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Avant de construire, demandez votre CU en pratique

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en pratique
Avant de construire,
demandez votre CU
En amont de l’acquisition d’un
terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Si sa délivrance n’est
pas obligatoire, ce document
délivre une information claire
et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention, il n’est pas une autorisation et ne remplace pas
le permis de construire ou la
déclaration préalable. Toutefois, il permet de préfigurer la
décision relative à la demande
d’autorisation de construire.
La loi n° 71-581 du 16 juillet 1971
portant dispositions diverses en
matière d'urbanisme et d'action
foncière a fait du certificat d'urbanisme un acte administratif. À
partir de cette date, c'est un document qui fait grief et apporte
des garanties au demandeur. Les
certificats d'urbanisme sont des
actes administratifs qui, comme
pour les autres autorisations en
urbanisme, se prennent sous la
forme d'arrêtés, signés du maire.
A ce jour, le code de l'urbanisme
distingue à l'article L. 410-1 deux
types de certificats d'urbanisme :
Le CU a : Le certificat d'urbanisme
d'informations générales ou certificat d'urbanisme ordinaire fournit
des renseignements d'urbanisme
généraux sur le terrain, règles
d'urbanisme applicables, limites
administratives au droit de propriété (servitudes, préemption…),
taxes et participations exigibles. Le
CU b : Le certificat d'urbanisme pré
opérationnel ou certificat d'urbanisme détaillé indique si un projet
déterminé peut être réalisé sur ce
terrain ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Il est à noter qu'il existe une différence de nature juridique très
importante entre un certificat
d'urbanisme positif et un certificat
d'urbanisme négatif. Seul le certificat d'urbanisme positif crée des
droits. Le certificat d'urbanisme
négatif est un acte récognitif. Si
des erreurs ou des omissions affectent un certificat d'urbanisme
négatif, qui établit que l'opération
n'est pas réalisable, ces erreurs ou
ces omissions ne font pas obstacle
à l'éventuelle délivrance ultérieure
d'un permis de construire (CE 13
février 1987, Chevenoy,
n° 55073). Un certificat d'urbanisme, même tacite, présente une
garantie pour le demandeur. Car
en l'absence de réponse de l'administration les droits au maintien
La location saisonnière
La location saisonnière
désigne la location
d’un logement meublé
conclue pour une durée
maximale et non renouvelable de 90 jours
consécutifs.
Étienne Bastelica, directeur de l’agence du
golfe de Porticcio, répond aux principales
questions soulevées par
cette pratique, de plus
en plus courante.
Faut-il obligatoirement signer un contrat de location
saisonnière ?
La loi énonce que tout contrat
de location saisonnière doit
revêtir la forme écrite, contenir l’indication du prix demandé, ainsi qu’un descriptif
des lieux. Celui-ci permet de
répondre à toutes les questions qu’un locataire peut se
poser quant à la situation du
bien ou ayant trait aux équipements. En outre, le descriptif contient également une
clause spéciale portant sur
les conditions de la location
qui comprend le montant du
loyer, la période de location
et le versement d’arrhes ou
d’acompte.
Est-ce obligatoire de faire
établir un état des lieux ?
Il est indispensable d’établir
un état des lieux, signé par les
deux parties, lors de la remise
des clés ainsi qu’à leur restitution. Il recense l’ensemble
des équipements et leur état,
et se doit donc d’être aussi
complet et détaillé que possible.
des règles d'urbanisme en vigueur
à la date où il aurait dû être délivré ne sont pas altérés. En cas
de dépôt d'une demande de CU b,
l'autorité compétente reste tenue
de répondre sur le caractère réalisable de l'opération, même après
l'écoulement du délai d'instruction
du CU. Le caractère réalisable de
l'opération est examiné au regard
des règles en vigueur à la date
à laquelle l'autorité compétente
aurait dû répondre, c'est-à-dire
deux mois après le dépôt de la demande.
Les certificats d'urbanisme cristallisent des droits acquis du
demandeur pour une durée de
dix-huit mois et constituent une
garantie contre le changement de
réglementation, ce que ne permet
pas la note de renseignements
d'urbanisme. Ainsi, le demandeur
d'un permis de construire qui a
obtenu un certificat ne peut pas
se voir opposer un changement
de réglementation s'il dépose une
demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans ce délai.
NB : La demande de CU peut être
présentée par toute personne,
même non propriétaire, désirant
s'informer de la possibilité de réaliser une opération déterminée.
Publirédactionnel
priétaire de délivrer un logement conforme au descriptif.
Ces deux obligations sont
remplies de façon simultanée à l’arrivée du locataire
sur place : nous préconisons
donc le paiement du solde du
prix à ce moment-là.
CU mode d’emploi
Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit
être effectuée au moyen du
formulaire cerfa n°13410*02. Le
formulaire doit être complété
par un dossier dont la liste des
pièces à fournir est énumérée
sur la notice jointe.
Dépôt du dossier :
Le dossier (formulaire et pièces
à fournir) doit être envoyé ou
déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de CU d'information,
- en 4 exemplaires pour les
demandes de CU opérationnel. La mairie vous affecte un
numéro d'enregistrement à la
demande.
Délais d'instruction : Pour
traiter la demande, la mairie
dispose d'un délai de :
- 1 mois pour les demandes de
CU d'information,
- 2 mois pour les demandes de
CU opérationnel.
Propos recueillis par Ines MORATI
www.agence-du-golfe.com
Créée en 1971, l’agence du golfe, qui compte deux bureaux à Ajaccio ainsi qu’un bureau à
Porticcio, a élargi davantage ses horizons en intégrant récemment le réseau Orpi.
Recours contentieux :
Dans un délai de deux mois à
partir de la notification, le demandeur d'un certificat d'urbanisme peut en contester la
légalité devant le tribunal administratif du lieu de situation
du terrain. Le certificat d’urbanisme ne fait pas l’objet d’un
affichage, par conséquent, il
n’y a pas de droit de recours
possible à son égard pour les
tiers.
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement offre un conseil complet,
neutre et gratuit sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux concernant la
location, l’achat, la construction ou l’amélioration de votre logement. L’ADIL assure 5
permanences par mois près de chez vous.
Les permanences près de chez vous
ADIL 2A
Immeuble Panero
Boulevard Dominique Paoli
20090 AJACCIO
Le locataire doit-il s’assurer
en location saisonnière ?
En location saisonnière, la
loi ne prévoit par l’obligation
pour le locataire de s’assurer.
Toutefois, il est responsable
pendant toute la durée de la
location des dégradations.
Soit il bénéficie d’une garantie comprise dans son assurance multirisque habitation,
soit il peut choisir de s’assurer spécifiquement pour la
période louée.
L'absence de réponse écrite
au terme du délai d'instruction
vaut délivrance d'un certificat
tacite.
Durée de validité du certificat :
La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois. Elle peut
être prorogée d'une année sur
demande adressée à la mairie
au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité. L'absence de réponse dans les 2
mois suivant la réception de la
demande vaut prorogation du
CU.
Vous avez une question sur le logement ?
Tél : 04.95.20.85.25.
Fax : 04.95.10.15.82.
Horaires de réception de public :
du lundi au vendredi de
9 h 00 à 12 h 00
14 h 00 à 17 h 00
Est-il possible de faire payer
la totalité de la location de
vacances avant l’entrée dans
les lieux ?
Le prix est librement fixé et
précisé dans le contrat. Les
modalités de paiement du
loyer sont également librement fixées par le propriétaire. Rien n’interdit donc à
un propriétaire d’exiger d’être
payé avant l’arrivée dans
les lieux. Rappelons tout de
même que l’obligation essentielle du locataire est de
payer le prix et celle du pro-
Réponse de la mairie :
PERMANENCE ADIL
CORSE DU SUD
SARTÈNE
le dernier mardi de chaque mois, à la PMI
de 13 h 30 à 15 h 30.
PROPRIANO le dernier mardi de chaque
mois, à la Mairie de 9 h 30 à 11 h 30.
PORTO-VECCHIO
le 1er lundi de chaque mois, à la PMI de 10
h 30 à 15 h 30.
ADIL 2B
Les Terrasses du Fango – 21, rue du Juge
Falcone – 20405 BASTIA Cedex 9.
Tél : 04.95.58.15.32
Site : www.adil2b.org
@ : adil2b@orange.fr
Bureau BASTIA ouvert au public :
Du lundi au jeudi :
9h - 12h et 14h - 17h
Le vendredi :
9h - 12h et 14h - 16h
CORTE le premier mardi de chaque
mois, de 13h à 16h.
U.T.I.S.S - Avenue Jean Nicoli - 20250
CORTE.
ÎLE-ROUSSE le deuxième mardi de
chaque mois, de 13h à 16h. Maison des
services sociaux - Route de Monticello
- 20220 ÎLE ROUSSE.
ALERIA le premier mercredi de chaque
mois, de 10h à 12h.
Communauté de Communes de l'Oriente
- Hôtel de Ville - 30 Cours Charles Jean
Sarocchi, U
Cateraghju - 20270 ALERIA.
LUCCIANA le troisième jeudi de
chaque mois, de 13h à 16h.
U.T.I.S.S Antenne de Lucciana - Route
de l'aéroport - 20290 LUCCIANA.
MORIANI le premier jeudi de chaque
mois, de 13h à 16h.
Maison des services départementaux
en Costa Verde - Route du Village 20230 SAN-NICOLAO.
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