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Autorisation de la personne mineure filmée ou photographiee quant

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AUTORISATION DE LA PERSONNE MINEURE FILMEE OU PHOTOGRAPHIEE
QUANT A L’UTILISATION DE SON IMAGE
MINEUR CONCERNE (« LA PERSONNE »)
Nom : ………………………………………………
Adresse :…………………………………………………….
Prénom : ……………………………………….......
……………………………………………………………….
Date de naissance : ………/………./…….....
Code Postal …………………..Ville……………………...
Lieu de naissance : ……………………...................
Ecole, corps etc. (facultatif) : …………………………….....
……………………………………………………………….
PARENTS / REPRESENTANT LEGAL
Nom : ………………………………………………
Adresse :…………………………………………………….
Prénom : ……………………………………….......
……………………………………………………………….
Date de naissance : ………/………./…….....
Code Postal …………………..Ville……………………...
Lieu de naissance : ………………………..................
Profession……………………………………………………
Nom : ………………………………………………
Adresse :……………………………………………………..
Prénom : ……………………………………….......
……………………………………………………………….
Date de naissance : ………/………./…….....
Code Postal …………………..Ville……………………...
Lieu de naissance : ………………………..................
Profession…………………………………………………….
Merci de bien vouloir cocher les cases correspondant aux choix effectués.
J’autorise expressément la Marine Nationale à exploiter l’image du mineur concerné (« la Personne ») à titre gratuit
dans les conditions d’exploitation énoncées en page 2 et 3.
Je m’oppose à l’exploitation par la Marine Nationale de l’image du mineur concerné (« la Personne ») dans les
conditions énoncées en page 2 et 3.
Signatures des parents ou du représentant légal
à:
le :
Signature obligatoire du mineur de plus de 13 ans
à:
le :
Conservez un exemplaire signé de la présente autorisation et retournez deux exemplaires à :
Centre d’Instruction naval de Brest – LYCEE NAVAL – BCRM Brest, CC 300, 29200 Brest.
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Conditions d’utilisation
A. Objet de l’autorisation
L’image de la Personne sera utilisée par la Marine nationale pour promouvoir l’image du ministère de la Défense et de la
Marine Nationale en particulier auprès du grand public, dans le cadre de la production et de la représentation d’une œuvre
audiovisuelle, réalisée dans un but d’information, d’illustration ou artistique.
Cette œuvre sera diffusée sur les supports suivants des réseaux du ministère de la défense :
•
Télévision
•
les sites intranet et internet « www.defense.gouv.fr » du ministère de la Défense et de l’État en nommage
(« gouv.fr ») ;
•
Le site internet www.colsbleus.fr ;
•
la plateforme vidéo gouvernementale (FIL GOUV – VIDEO) ;
•
dans les espaces éditoriaux internet placés sous la responsabilité du ministère de la Défense en général et de la
Marine nationale en particulier, notamment dailymotion, youtube, twitter, facebook ;
•
applications développées le ministère de la Défense et l’Etat pour une diffusion par téléphonie mobile
(Smartphone etc.) et écrans compagnons (tablettes numériques et écrans électroniques) ;
•
numériques et tout serveur informatique en vue d’une communication au public par lecture en flux continu
(streaming) avec possibilité de téléchargement via tout moyen et tout procédé actuel et futur notamment via les
réseaux informatiques (internet, intranet), par téléphonie mobile (Smartphone etc.), écrans compagnons (tablettes
numériques, écrans électroniques).
Dans ce cadre, la Personne consent à être filmée, photographiée et interviewée ; et autorise le ministère de la Défense et la
Marine Nationale à reproduire et à publier, faire reproduire et représenter, ces images fixes ou animées dans le cadre de la
communication au public de l’œuvre.
La présente autorisation est concédée pour dix années à compter de la signature des présentes, pour le monde entier
compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’internet.
Cette-ci couvre toute nouvelle édition, publication ou rediffusion intervenant dans la limite de ces dix années.
B. Conditions de l’autorisation
1.
Garantie des droits
La Personne reconnaît avoir été dûment informée de la thématique de l’œuvre objet des présentes, est consciente des
éventuelles répercussions de la diffusion de son image dans ce contexte.
La Marine nationale dispose d’une liberté totale dans ses choix éditoriaux concernant l’exploitation de l’image (coupes,
montages, graphismes) sous réserve du respect de l’image et de l’identité de la Personne et de ses proches.
La Personne renonce à toute exigence de visionnage préalable à la mise en exploitation de l’œuvre.
La Personne reconnaît que les éléments relatifs à sa fonction (ex. : grade, profession, aire géographique de travail ou de
vie, âge), résultant de la captation des images objet des présentes ; pourront être portés à la connaissance du public.
La Marine nationale s’engage à ne divulguer que les informations personnelles strictement nécessaires à la finalité de
l’œuvre et protègera l’identité de la Personne et de ses proches.
En cas d’œuvre audiovisuelle, la Personne autorise l’exploitation de captures d’écran issues du film, en relation avec
l’œuvre objet des présentes.
La Personne donne expressément autorisation à la Marine nationale de céder tout ou partie de l’œuvre à un tiers dans le
cadre de sa production ou de son exploitation, dans le respect des finalités définies aux présentes.
La Personne autorise la Marine Nationale à conserver et utiliser ces images fixes ou animées à des fins d’archivage
conformément aux finalités prévues par la présente autorisation.
2.
Caractère gratuit de l’autorisation
La présente autorisation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.
La Personne renonce à toute rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de l’œuvre résultant de l’utilisation de
son image.
La Personne est informée ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle (notamment à titre d’artiste interprète) sur
l’œuvre résultant de l’utilisation de son image.
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