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Aides d`État: la Commission autorise le plan italien en faveur du très

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d'État: la Commission autorise le plan italien en faveur du très haut
débit pour la période 2016-2022
Bruxelles, le 30 juin 2016
La Commission européenne a considéré que le plan italien en faveur du très haut débit, doté
d'un budget d'environ 4 milliards d'euros, était conforme aux règles de l'UE relatives aux
aides d'État. Ce plan permettra de déployer l'internet rapide dans les régions où il n'est pas
disponible actuellement, sans fausser indûment la concurrence.
La commissaire chargée de la concurrence, Mme Margrethe Vestager, a déclaré à ce sujet: «Le plan
en faveur du très haut débit fournira un internet plus rapide aux consommateurs et entreprises
italiens. Il aidera l'Italie à construire l'infrastructure nécessaire et contribuera à créer un marché unique
numérique connecté dans l'UE. Grâce à la bonne coopération menée avec l'Italie, nous avons pu
terminer très rapidement l'examen du plan.»
Conformément aux objectifs du marché unique numérique, le plan national italien en faveur du très
haut débit vise à étendre la couverture de l'internet rapide. Il aidera ainsi l'Italie à atteindre l'objectif
qu'elle s'est fixé, à savoir fournir à 85 % des ménages et à l'ensemble des bâtiments publics (en
particulier aux écoles et aux hôpitaux) un accès internet à des vitesses de transfert de données d'au
moins 100 mégabits par seconde (mbps). Le plan sera d'application jusqu'au 31 décembre 2022. L'État
italien financera intégralement la nouvelle infrastructure, qui restera la propriété de l'État, et un
concessionnaire sera sélectionné pour exploiter le réseau.
La Commission a examiné la mesure sur la base des règles de l'UE relatives aux aides d'État, et
notamment de ses lignes directrices de 2013 relatives au haut débit. Celles-ci visent notamment à faire
en sorte que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés. Elles veillent
également à ce que d'autres fournisseurs de services puissent utiliser sans discrimination
l'infrastructure financée par des ressources publiques. Cela garantit une concurrence effective, qui est
un facteur essentiel à l'investissement, ainsi qu'à la réduction des prix et à l'amélioration de la qualité
au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La Commission a constaté que le plan italien:
- utilisera des fonds publics dans les zones non desservies sans évincer les
investissements privés. Un soutien sera accordé uniquement dans les zones où un réseau
d'accès de nouvelle génération (pouvant offrir des vitesses de transfert supérieures à 30 Mbps)
n'existe pas actuellement ou doit être déployé au cours des trois prochaines années (les zones
dites «blanches»). Pour définir ces zones, l'Italie a procédé à une cartographie détaillée et ouvert
une consultation publique;
- encouragera l'utilisation de l'infrastructure existante en mettant en place une base de
données contenant des informations utiles non limitées à l'infrastructure de télécommunications.
L'Italie espère ainsi réduire au minimum le recours à des fonds publics en encourageant les
soumissionnaires à utiliser les réseaux existants dans la plus large mesure possible;
- favorisera la concurrence entre les opérateurs et au niveau du marché de détail. L'objectif
est de veiller à ce que l'infrastructure nouvellement construite soit ouverte à tous les opérateurs
intéressés, au bénéfice de la concurrence et des consommateurs. L'Italie a convenu de créer des
points d'interconnexion neutres plutôt que de simplement relier le nouveau réseau d'accès à
l'infrastructure existante de l'opérateur historique. Cela devrait permettre à tous les opérateurs
d'accéder sur un pied d'égalité à l'infrastructure d'accès nouvellement construite;
- octroiera des aides d'État au moyen d'appels d'offres publics, conformément aux règles de l'UE
et de l'Italie relatives aux marchés publics et dans le respect du principe de neutralité
technologique. Autrement dit, les aides ne seront pas réservées à une technologie particulière,
mais les appels d'offres définiront des critères qualitatifs en fonction des caractéristiques du projet.
Sur cette base, la Commission a conclu que le plan permettra de déployer l'internet rapide dans les
régions où il n'est pas disponible actuellement, sans fausser indûment la concurrence.
Le plan s'accompagne également d'un plan d'évaluation détaillé, dont les résultats seront
communiqués à la Commission d'ici juin 2022.
Contexte
En décembre 2012, la Commission a autorisé le plan numérique italien précédent en faveur du très
haut débit, dont le budget s'élevait à 2,5 milliards d'euros.
Dans le cadre de sa stratégie pour le marché unique numérique, la Commission vise à encourager le
déploiement du haut débit, en particulier dans les régions non desservies, afin de garantir un haut
niveau de connectivité dans l'UE. Avec seulement 44 % de ménages couverts (voir l'indice relatif à
l'économie et à la société numériques), l'Italie est en retard sur la plupart des autres États membres
pour ce qui est de la couverture en haut débit rapide (au moins 30 Mbps). D'après la consultation
publique menée par l'Italie en 2015, 26 % des ménages ne seront pas en mesure de se connecter à
des vitesses de transfert de données supérieures à 30 Mbps en 2018 en l'absence d'intervention
publique.
La Commission présentera une version actualisée des règles de l'UE en matière de télécommunications
à l'automne prochain. Cette nouvelle version devrait encourager la mobilisation d'un plus grand
nombre d'investissements privés, assurer une prévisibilité réglementaire et offrir les conditions
propices à l'investissement à tous les opérateurs. Elle mettra également l'accent sur une meilleure
coordination du spectre et sur les communications mobiles 5G à venir.Afin de préparer la prochaine
réforme du cadre des télécommunications de l'UE, la proposition relative aux radiofréquences
présentée par la Commission en février (communiqué de presse) devrait être adoptée dès que possible
par le Parlement européen et le Conseil.
Les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, qui sont entrées en vigueur le 26 janvier 2013,
confèrent la stabilité et la sécurité juridique requises pour investir dans le haut débit. En particulier,
elles concilient deux objectifs: encourager le déploiement rapide des infrastructures à haut débit avec
des fonds publics, d'une part, et réduire autant que possible le risque d'évincer des investissements
privés et de créer de monopoles, d'autre part. Les lignes directrices complètent donc d'autres
stratégies existantes de l'UE et des États membres à cet égard.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.41647 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de
confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur
l'internet.
IP/16/2363
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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