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Arrêté préfectoral n° 60/2016 - Préfecture maritime de la Manche et

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PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 1er juillet 2016
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 60/2016
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION MARITIME, LE
STATIONNEMENT, LE MOUILLAGE, LA PRATIQUE DE TOUTE ACTIVITÉ
NAUTIQUE ET LA MISE À L’EAU D’EMBARCATIONS, LORS DU MOUILLAGE DANS
LA RADE DE CHERBOURG DU BATIMENT MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE
« PRIMAUGUET » FRÉGATE DE LUTTE ANTI-SOUS-MARINE
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de 1972
sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 07/2014 (n° 165/2014 DDTM/DML/CPC) du 10 février 2014 portant
règlement général de police de la navigation du mouillage et de la pêche, applicable aux rades de
Cherbourg et leurs abords ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64/2015 du 1er août 2015 du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord, portant délégation de signature ;
Vu le message du bâtiment « Primauguet » en date du jeudi 30 juin 2016 sollicitant la création d’une
zone d’évitage autour de son point de mouillage ;
Considérant
que la frégate anti-sous-marine « Primauguet » de la Marine nationale effectuera un
transit et mouillera dans la rade de Cherbourg le dimanche 03 juillet 2016 ;
Considérant
que durant sa présence dans la zone de mouillage, il y a lieu de réglementer la
circulation des navires, embarcations ou engins ainsi que les activités nautiques, pour
des raisons de sécurité ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord – CC 01 – 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Tel : 02.33.92.60.61 - Fax : 02.33.92.59.26
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent le dimanche 03 juillet 2016 entre 12h00 et 17h00
lorsque le bâtiment « Primauguet » se trouve au mouillage dans la zone à usage mixte telle qu’elle est
définie par l’arrêté interpréfectoral n° 07/2014 (n° 165/2014 DDTM/DML/CPC) du 10 février 2014.
Article 2.
La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire, embarcation ou engin, ainsi que la
pratique de toute activité nautique sont interdits dans un cercle d’évitage de 250 mètres autour du
navire quand celui-ci se trouve au mouillage (position 49°40.14’ N // 001°39.42’W) dans la rade de
Cherbourg.
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté. En cas de litige
résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit
être pris en compte.
Article 3.
3.1. Les interdictions concernant la zone à usage mixte du port de Cherbourg sont portées à la
connaissance des usagers du port de Cherbourg par les signaux suivants :
de jour, la flamme du code suivie du pavillon X.Ray du code international des signaux
SH 32, hissés sur la vigie du Homet ;
de nuit, l’émission sur la vigie du Homet du signal lumineux fixe matérialisé par trois feux
ROUGE ROUGE BLANC.
Elles sont d’application immédiate.
3.2. Par contact VHF sur canal 12 et pour des raisons tenant à leur exploitation, les commandants de
navire de commerce ou de pêche pourront demander au commandant de la base navale, via la
vigie du Homet, l’autorisation de traverser de manière continue la zone à usage mixte du port de
Cherbourg. Les autorisations éventuelles seront délivrées par l’intermédiaire de la vigie du Homet
par le même moyen.
Article 4.
Les interdictions énoncées par le présent arrêté ne s’appliquent pas :
au bâtiment « Primauguet » ;
aux navires armés par des agents de l’État ;
aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite selon le cas et les modalités prévus
à l’article 3.2 du présent arrêté ;
aux navires en détresse et aux navires portant prompt secours.
Article 5.
Il est interdit de mettre à l’eau, depuis un navire se trouvant dans les eaux territoriales ou intérieures
françaises et dans l’ensemble des zones précitées, un navire, engin ou embarcation destinés à pénétrer
dans la zone réglementée mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 6.
Les infractions au présent arrêté ainsi qu’aux décisions prises pour son application exposent leurs
auteurs aux poursuites, peines et sanctions prévues par les articles R.610-5 du code pénal et L.5242-1
à L 5242-6-1 et L.5337-3 du code des transports.
2/5
Article 7.
Le commandant de la zone maritime, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la
Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche,
le commandant de la base navale de Cherbourg, les commandants des unités nautiques de l’État, les
officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’État à la préfecture de la Manche, publié sur le site internet de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du nord (www.premar-manche.gouv.fr) et porté à la connaissance des usagers par tous
moyens.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par empêchement de l’adjoint pour l’action de l’État en mer,
le commissaire en chef de 2ème classe Tanneguy Roche
chef de la division « action de l’État en mer »,
Original signé : CRC2 ROCHE
3/5
DESTINATAIRES
:
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE CHERBOURG
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME MANCHE - MER DU NORD
CROSS JOBOURG
DDTM/DML MANCHE
BN CHERBOURG
FASM PRIMAUGUET
FOSIT MANCHE - MER DU NORD
VIGIE DU HOMET
COMMISSARIAT DE POLICE DE CHERBOURG
COD ROUEN
BRIGADE DES GARDES-CÔTES DES DOUANES DE CHERBOURG
CAPITAINERIE DU PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG
PILOTAGE CHERBOURG
PNA
PORT DE PLAISANCE DE CHERBOURG
BRITTANY FERRIES
CELTIC LINK - STENA LINE
IRISH FERRIES
CLUB NAUTIQUE DE CHERBOURG
YACHT-CLUB CHERBOURG
ÉCOLE DE VOILE DE CHERBOURG
WORMS CHERBOURG
CRPMEM BASSE-NORMANDIE
ASSOCIATION DES PÊCHEURS PLAISANCIERS DU COTENTIN
FÉDÉRATION NATIONALE DES PÊCHEURS PLAISANCIERS ET SPORTIFS DE FRANCE
COMITÉ DE DÉFENSE DES USAGERS ET RIVERAINS DU PORT DES FLAMANDS
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE LA PÊCHE MARITIME DE LOISIRS
ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT CHANTEREYNE
COPIES
:
ADJ/OPS
ADJ/AEM
AEM (CDIV)
OPS (N0 – INFONAUT – COM)
Archives (AEM N° 1.3.3.3 – chrono)
4/5
ANNEXE I de l’arrêté préfectoral n° 60/2016 du 1er juillet 2016
CARTOGRAPHIE DE LA ZONE
Fonds cartographiques issus de data.shom.fr
Système géodésique : WGS84, Echelle : 1:13542
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