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Barème de l`impôt dû et plafonnement

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LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION
Biens ruraux loués par bail à long terme
et parts de Groupements Forestiers Agricoles (GFA)
non-exploitants
À défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération totale
au titre des biens professionnels, ils sont exonérés sous
certaines conditions, à concurrence de 75 % de leur valeur
lorsque celle-ci n’excède pas 101 897 € et à concurrence
de 50 % au-delà.
Bois, forêts et parts de groupements forestiers
Si ces biens ne font pas partie du patrimoine
professionnel du contribuable, ils sont exonérés sous
certaines conditions pour 75 % de leur valeur. Pour cela,
le redevable doit produire un engagement d’exploitation
d’une durée de trente ans, un certificat du directeur
départemental de l’Agriculture et respecter un délai
de détention minimal de deux ans pour les parts
de groupements forestiers acquises à titre onéreux.
Le redevable doit joindre l’engagement et le certificat
à la première déclaration d’ISF concernant les biens
pour lesquels l’exonération est demandée.
Barème de l’impôt dû
et plafonnement
Le montant de l’impôt est calculé selon un barème
progressif composé de six tranches qui s’applique dès
800 000 € de patrimoine pour les redevables dont le
patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €.
Toutefois, une décote est applicable aux patrimoines
compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € afin d’atténuer
les effets de seuils.
Un mécanisme de plafonnement permet que le total
de l’impôt dû au titre de l’ISF, d’une part et des différents
impôts (y compris les prélèvements forfaitaires
À SAVOIR
Le portail Internet de l’administration fiscale
vous permet de calculer en ligne, sur un mode
simplifié, votre ISF (www.impots.gouv.fr).
L’impôt dû au titre de l’ISF s’il est supérieur
à 10 000 €, peut être payé en respectant
certaines conditions sous forme de dation à
l’État soit d’œuvres d’art ou d’objets de
collection, soit d’immeubles situés dans les
zones d’intervention du Conservatoire de
l’espace littoral et des rivages lacustres
(modalités de paiement identiques aux droits
de donation et de succession).
guide F is c a l i t é 2 016
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LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION
NOUVEAUTÉ 2016
La LFR 2015 a pour objet de mettre le dispositif
« ISF-PME » en conformité avec les règles
européennes d’encadrement des aides d’État
en faveur du financement des risques.
Plusieurs aménagements sont ainsi prévus :
Les souscriptions éligibles :
- les apports en nature sont désormais exclus
du dispositif. Seules les souscriptions en
numéraire au capital initial et aux
augmentations de capital et les souscriptions
de titres participatifs sont autorisées ;
- les dirigeants associés ou actionnaires ne
peuvent plus (en dehors du cas particulier
des investissements de suivi) réduire leur
ISF en investissant dans leur propre société
à l’occasion d’une augmentation de capital.
Jusqu’ici applicable sans limite d’âge,
le dispositif ISF-PME est recentré en faveur
des entreprises jeunes et innovantes
exerçant leur activité depuis :
- moins de 7 ans pour les investissements
en direct ;
- moins de 10 ans pour les investissements
par l’intermédiaire d’un fonds (FIP ou FCPI).
De nouvelles exceptions à la remise
en cause du dispositif en cas de non
conservation des titres pendant cinq ans
sont introduites dans le texte notamment :
- la cession de titres dans le cadre d’une
procédure de redressement ou liquidation
judiciaire avant le 31 décembre de
la 5e année suivant la souscription (le texte
ne prévoyait jusqu’ici que l’hypothèse
de l’annulation des titres à l’occasion
de ces évènements) ;
- la cession des titres à l’occasion
du licenciement du souscripteur ou
de son conjoint.
Le bénéfice de la réduction d’impôt
est également remis en cause en cas
de remboursement des apports au
souscripteur avant le 31 décembre
de la 7e année suivant l’acquisition des titres
(contre 10 précédement).
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libératoires et prélèvements sociaux) acquittés sur
l’intégralité des revenus perçus en France et à l’étranger
l’année précédente, d’autre part, n’excèdent pas 75 % du
montant total de ces revenus. En cas d’excédent, celui-ci
vient en diminution de l’ISF à payer mais en aucun cas il
ne peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu ou donner lieu
à restitution. Certains déficits catégoriels ne peuvent pas
être imputés sur le revenu global pris en compte pour
le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette exclusion porte
en particulier sur les déficits fonciers supérieurs à 10 700 €,
les déficits non professionnels (y compris pour les loueurs
de meublés), les moins-values nettes sur les ventes de
valeurs mobilières et les pertes sur les marchés à terme.
En outre, il est tenu compte des revenus français ou
étrangers exonérés d’impôt sur le revenu.
Réductions d’Impôt de Solidarité
sur la Fortune (ISF)
Réduction d’ISF pour les investissements directs
ou indirects au capital des PME. La réduction d’ISF
est accordée sous certaines conditions aux redevables
qui investissent dans les PME ou souscrivent des parts
de FIP ou FCPI. La réduction d’impôt est égale à :
50 % du montant des versements au titre de
souscriptions directes ou indirectes (par l’intermédiaire
de holdings) au capital de PME comptant au moins
deux salariés. La limite annuelle de la réduction d’impôt
est fixée à 45 000 €.
50 % des versements effectués au titre
de la souscription d’un FCPI, ou FIP, dans la limite
du pourcentage d’investissement indiqué par le fonds
dans sa plaquette de présentation (engagement
d’investissement en titres de sociétés éligibles).
La limite annuelle de la réduction d’impôt est fixée
à 18 000 €. Le cumul des réductions issues soit de
l’investissement direct ou indirect, soit de l’investissement
intermédié ne peut excéder annuellement 45 000 €.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à
la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de
la cinquième année suivant la souscription. À l’exception
des cas de liquidations judiciaires et des souscriptions
réalisées au profit du capital des entreprises solidaires,
le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause
en cas de remboursement des apports aux souscripteurs
avant le 31 décembre de la septième année suivant la
date de souscription.
VOIR NOUVEAUTÉ 2016 CI-CONTRE.
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