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Arrêté dissolution ASAMS 3

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Article lq: La dissolution de
I'Association Syndicale Autorisée (ASA) < Le marais sud
prononcée
à compter de ce jour.
Montrnartin-sur-mer est
>
à
de I'association sont transferés au l"' janvier 20t6 à I'ASA <Viwe avec la
Mer > situé dans les locaux de I'ANH au 4, avenue du Sud, 50590 Hauteville-sru-Mer avec reprise de
I'actif des biens matériels, des créances et.disponibilités, du passif et transfert des salariés dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 2 : Les comptes
Articie 3 :
Le présent arrêté sera
:
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecfure I
- notifié aux présidents de I'ASA
<<
Le Marais sud
>>
et
<<
Vivre avec la mer )
;
- noti{ié aux propriétaires et indivisaires dont les immeubles sont inclus dans le périmètre
I'ASA( Le Marais Sud >. Cette notification
de
sera effectuée par son président ;
- affiché pendant une durée de deux mois à la porte de la mairie de Montmartin-sur-mer
et
d'Hauieville-sur-mer et publié par tous autres procédés habituels. Cette formalité sera justifiée par un
certificat d'affrchage établi par les maires précités ;
- publié sur le site internet des services de I'Etat dans la Manche
http ://www.manche.pref. gouv.frlAnnonces-avis ;
:
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recows contentieux
devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de 2 mois à compter de son affrchage en mairie ou de sa notification.
Article 5: La secrétaire
générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des Associations Syndicales
Autorisées << Le marais sud > et << Vivre avec la mer >, les maires de Montmartin-sur-mer et
d'Hauteville-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô,le
t 4 Jullt 20lt
Four le Pr,êfet,
LA secrétaire gênérale,
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