité pour les personnes reconnues coupables d'assassinat. Ils étaient 38% en 2008.
Le comté de Harris, dont le siège est à Houston, a gagné sa réputation de « capitale de la peine de mort en
Amérique » pour avoir exécuté plus de personnes, depuis 1976, que tout autre comté du pays. A son apogée,
le comté de Harris a condamné 44 personnes à mort au cours d'une période de trois ans (1994 - 1996). Au
cours de ces trois dernières années, cinq personnes ont été condamnées à mort dans le comté, et aucune
nouvelle condamnation à mort n’a été prononcée en 2015.
Le pourcentage de résidents de Houston qui considère la peine de mort comme la peine la plus appropriée pour assassinat a « chuté de façon constante», indique le rapport, y compris une baisse de 12 points
depuis 2008. Il attribue l'érosion du soutien à la peine de mort aux « révélations récentes sur son application discriminatoire, sur la libération de personnes innocentes qui avaient eu une date d’exécution, et
sur les injections létales bâclées ». Et aussi aux coûts plus élevés pour requérir la peine de mort que la
réclusion à perpétuité et qui, selon le rapport « ont augmenté de façon spectaculaire ».
L’État du Texas connaît une tendance similaire : alors qu’un maximum de 48 condamnations à mort a
été prononcé en 1999, il n’y en a eu que deux nouvelles en 2015. Et le nombre d’exécutions est passé
de 40 en 2000, à 13 en 2015. (DPIC)
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Activités législatives en cours pour l’abolition6.
(SB: Senat Bill, HB: House of representatives Bill)
Dans plusieurs États, les parlementaires œuvrent sur un projet de loi abolitionniste.
Californie. Une initiative législative abrogeant la peine de mort, y compris pour les prisonniers actuellement condamnés à mort, doit obtenir des signatures pour être présentée en novembre 2016.
Delaware. Le 2 avril 2015, le Sénat a voté (11-9) le projet de loi SB 40 abolissant la peine de mort. Le
projet a été transmis à la Chambre des représentants qui a voté contre le 28 janvier 2016, mais devait le
réexaminer en mars. Actuellement, ce réexamen est suspendu à la décision de la Cour suprême de l’État
6
: Voir : http://www.deathpenaltyinfo.org/recent-legislative-activity
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qui doit statuer sur la constitutionalité de la peine de mort. Le gouverneur Jack Markell a annoncé qu’il
signerait une loi d’abolition.
Kansas. Le projet de loi bipartite HB 2515 abolirait la peine de mort de façon rétroactive. Il est probable
que la commission judiciaire ne l’examinera pas cette année.
Missouri. Le projet de loi SB 816 déposé le 7 janvier abolirait la peine de mort.
New Hampshire. Un projet de loi abolissant la peine de mort est annoncé.
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Activités législatives liées aux drogues mortelles.
Dans 14 États fédérés qui maintiennent la peine capitale, le prisonnier a le choix entre deux ou trois méthodes d’exécution. Les autres États non abolitionnistes, ainsi que la juridiction militaire, utilisent uniquement l’injection létale. Dans l’État fédéral la méthode dépend de l'État où est prononcée la sentence.
Depuis 2011, les États qui recourent à la peine de mort par injection létale se trouvent confrontés à la
problématique des laboratoires pharmaceutiques qui refusent de fournir leurs produits en raison de leur
utilisation. Pour contourner le problème, des États se tournent vers des officines locales réalisant des
préparations magistrales, préparations qui ne sont pas agréées par l’administration responsable de la pharmacovigilance, la Food and Drug Administration (FDA). Certains États comme l’Arkansas, le Missouri
et l’Ohio refusent de dévoiler leurs sources d'approvisionnement, celles-ci voulant rester anonymes.
D’autres États légifèrent pour introduire ou réintroduire d’autres méthodes d’exécution : la chaise électrique pour le Tennessee, le peloton d'exécution pour l'Utah, l'inhalation d'azote pour l'Oklahoma...
- Californie. L’administration pénitentiaire a de nouveau repoussé au 11 juillet la date limite pour recevoir les remarques des Californiens quant au nouveau protocole d’injection létale à un seul produit.
Après quoi l’administration pénitentiaire aura la possibilité de le modifier. S’il est adopté, les exécutions
pourront reprendre dans l’État.
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Personnes exécutées depuis le 21 mars 2016
N1*
Date
Nom
N2*
État
Index d’Action urgente**
1431
1432
1433
1434
22/03/16
31/03/16
06/04/16
12/04/16
Adam Ward
Joshua Bishop
Pablo Vasquez
Kenneth Fults
9
10
11
12
Texas
Géorgie
Texas
Géorgie
----
1435
1436
27/04/16
11/05/16
Daniel Lucas
Earl Forrest
13
14
Géorgie
Missouri
* : N1 : Quantième de l’exécution depuis 1976
N2 : Quantième de l’exécution depuis le 1er janvier 2016
AMR 51/3727/2016
** : si pertinent
Dans le pays, depuis 1977, 158 condamnés à mort ont été exécutés par électrocution, trois par peloton d’exécution,
11 dans une chambre à gaz, trois par pendaison et 1 261 par injections létales.
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Trinité-et-Tobago
Libération d’un condamné à mort. Le 28 avril, Albert Edwards, 48 ans, condamné à mort pour meurtre
en 1988 a été libéré par la Cour d’appel de Trinidad.
En 2007, ayant appris qu’en 1998, Farouk Ali, le juge qui avait témoigné contre lui, avait été reconnu
coupable de corruption en acceptant des pots-de-vin pour interférer dans les affaires judiciaires, Albert
Edwards avait déposé un recours auprès du président pour que son cas soit révisé.
C’est seulement en août 2015 que le président a accepté d’exercer son pouvoir statutaire pour renvoyer
l’affaire devant les tribunaux.
La Cour d’appel a jugé que même si Edwards avait participé au cambriolage d’un magasin au cours duquel
un vigile a été tué, il n’existe aucune preuve de sa culpabilité. (The Death Penalty Project 14 juin 2016)
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ASIE & OCEANIE
En Asie en 2015, au moins 367 exécutions ont eu lieu dans 12 pays. Ce nombre n’inclut pas les exécutions
qui ont eu lieu en Chine où le nombre d’exécutions et celui des condamnations à mort se chiffrent en
milliers.
Le Pakistan a mis 326 personnes à mort en 2015 après avoir levé en décembre 2014 le moratoire sur les
exécutions de civils en vigueur depuis six ans, à la suite de l’attaque lancée par les talibans contre une
école à Peshawar. L’Indonésie a exécuté 14 condamnés à mort pour des infractions à la législation sur
les stupéfiants. Le Bangladesh, l’Inde et l’Indonésie ont repris les exécutions en 2015.
La Mongolie a adopté un nouveau Code pénal abolissant ce châtiment, qui entrera en vigueur en septembre 2016. (D’après ACT 50/3487/2016)
Afghanistan
En 2015, une personne a été exécutée.
Exécutions. Le 8 mai, six hommes ont été exécutés : ils avaient été reconnus coupables de participation
à une série d'attaques violentes très médiatisées – notamment l'homicide en 2011 de l'ancien président
et directeur du Haut Conseil pour la paix, Burhanuddin Rabbani, et l'attaque contre un supermarché de
Kaboul la même année.
Depuis qu'un attentat a tué plus de 64 personnes à Kaboul en avril, le gouvernement afghan a fait le
serment de faire appliquer la peine de mort plus souvent.
Dans un discours prononcé récemment devant le Parlement, le président Ashraf Ghani a déclaré que son
gouvernement réagira « avec sévérité face à ceux qui font couler le sang de nos citoyens innocents et de
soldats » et « ne montrera aucune pitié au moment de les punir ». Les talibans ont à maintes reprises
menacé de mener des représailles en cas d'exécution de leurs membres. (CP AI du 9 mai 2016)
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Bangladesh
En 2015, quatre personnes ont été exécutées.
Confirmation de peine capitale. Le 15 juin, la haute cour a confirmé la peine de mort prononcée en 2005
contre six personnes pour le meurtre de l’ancien parlementaire Ahsanullah Master, à Tongi (Gazipur) en
2004. Les six condamnés sont : Nurul Islam Sarker, Nurul Islam Dipu, Mahbubur Rahman Mahbub,
Shahidul Islam Sipu, Hafiz alias Kana Hafiz et Sohag alias Shuru. (Prothom Alo)
Condamnations à mort. Le 23 mars, un tribunal de Noakhali a condamné à mort douze personnes pour
le meurtre de Firoz Kabir Miron et de Sumon Pal, le propriétaire et le vendeur d’une boutique de téléphones mobiles, à Noakhali, en février 2007. Ils étaient également accusés d’avoir pillé la caisse et volé
de nombreux téléphones. (Daily Sun)
- Le 4 mai, un tribunal de première instance à Nilphamari a condamné à mort Badsha Dhali, un homme
de 49 ans, pour avoir été trouvé, en juillet 2014, en possession de six faux billets de 500 takas (~ 5,6 €)
et d’un équipement permettant de les fabriquer dans une maison à Saidpur. (The daily star)
▲▼
Tribunal pour les crimes de droit international du Bangladesh (ICT).
L’ICT est un tribunal bangladais chargé d'enquêter sur les événements survenus durant la guerre
d'indépendance du Pakistan en 19717. Tous les jugements prononcés jusqu'à présent ont concerné des
personnes associées aux partis d'opposition. L’ICT a commencé à siéger en 2010 avec l'appui de la
Première ministre, Sheikh Hasina.
7
: La guerre de 1971 avait débouché sur la naissance du Bangladesh, qui était depuis 1947 une province du Pakistan appelée
Bengale oriental, puis Pakistan oriental. Le conflit avait fait trois millions de morts selon le gouvernement, bien moins d'après
des estimations récentes. (AFP)
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Exécution. Le 10 mai, Motiur Rahman Nizami, chef du parti politique bangladais Jamaat e Islami, a été
exécuté par pendaison à la prison centrale de Dacca. Il avait été condamné à mort par l’ICT en octobre
2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre, de torture, de viol et du massacre de nombreux
intellectuels pendant la guerre d’indépendance de 1971. Pour Amnesty International, cette exécution ne
rendra pas justice aux victimes de crimes de guerre. (CPs AI du 5 mai 2016 & du 10 mai 2016)
▲▼
Confirmation de sentence capitale. Le 6 juin, la Cour suprême a confirmé la sentence capitale prononcée par l’ICT en novembre 2014, contre Mir Quasem Ali (voir @bolir 91). Ce magnat de la presse
de 64 ans, propriétaire d'une chaîne de télévision et d'un journal partisans du parti d'opposition Jamaat
e Islami, avait dirigé pendant la guerre de libération, une cellule de torture pour le compte d'une milice
pro-pakistanaise. Il a été condamné pour crimes de masse et tortures. (The India express)
▲▼
Condamnation à mort. Le 1er juin, l’ICT a condamné à mort Mohibur Rahman alias Boro Mia, 66 ans
après l’avoir reconnu coupable de viol, assassinat, enlèvement et torture à l’encontre de civils durant la
guerre de 1971. (Newsnext)
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Chine
En Chine, les statistiques sur la peine capitale relèvent du secret d'État. Toutefois, comme les années précédentes, en 2015 plusieurs milliers de personnes ont été exécutées.
Exécution. Le 14 juin, Fan Jieming, 65 ans, condamné à mort en juin 2014 par le tribunal populaire
intermédiaire n° 2 de Shanghai, pour meurtres, vol et possession illégale d'arme à feu a été exécuté. En
2013, à Shanghai, il a tué six personnes dont quatre collègues avec qui il avait des différents sur des
questions de société, un chauffeur de taxi et une sentinelle militaire à qui il avait volé l’arme. Il a également blessé quatre autres personnes. (Death penalty news)
Condamnations à mort. Le 1er avril, Luo Renchu, un infirmier travaillant dans une maison de retraite
a été condamné à mort par le tribunal intermédiaire de Loudi (Hunan) pour avoir tué neuf personnes et
avoir blessé neuf autres, le 19 février 2015, à Shuangfeng. La maison de retraite devait environ 40 000
yuans (~5 500 €) à Luo et à sa femme également employée dans la maison. N’ayant pas obtenu ce qu’il
demandait, il a attaqué les résidents dans leur sommeil avec une brique, estimant que ça allait faire
perdre de l’argent à l’employeur. (Xinhua)
- Le 14 avril, le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Chaoyang (Liaoning) a condamné à mort
avec un sursis de deux ans, Yao Yuzhong, un chef de bande reconnu coupable de plusieurs infractions,
dont la profanation et le pillage de tombes, et la vente d'antiquités volées dans les excavations illégales
à Niuheliang, un site néolithique du Liaoning. (Xinhua)
- Le 19 avril, la télévision publique chinoise a rapporté le cas de Huang Yu. Cet informaticien chinois
de 41 ans a été condamné à mort pour avoir transmis plus de 150 000 documents classés à une puissance
étrangère. Huang Yu travaillait depuis 1997 pour un service du gouvernement chargé de gérer des documents secrets quand, en 2004, il fut licencié. Par dépit, il serait entré en contact avec une « agence
étrangère d'espionnage » pour vendre ces documents portant sur le Parti communiste chinois, l'armée et
des questions financières. Il a été arrêté en 2011. La télévision chinoise ne précise pas où et quand la
sentence a été prononcée. Elle ne cite pas la puissance étrangère, ni si le condamné a été exécuté.
La définition juridique des secrets d'État est particulièrement large en Chine. Elle englobe jusqu'aux
dates de naissance exactes des dirigeants du pays. (Reuters & South China Morning Post)
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Un seuil pour condamner à mort. Le 18 avril, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont décidé que la peine de mort sera applicable aux dirigeants corrompus qui détournent des fonds
ou acceptent des pots de vin de plus de 409 000 €. La mesure, qui entre en vigueur immédiatement, vise
à clarifier la dernière révision du Code pénal de fin 2015, qui ne précisait pas à partir de quel montant
la peine de mort peut être prononcée, ce qui laissait la décision à la discrétion du juge.
Les deux corps d’État précisent que si l’accusé coopère à l'enquête et avoue le crime ou rembourse le
montant détourné, la peine de mort peut être suspendue pour deux ans, ce qui équivaut à une peine de
réclusion à perpétuité. (Daily witness)
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Annulation de condamnation à mort. Le 30 avril, la Haute cour populaire de la province de Jilin a
annulé la condamnation de Liu Jiqiang, 52 ans, et ordonné sa libération. M. Liu avait été condamné à
une peine de mort avec sursis en 1999, après avoir été reconnu coupable d’avoir mortellement poignardé
et étranglé sa petite amie en février 1998. La Haute cour populaire a jugé sa condamnation basée sur des
« preuves insuffisantes ». Les avocats de M. Liu avaient estimé que ses aveux avaient été « obtenus suite
à la torture et à des interrogatoires illégaux ». (ATS)
Nie Shubin doit être rejugé. Le 8 juin, la Cour populaire suprême a ordonné de rejuger Nie Shubin.
Cet homme a été exécuté en 1995, à 21 ans. Il avait été condamné à mort par la haute cour populaire du
Hebei pour le viol et le meurtre de Kang She, une femme de 19 ans, en 1994.
Début 2005, Wang Shujin, 47 ans, arrêté dans le cadre d'une autre affaire a avoué être le véritable auteur
des faits et aurait décrit la scène du crime en détail. Les autorités judiciaires ont par la suite reconnu leur
erreur ; depuis, la famille de Nie Shubin se bat pour obtenir une indemnisation. (Mirror)
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Corée du Nord.
En 2015, au moins une personne a été exécutée.
Exécuté pas exécuté ! Le 10 mai, lors du congrès exceptionnel du Parti des travailleurs, le nom de
Ri Yong-gil est apparu sur la liste des membres suppléants du politburo et comme membre de la commission militaire centrale de Corée du nord. En février dernier, les médias du monde entier avaient
annoncé l'exécution de cet ancien chef d'État-major de l'Armée du peuple nord-coréen, pour corruption
et conspiration factieuse.
En Corée du Nord, il n’est pas rare que des personnes en vue disparaissent de la vie publique pendant
de longues périodes, alimentant la spéculation de leur évincement ou de leur élimination, puis réapparaissent. (Le Figaro)
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Inde
En 2015, une personne a été exécutée.
Condamnations à mort. Le 9 avril, un tribunal de Barasat (Bengale-Occidental) a condamné à mort
Anshar Rahaman, 62 ans, après l’avoir jugé coupable d’avoir revendu de l’héroïne à Calcutta, en 2002. A
l’époque, venant du Pakistan via le Rajasthan où il avait payé son contact, il avait été arrêté en possession
de 53,5 kg de drogue d’une valeur de 53,5 millions de roupies (~ 700 000 €). Le bureau des narcotiques
cherche à savoir comment il a pu disposer d’une telle somme. (The times of India)
- Le 17 mai, sept des quatorze villageois accusés du meurtre de trois femmes dans le village de Dubrajpur
(Bengale occidental), en 2012, ont été condamnés à mort par une cour de haute sécurité à Daspur.
Fulmoni Singh (62 ans), sa fille Sambari Singh (40 ans) et Samari Singh (55 ans), avaient été déclarées
« sorcières » par un tribunal populaire pour expliquer l’épidémie d’une maladie inconnue dans le village.
Les habitants les ont alors chassées, battues puis lynchées. (Millenium post)
- Le 10 juin, un tribunal a condamné à mort quatre personnes, dont trois frères, pour le meurtre d’un
homme lors d’une altercation violente. En décembre 2012, Ameen Khan (32 ans), Shaikh Dawood (34
ans), Shaikh Amjad (34 ans) et Mithun Malviya (26 ans) ont tué et découpé en morceaux Yakub Khan
(35 ans) à qui ils devaient 17 000 roupies (~226 €) et qui réclamait don dû. (India to day)
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Indonésie
En 2015, quatorze personnes ont été exécutées.
Risque de reprise des exécutions. Le 14 juin, Mohammad Rum, un porte-parole du parquet général
à Jakarta, a indiqué que 16 condamnés à mort seront exécutés début juillet, « immédiatement après »
l'Aïd el-Fitr8, fête marquant la rupture du jeûne du mois du ramadan qui a débuté le 6 juin. L'identité
des condamnés sera révélée quelques jours seulement avant le peloton d'exécution, a-t-il précisé. (AFP)
Le 10 mai, le procureur général avait confirmé à l’attention des médias l’imminence d’une nouvelle
série d’exécution.
8
: autour du 6 juillet.
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Pour Amnesty International, il est inacceptable qu'un gouvernement exécute des personnes, en particulier
en l'absence de procès équitable et quand la condamnation repose sur des infractions qui ne figurent pas
parmi les « crimes les plus graves », ce qui constitue une violation manifeste des normes et du droit internationaux. Les recherches menées par l’Organisation montrent qu'en Indonésie la peine de mort a été appliquée dans des affaires marquées par un recours à la torture ou à d'autres mauvais traitements, la privation
de l'assistance effective d'un avocat ou une procédure manifestement viciée, et ce châtiment a même été
utilisé contre des délinquants qui étaient mineurs ou qui présentaient un handicap mental ou intellectuel.
Fin 2015, au moins 165 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale, majoritairement condamnées pour trafic de drogue. (Extrait d’ASA 21/4008/2016 & ASA 21/4029/2016 & CP AI du 13 mai 2016)
Le 18 avril à Berlin, lors d’une rencontre avec la chancelière allemande Angela Merkel qui a souligné
l'opposition de l'Allemagne à la peine capitale, le Président indonésien Joko Widodo a défendu l'utilisation de la peine de mort pour les infractions relatives aux drogues dans son pays. Précisant que 30 à 50
personnes meurent chaque jour en Indonésie à cause des drogues il a affirmé : «L’Indonésie est actuellement dans une situation d'urgence, surtout concernant l'abus de drogues. » (Leral & AP)
Extension du champ d’application de la peine de mort. Le 25 mai, le président Joko Widodo a publié un
Règlement qui étend le champ d'application de la peine de mort, et prévoit son application pour des sévices
sexuels sur mineurs commis avec les circonstances aggravantes comme des blessures graves, des troubles
mentaux, des maladies infectieuses, la perte ou le mauvais fonctionnement de l'appareil reproducteur et/ou
la mort de la victime. Le Règlement prévoit également la castration chimique forcée des personnes condamnées pour sévices sexuels sur mineurs avec circonstances aggravantes (D’après ASA 21/4128/2016)
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Japon
En 2015, trois personnes ont été exécutées.
Exécutions. Le 25 mars, Yasutoshi Kamata, 75 ans, a été pendu au centre de détention d'Osaka. Junko
Yoshida, 56 ans, a été pendue le même jour au centre de détention de Fukuoka. Junko Yoshida a été
condamnée à mort en 2010 pour un double meurtre, en 1998 et 1999. Elle est la première femme exécutée au Japon depuis 2012. La sentence capitale prononcée contre Yasutoshi Kamata a été confirmée
en 2005, après qu'il a été reconnu coupable du meurtre de cinq personnes entre 1985 et 1994.
« Ces exécutions témoignent du manque de leadership du Premier ministre Shinzo Abe », a déclaré Amnesty International. Ces pendaisons portent à 16 le nombre total de condamnés à mort exécutés depuis le
retour au pouvoir fin 2012 du Premier ministre de droite Shinzo Abe. (CP AI du 25 mars 2016 & AFP)
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Malaisie
En 2015, au moins une personne a été exécutée judiciairement. Selon les autorités pénitentiaires plus de
1 000 prisonniers sont condamnés à mort en Malaisie.
Exécutions. Le 25 mars, trois hommes ont été pendus « en secret ». Gunasegar Pitchaymuthu, 35 ans,
et deux coaccusés : Ramesh Jayakumar, 34 ans et Sasivarnam Jayakumar, 37 ans, avaient été condamnés
obligatoirement à mort après avoir été trouvés coupables par la Haute cour du meurtre d’un homme de
25 ans, dans l’État de Kedah, le 16 avril 2005.
« Le gouvernement malaisien doit cesser de jouer avec la vie des gens. Il doit immédiatement mettre fin
à toutes les exécutions ainsi qu'au secret qui entoure le recours à la peine de mort dans le pays » avait
déclaré la veille Amnesty International. (CP AI du 23 mars 2016 & The Guardian)
En 2015, la Malaisie a annoncé des réformes législatives dans le cadre de la révision des lois prévoyant
l’application obligatoire de la peine capitale.
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Statistiques. Le 30 mars, dans une réponse écrite à un parlementaire, le Vice-Premier ministre Ahmad
Zahid Hamidi a indiqué que, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire, entre 2010 et février
2016 les tribunaux ont condamnés à mort 829 prisonniers pour différents crimes dont le meurtre, le trafic
de drogue, le trafic d’armes et l’enlèvement. Parmi ces condamnés 95 ont été graciés ou ont bénéficié
d’un sursis et 12 ont été exécutés. (The star online)
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Nauru
La peine de mort est abolie ! Un nouveau code pénal est entré en vigueur le 12 mai qui remplace l’archaïque
code pénal de 1899. L’une des dispositions substitue la réclusion à perpétuité à la peine de mort. La peine
capitale n’est donc plus applicable à Nauru qui devient le 103è État à avoir aboli ce châtiment pour tous les
crimes. (D’après ASA 42/4256/2016)
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Pakistan
A la suite de la terrible attaque lancée le 16 décembre 2014 sur une école gérée par l’armée à Peshawar, qui a tué 149 personnes dont 133 écoliers, le Premier ministre pakistanais a levé le moratoire sur
les exécutions, en vigueur depuis 2008, pour les personnes accusées de crimes liés au terrorisme, puis
le 7 mars 2015 pour tous les condamnés à mort.
En 2015, 326 personnes ont été exécutées ; au moins 7 000 personnes étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.
Exécutions. Le 26 avril, deux hommes, Tahir et Imran, ont été pendus dans la prison centrale de
Faisalabad pour le meurtre de quatre personnes à Jaranwala, en 2005. Le président Mamnoon Hussain
avait rejeté leur appel. (The Nation – Hands off Cain)
- Le 27 mai, un homme identifié Saeed a été pendu dans la prison de Timergara pour le meurtre de son
beau-père et de sa belle-mère, il y a quelques années. (Tribune.com)
- Le 6 juin, Muhammad Bashir a été pendu dans la prison centrale de Multan pour le meurtre de trois
personnes de sa famille, en 2004. (Dunya News)
Risque d’exécution. Le Pakistanais Abdul Basit a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort
il y a plus de six ans, bien qu'il ait toujours clamé son innocence. Abdul Basit est paraplégique. Son
exécution était d'abord prévue pour le 29 juillet 2015, puis pour d’autres dates. Toutes ont été suspendues, tout d'abord parce que les autorités n'ont pas trouvé de solution pour organiser la pendaison d'un
homme en fauteuil roulant, et ensuite en raison du tollé international que cette décision avait provoqué.
(Extrait d’ASA 33/3904/2016)
Condamnations à mort. Le 31 mars, un tribunal à Karachi a condamné à mort Nadeem pour le meurtre,
en 2009, d’un homme nommé Shoaib, à proximité du poste de police de Rizvia. (The News)
- Le 24 mai, à Islamabad, un tribunal de la marine militaire a condamné à mort le sous-lieutenant Hammad
Ahmed et quatre autres officiers pour avoir, en septembre 2014, planifié de détourner un navire de guerre
pour attaquer un navire de l’armée américaine. Ils ont été condamnés pour liens avec le groupe armé qui
se fait appelé État islamique, mutinerie, complot et transport d’armes de l'arsenal de Karachi. (F. world)
- Le 8 juin, un tribunal antiterrorisme de Rawalpindi a condamné à mort trois hommes reconnus coupables
du meurtre du juge Muhammad Tahir Khan Niazi, en août 2015. Le motif du crime n’est pas clair, toutefois
Rashid alias Chand, résident à Rawalpindi, Aamir Bhatti, résident à Sialkot, et Fiaz alias Mansha, résident
à Lahore avaient été condamnés pour trafic de drogue par ce juge. (The express tribune)
Peine de mort restaurée ! Le 16 juin, la Cour suprême a suspendu l’acquittement et a restauré la peine
de mort d’Abid Raza. Ce député, élu en 2013, avait été condamné à mort en 2001 par un tribunal de
Gujranwala pour le meurtre de six personnes. Puis, il avait été libéré par la haute cour de Lahore après
que les familles eurent pardonné à l’issue d’un compromis. Toutefois, pour la Cour suprême une personne condamnée à mort sous la loi anti-terrorisme de 1997 ne peut pas être acquittée. Elle a renvoyé
l’affaire devant la Haute cour de Lahore pour révision de la décision conformément à la loi. (The Nation)
▲▼
Philippines
Appel au rétablissement de la peine de mort. Le 15 mai, le futur président Rodrigo Duterte qui doit
prêter serment le 30 juin, a déclaré qu’il comptait rétablir la peine de mort et donner aux forces de l’ordre
le droit de « tirer pour tuer ». « Je vais presser le Congrès de rétablir la peine de mort par pendaison »
a-t-il précisé. Prônant le châtiment capital (aboli en 2006, sous la présidente Gloria Arroyo) dans les
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affaires de trafic de drogue, de viol, de meurtre et de vol, il a dit préférer la pendaison au peloton d'exécution, en expliquant que la potence était plus humaine.
En réponse, les évêques philippins ont déclaré s’opposer catégoriquement au rétablissement de la peine
de mort. (AFP & Radio Vatican)
Les Philippines ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, le 20 novembre 2007.
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Singapour
Exécution. Kho Jabing a été exécuté le 20 mai. Ce ressortissant malaisien a été déclaré coupable de
meurtre le 30 juillet 2010, et automatiquement condamné à mort. Par la suite sa condamnation a été commuée en peine de prison à perpétuité. Cette condamnation a cependant fait l'objet d'un recours par l'accusation et le 14 janvier 2015, la cour d’appel a choisi de le condamner de nouveau à la peine capitale.
Pour Amnesty International, cette exécution précipitée met un terme de façon inhumaine et cruelle à une
bataille juridique qui aura duré six ans. (Extrait d’ASA 36/4028/2016 & d’ASA 36/4077/2016)
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Sri Lanka
Condamnation à mort. Le 15 juin, la haute cour de Colombo a condamné à mort Ameer Yoosuf Mohamed Al Subani, un Jordanien, pour avoir été trouvé en possession de 16,19 gr. d’héroïne, à Grandpass,
un faubourg de Colombo, en novembre 2012. (Athavanen News)
Commutation de sentences capitales. Le 25 avril, le président Maithripala Sirisena a décidé de commuer en réclusion à perpétuité la peine de mort de 83 prisonniers. Le président avait déjà commué la
peine de mort de 34 détenus en février dernier (voir @bolir 96). En 2014, le Sri Lanka a voté en faveur
de la résolution de l’ONU pour un moratoire sur les exécutions. Dans ce pays, la dernière exécution
capitale remonte à 1976. (Colombo page)
▲▼
Taïwan
Exécution. Le 10 mai, Cheng Chieh, un étudiant de 23 ans, a été exécuté par armes à feu pour avoir tué
quatre personnes et en avoir blessé 22 en distribuant des coups de couteau au hasard, dans un métro à
Taipei, en mai 2014. Il voulait faire « quelque chose de grand ! »
Taïwan a repris les exécutions capitales en 2010 après un moratoire de cinq ans. Actuellement, 42 personnes sont condamnées à mort dans le pays. (BBC)
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Viêt-Nam
Au Viêt-Nam, les statistiques sur la peine capitale relèvent du secret d'État.
Condamnations à mort. Le 24 mars, un tribunal populaire de la province de Kien Giang a condamné à
mort Do Thanh Son, 31 ans, pour le meurtre de Huynh Thanh Bao, 19 ans, avec lequel il avait un différent, et de Thai Thi Thanh Mai, 31 ans, une femme enceinte, à Phu Quoc, le 1e août. (Thanh Nien News)
- Le 26 avril, un tribunal de Hanoï a reconnu coupable de trafic de drogue et condamné à mort Nguyen
Thi Thuy Trang, ainsi que Le Xuan Phu, Phan Thi Lien, et la Thaïlandaise Pornpirom Upapong.
Nguyen Thi Thuy Trang avait commencé son commerce illégal en 2011 en louant les services de plusieurs
personnes pour l’aider à traverser les frontières avec de la drogue. L’équipe a été arrêtée en octobre 2012
avec 24 kg d’héroïne et plus de 2 kg de méthamphétamine. Selon la police, Nguyen Thi Thuy Trang, une
femme de 53 ans, avait également embauché des Africains pour attirer les femmes vietnamiennes pauvres,
ayant peu de connaissances des lois sur la drogue, et du commerce illégal. La police recherche ces suspects.
Au Viêt-Nam, la fabrication ou la vente de 100 gr d’héroïne ou de 300 gr d’autres narcotiques, ainsi que
la possession de plus de 600 gr d’héroïne ou de plus de 2,5 kg de méthamphétamine est punissable de
la peine de mort. (Thanh Nien News)
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EUROPE & ASIE CENTRALE
Le Bélarus, seul pays de la région à recourir à la peine capitale, n’a exécuté personne en 2015, mais a
prononcé deux nouvelles condamnations à mort. D’après ACT 50/3487/2016
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Bélarus
Exécution. Le 18 avril, Siarheï Ivanou, condamné à mort par le tribunal régional de Homel en mars
2013, pour le meurtre d’une femme de 19 ans, a été exécuté. Ses proches n’ont appris la nouvelle
qu’en mai, après les faits. Ils n’ont pas été notifiés à l’avance ni eu la possibilité de lui rendre une dernière visite. Conformément au droit bélarussien, son corps ne sera pas remis à ses parents et le lieu où
il est enterré ne sera pas révélé. Ses effets personnels n’ont pas encore été rendus à sa famille. Amnesty International a fermement condamné l’exécution de cet homme. (Extrait du CP AI du 11 mai
2016 & EUR 49/4014/2016)
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Confirmation de peines capitales. Le 29 mars, la Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée
à l’encontre d’Ivan Koulech. Cet homme a été condamné à mort le 20 novembre 2015 par le tribunal de
la région de Grodno pour « meurtre commis avec une cruauté particulière » et vol qualifié. Il a été
déclaré coupable d’avoir tué trois vendeuses, en 2013 et 2014, et d’avoir volé des biens et de l’argent
dans les magasins où elles travaillaient. Le dernier recours qu’il reste à cet homme est une grâce présidentielle, qu’il a peu de chances d’obtenir. (Extrait d’EUR 49/3766/2016)
- Le 4 avril, la Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée le 5 janvier 2016, à l’encontre de
Guennadi Iakoviski par le tribunal régional de Minsk pour le meurtre de sa compagne (voir @bolir 96).
Iakoviski nie avoir commis ce meurtre et lors du procès sa culpabilité n’a pas été clairement établie.
(Extrait d’EUR 49/3890/2016)
- Le 6 mai, la Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée en février 2016 à l’encontre de
Sergei Khmialevski, 31 ans, pour le meurtre d’au moins deux personnes en 2014. Sergueï Khmialevski
a d’abord été condamné à la réclusion à perpétuité mais la peine de mort a finalement été retenue au
vu des réquisitions du ministère public. (Extrait d’EUR 49/4198/2016)
Condamnation à mort. Le 19 mai, Siarheï Vostrykaou, 33 ans, a été condamné à mort pour avoir tué deux
femmes qui étaient ses collègues, la première en juillet 2014 et la seconde en juillet 2015. Il s’agit de la
troisième condamnation à mort prononcée au Bélarus cette année. (Extrait d’EUR 49/4198/2016)
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Conseil de l'Europe9
Depuis 1989, l'abolition de la peine de mort constitue une condition d'adhésion au Conseil de l’Europe (COE) de
tous les nouveaux États membres.
Protocoles…
…à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, visant l'abolition de la peine de mort10.
Situation au 20 juin 2016 :
· Le Protocole 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l'abolition de la peine
de mort en temps de paix, a été ratifié par 46 des 47 États membres du COE. La Russie a signé ce
protocole en 1997, mais ne l’a pas encore ratifié.
· Le Protocole 13 de la Convention interdit l’application de la peine de mort en toutes circonstances, y
compris en temps de guerre. Il a été ratifié par 44 États membres du COE. L’Arménie a signé ce protocole en 2006, mais ne l’a pas encore ratifié. L’Azerbaïdjan et la Russie ne l’ont pas encore signé.
· Les 28 États membres de l’UE, qui sont également membres du Conseil de l’Europe, ont tous signé
et ratifié ces deux protocoles.
9
10
: http://www.coe.int/fr/web/portal/
: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeTraites.asp?CM=8&CL=FRE
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(STCE 114 & STCE 187)
20 juin 2016
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Communiqués de presse11 (extraits).
Bélarus.- 9 mai 2016.- Meritxell Mateu, rapporteure générale de l’Assemblé parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) sur l’abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni, rapporteur de l’APCE sur la
situation au Bélarus, condamnent fermement la nouvelle exécution qui a eu lieu au Bélarus.
« Nous sommes choqués par l’exécution rapide de Syarhey Iwanow, intervenue en dépit du recours toujours pendant – qu’il avait formé devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies. Nous
déplorons en outre la décision prise par la Cour suprême de confirmer la condamnation à mort de Sergei
Khmelevsky. (Questions juridiques et droits de l'homme)
Autorité palestinienne. - 31 mai 2016.- Deux rapporteurs de l’APCE ont fermement condamné les trois
exécutions auxquelles le Hamas a procédé dans la Bande de Gaza.
« Ces exécutions constituent une violation flagrante du « Partenariat pour la démocratie » que le Conseil
national palestinien a conclu avec l’Assemblée et aux termes duquel il s’est engagé à observer un moratoire sur les exécutions » a déclaré le rapporteur de l’APCE chargé d’évaluer le Partenariat, Jordi
Xuclà, et la rapporteure pour l’abolition de la peine de mort, Meritxell Mateu.
Dans le cadre du Partenariat, six membres palestiniens sont habilités à participer aux travaux de l’Assemblée bien que n’ayant pas le droit de vote. (Questions politiques et démocratie)
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Fédération de Russie
Le 25 mars, un certain nombre de députés de la Douma (chambre basse du Parlement russe) ont déposé
un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour les crimes liés au terrorisme.
En adhérant au Conseil de l'Europe en 1996, Moscou avait pris l'engagement d'abolir la peine de mort
et de ratifier le protocole n°6 (voir p. 16). Toutefois, le Code pénal russe comporte toujours une disposition autorisant la peine capitale pour les crimes graves.
Un moratoire sur l'exécution de la peine capitale est en vigueur en Russie depuis 1999. En novembre
2009, en prolongeant ce moratoire, la Cour constitutionnelle avait affirmé : «Le chemin vers l’abolition totale de la peine de mort est sans retour.»
Le Président Vladimir Poutine avait déclaré, en mars 2002, que les demandes de rétablissement de la
peine capitale étaient « absurdes » et avaient pour but de « faire monter la cote politique de certains ».
(Angus Reid)
La fédération de Russie a introduit un moratoire sur les exécutions en août 1996. Cependant, des personnes ont été exécutées entre 1996 et 1999 en Tchétchénie.
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France
Un groupe d'études pour l'abolition universelle de la peine de mort s'est constitué le 25 mai à
l'Assemblée nationale, avec une quarantaine de membres et deux coprésidents, Georges Fenech, député
LR et ancien magistrat, et Alain Tourret, radical de gauche et avocat de profession.
Outre un ciblage de pays pouvant être sensibilisés à cette abolition, notamment des pays démocratiques
tels que le Japon, via les différents groupes d'amitié de l'Assemblée, l'objectif est de recenser les ressortissants français menacés de la peine capitale à l'étranger, selon une source parlementaire. (Le Figaro)
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11
: http://semantic-pace.net/default.aspx?search=KjoqfGNvcnB1c19uYW1lX2ZyOkFjdHVhbGl0w6lz
http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-fr.asp?newsid=6198&lang=1
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Union européenne
Traité de Lisbonne (13 décembre 2007) - Article 62- Droit à la vie.
1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.
Communiqués de presse du Conseil de l'Union européenne12 (extraits).
- Autorité palestinienne. 13 avril 2016 – Les Missions de Jérusalem et Ramallah condamnent la peine
de mort prononcée le 12 avril par un tribunal civil de la bande de Gaza. Il s’agit de la cinquième peine
capitale prononcée cette année à Gaza.
Déclarations de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure13. (Extraits)
- Nauru. 31 mai 2016 – En abolissant la peine de mort, Nauru affiche sa foi, partagée par l'Union européenne
et de nombreux autres pays dans le monde, en la dignité inhérente à chaque être humain et en l'inviolabilité
de la personne humaine. La peine capitale ne peut se justifier en aucune circonstance. (160531_03_fr)
- Botswana. 25 mai 2016 – Après l'exécution récente de Patrick
Gabaankanye, à Gaborone, au Botswana, l'Union européenne tient à
L'Union européenne maintient une oprappeler son opposition au recours à la peine capitale, que rien ne
position de principe ferme à l'égard de
peut jamais justifier. Nous engageons les autorités botswanaises à
la peine de mort ; aussi, son abolition
s'inscrit-elle parmi les grandes priorités
rétablir le moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition
de la politique des droits de l'homme de
universelle de la peine de mort. (160525_08_fr)
l'UE. L'abolition constitue également,
- Biélorussie. 20 mai 2016 – La forte progression du nombre de conbien entendu, une condition préalable à
damnations à mort, qu'il s'agisse de nouvelles condamnations ou de
l'entrée dans l'Union. L'UE est le princicondamnations confirmées, au cours des derniers mois en Biéloruspal acteur institutionnel et le premier
sie va à l'encontre de la volonté déclarée de ce pays de nouer le diadonateur mondial en matière de lutte
logue avec la communauté internationale, y compris l'Union eurocontre la peine de mort. (Politique de
péenne, sur cette question et d'envisager de mettre en place un mol'UE en matière de peine de mort)
ratoire sur l'application de la peine de mort. (160520_01_fr)
- Biélorussie. 7 mai 2016 – Malgré les nombreux appels lancés par
l'Union européenne, une nouvelle exécution a eu lieu en Biélorussie. Le cas de Siarheï Ivanou, condamné à la peine de mort par la Cour suprême de Biélorussie en mars 2015, est particulièrement choquant car son recours devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies était pendant.
(160507_01_fr)
- Biélorussie. 12 avril 2016 – La Cour suprême de Biélorussie a confirmé la condamnation à mort de
M. Guennadi Iakoviski, prononcée en janvier 2016 par le tribunal régional de Minsk. L’Union européenne encourage les autorités du pays à poursuivre leur dialogue constructif sur cette question avec la
société biélorusse, notamment au moyen de débats publics tels que la récente conférence internationale
sur la peine de mort, organisée à Minsk le 10 mars. (160412_01_fr)
- Biélorussie. 30 mars 2016 – La Cour suprême de Biélorussie a confirmé la condamnation à mort d’Ivan
Koulech prononcée par le tribunal régional de Hrodna en novembre 2015. Quelle que soit la gravité des
faits, l'Union européenne s’oppose à la peine capitale dans tous les cas. Il est prouvé qu’elle n'a aucun
effet dissuasif et qu’elle est une négation inacceptable de la dignité et de l’intégrité humaines.
(160330_05_en)
▲▼
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Seule la version en langue anglaise des informations publiées par Amnesty International fait foi.
12
13
: http://www.consilium.europa.eu/press/press-releases/latest-press-releases?lang=fr
: http://eeas.europa.eu/statements/spokes/index_fr.htm
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MOYEN ORIENT & AFRIQUE DU NORD
Dans cette région, en 2015 l’usage de la peine capitale a considérablement augmenté. Tous les pays (à
l’exception d’Israël et d’Oman) ont prononcé des sentences capitales. Au moins 1 196 exécutions ont
eu lieu dans huit pays.
Avec au moins 977 pendaisons, l’Iran représentait à lui seul 82 % des exécutions recensées dans la région.
L’Arabie saoudite a mis au moins 158 personnes à mort, soit une augmentation de 76 % par rapport à
2014 et le nombre le plus élevé enregistré dans ce pays depuis 1995. (D’après ACT 50/3487/2016)
Arabie saoudite
En 2015, au moins 158 personnes ont été exécutées, nombre record enregistré dans le pays depuis 1995.
Exécutions. Depuis le début de l’année, au moins 95 personnes ont été exécutées, dont 47 le 2 janvier.
Pour Amnesty International, les exécutions en Arabie saoudite ont augmenté de façon spectaculaire
depuis deux ans et cette tendance ne montre aucun signe de fléchissement. Cette forte hausse des exécutions est d'autant plus affligeante que le système judiciaire saoudien pâtit de défaillances généralisées,
qui se traduisent régulièrement par des condamnations à mort prononcées à l'issue de procès manifestement iniques. Les autorités saoudiennes doivent cesser de s'appuyer sur ce châtiment cruel et inhumain,
et instaurer sans délai un moratoire officiel sur toutes les exécutions. (Extrait du CP AI du 27 mai 1016)
- Le 30 mars, deux Saoudiens, condamnés pour meurtre ont été décapités à Najrane. Le premier,
Dhafer Al Motlaq, a été reconnu coupable d'avoir poignardé à mort un autre Saoudien. Dans une autre
affaire, il s'est associé avec l'un de ses proches, Hussein Al Motlaq, pour tuer par balle un autre Saoudien.
Ce complice a également été décapité. (AFP)
- Le 4 avril, Baddah Al Doussari, reconnu coupable du meurtre d’un Saoudien à la suite d'une dispute,
et, dans le cadre d’une autre affaire, Mansour Al Azouri reconnu coupable d’avoir poignardé à mort un
autre Saoudien à la suite d'une dispute ont été décapités au sabre, près de la capitale Riyad. (AFP)
- Le 21 avril, Shah Zaman Khan Sayyed, un Pakistanais reconnu coupable d’avoir introduit illégalement
de l’héroïne et des amphétamines dans le royaume a été décapité dans la région de Riyad. (News24)
Condamnations à mort. Le 24 mai, trois Saoudiens ont été condamnés à mort par un tribunal d’Al Taif
pour avoir, en 2010, dans une ferme isolée, battu et brûlé vif cinq travailleurs indiens. Ils ont affirmé que
les victimes auraient harcelé une de leurs filles et autres femmes. (Arabian business)
- Le 1er juin, un tribunal saoudien a condamné à mort 14 personnes originaires de l'est du royaume, où
se concentre la minorité chiite, qui étaient jugées pour « meurtre d'agents de sécurité et vol de passants
à Awamiya », la ville qui a connu des protestations violentes après l'exécution de Nimr Al Nimr, un
dignitaire chiite dissident, condamné à mort pour terrorisme. (AFP)
Pardon familial. La famille de Manzoor Mohammed Nazeer, un Asiatique tué, il y a cinq ans, par
Mashaal Al Qirhsi, un Saoudien, lors d’une dispute dans le royaume, a accepté de pardonner au meurtrier
après cinq ans de médiation avec le Prince Khalid Al Faisal bin Abdul Aziz, l’émir de La Mecque.
En vertu de la loi islamique, qui est strictement appliquée en Arabie Saoudite, un meurtrier condamné à
mort peut échapper à l'exécution et se retrouver libre s’il est pardonné par la famille de la victime en
échange « du prix du sang » (diya), qui est officiellement fixé en Arabie Saoudite à 300 000 riyals
(~70 000€) pour une victime musulmane. (Emirates news 24/7)
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Autorité palestinienne
Exécutions. Le 31 mai, dans la bande de Gaza, trois hommes, condamnés pour des crimes de droit
commun, ont été discrètement exécutés par balles, alors que le procureur Ismaïl Jaber avait récemment
plaidé pour que les criminels de droit commun soient tués en place publique.
Comme pour chaque exécution depuis 2007, la justice gazaouie est passée outre l'accord, indispensable
selon la loi palestinienne, du président Mahmoud Abbas. (AFP)
Le 25 mai, les membres du Conseil législatif palestinien à Gaza, majoritairement affiliés au Hamas, se
sont réunis et ont approuvé l’application de condamnations prononcées contre des détenus ayant
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épuisé leurs voies de recours. Le 27 mai Amnesty international a demandé aux autorités du Hamas de
renoncer à leur projet visant à mettre des détenus à mort et d’instaurer immédiatement un moratoire
officiel sur les exécutions. (Extrait de MDE 21/4142/2016)
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Condamnations à mort. Le 18 avril, un tribunal militaire du mouvement islamiste Hamas a condamné
cinq Palestiniens à la peine capitale pour avoir fourni à Israël des informations ayant conduit à la mort de
combattants palestiniens. Selon des sources judiciaires, N.A, né en 1978, sera fusillé, tandis que S et O.A,
ainsi que M.A, né en 1985, seront pendus. De plus «A.Q, né en 1964, sera exécuté pour avoir collaboré
depuis 2008 avec l'occupation et avoir été reconnu coupable de trahison et d'espionnage». (AFP)
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Bahreïn
Confirmation de sentences capitales. Le 31 mai, la Haute cour d'appel de Manama a confirmé la condamnation à mort de trois hommes, Ali Abdulshaheed al Sankis, Sami Mirza Mshaima et Abbas Jamil
Taher Mhammad al Samea, à l'issue d'un procès inique, dans une affaire concernant le meurtre de trois
policiers en mars 2014. (D’après MDE 11/4197/2016)
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Egypte
En 2015, au moins 22 personnes ont été exécutées judiciairement.
Confirmation de sentences capitales. Le 21 avril, la Cour de cassation a confirmé la peine de mort
prononcée à l’encontre de trois accusés impliqués dans le meurtre du capitaine Ahmed Nashaat, l’année
dernière, alors qu’ils volaient du câble électrique dans le village de Mastay, gouvernorat de Menufeya.
(The Cairo Post)
Condamnations à mort. Des centaines de condamnations à mort ont été prononcées contre des islamistes ces deux dernières années ; si la majorité a été commuée, des dizaines d’autres ont été confirmées.
- Le 29 mai, un tribunal militaire égyptien a condamné à mort huit hommes, tous des civils, à l’issue d’un
procès d'une iniquité flagrante. Les condamnations sont fondées sur des « aveux » extorqués sous la torture, des accusés ont notamment été fouettés avec un morceau de tissu en flammes. Pour Amnesty International, ce verdict est un affront à la justice et doit être immédiatement annulé.
Les condamnés étaient inculpés d’appartenance à un groupe interdit – les Frères musulmans –, de détention
d’armes à feu et d’explosifs et d’obtention sans autorisation d’informations militaires classées secrètes.
Six des huit hommes condamnés à mort étaient présents. Aux termes de la législation égyptienne, le président doit ratifier les exécutions dans les 60 jours suivant le verdict. (Extrait du CP AI du 29 mai 2016)
- Le 7 juin, après accord du mufti, 25 hommes jugés par un tribunal de Qena ont été condamnés à la
peine capitale pour avoir participé à des vendettas entre tribus ayant fait 28 morts en avril 2014, dans la
province d’Assouan. Sur les 25, neuf ont été condamnés par contumace.
Après qu'un camp eut accusé un homme du clan rival d'avoir fait des avances à une femme, une réunion
de conciliation avait dégénéré en échanges de coups de feu qui s'étaient soldés par trois morts dans les
rangs de la tribu des Bani Hilal. Le lendemain, des hommes de cette tribu avaient voulu se venger et des
heurts avaient éclaté avec les Daboudiya, faisant 25 morts et une cinquantaine de blessés dans les deux
camps, avant que la police et l'armée ne s'interposent. (AFP)
- Le 18 juin, après accord du mufti, un tribunal égyptien a condamné à mort six des 10 co-accusés jugés
pour la livraison présumée de « documents relevant de la sécurité nationale » au Qatar.
Parmi les six personnes condamnées à mort figurent trois journalistes jugés par contumace dont deux
travaillant pour la chaîne de télévision Al Jazeera et le troisième pour une chaîne d'information proche
des Frères musulmans.
Parmi ceux qui ne sont pas condamnés à mort, figure l'ex-président islamiste Mohamed Morsi dont le Qatar
était l'un des principaux soutiens. Il s'agissait du quatrième procès contre M. Morsi qui a déjà été condamné
à mort en première instance, à la prison à vie et à 20 années d'incarcération dans trois autres affaires14. (AFP
& AP & The Guardian)
▲▼
14
: http://www.theguardian.com/media/2016/jun/18/al-jazeera-employees-among-six-people-sentenced-to-death-in-egypt
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Emirats arabes unis15
En 2015, une personne a été exécutée.
Condamnations à mort. Le 20 avril, le tribunal de charia de Charjah a condamné à mort un Indien
de 23 ans, pour le meurtre, en 2013, d’un compatriote âgé de 53 ans pour lui voler 116 000 Dirhams
(~ 28 000 €). Selon les deux juges de la cour, la famille de la victime a refusé 200 000 Dirhams (~ 48 000 €)
comme prix du sang. Ce verdict est sans appel. (7Days)
Confirmation de sentence capitale. Le 14 juin, la Cour d’appel a confirmé la sentence capitale prononcée
le 24 février dernier par un tribunal de Dubaï à l’encontre d’un Algérien (voir @bolir 96), pour avoir
poignardé à mort un Chinois et lui avoir volé sa mallette contenant 1,02 million de Dirhams (~ 250 000 €)
en espèces. (The national)
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Irak
En 2015, au moins 26 personnes ont été exécutées.
Exécutions. Au cours du mois de mai, l'Irak a exécuté 22 personnes condamnées pour « actes criminels
et terroristes », a annoncé le ministre irakien de la Justice, Haidar Al Zamili qui n'a pas donné de détails
sur ces exécutions. (AFP)
Condamnations à mort. Le 13 juin à Erbil, capitale de la région autonome du Kurdistan, un tribunal a
condamné à mort sept personnes pour leur rôle dans l’attentat à la voiture piégée du consulat américain
à Erbil, en avril 2015. L’explosion avait tué deux personnes et blessé huit autres. (NRT)
▲▼
Iran
En 2015, au moins 977 personnes ont été exécutées, dont au moins 16 femmes et quatre mineurs délinquants. Au moins 58 exécutions ont eu lieu en public.
Exécutions. Le 9 avril, Rashid Kouhi 36 ans a été pendu à Rasht,
En Iran, la Loi relative à la lutte contre les
province de Gilan, en dépit des protestations internationales pour stupéfiants prévoit une peine de mort autoempêcher son exécution. Rashid Kouhi avait été arrêté en août 2011 matique pour toute une série d'infractions
en possession de 800 grammes de cristaux de méthamphétamine.
liée aux stupéfiants, notamment le trafic de
Rashid Kouhi a été jugé en 2012 par un tribunal révolutionnaire de plus de cinq kilos de substances dérivées de
Roudbar et condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement l'opium ou de plus de 30 grammes d'héroïne,
de morphine, de cocaïne ou de leurs dérivés
inéquitable. Le verdict du tribunal tient dans moins d’une page et ne
contient aucun argument approprié. Rashid Kouhi n'a pas eu accès chimiques. (Voir CP AI du 7 avril 2016)
à un avocat pendant ses séances d'interrogatoire et on lui a refusé le
droit d'interjeter appel de sa condamnation à mort, même si un nouveau Code de procédure pénale, entré
en vigueur en Iran en juin 2015, permet aux personnes condamnées à mort pour les infractions liées à la
drogue de demander un nouveau procès. (MEDF16 & CP AI du 7 avril 2016)
- Selon le réseau des droits de l’homme du Kurdistan, le 14 avril, Ameneh Rezaian, une femme de 43
ans a été pendue dans la prison de Kashmar. Elle avait été arrêtée il y a deux ans et poursuivie pour
possession et trafic de drogue. Le même jour, deux autres femmes accusées de trafic de drogue dont les
noms n’ont pas été donnés, auraient été pendues lors d’une exécution collective de sept personnes dans
la prison de Birjand. (Iranhr & Iran focus)
Condamnations à mort. Le 25 mai, la chambre 28 du tribunal révolutionnaire a condamné à mort sept
prisonniers sunnites pour actes contre la sécurité nationale, propagande contre le système, appartenance
à des groupes salafistes, « corruption sur terre » et « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb).
Lors du procès, Davood Abdollahi, Kamran Sheikhi, Farhad Salimi, Anvar Khezri, Khosrow Besharat, Ghasem Abesteh et Ayoub Karimi n’ont pas eu l’occasion de se défendre et ils n’ont pas pu choisir leur avocat.
15
16
: L'Etat fédéral rassemble les émirats d’Abou Dhabi, Dubaï, Charjah, Ajman, Foujeirah, Oum Al-Qouyn et Ras Al-Khaimah.
: Middle East Forum for Development
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Ils sont détenus depuis décembre 2009. Les sept hommes démentent avoir été impliqués dans des conflits
armés. Ils disent avoir été arrêtés seulement pour leur croyance et leurs activités religieuses. (HRANA)
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Cas de mineurs délinquants.
Entre 2005 et 2015, Amnesty International a enregistré au moins 73 exécutions de mineurs délinquants en
Iran. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur
reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. L’Organisation a pu obtenir les
noms de 49 d’entre elles, dont certaines ont été condamnées il y a plus de 10 ans. (MDE 13/3722/2016)
Condamnation à mort d’un mineur délinquant. Le 1er avril, un mineur délinquant identifié K.N.,
emprisonné à Sanandaj, a été condamné à mort au titre du principe de qisas (« réparation ») pour un
meurtre, lors d’une bagarre en groupe, alors qu’il était âgé de 17 ans et 9 mois.
Toujours selon l’agence de presse HRANA, quatre autres délinquants mineurs sont actuellement condamnés à mort pour meurtre dans la prison de Sanandaj :
- Yousef Mohammadi, né en 1995, qui avait 14 ans au moment de l’arrestation,
- Himan Orami-Nejhad, né en 1997, qui avait 17 et 9 mois ans au moment de l’arrestation,
- Siavash Mahmoudi, né en 1995, qui avait 17 ans au moment de l’arrestation,
- Amanj Hosseini (Oveisi), qui avait 17 ans au moment de l’arrestation. (HRANA)
Risques d’exécutions. Himan Uraminejad, un jeune iranien, a été condamné à mort en août 2012, puis
de nouveau en juin 2015 après avoir été déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un autre garçon lors
d’une bagarre. Il était âgé de 17 ans au moment des faits.
Lors du deuxième procès, le tribunal s’est concentré sur la « santé mentale » de Himan Uraminejad, en
s’appuyant sur un avis médical de juin 2015 selon lequel aucun élément n’attestait la présence, au moment du crime, d’un quelconque En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est
fixé à neuf années lunaires pour les filles,
trouble qui abolirait la responsabilité pénale de l’accusé.
contre 15 pour les garçons. Passé cet âge, un
Après son arrestation, Himan Uraminejad a été torturé dans un
mineur déclaré coupable d’une infraction
centre de détention de la police. Aucune enquête n’a été menée
relevant des hodoud (crimes contre la vosur ces allégations de tortures. (Extrait de MDE 13/3722/2016)
lonté de Dieu, passibles de peines incom- Alireza Pour Olfat a été condamné à mort en octobre 2013 après pressibles imposées par la charia) ou du
avoir été déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un homme lors principe de qisas (réparation pour un acte
d’une rixe impliquant plusieurs personnes. Il était âgé de 16 ans au criminel) est généralement condamné
moment des faits. Une demande de nouveau procès, déposée en fé- comme un adulte.
vrier 2016, a été rejetée par la Cour suprême. Il pourrait être exécuté Depuis l’adoption du nouveau Code pénal
islamique en 2013, les juges ont la possibirapidement.
lité de ne pas condamner à mort un mineur
Aucune enquête n’a été menée sur les allégations de tortures qu’il
délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas
aurait subies dans un centre de détention de la police après son arres- conscience de la nature de son crime ou de
tation. (Extrait de MDE 13/3818/2016)
ses conséquences, ou s’il existe des doutes
- Alireza Tajiki, désormais âgé de 19 ans, a été condamné à mort en quant à « son développement et sa maturité
avril 2013 après qu’un tribunal pénal de la province du Fars, dans le psychologiques » au moment des faits.
sud de l’Iran, l’a déclaré coupable de meurtre et de viol, principale- (MDE 13/3560/2016)
ment sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture, sur lesquels il est
revenu à maintes reprises durant son procès. Les autorités n'ont pas procédé à son exécution prévue pour
le 15 mai en raison du tollé mondial que cette annonce avait suscitée. Elles ne se sont cependant pas engagées à ne pas reprogrammer l'exécution. Il risque toujours d’être exécuté. (Extrait du CP AI du 12 mai
2016 et de MDE 13/4060/2016)
▲▼
Israël
Exécution extrajudiciaire. Un soldat israélien a été filmé en train d'abattre un homme palestinien à
Hébron, alors que ce dernier gisait sur le sol, blessé. Abed al Fatah al Sharif avait semble-t-il participé
à une attaque au couteau un peu plus tôt dans la journée du 24 mars. Cet homme était en effet l'un des
deux Palestiniens soupçonnés d'avoir poignardé un soldat israélien.
« Abattre une personne blessée et immobilisée, même si elle a été impliquée dans une attaque, n'est
absolument pas justifiable et un tel acte doit faire l'objet de poursuites en tant que possible crime de
guerre, a déclaré Amnesty International. (Extrait du CP AI du 24/03/2016)
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▲▼
Koweït
Confirmation de sentence capitale. Le 30 mai, la Cour suprême a confirmé la peine de mort prononcée
en septembre dernier contre Abdel Rahmane Sabah Saoud, un apatride, principal accusé dans l'attentat
suicide contre la mosquée chiite Imam Al Sadiq revendiqué par le groupe armé qui se fait appelé État
islamique et qui avait fait 26 morts et 227 blessés en juin 2015. L’homme était accusé d'avoir conduit en
voiture un kamikaze jusqu'à la mosquée où il s'est fait exploser et d'avoir auparavant amené, d'un endroit
proche de la frontière saoudienne, la ceinture d'explosifs ayant servi pour l'attentat. (AFP)
▲▼
Liban
Condamnations à mort. Le 30 mars à Beyrouth, un tribunal militaire a condamné à mort le Libanais Bilal
Mohammad Mokhtar Abou Al Khoude et deux Sri-lankaises qui résidaient illégalement au Liban pour le
meurtre d’Ibrahim Ali Yassine et de son employée de maison, le 12 février 2016, à Ramleh El Bayda. Les
condamnés avaient aussi volé une somme d'argent et deux pistolets. (Hiru news & NNA)
▲▼
Maroc
Condamnations à mort. Le 5 mai, deux Marocains de 31 et 34 ans ont été condamnés à mort par un
tribunal d’El Jadida pour avoir enlevé, séquestré, violé et tué Zineb, une fillette de 7 ans. Le demi-frère
de Zineb, aidé d’un complice, aurait commis ce crime dans l’intention de se venger de sa famille adoptive qui l’avait chassé à cause de son comportement dépravé.
Il y aurait actuellement 120 personnes condamnées à mort au Maroc. (H24 & inside the world)
▲▼
Qatar
Risque imminent d’exécution. Le 14 avril, la Cour d'appel a jugé que l'exécution de la peine de mort
prononcée à l’encontre d’un expatrié asiatique pouvait être immédiate. Un tribunal de première instance
a condamné cet homme à la peine capitale par peloton d’exécution pour le meurtre de son collègue de
travail ; toutefois, le juge a décidé que la sentence ne sera pas exécutée tant que le frère de la victime
n’aura pas atteint l'âge légal et approuvé l'exécution.
La Cour d'appel a infirmé ce report, jugeant qu’aussi longtemps que le père de la victime serait en vie,
l'exécution pouvait être réalisée sans attendre que le frère ait l’âge requis. (GDN on line)
▲▼
Tunisie
Condamnation à mort. Le 15 juin, la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a
condamné à mort un jihadiste reconnu coupable d'avoir tué volontairement, en février 2015, un gardien
d'un mausolée soufi à Menzel Bouzelfa.
Les tenants d'une lecture rigoriste de l'islam considèrent le soufisme, la mystique islamique, comme
blasphématoire, les saints y étant notamment révérés et non Dieu.
Le pays observe toutefois un moratoire sur les exécutions depuis 1991. (Al Huffington Post)
▲▼
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20 juin 2016
AUTRES INFORMATIONS
Organisation des Nations unies
Lorsque les Nations unies ont été créées, en 1945, huit pays seulement avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes.
Aujourd'hui, 140 États l'ont abolie en droit ou dans la pratique (voir page 3).
▲▼
Deuxième Protocole facultatif...
… se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant
à abolir la peine de mort17.
- Ce traité, adopté et proclamé par l'Assemblée générale, à New York, dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989,
prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre,
s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion.
- Il a une double utilité :
c’est un triple engagement international juridiquement obligatoire : - ne pas appliquer la peine capitale ;
- supprimer la peine capitale des codes de droit pénal ; - ne pas rétablir la peine capitale.
c’est un pôle d’attraction pour d’autres pays n’ayant pas encore pris cet engagement en créant des liens de
solidarité entre États qui ont une conception élevée du respect de la vie et de la dignité humaine.
Situation au 20 juin 201618 :
Nombre total de signatures non suivies de ratifications :
Nombre total de ratifications/adhésions :
3*
81
* : Angola, Madagascar, Sao Tomé-et-Principe.
Dernière ratification : Pologne (25/04/14).
Dernière signature : Angola (24/09/2013).
▲▼
Centre d’actualités de l’ONU1920 (extraits).
• Iran. – 14 avril 2016. - Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Raad Al
Hussein, a appelé l'Iran à mettre fin aux exécutions liées à des affaires de trafic de drogue jusqu'à ce que le Parlement du pays finisse Zeid Raad Al Hussein a pris ses fonctions
de plancher sur un projet de loi qui supprimerait la peine de mort de Haut-Commissaire des Nations unies
aux droits de l’homme le 1er septembre
obligatoire pour ces crimes.
2014, suite à l’approbation par l’Assem« Compte tenu de la reconnaissance de plus en plus répandue en Iran blée générale des Nations unies, le 16 juin
que la peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur les crimes liés à la 2014, de sa nomination par le Secrétaire
drogue et que les lois anti-drogue doivent être réformées, j'appelle général de l’ONU. Il est le septième titul'Iran à franchir une première étape importante en instituant un mo- laire de ce poste de plus haut dirigeant du
Haut-Commissariat aux droits de
ratoire sur l'utilisation de la peine de mort », a déclaré M. Zeid.
Le Haut-Commissaire a également exhorté les autorités à veiller à l’homme et le premier asiatique, le prece qu'aucune personne ne soit exécutée pour des infractions com- mier musulman et le premier arabe à l’occuper. (HCDH)
mises avant 18 ans.
• Mauritanie. – 26 avril 2016. - Le Haut-Commissariat aux droits
de l’homme (HCDH) a déploré la confirmation par une cour d'appel le 21 avril de la condamnation à
mort pour apostasie d'un blogueur mauritanien, Mohamed Mkhaïtir. « Nous tenons à souligner que dans
le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Mauritanie est devenue un
État partie en 2004, la peine de mort, si elle n'est pas abolie, ne peut être appliquée que pour les crimes
les plus graves », a-t-il souligné.
• Afghanistan. – 10 mai 2016 --Le HCDH a déploré l'exécution de six personnes en Afghanistan, le 8
mai 2016, en raison notamment de doutes sérieux concernant l'équité de leur procès et de rapports faisant
état de l'utilisation de la torture afin d'obtenir leur aveu.
Le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, a rappelé que, selon le droit international, la peine de mort
ne peut être appliquée que dans le cadre d'un arrêt définitif rendu par un tribunal compétent, suite à une
17
: http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/2ndOPCCPR.aspx
: http://treaties.un.org/Pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr&clang=_fr
19 : http://www.un.org/apps/newsFr/archive.asp
20 : http://www.un.org/fr/rights/overview/news.shtml
http://www.un.org/press/fr
18
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20 juin 2016
procédure juridique assortie de toutes les garanties nécessaires et à la conduite d'un procès équitable,
respectueux du droit d'être représenté par un avocat et de faire appel auprès d'un tribunal supérieur.
• Pfizer. – 19 mai 2016 -- Le Haut-Commissaire Zeid Raad Al Hussein s'est félicité de l'initiative annoncée par le laboratoire pharmaceutique Pfizer afin de s'assurer que ses produits ne soient pas utilisés
dans le cadre d'exécutions par injection létale.
Le Haut-Commissaire a demandé à toutes les entreprises d'agir conformément à leurs responsabilités en
matière de droits de l'homme, pour éviter « d'avoir des incidences négatives sur les droits de l'homme
ou d'y contribuer par leurs activités propres ». M. Zeid a aussi exhorté les États à ne pas recourir à des
sources douteuses pour obtenir les produits nécessaires à l'administration d'injections létales.
• Gaza. – 31 mai 2016 – Le HCDH condamne l’exécution de trois hommes par les autorités à Gaza.
« Nous demandons aux autorités à Gaza de suspendre toutes futures exécutions et de respecter leurs
obligations en matière de droit à la vie et de droit à un procès équitable », a déclaré le porte-parole du
HCDH, Rupert Colville.
▲▼
Examen périodique universel (EPU)21
La résolution 60/251 de l'Assemblée générale, instituant le Conseil des droits de l'homme [mars 2006], dispose
que le Conseil aura pour vocation de procéder à un examen périodique universel (EPU) de la manière dont chaque
État s'acquitte de ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme.
Par ce mécanisme, la situation des droits de l’homme de tous les pays membres de l’ONU est examinée tous les
quatre ans et demi. 42 États sont examinés par année lors de trois sessions de l’EPU de 14 pays chacune.
La situation de chaque pays en matière de droits de l'homme est examinée sur la base de trois rapports : le rapport
national, le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le rapport sur les positions des ONG.
L’examen se déroule en trois phases. Premièrement, l’État est examiné au sein d’un groupe de travail pour une
durée de trois heures. Le résultat de ce groupe de travail est un document comportant les recommandations et
engagements volontaires par l’État concerné. La seconde phase consiste en l’adoption de ce document durant la
session du groupe de travail, au plus tôt 48 heures après l’examen dudit pays. Enfin, la troisième phase est l’adoption de ce même document durant une session plénière du Conseil des droits de l’homme.
▲▼
Session n° 2522. Pays non abolitionnistes. Rapports nationaux. Extraits.
• Antigua-et-Bermuda. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/ATG/1)
• Papouasie Nouvelle Guinée. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/PNG/1)
• Saint-Vincent-et-les Grenadines. Le chapitre 168 de la loi révisée de Saint-Vincent-et-les Grenadines
contient des dispositions applicables à l’exécution des personnes reconnues coupables de crimes emportant la peine de mort. La dernière exécution d’un condamné à mort à Saint-Vincent-et-les Grenadines
date de février 1993. Aucune autre exécution n’a eu lieu depuis lors. La section judiciaire du Conseil
privé est la juridiction d’appel en dernier ressort. (A/HRC/WG.6/25/VCT/1)
• Soudan. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/SDN/1)
• Suriname. La peine de mort a été abolie dans le Code pénal23. Bien qu’elle existe encore dans le
Code pénal militaire, les dispositions correspondantes ne sont plus appliquées et seront abrogées sous
peu. (A/HRC/WG.6/25/SUR/1)
• Swaziland. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/SWZ/1)
• Tadjikistan. La loi relative à la suspension de l’application de la peine de mort du 15 juillet 2004 a
institué un moratoire sur la peine de mort. Deux variantes de l’abolition sont actuellement à l’étude :
une abolition totale de la peine de mort, avec modification correspondante de la Constitution, ou une
abolition sans modification de la Constitution avec possibilité de recourir à la peine capitale en temps
de guerre. (A/HRC/WG.6/25/TJK/1)
• Tanzanie. La Tanzanie applique toujours la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/TZA/1)
• Thaïlande. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/THA/1)
• Trinité-et-Tobago. Rien sur la question de la peine de mort. (A/HRC/WG.6/25/TTO/1)
▲▼
21
: http://www.upr-info.org/-fr-.html
: 2 – 13 mai 2016
23 : 3 mars 2015
22
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Assemblée générale. Session spéciale sur la drogue24
L’Assemblée générale des Nations unies s’est réunie en session extraordinaire au siège de l’ONU à New
York entre les 19 et 21 avril pour évaluer l’impact global des mesures mises en place par les États afin
de réduire la production et la consommation de stupéfiants. Cette session extraordinaire a eu lieu de
manière anticipée en 2016, à la demande de plusieurs États qui contestent l’approche hautement répressive adoptée jusqu’à présent par la communauté internationale
Le document final25 adopté le 19 avril, mis au point à Vienne en mars, préconise pour lutter contre la
drogue de mettre davantage l'accent sur la prévention et le traitement plutôt que sur la répression à tout
crin.
Le document ne fait aucune référence au recours à la peine de mort, ce que déplore Amnesty International. Il se contente d'inviter les gouvernements à «promouvoir (..) la mise en place de politiques nationales (..) prévoyant l'imposition de peines proportionnées à la gravité des infractions».
Pour l’ONG, l’adoption prévue, en 2019, d’une déclaration politique et d’un plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème de la drogue
dans le monde, donne aux États membres une nouvelle occasion de garantir que des engagements politiques en matière de contrôle soient inscrits de manière claire et sans ambigüités dans le droit international relatif aux droits humains et les normes associées. (AFP et ACT 50/3870/2016)
▲▼
Où trouver les résolutions pour un moratoire sur les exécutions.
Résolution
A/RES/62/149
A/RES/63/168
A/RES/65/206
A/RES/67/176
A/RES/69/186
Date
18 décembre 2007
18 décembre 2008
21 décembre 2010
20 décembre 2012
18 décembre 2014
Adresse web
http://www.un.org/fr/ga/62/resolutions.shtml
http://www.un.org/fr/ga/63/resolutions.shtml
http://www.un.org/fr/ga/65/resolutions.shtml
http://www.un.org/fr/ga/67/resolutions.shtml
http://www.un.org/fr/ga/69/resolutions.shtml
Vote*
104/54/29/5
106/46/34/6
109/41/35/7
111/41/34/7
117/38/34/4
* Pour/Contre/Abstention/Absence
▲▼
Les 10 pays où l'homosexualité peut être punie de mort.
Yémen : Selon le code pénal de 1994, les hommes mariés peuvent être condamnés à mort par lapidation
pour les relations homosexuelles ; les hommes célibataires à la flagellation ou à un an de prison ; les
femmes jusqu'à sept ans de prison.
Iran : Conformément à la charia, les relations homosexuelles entre les hommes sont passibles de la
peine de mort, et les hommes peut être fouettés pour des actes mineures comme s’embrasser. Les
femmes peuvent être fouettées.
Irak : Le code pénal n’interdit pas expressément les actes homosexuels, mais des personnes ont été
tuées par des milices ou condamnées à mort par des juges citant la charia.
Mauritanie : Selon une loi de 1984, les hommes musulmans engagés dans des relations homosexuelles
peuvent être lapidés à mort. Les femmes risquent la prison.
Nigeria : La loi fédérale qualifie le comportement homosexuel comme un crime passible d'emprisonnement, mais plusieurs États ont adopté la charia et imposent la peine de mort pour les hommes. Selon une
loi signée en janvier dernier, dans tout le pays il est illégal pour les homosexuels de se réunir ou de
former des clubs.
Qatar : la charia au Qatar s’applique seulement aux musulmans, qui peuvent être mis à mort pour des
relations sexuelles extraconjugales, indépendamment de l'orientation sexuelle.
Arabie Saoudite : Selon la charia, un homme marié qui se livre à la sodomie ou tout non-musulman qui
commet la sodomie avec un musulman peut être lapidé à mort. Toute relation sexuelle en dehors du
mariage est illégale.
Somalie : Le code pénal prévoit la prison, mais dans certaines régions du sud, les tribunaux islamiques
ont imposé la charia et la peine de mort.
24
: - Un compte rendu AG/11773 de la session extraordinaire est disponible en français sur :
http://www.un.org/press/fr/2016/ag11773.doc.htm
25 : - Le document final A/S-30/L.1 de l’A.G. est disponible en français sur :
http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/S-30/L.1&Lang=F
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20 juin 2016
Soudan : Les délinquants condamnés pour sodomie pour la troisième fois peuvent être condamnés à
mort. Les 1er et 2e condamnations entraînent la flagellation et l'emprisonnement. Les régions méridionales du pays ont adopté des lois plus clémentes.
Emirats Arabes Unis : Les avocats du pays et d'autres experts sont en désaccord sur la loi fédérale
selon qu’elle prévoit la peine de mort pour les relations homosexuelles consensuelles ou seulement pour
le viol. Dans un récent rapport d'Amnesty International, l'organisation a précisé qu’elle ne connaissait
aucune condamnation à mort pour les actes homosexuels. Tous les actes sexuels en dehors du mariage
sont interdits.
(D’après un article du Washington Post du 13 juin 2016)
▲▼
6e congrès mondial contre la peine de mort
Le 6e Congrès mondial contre la peine de mort, se tiendra du 21 au 23 juin 2016 en Norvège, à l’Opéra
d’Oslo.
Ce Congrès est organisé par l’association Ensemble contre la peine de mort (ECPM), en partenariat avec
la Coalition mondiale contre la peine de mort, sous le parrainage de la Norvège, de la France et de
l’Australie.
1 300 participants de plus de 80 pays y sont attendus, parmi lesquels des ministres, des parlementaires,
des universitaires, des avocats et des membres de la société civile.
Le Congrès de cette année mettra l'accent sur les institutions nationales pour les droits de l'homme, ainsi
que les progrès et les revers des droits de l’homme en Asie. Parmi les autres sujets importants : la peine
de mort et le terrorisme, ainsi que les minorités et la santé mentale. (http://congres.abolition.fr & Ministère des affaires étrangères norvégien)
▲▼
===============================
L'expérience de tous les siècles prouve que la crainte du dernier supplice n'a
jamais arrêté les scélérats déterminés à porter le trouble dans la société ».
Cesare Beccaria (1764)
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LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE
Note : les tableaux suivants sont issus d’ACT 50/3831/2016
Pays et territoires abolitionnistes de droit pour tous les crimes
Au 31 décembre 2015
Pays et territoires – 102 au total – dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime.
Pays ou territoire
Date d'aboDate d'abolition pour
Date de la dernière
lition
les crimes de droit
exécution
commun
Afrique du Sud
Albanie
Afrique du Sud
Allemagne
Andorre
Angola
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Bhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Burundi
Cambodge
Canada
Cap-Vert
Chypre
Colombie
Congo (république du)
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Danemark
Djibouti
Équateur
Espagne
Estonie
Finlande
Fidji
France
Géorgie
Grèce
Gabon
Guinée-Bissau
Haïti
Honduras
Hongrie
Îles Cook
Îles Marshall
Irlande
Islande
Italie
Kiribati
Kirghizistan
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macédoine (ex-République yougoslave de –)
Madagascar
Malte
Maurice
Mexique
Micronésie (États fédérés de –)
Moldavie
1997
2007
1997
1987
1990
1992
2008
2003
1985
1968
1998
1996
2004
2013
2001
1998
2009
1989
1998
1981
2002
1910
2015
1877
2000
1990
1978
1995
1906
1995
1998
1972
2015
1981
1997
2004
2010
1993
1987
1956
1990
2007
1990
1928
1994
2009
2012
1987
1998
1979
1991
2015
2000
1995
2005
1995
2000
1995
1991
1991
1943
1984
1984
1950
1997
1997
1967
1950
1993
1950
19641
1974
1989
1976
1983
1962
1835
1962
1909
1982
1933
1950
Ind. (1977)
1978
1975
1991
1944
1964
1977
1994 (1)
1972
1949
1979
1993
1986 (1)
1972(1)
1940
1988
1947
2007
1999
1971
Ind. (1986)
1954
1830
1947
Ind. (1979)
1996
1785
1995
1949
1958
1943
1987
1937
Ind. (1986)
1995
(1) date de la dernière exécution connue
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20 juin 2016
Monaco
Monténégro
Mozambique
Namibie
Népal
Nicaragua
Nioué
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan
Palaos
Panamá
Paraguay
Pays-Bas
Philippines
Pologne
Portugal
République dominicaine
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Marin
Saint Siège
Salomon
Samoa
São Tomé-et-Principe
Sénégal
Serbie (y compris Kosovo)
Seychelles
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Suriname
Timor-Leste
Togo
Turkménistan
Turquie
Tuvalu
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela
1962
2006
1990
1990
1997
1979
1979
1989
2008
1992
1982
2006
1997
1976
1966
1990
1989
1998
2007
1865
1969
2004
1990
2004
2002
1993
1990
1989
1972
1992
2015
1999
2009
1999
2004
1847
1986
1988 (1)
1979
1930
1990
1905
1961
1948
1957
2005
1903 (1)
1928
1952
1999
1988
1849 (1)
1870
1867
1848
1989
1964
1998
1468 (1)
1966
Ind. (1978)
1973
Ind.
1992
Ind.
1921
1942
1910
1944
1982
2002
1984
Ind. (1978)
1999
1907
Ind. (1980)
1863
▲▼
Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun
Au 31 décembre 2015
Pays – 6 au total – dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par
le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple.
Pays
Date d'abolition pour les
Date de la dernière exécution
crimes de droit commun
Brésil
Chili
El Salvador
Israël
Kazakhstan
Pérou
1979
2001
1983
1954
2007
1979
1855
1985
1973
1962
1979
▲▼
(2) aucune exécution depuis l'indépendance
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Pays abolitionnistes de fait.
Au 31 décembre 2015
Pays –32 au total – dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui
peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et
semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution judiciaire, ou parce qu'ils se sont engagés
au niveau international à ne procéder à aucune exécution.
Pays
Date de la dernière exécution
Algérie
Bénin
Brunei Darussalam
Burkina Faso
Cameroun
Corée du Sud
Erythrée
Ghana
Grenade
Kenya
Laos
Libéria
Malawi
Maldives
Mali
Maroc
Mauritanie
Mongolie
Myanmar
Nauru
Niger
Papouasie-Nouvelle-Guinée
République centrafricaine
Russie
Sierra Leone
Sri Lanka
Swaziland
Tadjikistan
Tanzanie
Tonga
Tunisie
Zambie
1993
1987
1957
1988
1997
1997
1989
1993
1978
1987
1989
2000
1992
1952
1980
1993
1987
2008
1988
Ind.
1976
1950
1981
1999
1998
1976
1983
2004
1995
1982
1991
1997
▲▼
Pays et territoires non abolitionnistes
Au 31 décembre 2015
Pays et territoires – 58 au total – dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun et qui procèdent
à des exécutions.
Afghanistan
Antigua-et-Barbuda
Arabie saoudite
Autorité palestinienne
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Bélarus
Belize
Botswana
Chine
Comores
Corée du Nord
Cuba
Dominique
Égypte
Émirats arabes unis
États-Unis d’Amérique
Éthiopie
Gambie
Guatemala
Guinée
Guinée équatoriale
Guyana
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Jamaïque
Japon
Jordanie
Koweït
Lesotho
Liban
Libye
Malaisie
Nigeria
Oman
Ouganda
Pakistan
Qatar
République démocratique du Congo
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Singapour
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Syrie
Taiwan
Tchad
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Viêt-Nam
Yémen
Zimbabwe
▲▼
Pays ayant aboli la peine de mort depuis 1976
1976 – Le Portugal abolit la peine capitale pour tous les crimes.
1978 – Le Danemark abolit la peine capitale pour tous les crimes.
1979 – Le Luxembourg, le Nicaragua et la Norvège abolissent la peine capitale pour tous les crimes. Le Brésil,
Fidji et le Pérou abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.
1981 – La France et le Cap-Vert abolissent la peine capitale pour tous les crimes.
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1982 – Les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
1983 – Chypre et le Salvador abolissent la peine capitale pour les crimes de droit commun.
1984 – L’Argentine abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.
1985 – L’Australie abolit la peine capitale pour tous les crimes.
1987 – Haïti, le Liechtenstein et la République démocratique allemande26 (RDA) abolissent la peine de mort
pour tous les crimes.
1989 – Le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et la Slovénie27 abolissent la peine capitale pour tous
les crimes.
1990 – Andorre, la Croatie, la Hongrie, l'Irlande, le Mozambique, la Namibie, Sao Tomé-et-Principe et la
Tchécoslovaquie28 abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
1992 – L'Angola, le Paraguay et la Suisse abolissent la peine capitale pour tous les crimes.
1993 – La Guinée-Bissau, Hong Kong29 et les Seychelles abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
1994 – L’Italie abolit la peine capitale pour tous les crimes.
1995 – Djibouti, l'Espagne, Maurice et la Moldavie abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
1996 – La Belgique abolit la peine capitale pour tous les crimes.
1997 – L'Afrique du Sud, la Géorgie, le Népal et la Pologne abolissent la peine de mort pour tous les crimes. La
Bolivie abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.
1998 – L'Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada, l'Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni abolissent la peine de
mort pour tous les crimes.
1999 – Le Timor oriental (Timor-Leste depuis 2002), le Turkménistan et l'Ukraine abolissent la peine capitale
pour tous les crimes. La Lettonie30 abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.
2000 – La Côte d'Ivoire et Malte abolissent la peine de mort pour tous les crimes. L'Albanie31 abolit la peine
capitale pour les crimes de droit commun.
2001 – La Bosnie-Herzégovine32 abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Chili abolit la peine capitale
pour les crimes de droit commun.
2002 – Chypre et la Yougoslavie (désormais les États séparés de Serbie et du Monténégro33) abolissent la peine
de mort pour tous les crimes.
2003 – L'Arménie abolit la peine capitale pour tous les crimes.
2004 – Le Bhoutan, la Grèce, Samoa, le Sénégal et la Turquie abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
2005 – Le Libéria34 et le Mexique abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
2006 – Les Philippines abolissent la peine capitale pour tous les crimes.
2007 – L’Albanie, les Îles Cook et le Rwanda abolissent la peine capitale pour tous les crimes. Le Kirghizistan et
le Kazakhstan abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.
2008 – L’Argentine et l’Ouzbékistan abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
2009 – La Bolivie, le Burundi et le Togo abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
2010 – Le Gabon abolit la peine capitale pour tous les crimes.
2012 – La Lettonie abolit la peine de mort pour tous les crimes.
2013 – La Bolivie abolit la peine de mort pour tous les crimes.
2015 – Madagascar, Fidji, Suriname et la République du Congo abolissent la peine de mort pour tous les crimes.
2016 – Nauru abolit la peine de mort pour tous les crimes.
▲▼
26
La République fédérale d'Allemagne (RFA) et la RDA ont été unifiées en 1990. La RFA avait aboli la peine de mort en 1949.
La Slovénie et la Croatie ont aboli la peine de mort alors qu'elles faisaient encore partie de la République fédérale socialiste
de Yougoslavie. Ces deux républiques sont devenues indépendantes en 1991.
28
En 1993, la Tchécoslovaquie s'est divisée en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie.
29 En 1997, Hong Kong a été rétrocédé à la Chine en tant que Région administrative spéciale. Depuis lors Hong Kong continue
de ne pas appliquer la peine de mort.
30 Le Parlement letton a voté en 1999 en faveur de la ratification du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de
l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.
31 En 2007, l'Albanie a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine de mort
en toutes circonstances. En 2000, elle avait ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui
prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.
32 En 2001, la Bosnie-Herzégovine a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes.
33 Le Monténégro avait déjà aboli la peine de mort en 2002 lorsqu'il formait un État avec la Serbie. Il est devenu membre de
l'ONU, en tant qu'État indépendant, le 28 juin 2006. Sa ratification du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits
de l’homme, qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, est effective depuis le 6 juin 2006.
34 En 2005, le Libéria a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes.
27
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Exécutions de mineurs délinquants depuis 1990
L'utilisation de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans
est interdite par droit international des droits humains. En particulier par la Convention relative aux
droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Toutefois, certains pays exécutent encore des mineurs délinquants, ce qui remet en question leur engagement à respecter le droit international.
Le tableau ci-dessous, extrait d’ACT 50/3832/2016, donne des statistiques sur les exécutions de mineurs
délinquants enregistrés par Amnesty International depuis 1990.
Année
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Nombre de
mineurs délinquants
exécutés
2
0
6
5
0
1
0
2
3
2
6
3
3
2
4
10
5
14
8
7
1
7
5
12
12
9
Nombre total
d’exécutions recensées dans le
monde
2029
2086
1708
1831
2331
3276
4272
2607
2258
1813
1457
3048
1526
1146
3797
2148
1591
1252
2390
714, hors Chine
527, hors Chine
676, hors Chine
682, hors Chine
778, hors Chine
607, hors Chine
1 634, hors Chine
Pays ayant exécuté des mineurs délinquants
(nombre recensé)
Iran (1), USA (1)
Iran (3), Pakistan (1), Arabie saoudite (1), USA (1)
USA (4), Yémen (1)
-Iran (1)
-Nigéria (1), Pakistan (1)
USA (3)
Iran (1), USA (1)
Congo (Démocratique République) (1), Iran (1), USA (4)
Iran (1), Pakistan (1), USA (1)
USA (3)
Chine (1), USA (1)
Chine (1), Iran (3)
Iran (8), Soudan (2)
Iran (4), Pakistan (1)
Iran (11), Arabie saoudite (2), Yémen (1)
Iran (8)
Iran (5), Arabie saoudite (2)
Iran (1)
Iran (7)
Iran (4), Yémen (1)
Iran (9), Arabie saoudite (3)
Iran (12)
Iran (4), Pakistan (5)
▲▼
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Nos sources d’information
Les articles sur fond grisé sont réalisés à partir des documents édités par Amnesty International et
souvent traduits par l’Unité chargée de la langue française du Centre de ressources linguistiques d’Amnesty International (AILRC-FR). Ils sont disponibles en version intégrale sur le site web d’Amnesty
International, version française.
- Les documents originaux en langue anglaise sont édités par Amnesty International, 1 Easton Street,
London WC1X 0DW, Royaume-Uni. Ils sont disponibles sur le site web d’Amnesty International.
- La plupart des autres articles sont réalisés à partir d’articles provenant du monde entier, envoyés sous
forme de courriels par Rick Halperin (Amnesty International, Texas), et puis, aussi, à partir d’autres
sources plus «conventionnelles» (Communiqués de presse, Internet, journaux, livres, etc.)
Nos principales sources sur le web :
Amnesty International*
http://www.amnesty.org
Amnesty International, version française
http://www.amnesty.org/fr
Amnesty International France
http://www.amnesty.fr
La peine de mort dans le monde (Sophie Fotiadi) http://www.peinedemort.org/Actu/depeches.php
Base de données sur la peine de mort*
http://www.deathpenaltyworldwide.org
Hands off Cain.info* (Ne touchez pas à Caïn)
http://www.handsoffcain.info/
Death Penalty News & Updates* (Rick Halperin) http://people.smu.edu/rhalperi/
Death Penalty Information Center* (DPIC)
http://www.deathpenaltyinfo.org/
Revue de presse
http://www.scoop.it/t/abolition-by-airauxed
* anglophone.
Sauf exception, toutes les sources sont citées en fin d’article.
▲▼
@bolir est disponible sur :
http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Abolition-de-la-peine-de-mort/Dossiers
Toutefois, pour recevoir @bolir par courriel ou par courrier postal :
compeinedemort@amnesty.fr
▲▼
Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans
exception. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain
et dégradant qui soit.
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SOMMAIRE (suite de la page 1)
ASIE & OCEANIE .............................................................................................................................................10
Afghanistan ................................................................................................................................................. 10
Bangladesh .................................................................................................................................................. 10
Chine............................................................................................................................................................ 11
Corée du Nord. ........................................................................................................................................... 12
Inde .............................................................................................................................................................. 12
Indonésie ..................................................................................................................................................... 12
Japon ........................................................................................................................................................... 13
Malaisie ....................................................................................................................................................... 13
Nauru ........................................................................................................................................................... 14
Pakistan ....................................................................................................................................................... 14
Philippines ................................................................................................................................................... 14
Singapour .................................................................................................................................................... 15
Sri Lanka ..................................................................................................................................................... 15
Taïwan ......................................................................................................................................................... 15
Viêt-Nam ..................................................................................................................................................... 15
EUROPE & ASIE CENTRALE ........................................................................................................................16
Bélarus ......................................................................................................................................................... 16
Conseil de l'Europe .................................................................................................................................... 16
Protocoles… .......................................................................................................................................................... 16
Communiqués de presse (extraits). ........................................................................................................................ 17
Fédération de Russie .................................................................................................................................. 17
France .......................................................................................................................................................... 17
Union européenne ....................................................................................................................................... 18
MOYEN ORIENT & AFRIQUE DU NORD....................................................................................................19
Arabie saoudite ........................................................................................................................................... 19
Autorité palestinienne ................................................................................................................................ 19
Bahreïn ........................................................................................................................................................ 20
Egypte .......................................................................................................................................................... 20
Emirats arabes unis .................................................................................................................................... 21
Irak .............................................................................................................................................................. 21
Iran .............................................................................................................................................................. 21
Israël ............................................................................................................................................................ 22
Koweït.......................................................................................................................................................... 23
Liban............................................................................................................................................................ 23
Maroc .......................................................................................................................................................... 23
Qatar............................................................................................................................................................ 23
Tunisie ......................................................................................................................................................... 23
AUTRES INFORMATIONS..............................................................................................................................24
Organisation des Nations unies ................................................................................................................. 24
Deuxième Protocole facultatif... ............................................................................................................................ 24
Centre d’actualités de l’ONU (extraits). ................................................................................................................ 24
Examen périodique universel (EPU) ..................................................................................................................... 25
Assemblée générale. Session spéciale sur la drogue .............................................................................................. 26
Les 10 pays où l'homosexualité peut être punie de mort......................................................................... 26
6e congrès mondial contre la peine de mort ............................................................................................. 27
LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE ......................................................................................................28
Pays et territoires abolitionnistes de droit pour tous les crimes ........................................................... 28
Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun ........................................................... 29
Pays abolitionnistes de fait. ................................................................................................................... 30
Pays et territoires non abolitionnistes ................................................................................................... 30
Pays ayant aboli la peine de mort depuis 1976 ..................................................................................... 30
Exécutions de mineurs délinquants depuis 1990.................................................................................. 32
Voulez-vous travailler concrètement à l'abolition de la peine de mort ?................................................................ 32
Nos sources d’information ..................................................................................................................................... 33
▲▼
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