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ajout – modification - Chambres de Métiers et de l`Artisanat des

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AJOUT – MODIFICATION – SUPPRESSION D’UNE ACTIVITE SANS CHANGEMENT
DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Il s’agit d’une entreprise déjà inscrite au RM ou déjà inscrite au RM et au RCS. L’ajout, la suppression ou la modification
d’activité ne modifie pas son inscription au RM ou au RM et RCS.
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm
Formulaire de demande
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat
Original de la carte de marchand ambulant
Si vous exercez une activité nécessitant une qualification professionnelle
JQPA
Justificatif de qualification professionnelle pour la coiffure en salon ou à domicile
Si vous avez opté pour la mention EIRL
ATTENTION les frais de modification de l’EIRL sont à cumuler aux frais de modification
PEIRL
Inscrire sur papier libre les modifications à apporter à la DAP initiale
(mentionner l’identité du chef d’entreprise, l’ancienne activité, la nouvelle, la date de la modification, lieu, date et
signature)
Frais de modification EIRL pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines : 21€ + 8 € de
frais de notification pour le répertoire des métiers
Frais de modification EIRL pour le greffe du tribunal de commerce : 103,44€
Frais pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
Gratuit
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P2 CMB
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Frais pour le Greffe
Pour les artisans commerçants : 98,72€ uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les micro-entrepreneurs : 51,30€ uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
INFORMATION :
Pour les locataires de baux
commerciaux
Le bail initial doit permettre
d’exercer la nouvelle activité. Si ce
n’est pas le cas, faire un avenant au
bail initial
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