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Communiqué Commun # 76 Les délégations du Gouvernement

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 Communiqué Commun # 76 Les délégations du Gouvernement National et les FARC-­EP voulons annoncer que nous avons conclus des accords sur les points suivants: 1. Accord sur le « Cessez-­le feu et cessation des hostilités bilatéral et définitif et dépôt des armes » 2. Accord sur des “Garanties de sécurité et de lutte contre les organisations criminelles responsables d’homicides et de massacres ou qui portent atteinte aux défenseurs des droits de l’homme, aux mouvements sociaux ou aux mouvements politiques y compris les organisations criminelles ayant été considérées comme des successeurs des groupes paramilitaires et leurs réseaux de soutien, et la poursuite des comportements criminels mettant en risque la mise en place des accords et la construction de paix. 3. Accord sur “Approbation” I. Accord sur « le Cessez-­le feu et cessation des hostilités bilatéral et définitif et dépôt des armes » 1. Engagements Le gouvernement National et les FARC-­EP expriment leur engagement de contribuer à la naissance d’une nouvelle culture qu’interdisse l’utilisation d’armes dans l’exercice de la politique et de travailler conjointement pour arriver à un accord national dans lequel tous les secteurs politiques, économiques et sociaux, notre engagement pour l’exercice d’une politique privilégiant les valeurs démocratiques, le libre jeu des idées et le débat civilisé ;; dans lequel il n’y ait pas d’espace pour l’intolérance ni pour la persécution en raison des idées politiques . Cet engagement fait partie des garanties de non répétition des faits qui ont contribué à l’affrontement armé entre les colombiens pour des raisons politiques. Finalement, le Gouvernement National et les FARC-­EP s’engagent à respecter ce qui a été accordé sur le Cessez-­le feu et la cessation des hostilités bilatéral et définitif et dépôt des armes, à cette fin ils élaboreront une feuille de route contenant les engagements mutuels pour qu’au plus tard 180 jours après la signature de l’Accord Final le processus de dépôt des armes soit terminé. 2. Objectif Le présent Accord, sur le cessez-­le-­feu et la cessation des hostilités bilatéral et définitif et dépôt des armes, a comme objectif la terminaison définitive des actions offensives entre les forces de l’ordre et les FARC-­EP, et en général des hostilités et de n’importe quelle action prévue dans les règles qui régissent le CFHBD, y compris les préjudices a la population, et de cette manière créer les conditions appropriées pour commencer la mise en œuvre de l’Accord Final y et le dépôt des armes et préparer les institutions et le pays pour la réinsertion des FARC-­EP a la vie civil 3. Control et vérification Nous avons accordé la création d’un Mécanisme de Control et Vérification lequel sera un mécanisme tripartite, composé par des représentants du Gouvernement National ( Forces de l’ordre), des FARC-­EP, et un composant international consistant en une mission politique en présence d’observateurs non armés de l’ONU composée principalement par des observateurs de pays membres de la Communauté d’Etats d’Amérique Latine et des Caraïbes ( CELAC). Le Composant International préside en toutes les instances le Mécanisme de Control et Vérification et sera chargé de trancher les controverses, présenter des recommandations et présenter des rapports. Quant au dépôt des armes ceci sera vérifié par le Composant International dans les termes et avec les garanties prévues par les protocoles de l’Accord. 4. Adaptation du dispositif sur le terrain. A partir du jour J+1 La Force Publique devra organiser le dispositif militaire afin de rendre facile le déplacement des structures des FARC-­EP a ces zones et pour respecter l’Accord sur le Cessez-­le feu et la cessation des hostilités bilatéral et définitif et dépôt des armes. Pour sa part, à partir du jour J+5, les différentes missions, commissions et unités techniques de Combat ( UTC) des fronts des FARC-­EP se déplaceront vers les Zones préalablement accordées, suivant les routes de déplacement établies de commun accord entre le Gouvernement National et les FARC-­EP. 5. Des lieudits Transitoires de Normalisation (ci-­après dénommés Zones) Le Gouvernement National et les FARC-­EP avons accordé établir 23 Zones Transitoires de Normalisation et 8 camps. Les Zones Transitoires de Normalisation ont comme de but d’assurer le Cessez-­le-­Feu et la Cessation des Hostilités bilatéral et définitif et le Dépôt des Armes et de commencer 2
le processus de préparation pour la réincorporation a la vie civile des structures des FARC-­EP du point de vue économique, politique et social, selon leur intérêt. Ces Zones son territoriales, temporaires et transitoires. Chaque Zone aura des équipes de Contrôle local. Bénéficieront des facilités d’accès par voie routière ou fluviale : leurs limites seront celles du lieu-­dit dans lequel sont situées, ces limites pourront être élargies ou réduites en fonction de la taille du lieu-­dit, elles auront une superficie raisonnable permettant le contrôle et la vérification et d’atteindre les objectifs des Zones. Les accidents géographiques ou les caractéristiques du terrain seront utilisés comme des points de repère pour fixer les limites. Les combattants des FARC-­EP sortiront des camps sans armes et habillés en civil. Le Gouvernement National et les FARC-­EP s’engagent à ce que la mise en œuvre de cet Accord soit faite sans aucune limitation au normal fonctionnement des autorités civiles non armées, au déroulement de l’activité économique, politique et sociale des régions, dans la vie des communautés, dans l’exercice de leurs droits ;; ainsi que dans les organisations communales, sociales et politiques présentes sur les territoires. Les autorités civiles (non armées) présentes dans les Zones restent et continuent à y exercer leurs fonctions, sous réserve de ce qui a été convenu à l’Accord sur le Cessez-­
le feu et la cessation des hostilités bilatéral et définitif. On ne peut pas utiliser les Zones pour réaliser des manifestations à caractère politique. Les membres des FARC-­EP qui en vertu de la loi d’amnistie bénéficient de la mise en liberté, s’ils le souhaitent, s’intègrent auxdites zones pour continuer le processus de réincorporation a la vie civile. A cette fin, en dehors des camps, des sites pour séjourner sont organisés à l’intérieur des Zones. Pendant la durée de l’Accord sur CFHBD et DA ;; les FARC-­EP nomment un groupe de 60 personnes parmi ses membres (hommes et femmes) qui sont mobiles au niveau national pour remplir les taches en rapport avec l’Accord de Paix. Également pour chaque Zone, les FARC-­EP, nomment, parmi ses membres, un groupe de 10 personnes, qui sont mobiles à l’échelon municipal et départemental pour remplir les taches en relation avec l’Accord de Paix. Pendant leurs déplacements les membres des FARC-­EP bénéficient des mesures de sécurité accordée avec le Gouvernement National. Dans le Camps il ne peut y avoir n’y pénétrer de la population civile Pendant la durée des Zones le port et la possession d’armes par la population civile sera suspendu à l’intérieur desdites Zones. En cas de survenance, à l’intérieur d’une Zone, d’un fait ou d’une circonstance exigeant la présence de la Police Nationale ou de n’importe quelle autorité armée de l’Etat, le 3
mécanisme de contrôle et de vérification sera informé afin de coordonner leur entrée conformément aux protocoles accordés par le Gouvernement National et les FARC-­EP. L’emplacement des camps dans les Zones se fera de manière à ce que le Mécanisme de Contrôle et de Vérification puisse exercer sa fonction. Dans la mise en place du processus de préparation pour la réincorporation a la vie civile de ses combattants, les FARC-­EP en accord avec le Gouvernement National, pourront réaliser dans les Zones tout genre de capacitation des membres des FARC-­EP en travail productif, de mise à niveau en éducation basique primaire, secondaire ou technique , en fonction de leurs propres intérêts, des journées pour établir les documents d’identités et d’autres activités de préparation pour la réincorporation et d’autres activités nécessaires pour aider le passage a la légalité des FARC-­EP. 6. Zone de Sécurité. Autour de chaque Zone une zone de sécurité est établie dans laquelle ne pourra y avoir des unités des Forces de l’ordre, ni des effectifs des FARC-­EP a l’exception des équipes de contrôle et vérification accompagnés de sécurité policière lorsque les circonstances ainsi le demandent. La largeur de la zone de sécurité sera de 1 kilomètre autour de chaque Zone. 7. Sécurité Le Gouvernement National et les FARC-­EP définiront conjointement certains protocoles de sécurité permettant, de manière intégrale, de minimiser les possibles menaces qui peuvent toucher ou porter atteinte aux personnes et des biens engagés dans l’Accord sur le Cessez-­le feu et la cessation des hostilités bilatéral et définitif et le dépôt des armes. Les conditions de sécurité appliquées garantiront la protection des membres de l’équipe de contrôle et vérification, les membres des FARC-­EP, les délégués du Gouvernement National, les forces de l’ordre et d’autres intervenants dans le processus. Ainsi que la coordination des mouvements et des dispositifs sur le terrain. Le Gouvernement National à travers les Forces de l’Ordre continuera d’assurer les conditions de coexistence et de sécurité de la population civile pendant le processus. 8. Dépôt des Armes (DA). Il s’agit d’un procédé technique, traçable et vérifiable au moyen duquel l’ONU reçoit la totalité de l’armement des FARC-­EP qui sera destinés à la construction de 3 monuments accordés entre le Gouvernement National et les FARC-­EP. 4
Le dépôt des armes de la part des FARC-­EP se déroulera en deux phases appelées, Contrôle d’armement et dépôt des armes, comprenant les procédés techniques suivants: Enregistrement, identification, contrôle et vérification de la possession, collecte, entreposage, retrait et disposition final. 9. Procédé Le dépôt des armes des FARC-­EP commence dès la signature de l’Accord Final, celui-­ci comprendra le transport de l’armement vers les Zones, la destruction de l’armement instable et la collecte et l’entreposage, dans des conteneurs, de l’armement individuel de manière successive en trois phases: 1 phase: J+90, el 30 %;; 2 phase: J+120, el 30 %;; et 3 phase: J+150, 40 % restant, d’après la feuille de route ( chronogramme d’évènements) accordé par le Gouvernement National et les FARC-­EP qui sert de guide au processus de fin du conflit après la signature de l’Accord Final. Les FARC-­EP contribueront par des différents moyens, y compris la fourniture d’information, avec le nettoyage et décontamination des territoires touchés par des mines antipersonnel (MAP), des appareils explosifs improvisés (AEI) et des munitions non explosés (MUSE) ou des restes d’explosifs de guerre ( REG) en général , prenant en compte ce qui a été accordé aux points 4 et 5 et ce qui sera accordé au point sur la réincorporation a la vie civile à propos de la participation des FARC-­EP dans l’action contre les mines. Pour assurer le control effectif de l’armement un seul point de entreposage en chaque Zone et à l’intérieur de l’un des camps, sera déterminé, dans ce camp seront situés les conteneurs sous le control et vérification permanent du Composant International du Mécanisme de Control et Vérification, conformément aux protocoles concertés entre le Gouvernement National et les FARC-­EP. Une fois reçu l’armement le jour J+150, au plus tard le jour J+180, le processus de retrait des armes de la part des Nations Unies sera terminé conformément aux procédés accordés pour cette matière, celle-­ci attestera l’accomplissement de ce procédé et informera le Gouvernement National et l’opinion publique. Le jour J+180 le fonctionnement de ces Zones et le cessez-­le-­feu et la cessation des Hostilités bilatéral et définitif sera terminé Le Mécanisme de Contrôle et Vérification attestera et communiquera chacune des phases du procédé de dépôt des armes ci-­ dessus décrit. Finalement, sur la base de l’accord que nous avons annoncé le jour d’aujourd’hui et dans le cadre de la Résolution 2261, le Gouvernement National et les FARC-­EP demandons 5
au Secrétaire Général des Nations Unies de lancer tous les préparatifs nécessaires pour le déploiement de la Mission Politique Spéciale, de manière à ce que l’on puisse avancer dans la mise en œuvre du présent accord. II. Accord sur “ Des Garanties de sécurité et de lutte contre les organisations criminelles responsables des homicides et des massacres ou qui portent atteinte contre les défenseurs de droits de l’homme, des mouvements sociaux ou des mouvements politiques, y compris les organisations criminelles étant considérées comme ayant succédé aux groupes paramilitaires et ses réseaux des soutien et la poursuite des comportements criminels qui menacent la mise en œuvre des accords et la construction de la paix. Cet Accord est conçu pour offrir protection et sécurité à tous les habitants du territoire national;; mesures de protection aux collectivités, aux mouvements et organisations sociales et de droits de l’homme dans les territoires;; des garanties pour l’exercice de la politique aux mouvements et partis politiques, spécialement a ceux qui exercent l’opposition, au mouvement politique émergeant de la transition des FARC-­EP a la activité politique légale et aux membres des FARC-­EP en train de se réincorporer a la vie civil. Parallèlement prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour intensifier avec efficacité et de manière intégrale les actions contre les organisations et comportements criminels, objet de cet accord, qui menacent la construction de la paix. L’accord comprend, également des mesures pour éclaircir le phénomène des groupes paramilitaires en complément à ce déjà accordé au point 5. L’accord de garanties de sécurités repose sur les principes suivants: 1. Respect, garantie, protection et promotion des droits de l’homme. 2. Assurer le monopole légitime de la forcé et de l’usage des armes de la part de l’Etat sur tout le territoire. 3. Renforcement de l’administration de la justice 4. Assurer le monopole des contributions par les Finances Publiques. 5. Approche territoriale et différenciée 6. Approche de genre 6
7. Coordination et coresponsabilité institutionnelle Participation des citoyens 8. 9. Responsabilité 10. Garantie de non répétition Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement National et les FARC-­EP, s’engagent à: Le Gouvernement National assurera la mise en application des mesures nécessaire pour intensifier efficacement les actions contre les organisations et comportements criminels objet de cet accord qui menacent la construction de la paix. Egalement assurera la protection des communautés dans les territoires, que n’importe quel lien entre politique et l’utilisation des armes soit rompu, et que les principes régissant toute société démocratique soient respectés. Les FARC-­ EP pour leur part assument l’engagement de contribuer de manière efficace a la construction et à la consolidation de la paix en ce qui est dans la mesure de leurs moyens, à promouvoir le contenue des accords et au respect des droits fondamentaux. Les mesures de sécurité et de protection établie dans l’accord ont été fondées sur cinq piliers fondamentaux avec une approche dimensionnelle : 1. Un Pacte Politique National organisé depuis les régions avec les partis et mouvements politiques, les associations des entreprises ou interprofessions, la société organisée et en général les forces vives de la nation pour que plus jamais les armes soient utilisées dans la politique ni des organisations violentes soient promues tel les groupe paramilitaires. Ce Pacte a comme but la réconciliation nationale et la coexistence pacifique. 2. Une Commission Nationale de Garanties de Sécurité laquelle sera présidée par le Président de la République aura comme objet l’élaboration et l’accompagnement de la politique publique et criminelle en matière de démantèlement de n’importe quelle organisation ou comportement faisant l’objet de cet accord. Aussi, la Commission harmonisera lesdites politiques afin d’assurer leur exécution 3. Une Unité Spéciale d’Enquête à l’intérieur du Parquet Général pour le démantèlement des organisations criminelles et leurs réseaux de soutien, étant considérées comme ayant succédé aux groupes paramilitaires conformément a ce qui a été établi au paragraphe 74 de l’accord sur la Juridiction Spéciale pour la Paix. Cette 7
unité disposera d’une unité spéciale de police judiciaire assistée par des experts en divers domaines. 4. En développement de ce qui a été accordé sur le point 2 “ participation Politique” la création du Système Intégral de Sécurité pour l’Exercice de la Politique lequel élaborera un modèle de garanties de droits des citoyens et protections pour les mouvements et partis politiques y compris le mouvement politique qui surgirait de la transition des FARC-­EP a la vie civile, des organisations sociales, des droit de l’homme et les communautés sur les territoires. Le Système prévoit la création, à l’intérieur de l’Unité Nationale Protection, d’un Corps mixte de protection pour les membres des FARC-­
EP en passe de se réincorporer à la vie civile. 5. Un Programme Intégral de Sécurité et Protection pour les communautés et organisations sur les territoires lequel aura comme propos la définition et l’adoption des mesures de protection intégrale pour les organisations, groupes et communauté dans les territoires. L’accord comprend en plus des mesures complémentaires suivantes: · La conception et la mise en œuvre d’une politique d’assujettissement à la justice de toutes les organisations objet de cet accord. · La mise en opération d’un corps d’élite de la Police National en tant qu’instrument pour désarticuler les organisations criminelles objet de cet accord. · Instrument de prévention et de contrôle des organisations criminelles : Il s’agit d’un système d’anticipation et de prévention pour une réaction rapide, visant à garantir une meilleur identification des menaces sur les territoires et une action dont l’impact de la forcé publique est plus fort pour maitriser ces menaces. · Des mesures de prévention et de lutte contre la corruption: visant à renforcer la transparence institutionnelle. III. ACCORD SUR “APPROBATION” Le Gouvernement de Colombie et les FARC-­EP, afin de venir à bout des différences existantes à ce jour sur le thème évoqué, aujourd’hui, en développement de l’agenda de l’Accord Général pour Mettre Fin au Conflit, nous avons convenus d’adopter comme point de convergence la décision que rendra la Cour Constitutionnelle sur la portée du projet de Loi Statutaire No 156 de 2015 Chambre de représentants, 94 de 2015 Senat, dans l’esprit jusqu’à présent annoncé et a cet égard nous acceptons le mécanisme de participation populaire que la Cour indique et dans le termes que ce haut tribunal fixe. 8
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