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ACHETER UN LOGEMENT ANCIEN

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Vous achetez pour vous loger
Vous recherchez votre futur domicile ? Appartement, maison, neuf
ou ancien... quel que soit le type de bien ou de surface, il est essentiel
de bien connaître la fiscalité et l’ensemble des formalités auxquelles
vous pouvez être confronté. Les voici en détail.
1
ACHETER UN LOGEMENT ANCIEN
Pour l’acquisition d’un logement datant de plus
de vingt ans, il est conseillé de faire procéder
à un état des lieux par un expert.
LES ÉTAPES POUR ACHETER
Que vérifier avant d’acheter
dans l’ancien ?
Il est difficile, à moins d’être un professionnel, d’évaluer
la qualité technique d’un logement. Certains éléments
sont à examiner de près :
la charpente, les structures, le chauffage, la plomberie
et l’électricité ;
en copropriété, les comptes-rendus d’assemblées
générales permettent de connaître les travaux votés
et donc d’anticiper les charges, ainsi que les éventuels
gros travaux.
Quelles sont les étapes d’un achat ?
Elles répondent aux règles classiques du contrat de vente.
Le plus souvent, un compromis de vente est signé entre
le vendeur et l’acheteur. Il engage de manière réciproque
et irrévocable les deux parties, une fois les conditions
suspensives remplies (l’obtention d’un prêt fait partie
des conditions suspensives). La vente devra ensuite être
régularisée par acte notarié.
1
Signer le compromis
(dix jours de rétractation)
2
Obtenir son prêt
dans les délais
3
Réaliser la vente
par acte notarié
guide Immobil ier 2 016
9
Vous achetez pour vous loger
LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
À la signature du compromis, le vendeur vous remet les diagnostics
qu’il a fait réaliser par une société agréée et assurée
DIAGNOSTIC
Amiante
Électricité
Gaz
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Plomb
Risques naturels et technologiques
Termites
BIEN CONCERNÉ
VALIDITÉ
Tous les permis de construire antérieurs
au 1er juillet 1997
Si présence d’amiante : trois ans
Si absence d’amiante : illimitée
Biens à usage d’habitation
Installation d’électricité datant
de plus de quinze ans
Trois ans
Biens à usage d’habitation
Installation de gaz datant de plus de quinze ans
Trois ans
Tous logements occupés au moins
4 mois par an
Dix ans, valeur informative
Immeuble d’habitation
Permis de construire antérieur au 1er janvier 1949
Si présence de plomb : un an
Si absence de plomb : illimitée
Zones couvertes par un plan de prévention
des risques
Six mois
Zones délimitées par arrêté préfectoral
Six mois
LA LOI CARREZ
Depuis l’instauration de la loi Carrez,
le vendeur est tenu de préciser la
surface exacte du bien vendu dans la
promesse ou le compromis de vente (sauf
exceptions). La surface à prendre en
considération tient compte des surfaces
des planchers, clos et couverts, après
déduction des murs, cloisons, marches,
cage d’escalier, gaines, embrasures de
portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu
compte des planchers des parties des
locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
telles que des chambres mansardées,
des mezzanines. Si la superficie réelle est
inférieure de plus de 5 % à celle indiquée
dans l’acte, vous avez la possibilité
d’intenter une action en réduction de
prix dans un délai d’un an à compter
de la signature de l’acte de vente.
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