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Caducité des règles d`urbanisme contenues dans

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Caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
http://www.jurisprudentes.net/Caducite-des-regles-d-urbanisme.html
Caducité des règles
d'urbanisme contenues dans
le cahier des charges du
lotissement
- Actualités - Lotissements et divisions foncières -
Date de mise en ligne : jeudi 30 juin 2016
Description :
Les requérants sont mal fondés à reprocher à d'autres propriétaires au sein du lotissement, leur projet de construction au motif qu'il contreviendrait à certaines
règles du cahier des charges du lotissement
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Caducité des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement
Il ressort des dispositions de l'art. L 442-9 du Code de l'urbanisme que :
« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces
règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête
publique. »
Monsieur Thierry G et Madame Catherine S épouse G sont propriétaires, au sein du lotissement Domaine du
Roussay à Etrechy d'un terrain cadastré Z73 et Z74. En 2010, ils ont établi un projet de division de cet ensemble en
trois lots distincts. En 2012, ils ont autorisé Monsieur Mamadou G à déposer une demande de permis de construire
sur l'ensemble des deux lots, les lots A1 et A2 dans le but de réaliser une maison d'habitation. Le permis de
construire a été délivré le 12 novembre 2012.
Par acte des 29 janvier et 4 février 2013, Monsieur Jack B et Madame Simone G épouse B ont fait assigner les
époux G et Monsieur Mamadou G aux fins de faire interdire la construction projetée au motif qu'elle se trouvait en
infraction avec les dispositions du cahier des charges du lotissement.
Les requérants sont mal fondés à reprocher à d'autres propriétaires au sein du lotissement, leur projet de
construction au motif qu'il contreviendrait à certaines règles du cahier des charges du lotissement. En effet,
Il s'est écoulé plus de 10 ans après l'autorisation de lotir délivrée par arrêté préfectoral, sans qu'une majorité de
colotis, calculée comme il est dit à l'art. L. 442-10 du Code de l'urbanisme, ait demandé le maintien de ces règles. Il
s'en déduit, en application des dispositions susvisées, que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des
charges litigieux sont devenues caduques.
Post-scriptum :
Référence :
Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 27 mai 2016, RG N° 15/00680
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