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Code des Assurances - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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La
des principaux
organismes
Le situation
taux technique
en assurance
vie
d’assurance
en 2012
(Code des Assurances)
n°19 – juillet 2013
n°66 – juin 2016
1
Sommaire
INTRODUCTION ..................................................................................................... 4
1.
ÉVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ............................................................... 5
2.
SERIES DE TAUX TECHNIQUES MAXIMAUX .............................................. 7
3.
DONNEES DE L’ENQUETE ‘TAUX DE REVALORISATION’ DE L’ACPR .... 8
4.
ÉTUDE DE L’ENQUETE SUR LES CONTRATS EN PORTEFEUILLE EN
2014 ................................................................................................................. 9
4.1.
4.2.
4.3.
Analyse agrégée des contrats en portefeuille en 2014 ................................. 9
Décomposition du portefeuille par catégorie règlementaire........................ 11
Analyse sur les seuls contrats individuels – étude du ‘Top 12’ ................... 14
5.
QUE PEUVENT NOUS DIRE LES PRECEDENTES VERSIONS DE
L’ENQUETE ? ............................................................................................... 17
6.
ÉTUDE DE LA COLLECTE PAR TAUX TECHNIQUE .................................. 20
7.
PRINCIPAUX APPORTS ET CONCLUSIONS DE L’ETUDE ....................... 23
INDEX DES GRAPHIQUES .................................................................................. 34
INDEX DES TABLEAUX ...................................................................................... 34
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. 35
TEXTES LEGAUX ................................................................................................ 36
GLOSSAIRE ......................................................................................................... 38
2
Synthèse générale
Le taux technique est un paramètre contractuel fondamental d’une police
d’assurance. De manière générale, il s’agit surtout d’un élément servant à la
tarification des polices. Cependant, dans le cadre plus restreint de l’assurance-vie,
il est souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie
du contrat.
Les organismes proposant des produits d’assurance-vie peuvent relever de trois
régimes distincts (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité
sociale). Même si les trois Codes sont très proches pour ce qui concerne
la règlementation du taux technique, certaines nuances ainsi que des décalages
sur l’entrée en vigueur des textes ne permettent pas de les analyser
conjointement. Cette étude se limite donc au seul Code des assurances et
aux organismes qui y sont assujettis.
Les taux techniques sont encadrés par le Code des assurances et une série
mensuelle des taux techniques plafonds en vigueur a pu être reconstituée. Depuis
1995, le maximum règlementaire de taux technique est établi en référence au
taux moyen des emprunts de l’État français.
Dans un deuxième temps, il s’est agi de caractériser le positionnement des
assureurs-vie français relativement à cette borne règlementaire. En l’absence
d’information précise disponible sur les dates de souscription des contrats, et donc
sur leur ancienneté, l’étude s’est appuyée sur les dates de première
commercialisation renseignées par les assureurs dans l’enquête annuelle
‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR. Ce proxy, bien qu’imparfait, permet de mettre
en évidence plusieurs éléments, et d’offrir une première description factuelle de
l’évolution des taux techniques :
1) Le niveau moyen des taux techniques par année de première commercialisation
constaté à fin 2014 apparaît aujourd’hui très en-deçà du plafond légal en vigueur
à ce moment-là. On peut interpréter ce constat de plusieurs manières : certains
contrats commercialisés à cette époque étaient déjà assortis de taux techniques
très bas, pour d’autres, les assureurs sont parvenus, suite à l’impulsion
règlementaire de 1993, à faire baisser les taux techniques moyens associés à ces
années de première commercialisation, par avenant notamment pour les contrats
à groupe ouvert, ou du fait de la moyenne entre les taux techniques élevés liés
aux primes anciennes et aux taux techniques bas sur des primes plus récentes ;
2) Les familles de contrats assorties de taux techniques strictement nuls sont
de loin les plus nombreuses, et ce quelles que soient les années de première
commercialisation. On observe néanmoins des différences substantielles entre
assureurs ;
3) La comparaison de versions successives de l’enquête ‘Taux de revalorisation’
semble mettre en évidence une tendance à la décroissance des taux techniques
moyens entre deux dates ;
4) Pour finir, les contrats assortis de taux techniques élevés semblent être
associés à une forte décollecte nette ou à des baisses de leurs taux.
Mots-clés : assurance-vie, taux technique, évolutions règlementaires.
Codes JEL : G22, G28, D14, D18, E21
Étude réalisée par Pierre-Emmanuel Darpeix.
3
Introduction
Le taux d’intérêt technique est un élément contractuel fondamental en
assurance-vie. Il est défini lors de la souscription et vaut jusqu’au terme du contrat.
Il répond à plusieurs objectifs : il s’agit en effet d’un paramètre de tarification des
1
2
contrats mais aussi d’un élément essentiel du calcul des sorties en rente.
Par ailleurs, il est utilisé pour établir le « montant porté à la provision
mathématique de l’assuré », c’est-à-dire l’engagement de l’assureur vis-à-vis de
l’assuré.3
Les organismes proposant des produits d’assurance-vie peuvent relever de trois
régimes distincts : Code des assurances, Code de la mutualité,
Code de la Sécurité sociale. Même si les trois Codes sont très proches pour ce qui
concerne la règlementation du taux technique, certaines nuances ainsi que
des décalages sur l’entrée en vigueur des textes ne permettent pas de les analyser
conjointement. La présente étude se limite donc au seul Code des assurances et
aux organismes qui y sont assujettis, ce qui représente près de 98 %
des provisions mathématiques d’assurance-vie renseignées dans l’enquête
‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR.4
Même si cela n’est pas clairement explicité dans le Code des assurances, il est
communément admis que le taux technique correspond dans les faits à un taux de
rendement annuel minimum garanti sur toute la durée du contrat. En effet,
le glossaire de l’ACPR indique : « L’assureur appellera taux d’intérêt technique
la revalorisation minimale des provisions mathématiques qu’il garantit chaque
année à l’assuré. Ce taux interviendra dans le calcul du tarif de la garantie et dans
le montant des provisions mathématiques. Pour des raisons prudentielles, il est
encadré par la réglementation et ne peut excéder un certain nombre de seuils,
5
décroissants en fonction de la durée sur laquelle ce taux est garanti. » Dire qu’un
contrat d’assurance-vie en euro a été établi avec un taux technique de 1 % revient
donc à dire que l’assureur s’engage à servir au minimum au souscripteur un
rendement de 1 % par an jusqu’au terme du contrat (décès ou rachat).
Dans un premier temps, nous analysons l’évolution des textes règlementaires
encadrant les taux techniques en France. Après une période de fixation
règlementaire des taux techniques, le Code des assurances a évolué dans la
direction d’un plafonnement des taux techniques relativement à une borne fixe,
puis par rapport au niveau des taux de rendement des obligations d’État français.
Grâce à ces éléments règlementaires et à plusieurs séries statistiques,
nous sommes en mesure de reconstituer un historique du maximum légal de
taux technique sur base mensuelle.
Dans un second temps, nous utilisons les données de l’enquête
‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR pour étudier le positionnement des assureurs
relevant du Code des assurances par rapport au maximum légal. Nous cherchons
en particulier à caractériser l’efficacité des règles d’encadrement des
taux techniques et à dresser un état des lieux des taux techniques associés au
stock des contrats en portefeuille.
1
_Sur l’aspect ‘tarification des contrats’, voir les articles R.143-2 et A. 132-18 du Code des assurances.
_Concernant le calcul des sorties en rente, voir les articles R. 134-9 et A.132-7 (V-2°) du Code des
assurances.
3
_Concernant le calcul des engagements de l’assureur envers les assurés, voir l’article R. 134-9 du
Code des assurances.
4
_En 2014, les provisions mathématiques recensées par l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
se répartissaient comme suit : 97,69 % pour les organismes relevant du Code des assurances, 1,65 %
pour les organismes relevant du Code de la mutualité et 0,66 % pour les instituts de prévoyance (Code
de la Sécurité sociale).
5
_ACPR, Glossaire, [Consulté le 4 mars 2016].
2
4
1. Évolutions règlementaires
À l’heure actuelle, le taux technique est régi en France par l’article A.132-1
du Code des assurances. La version en vigueur date du 26 août 20066, mais on ne
note que peu d’évolution depuis la version mise en place par l’arrêté du
28 mars 1995. Le texte intégral de l’article (sous sa version actuelle) est présenté
dans l’Encadré 1 avec les mentions des évolutions marginales qui ont été
apportées depuis 1995.
Encadré 1 :
Article A.132-1 du Code des assurances
« Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées
au 1° de l'article L. 310-17, en ce compris celles mentionnées à l'article
L. 143-18 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux
moyen des emprunts de l'État français calculé sur une base semestrielle sans
pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants :
3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes
périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut
excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen
indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt
technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'État à
long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à
défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.9
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être
supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de
chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir
excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour
les contrats à primes périodiques.10
Le taux moyen des emprunts d'État à retenir est le plus élevé des deux taux
suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en
vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations
de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du
contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement. »
Entre la codification de la règlementation en assurance (1976) et l’arrêté du
21 décembre 1984, les taux techniques étaient fixés par l’article A.335-1 selon les
types de contrats, à des valeurs absolues situées entre 3,5 % et 5 %. À partir du
1er janvier 1985, un taux technique maximal est établi à 4,5 % pour l’ensemble
des contrats (à l’exception des contrats de rente immédiate).
L’arrêté du 19 mars 1993 transpose la directive européenne 92/96/EEC
11
(Chap.2, Art.18-B) et crée en particulier l’article A. 335-1-1 (entrée en vigueur
er
au 1 juillet 1993). La limite absolue retenue pour le taux technique au-delà de
6
_Le site de Légifrance indique une modification de l’article par l’arrêté 23 avril 2007, sans que nous
puissions pourtant déceler de changement sur le texte.
7
_L’arrêté du 23 octobre 1995 a remplacé l’expression ‘entreprises d’assurance sur la vie et de
capitalisation’ par la formulation actuelle ‘entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de
l’article L.310-1’.
8
_Le passage en italique est ajouté par l’arrêté du 27 juin 2006.
9
_La référence à l’euro (en remplacement du franc français) apparaît avec l’arrêté du 1er août 2006.
10
.L’arrêté du 1er août 2006 supprime ici un alinéa :
« Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne doit pas être supérieur à
75 % du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette référence monétaire et calculé
sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le plus bas des
deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette
référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques. »
11
.Le texte est présenté en Annexe 1 dans sa version française.
5
huit ans est alors de 4,5 %12. L’arrêté du 28 mars 1995, déjà mentionné, abroge
cet article et pose la nouvelle version sous la référence A.132-1.
En résumé :
- entre 1976 et le 1er janvier 1985, le Code des assurances fixe les taux
techniques en fonction de la nature des contrats (entre 3,5 % et 5 %) ;
- entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1993, à l’exception des contrats de
rente immédiate, le taux technique maximal des contrats d’assurance vie est
de 4,5 %.
er
er
- entre le 1 juillet 1993 et le 1 juin 1995, le taux technique ne peut excéder
4,5 % au-delà de 8 ans ;
- depuis le 1er juin 1995, le taux technique ne peut excéder au-delà de 8 ans ni
3,5 %, ni 60 % du taux moyen des emprunts de l’État français calculé sur une
base semestrielle.
Depuis l’arrêté du 2 janvier 1998, l’article A.132-1 est complété par l’article
A.132-1-1 dont le texte est reproduit dans l’Encadré 2.13
Encadré 2 :
Article A.132-1-1 du Code des assurances
« Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'État
sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur
les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire.
Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est
dénommé "taux de référence mensuel".
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du
taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal
en vigueur :
- tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins
0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux
technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ;
- si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment
définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux
immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de
pas de 0,25 point.
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable,
les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification. »
En résumé :
- le taux technique maximal est calculé chaque mois sur une échelle de taux
graduée en quarts de points de pourcentage (25 points de base) ;
- le calcul fait intervenir le taux moyen des emprunts de l’État français. Il s’agit
d’un indice mensuel dont on prend la moyenne arithmétique sur les six mois
précédents ;
- On multiplie cette moyenne semestrielle par 60 % pour obtenir le
taux de référence mensuel (TRM) sur les activités vie (contrats de plus de
8 ans) ;
- Si le TRM s’écarte du taux technique précédent de moins de 10 points de
base à la baisse ou de 35 points de base à la hausse, le taux technique reste
à sa valeur précédente. Dans le cas contraire, le nouveau taux technique est
le TRM du mois arrondi par défaut au quart de point de pourcentage ;
- Les entreprises disposent d’un délai de trois mois pour appliquer les
changements de taux technique maximum.
12
.Le texte intégral de l’article A. 335-1-1, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juin 1995 est présenté en
Annexe 2.
13
.Nous n’avons pas constaté d’évolution du texte depuis 1998 dans les différentes versions
référencées par Légifrance.
6
2. Séries de taux techniques maximaux
Le taux technique maximum autorisé en France n’a jamais fait l’objet d’une
publication officielle par le régulateur ou par le superviseur.14
Le Graphique 1 ci-dessous reprend les différentes données dont nous disposons
pour le niveau du taux technique maximal au-delà de 8 ans.
Graphique 1 :
Évolution mensuelle du taux technique maximum légal (TTmax) depuis juillet 1993.
Rappel : entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1993, le taux technique maximal est de 4,5 %
Sources : Banque de France, DGSO, Spac Actuaires, Calculs de l’auteur.
Aide à la lecture :

La moyenne semestrielle (incluant le mois en cours) de l’indice TME publié sur le site
officiel de la Banque de France, ainsi que le taux technique maximal légal
correspondant sont représentés en rouge ;

La moyenne semestrielle (incluant le mois en cours) de la série de TME sur des
données antérieures à cette publication, ainsi que le taux technique maximum qui en
découle sont tracés en bleu ;

Les quelques valeurs du taux technique maximal calculées par le cabinet Spac
actuaires (données disponibles pour chaque mois depuis janvier 2012, mais seulement
pour les mois de décembre entre 1996 et 2011) sont superposées en vert.
14
.Le TME est un indice mensuel calculé comme la moyenne arithmétique des indices quotidiens
TEC-10 augmentée d’une marge de 5 points de base. Le TEC-10 (Taux de l’échéance constante
10 ans) est « le taux de rendement actuariel d'une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait à
chaque instant égale à [10] années. Ce taux est obtenu par interpolation linéaire entre les taux de
rendement actuariels annuels des 2 valeurs du Trésor qui encadrent au plus proche la maturité [10]. »
(cf https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-indices-obligataires.html).
7
3. Données de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a lancé en 2008 une enquête
annuelle visant à collecter des informations sur les taux de revalorisation des
contrats d’assurance-vie. Pour chacun de leurs contrats en portefeuille,
les organismes sont invités à renseigner, entre autres, le nom commercial,
le montant des provisions mathématiques (PM) associé et le taux de revalorisation
net de chargements attribué. À partir de 2012 (collecte relative à l’exercice 2011),
l’enquête a été étendue afin de recueillir d’autres caractéristiques des contrats,
comme le taux technique et la date de première commercialisation.
L’étude s’appuie sur les données collectées entre 2012 et 2015 et portant donc sur
les exercices 2011 à 2014 (par la suite, les enquêtes ne seront plus identifiées que
par les dates des exercices auxquels elles se réfèrent). Elle vise à estimer
l’évolution des taux techniques réellement contractualisés par les entreprises afin
de pouvoir comparer ces valeurs aux taux techniques maximaux définis par
la règlementation.
Comme cela a été expliqué dans la Section 1, le taux technique qui s’appliquera
jusqu’au terme de la police est fixé lors de la souscription, en prenant en compte
les contraintes règlementaires en vigueur à cette date. La principale difficulté
rencontrée provient du fait que la base ‘Taux de revalorisation’ ne décompose pas
les contrats par date de souscription. Or, certains contrats ont été commercialisés
sur de très longues périodes, ce qui a donné lieu à des versions et générations
différentes de contrats pourtant regroupées sous le même nom commercial.
En particulier, l’évolution des contraintes règlementaires sur le taux technique peut
empêcher un assureur de promettre le même taux technique à des clients
souscrivant le même contrat à plusieurs années d’intervalle. En conséquence,
il faut bien avoir en tête que les contrats caractérisés dans la base ne constituent
pas toujours des groupes homogènes, et que les caractéristiques renseignées sont
des moyennes sur une classe de police donnée.
Malgré l’absence regrettable d’information sur la date de souscription, l’enquête
collecte pour chaque contrat sa date de première commercialisation. Même s’il ne
s’agit que d’un proxy pour caractériser l’ancienneté d’un contrat, l’exploitation de
cette donnée peut s’avérer très utile pour donner une idée de l’évolution des
taux techniques. Il convient cependant de bien garder à l’esprit qu’il s’agit de dates
de première commercialisation, et non de souscription, cette dernière pouvant
avoir eu lieu, pour une part non négligeable de l’encours du contrat, bien après
la première commercialisation.
Nous nous focalisons tout d’abord sur l’enquête relative aux contrats en
portefeuille en 2014. Après avoir observé le taux technique moyen du marché par
année de première commercialisation, nous étudions en détail les différentes
catégories règlementaires, et analysons le portefeuille de contrats individuels
d’assurance-vie pour les 12 principaux organismes français. Par la suite, nous
utilisons les enquêtes antérieures (arrêtés à fin 2011, 2012 et 2013) pour nous
assurer de la robustesse de nos conclusions.
8
4. Étude de l’enquête sur les contrats en portefeuille en 2014
Pour l’exercice 2014, l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR recense
14 448 contrats différents renseignés par 91 organismes d’assurance (au niveau
social et non pas groupe), soit un peu plus de 1 220 milliards d’euros de provisions
mathématiques (PM) à fin 2014.
En se limitant aux seuls organismes relevant du Code des assurances,
on comptabilise 14 145 contrats représentant 1 192 milliards d’euros de provisions
mathématiques, et 73 organismes.
En éliminant un certain nombre de données aberrantes (PM ou taux techniques
négatifs)15 et en ne tenant pas compte des contrats présentant des données
manquantes (PM, taux techniques ou année de première commercialisation),
le périmètre s’établit à 13 480 contrats et 72 organismes pour un peu moins de
1 135 milliards d’euros de PM (soit 93,0 % des PM recensées dans l’enquête).
4.1. Analyse agrégée des contrats en portefeuille en 2014
Pour tenter de donner un aperçu de l’évolution des taux techniques dans le temps,
les contrats sont regroupés par date de première commercialisation. Pour chacune
de ces dates, on obtient une moyenne pondérée du taux technique déclaré, ainsi
qu’un montant total de provisions mathématiques à fin 2014.
Graphique 2 :
Taux techniques moyens par année de première commercialisation.
5.0
Échelle
4.5
100 G€
Taux technique (%)
4.0
3.5
10 G€
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1970
1975
1980
1985
1990
1995
Année de première commercialisation
2000
2005
2010
2015
ZOOM SUR LA PÉRIODE RÉCENTE
5.0
Échelle
4.5
100 G€
4.0
Taux technique (%)
3.5
10 G€
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1990
1995
2000
2005
Année de première commercialisation
2010
2015
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
15
.Sur la base brute 2014, on compte 16 contrats associés à un taux technique négatif (répartis chez
4 assureurs). Les PM n’ont été renseignées que pour 8 de ces contrats seulement (totalisant
140 millions d’euros). Par ailleurs, 13 contrats ont été associés à des PM négatives (total de
-1,4 millions d’euros répartis chez 5 assureurs).
9
Aide à la lecture :

Sur ce graphique, le centre de chaque cercle est repéré par l’année de première
commercialisation (en abscisse) et la moyenne (pondérée par les PM) du taux
technique des contrats correspondants (en ordonnée). La surface du cercle est
proportionnelle au montant de PM.

La ligne rouge correspond au taux technique maximal autorisé pour un contrat émis à la
date de première commercialisation. NB : Comme nous agrégeons les contrats par
année de première commercialisation, nous ne reportons pas un taux technique
maximal sur base mensuelle. Pour une année N donnée, la courbe rouge indique le
maximum du taux technique mensuel observé entre octobre de l’année N-1 et
décembre de l’année N (15 mois). Cela permet de prendre en considération le délai de
trois mois dont disposent les assureurs pour appliquer un nouveau taux technique
maximal.

La ligne noire matérialise la garantie en capital, qui correspond de facto à un minimum
légal de taux technique de 0 % pour les contrats en euros (cf FFSA (2016) et
Service-Public.fr (2014)).

Rappel : Notre analyse se limite aux organismes relevant du Code des assurances
(la grande majorité des organismes et des PM). Par souci d’exhaustivité nous reportons
néanmoins en Annexe 3 les chiffres relatifs aux mutuelles et aux instituts de
prévoyance.
Tableau 1 :
Décomposition du portefeuille de contrats recensés dans l’enquête
‘Taux de revalorisation’ 2014 par année de première commercialisation
(PM en millions d’euros, taux techniques en %)
1ère commerci a l i s a tion a va nt 1950
date
1900
1905
1920
1924
1926
1930
1934
PM 2014
292,067
3 769,597
2,204
6,920
0,042
43,101
240,791
TT moyen
1,86
0,20
3,60
2,04
3,64
3,44
1,91
1937
1938
1939
0,804
6,115
22,997
3,83
3,51
3,47
1942
40,610
2,94
1944
1945
40,653
743,818
3,50
3,95
1947
1948
1949
14,352
2,565
575,775
3,80
4,50
3,44
1ère commerci a l i s a tion entre 1950 et 1969
date
1950
1951
1952
PM 2014
25,406
2,150
1 722,881
TT moyen
3,51
4,59
3,86
1954
32,541
4,10
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
5,004
57,805
3 729,493
178,590
66,568
21,260
0,244
473,297
84,844
2 525,504
288,095
1 214,779
314,758
498,821
2,12
3,01
2,92
1,14
2,39
4,17
4,46
3,74
3,49
3,57
1,74
4,24
3,33
0,54
1ère commerci a l i s a tion entre 1970 et 1989
date
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
PM 2014
6 680,840
823,117
46,459
306,791
946,541
192,561
39 854,960
1 124,844
186,003
796,288
14 340,010
1 714,175
6 603,525
21 283,220
11 417,660
45 578,540
17 722,580
19 263,450
55 418,220
9 286,449
TT moyen
0,07
3,31
1,21
1,73
3,40
2,51
0,01
1,30
2,94
0,87
0,58
0,19
1,29
0,39
1,11
0,29
1,82
0,47
1,29
0,83
1ère commerci a l i s a tion entre 1990 et 2009
date
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
PM 2014
49 441,790
38 392,100
27 290,360
25 143,710
64 384,660
51 348,980
100 329,000
29 233,220
25 442,780
41 961,600
45 927,130
99 214,300
14 548,610
33 107,640
33 173,700
50 561,790
26 726,430
29 411,300
28 215,130
19 571,330
TT moyen
0,78
1,08
0,37
0,73
0,71
0,23
0,53
0,13
0,23
0,13
0,40
0,07
0,54
0,10
0,24
0,44
0,32
0,24
0,92
0,15
1ère commerci a l i s a tion a près 2010
date
2010
2011
2012
2013
2014
PM 2014
9 109,201
12 972,140
2 568,893
2 710,818
3 168,700
TT moyen
0,20
0,14
0,52
0,52
0,06
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
Comme cela est indiqué dans le Tableau 1, certains contrats sont associés à des
dates de première commercialisation antérieures à 1970 (non représentés dans le
Graphique 2 du fait de leur taille marginale et de l’incertitude quant à la fiabilité des
informations associées). À titre d’information, ces contrats représentent en 2014
des provisions mathématiques d’un peu plus de 17 milliards d’euros (soit 1,5 % de
l’échantillon) et sont en moyenne associées à un taux technique de 2,57 %.
Le Graphique 2 fait ressortir un certain nombre de faits stylisés :
1. Tout d’abord, le niveau moyen des taux techniques semble très en-deçà du taux
maximum autorisé par la loi. Rappelons cependant que l’on parle ici du taux
technique moyen observé sur les contrats associés à la même année de première
commercialisation. Cette constatation n’exclut donc pas l’existence de certains
contrats caractérisés par des taux techniques proches du maximum (on pense en
particulier aux contrats souscrits à des dates proches de la première
commercialisation).
2. De plus, on constate une hétérogénéité certaine sur le total des provisions
mathématiques associées à une date de première commercialisation donnée.
En particulier, 1996 et 2001 totalisent près de 100 milliards d’euros de provisions
mathématiques chacune, quand les années 2012 à 2014 en comptent autour de
3 milliards d’euros.
3. Enfin, il semble qu’il existe une relation de légère décroissance entre la date de
première commercialisation et le taux technique moyen. Cette tendance présente
cependant quelques exceptions. En effet, les taux techniques reportés pour les
10
contrats commercialisés à partir de 1970 (7 milliards d’euros de PM) et à partir de
1976 (40 milliards d’euros) sont quasiment nuls. De même, l’année 2008 est
associée à un taux proche de 1 % qui dénote avec l’évolution tendancielle.
4.2. Décomposition du portefeuille par catégorie règlementaire
En plus de l’analyse globale portant sur l’ensemble des contrats en portefeuille,
il est possible d’étudier le portefeuille de contrats catégorie par catégorie.
Le Graphique 3 ci-dessous représente graphiquement le taux technique moyen par
année de première commercialisation pour chacune des catégories règlementaires
(définies par l’article A.344-2 du Code des Assurances). Les chiffres permettant
d’établir ces graphiques sont reportés en Annexe 4.
Les catégories 1, 2, 4 et 5 correspondent aux contrats individuels et groupes
ouverts (assurance-vie et capitalisation), tandis que les catégories 7, 11 et 12
englobent les contrats collectifs et plans d’épargne retraite populaire (PERP).
Graphique 3 :
ère
Taux techniques moyens par date de 1 commercialisation des contrats
(Décomposition de l’échantillon par catégorie règlementaire).
CONTRATS INDIVIDUELS – CATÉGORIES 1, 2, 4 et 5
Catégorie 1 (PM2014 = 42 milliards d’euros)
Catégorie 2 (PM2014 = 1 milliard d’euros)
Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres)
Contrats de capitalisation à primes périodiques
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
Échelle
4.5
100 G€
Taux techniques
Taux techniques
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
3.5
10G€
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
0.0
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
10G€
3.0
0.5
1975
100 G€
4.0
1.0
1970
2010
2015
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
Catégorie 4 (PM2014 = 980 milliards d’euros)
Catégorie 5 (PM2014 = 39 milliards d’euros)
Autres contrats individuels d’assurance-vie à prime unique
(ou versements libres) (y compris groupes ouverts)
Autres contrats individuels d'assurance vie à primes périodiques
(y compris groupes ouverts)
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
Échelle
4.5
Échelle
4.5
100 G€
Taux techniques
4.0
Taux techniques
Échelle
4.5
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
3.5
10G€
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.5
0.0
0.0
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
10G€
3.0
1.0
1970
100 G€
4.0
2015
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
11
2015
CONTRATS COLLECTIFS – CATÉGORIES 7, 11 et 12
(total de PM2014 = 73 milliards d’euros)
Catégorie 7 (PM2014 = 60 milliards d’euros)
Catégorie 11 (PM2014 = 8 milliards d’euros)
Contrats collectifs d’assurance en cas de vie
Contrats relevant du L. 144-2 mais pas du L. 143-1
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
Échelle
4.5
100 G€
Taux techniques
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
3.5
10G€
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
0.0
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
10G€
3.0
0.5
1970
100 G€
4.0
1.0
2010
2015
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
Catégorie 12 (PM2014 = 5 milliards d’euros)
Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis
par l'article L. 143-1
6.0
5.5
Échelle
5.0
4.5
100 G€
4.0
Taux techniques
Taux techniques
Échelle
4.5
3.5
10G€
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
Le Graphique 3 permet de souligner le poids des contrats de la catégorie 4 par
rapport aux autres catégories. Les seuls contrats de cette catégorie représentent
(en cumulant toutes les années de première commercialisation) 980 milliards
d’euros de provisions mathématiques (soit 86,3 % du total des contrats pour
lesquels des données sont disponibles). Dans les grandes lignes, les faits stylisés
mentionnés sur l’ensemble du portefeuille sont donc induits par le comportement
de la catégorie 4. En moyenne, les contrats des catégories 1 et 11 présentent
eux-aussi des taux techniques quasiment nuls depuis les années 1990.
Si la tendance décroissante des taux techniques moyens est bien observée sur les
catégories 5, 7 et 12, il n’en demeure pas moins que les observations sont plus
proches du maximum légal.
Au-delà des simples analyses de moyennes, il apparaît important d’étudier
précisément la distribution des taux techniques par années de première
commercialisation. Le graphique suivant présente les contrats individuels d’une
part (en bleu) et les contrats collectifs d’autre part (en orange). Par souci de clarté,
pour chaque année, les PM associées au même taux technique sont regroupées
en un même point.
12
Graphique 4 :
Distribution des taux techniques par année de 1 ère commercialisation (à partir de 1970)
Chaque cercle représente, pour une année donnée, la somme des PM des contrats individuels
(bleu) ou collectifs (orange) associés au taux technique moyen matérialisé par son centre.
Total des PM > 1970 = 1 117 542 M€.
Échelle
6.0
100 G€
5.5
5.0
10 G€
4.5
Taux technique (%)
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1970
1975
1980
1985
1990
1995
Année de première commercialisation
2000
2005
2010
2015
ZOOM SUR LA PÉRIODE RÉCENTE
Échelle
5.0
100 G€
4.5
Taux technique (%)
4.0
10 G€
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1990
1995
2000
2005
Année de première commercialisation
2010
2015
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
Le Graphique 4 met clairement en évidence le poids des contrats associés à des
taux techniques nuls, quelles que soient leurs années de première
commercialisation. Le montant total des contrats individuels associés à un taux
strictement nul est de 804 milliards d’euros (sur 1 062 milliards, soit 76 %).
Les contrats collectifs associés à un taux technique nul représentent quant à eux
27 milliards d’euros (37 % du total).
On remarque par ailleurs un certain nombre de contrats dont les taux techniques
sont supérieurs au maximum légal (lorsqu’il existe). Ces contrats représentent un
montant total de provisions mathématiques de 1,6 milliards d’euros. Une mauvaise
remise de la part des assureurs n’est pas à exclure.
13
4.3. Analyse sur les seuls contrats individuels – étude du ‘Top 12’
Sur les contrats individuels, les 12 plus grosses entités du marché concentrent
près des trois quarts des PM (802 milliards d’euros pour un total marché de
1 062 milliards d’euros). Le Graphique 5 ci-dessous représente les taux techniques
et les PM associées pour le total marché (cercle noir) et pour le ‘Top12’ (disque
vert).
Graphique 5 :
Détail des contrats présents dans l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de 2015.
(Contrats individuels uniquement). La taille des cercles est proportionnelle au montant de PM
6.0
Échelles
5.5
5.0
100 G€
Taux technique (%)
4.5
10 G€
4.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
1980
1985
1990
1995
2000
Année de première commercialisation
2005
2010
2015
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
La comparaison des cercles noirs et les disques verts met bien en évidence le rôle
prépondérant des entités du ‘Top 12’, même si de nombreux contrats dont les
taux techniques se situent entre 0,5 % et 1 % sont commercialisés par des
assureurs hors du périmètre des 12 principaux.
Le Graphique 6 ci-dessous présente les taux techniques par année de première
commercialisation pour chacune des entités du ‘Top 12’. Par souci
d’anonymisation, la taille des cercles n’est pas homogène d’un graphique à l’autre.
Ces douze graphiques mettent en évidence plusieurs points :
1. Le degré de granularité du reporting est très variable d’une entité à l’autre. En
effet, on voit bien que certaines reportent de nombreux petits contrats, alors que
d’autres se contentent de signaler les plus gros (ou alors agrègent les contrats) ;
2. À quelques exceptions près, les principaux contrats des assureurs-vie
présentent des taux techniques nuls depuis les années 1970 (date de première
commercialisation) ;
3. Un certain nombre de très petits contrats se trouve au-delà du maximum légal.16
16
.NB : Certaines entités affirment avoir fermé les versements futurs sur les contrats à taux techniques
élevés (supérieurs à 3 %) courant 2015 et 2016.
14
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
Taux technique (%)
Graphique 6 :
Analyse détaillée des taux techniques sur le portefeuille des entités du ‘Top 12’
(Contrats individuels uniquement). Pour chaque graphique, la taille des cercles est proportionnelle au
montant de PM. En revanche, la taille des cercles n’est pas comparable d’un graphique à l’autre.
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
2.0
1.5
1.0
0.5
0.0
0.0
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
Taux technique (%)
2.5
0.5
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
0.0
2015
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
6.0
3.0
2.5
2.0
1.5
0.0
2015
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
6.0
3.0
2.5
2.0
1.5
2010
2015
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
2.0
1.5
0.5
0.0
0.0
2010
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2.5
1.0
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
1975
3.0
0.5
1975
1970
3.5
1.0
1970
2015
1.5
0.5
3.5
2010
2.0
0.0
2010
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2.5
1.0
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
1975
3.0
0.5
1975
1970
3.5
1.0
1970
2015
1.5
0.5
3.5
2010
2.0
0.0
2010
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2.5
1.0
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
1975
3.0
0.5
1975
1970
3.5
1.0
1970
Taux technique (%)
3.0
1.0
1970
Taux technique (%)
3.5
2015
15
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
Taux technique (%)
6.0
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
3.0
2.5
2.0
1.5
1.0
1.0
0.5
0.5
0.0
0.0
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
6.0
6.0
5.5
5.5
5.0
5.0
4.5
4.5
4.0
4.0
Taux technique (%)
Taux technique (%)
3.5
3.5
3.0
2.5
2.0
1.5
2015
1970
1975
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
2010
2015
2.0
1.5
0.5
0.0
0.0
2010
2010
2.5
1.0
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
1980 1985 1990 1995 2000 2005
Année de première commercialisation
3.0
0.5
1975
1975
3.5
1.0
1970
1970
2015
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
16
5. Que peuvent nous dire les précédentes versions de l’enquête ?
L’enquête de l’ACPR se présente sous sa forme actuelle depuis l’échéance 2011.
Une première analyse fruste a été conduite sur la distribution cumulée des taux
techniques (pondérée par les provisions mathématiques) pour chacune des quatre
enquêtes à disposition (une fois appliqués les filtres évoqués dans la Section 4).
Le Graphique 7 ci-dessous met en évidence le glissement vers la droite entre 2011
et 2014, c’est-à-dire l’abaissement des taux techniques. L’évolution la plus
significative a lieu au cours de l’année 2014, mais cela est sans doute imputable
en partie à la meilleure qualité des remises. En effet, la proportion de contrats mal
remplis et éliminés par les retraitements appliqués est beaucoup plus faible
en 2014 que pour les années précédentes.
Graphique 7 :
Distributions cumulées des taux techniques pour chacune des quatre enquêtes
4.5
10
9
Montant total de PM (en milliards d'euros)
2011
2012
2013
2014
1 099,486
1 116,760
1 153,805
1 191,954
887,082
911,370
948,550
1 134,586
2
4
5
2.5
3
6
7
3.5
4
8
Base brute
Base filtrée
5
Ensemble des contrats en portefeuille
Taux techniques (%)
Taux techniques (%)
1
1.5
Zoom
2012
2013
1
.5
2
3
2011
0
0
2014
0
.1
.2
.3
.4
.5
.6
.7
.8
Fraction des provisions mathématiques
.9
1
.7
.75
.8
.85
.9
.95
1
10
8
9
PM des contrats individuels (en milliards d'euros)
2011
2012
2013
2014
1 032,790
1 043,540
1 068,534
1 101,514
843,154
863,805
885,381
1 061,653
PM des contrats collectifs (en milliards d'euros)
2011
2012
2013
2014
66,695
73,220
85,271
90,441
43,928
47,565
63,168
72,933
Base brute
Base filtrée
6
5
2011
3
4
6
3
4
5
7
Base brute
Base filtrée
.65
Fraction des provisions mathématiques
Contrats collectifs
Taux techniques (%)
7
8
9
10
Contrats individuels
Taux techniques (%)
.6
1
2012
.1
.2
.3
.4
.5
.6
.7
.8
Fraction des provisions mathématiques
.9
2013
2012
0
0
2014
0
2014
2
2013
1
2
2011
1
0
.1
.2
.3
.4
.5
.6
.7
.8
.9
1
Fraction des provisions mathématiques
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
17
En raffinant l’analyse (étude des années de première commercialisation),
la comparaison des résultats des sections précédentes avec les enquêtes
antérieures peut apporter des compléments d’information très valorisables.
D’une part, la mise en regard des quatre versions permet d’évaluer la fiabilité des
données relatives aux dates de première commercialisation et de provisions
mathématiques afférentes. En effet, par définition, la date de première
commercialisation d’un contrat ne devrait pas varier d’une année sur l’autre.
Les taux techniques moyens, comme les provisions mathématiques
correspondantes devraient donc être cohérents grosso modo.
D’autre part, la comparaison permet d’étudier l’évolution du portefeuille sur les
quatre dernières années.
Le problème principal de la base de données de l’enquête ‘Taux de revalorisation’
est que l’identification des contrats n’est pas standardisée d’une année sur l’autre.
En d’autres termes, les noms commerciaux des contrats présents dans
le portefeuille des assureurs évoluent tous les ans. En revanche, l’utilisation de
l’année de première commercialisation (comme unité d’observation) permet de
conduire une analyse sur l’évolution des PM et des taux techniques associés sur
des agrégats relativement stables.
Puisqu’une même version de l’enquête indique non seulement le montant courant
des PM, mais aussi les montants des deux années précédentes, il est possible de
vérifier que les ordres de grandeurs des montants de PM associés à une année de
première commercialisation donnée correspondent d’une enquête à l’autre.
Cette analyse a été réalisée, et même si la concordance n’est pas parfaite, elle
semble suffisamment bonne pour permettre une analyse jointe des quatre bases.
Les Annexes 5 à 7 fournissent pour les enquêtes à fin 2011, 2012 et 2013
les provisions mathématiques et les taux techniques moyens par catégorie
règlementaire et par année de première commercialisation.
Le Graphique 8 superpose les résultats obtenus pour les quatre enquêtes sur
l’ensemble du portefeuille. Ce graphique semble indiquer une tendance
à la décroissance des taux techniques moyens d’une version de l’enquête à l’autre
(cf. en particulier les années de première commercialisation 1991, 1993 et 1994).
Il apparaît en effet que le cercle rouge (relatif à l’enquête sur les données 2014)
est bien souvent le plus bas. L’abaissement des taux techniques pour les mêmes
contrats s’accompagne parfois d’un accroissement des provisions mathématiques
(par exemple pour les années de première commercialisation 1994, 2001, 2005,
2008 et 2010). Si les données étaient de qualité parfaite, ces évolutions d’une
année sur l’autre témoigneraient des mouvements sur les contrats lors de la
dernière année (rachats de contrats anciens, primes nouvelles ne bénéficiant pas
du taux technique historique, ou encore nouvelles versions du contrat souscrites
au taux technique en vigueur). L’incertitude sur le chainage des bases et sur la
qualité du reporting nous invite cependant à interpréter ces observations avec
beaucoup de prudence.
En revanche, la comparaison des quatre bases nous permet d’être plus assertifs
quant à l’évolution des taux techniques moyens. Ces derniers sont en effet très
en-deçà des maxima légaux depuis leur instauration en 1993. Ils n’ont que très
rarement dépassé 1,5 % sur les vingt dernières années. À titre informatif,
des graphiques similaires par catégorie règlementaire pour les contrats individuels
sont présentés en Annexe 8.
18
Graphique 8 :
Superposition des quatre enquêtes (toutes catégories confondues)
(L’échelle est conservée d’un graphique à l’autre dans la série ci-dessous).
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
19
6. Étude de la collecte par taux technique
Dans l’analyse qui précède, nous avons tenté de réunir les différentes versions de
l’enquête ‘Taux de revalorisation’ à disposition. Cela nous a permis de nous
assurer de la fiabilité et de la stabilité de nos conclusions sur l’évolution temporelle
des taux techniques. L’absence de chainage propre empêche de s’aventurer plus
avant dans l’interprétation.
Il est néanmoins possible de conduire une analyse limitée sur l’évolution de la
collecte moyenne par niveau de taux technique. Pour ce faire, nous avons utilisé
les informations communiquées pour chaque enquête sur les provisions
mathématiques des années précédentes.
Les provisions mathématiques s’accroissent mécaniquement chaque année du
taux de revalorisation servi, qui comprend le taux technique mais aussi
la participation aux bénéfices intégrées aux provisions mathématiques.
Si l’on souhaite étudier précisément le comportement des assurés (collecte et
décollecte), il convient donc de corriger les montants de PM passées pour prendre
en compte les accumulations de revalorisation (cf Encadré 3).
Encadré 3 :
Estimation des variations de PM dues à la collecte et à la décollecte
À titre illustratif, nous considérons un contrat type caractérisé par :
- des PM de clôture 2014 égales à 110 ;
- un taux technique de 2 % ;
- des PM de clôture 2013 égales à 100 ;
- un taux de revalorisation pour 2014 de 3 %.
Les provisions mathématiques ont crû de 10 % entre fin 2013 et fin 2014.
Cependant, une part de cette croissance des PM est simplement due à la
revalorisation des PM sur l’année 2014. Pour estimer la variation qui est due
à la collecte et à la décollecte et en négligeant les autres types de sorties, il faut
donc retrancher la revalorisation servie. Pour simplifier, nous avons fait
l’hypothèse que seules les PM en portefeuille au premier jour de l’année sont
revalorisées, et nous avons donc comparé les PM de clôture à fin 2014 aux PM
de clôture à fin 2013 augmentées de la revalorisation sur l’année 2014.
La collecte nette de revalorisation est donc calculée comme suit :
PM2014 – (1+r2014).PM2013 = 110 – (1,03).100 = 7.
La croissance des PM hors revalorisation est donc de 7 %.
20
Graphique 9 :
Collecte et décollecte sur les contrats individuels et collectifs par niveau de taux technique
La variation des PM est mesurée sur deux ans. La surface des cercles est proportionnelle aux PM t
Enquête sur l’exercice 2011
Enquête sur l’exercice 2012
Enquête sur l’exercice 2013
Enquête sur l’exercice 2014
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
Aide à la lecture :

Sur ces graphiques, on distingue les contrats individuels (en rouge) des contrats
collectifs (en bleu). Les contrats présentant le même niveau de taux technique (arrondi
au quart de point de pourcentage le plus proche) sont regroupés. Chaque cercle
correspond donc à un niveau de taux technique donné (ordonnées). L’évolution des
provisions mathématiques de chaque groupe de contrat est figurée en abscisse. Il s’agit
de la variation relative des PM de clôture entre la date (t-2) et la date t (nette de la
revalorisation versée au titre des exercices t-1 et t, comme expliqué plus haut).

Il apparaît clairement que les contrats dont le taux technique est élevé sont ceux dont
l’encours se réduit le plus rapidement.
Le Graphique 9 permet de mettre en évidence le fait que les contrats associés à
des taux techniques élevés sont associés à de forts mouvements de décollecte
nette, alors que les contrats garantissant des taux très bas grossissent de manière
soutenue. Les données qui ont permis de réaliser ces graphiques sont reportées
en Annexe 9.
On pourrait penser en première approche que le schéma observé précédemment
est simplement le reflet d’un phénomène naturel par lequel les contrats à taux
élevés sont des contrats anciens, fermés à la commercialisation (un contrat est dit
« fermé » lorsqu’il n’est plus possible d’en souscrire un nouveau. Néanmoins, les
contrats préalablement souscrits peuvent toujours recevoir de nouveaux
versements).
Pour étudier cette hypothèse, une analyse a été conduite sur les seuls contrats
individuels en distinguant les contrats ouverts et les contrats fermés
(cf Graphique 10). S’il est indéniable que les contrats fermés à la
21
commercialisation sont plus souvent dans une dynamique décroissante, il ressort
néanmoins que le comportement est bien parallèle à celui des contrats ouverts.
Qu’ils soient ouverts ou fermés, les contrats à taux technique élevé enregistrent
une collecte nette plus faible que les contrats à taux technique faible.
Paradoxalement, même pour les contrats encore commercialisés, un
taux technique élevé est associé à une décollecte nette. Les chiffres
correspondant à cette figure sont reportés en Annexe 10.
Graphique 10 :
Collecte et décollecte sur les contrats individuels par niveau de taux technique
selon que les contrats sont ouverts ou fermés à la date de l’enquête
La variation des PM est mesurée sur deux ans. La surface des cercles est proportionnelle aux PM t
Enquête sur l’exercice 2011 (contrats individuels)
Enquête sur l’exercice 2012 (contrats individuels)
Enquête sur l’exercice 2013 (contrats individuels)
Enquête sur l’exercice 2014 (contrats individuels)
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
22
7. Principaux apports et conclusions de l’étude
Le taux technique est un élément de tarification utilisé pour calculer les primes
d’assurance, à la fois en vie et en non-vie. Dans le cas de l’assurance-vie, il est
souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie
du contrat, auquel peuvent s’ajouter temporairement d’autres garanties
(cf. article A. 132-2 du Code des assurances).
Le taux technique que peuvent contractualiser les assureurs est encadré par la loi.
La formule de calcul du taux technique maximum est explicitée en 1998, et nous
avons pu reconstituer une série mensuelle figurant ses évolutions règlementaires
et conjoncturelles depuis 1985.
Après avoir établi l’historique du niveau du taux technique maximal, nous avons
cherché à déterminer comment se positionnaient les assureurs par rapport à cette
limite supérieure. Nous avons eu recours à l’enquête ‘Taux de revalorisation’
conduite annuellement par l’ACPR, et notamment à la variable « date de première
commercialisation » en l’absence d’information sur les dates de souscription.
Cela nous a permis de mettre en évidence plusieurs éléments :
- Tout d’abord, le niveau moyen des taux techniques par année de première
commercialisation apparaît aujourd’hui très en-deçà du plafond légal.
Une convergence vers zéro est observée depuis la fin des années 1980.
Cela peut signifier deux choses : soit les assureurs ont commercialisé,
depuis les années 1980 une majorité de contrats associés à des
taux techniques très faibles, soit les assureurs ont réussi, suite à
la transposition de la Directive européenne, à réduire drastiquement des
engagements de taux techniques initialement élevés.
- Les contrats associés à des taux techniques nuls représentent un poids
important, quelles que soient les années de première commercialisation.
On observe néanmoins des différences significatives entre assureurs.
- D’autre part, pour une année de première commercialisation donnée,
les enquêtes successives tendent à montrer qu’il existe une tendance
à la décroissance des taux techniques moyens d’une version de l’enquête
à l’autre ;
- Enfin, on remarque que les contrats avec les taux techniques les plus
élevés sont associés à une décollecte nette importante.
23
Annexes
Annexe 1 : Version française de l’Article 18-B de la Directive 92/96/EEC
Directive 92/96/EEC du conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions
législatives, règlementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie,
et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)
Journal officiel des Communautés européennes du 9 décembre 1992, N° L360/12
Article 18-B
« Le taux d’intérêt utilisé doit être choisi prudemment. Il est fixé selon les règles de l’autorité
compétente de l’État membre d’origine, en application des principes suivants :
a) Pour tous les contrats, l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’entreprise fixe un
ou des taux d’intérêt maximaux, en particulier selon les règles suivantes.
i) Quand les contrats comprennent une garantie de taux d’intérêt, l’autorité compétente
de l’État membre d’origine de l’entreprise fixe un taux d’intérêt maximal unique. Ce taux
peut être différent selon la devise dans laquelle est libellé le contrat, à condition de ne pas
être supérieur à 60 % de celui des emprunts obligataires de l’État dans la devise duquel
est libellé le contrat. S’il s’agit d’un contrat en écus, cette limite est fixée par référence
aux emprunts obligataires des institutions communautaires, libellés en écus.
Si l’État membre décide de fixer, en application de la seconde phase de l’alinéa
précédent, un taux d’intérêt maximal pour les contrats libellés dans une devise d’un État
membre, il consulte préalablement l’autorité compétente de l’État membre dans la devise
duquel est libellé le contrat.
ii) Toutefois, quand les actifs de l’entreprise ne sont pas évalués à leur valeur
d’acquisition, un État membre peut prévoir que l’on peut calculer un ou des
taux maximaux en prenant en compte le rendement des actifs correspondants
actuellement en portefeuille, diminué d’une marge prudentielle et, en particulier pour les
contrats à primes périodiques, en prenant au surplus en compte le rendement anticipé
des actifs futurs. La marge prudentielle et le ou les taux d’intérêt maximaux appliqués au
rendement anticipé des actifs futurs sont fixés par l’autorité compétente de l’État membre
d’origine.
b) L’établissement d’un taux d’intérêt maximal n’implique pas que l’entreprise soit tenue
d’utiliser un taux aussi élevé.
c) L’État membre d’origine peut décider de ne pas appliquer le point a) aux catégories
de contrats suivants :
- aux contrats en unités de compte,
- aux contrats à prime unique jusqu’à une durée de huit ans,
- aux contrats sans participation aux bénéfices, ainsi qu’aux contrats de rente sans valeur
de rachat.
Dans les cas visés aux deux derniers tirets du premier alinéa, on peut, en choisissant un taux
d’intérêt prudent, prendre en compte la monnaie dans laquelle le contrat est libellé et les actifs
correspondants actuellement en portefeuille ainsi que, lorsque les actifs de l’entreprise sont
évalués à leur valeur actuelle, le rendement anticipé des actifs futurs.
En aucun cas, le taux d’intérêt utilisé ne peut être plus élevé que le rendement des actifs
calculé selon les règles comptables de l’État membre d’origine, après une déduction
appropriée.
d) L’État membre exige que l’entreprise constitue dans ses comptes une provision destinée
à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel
ou prévisible de l’actif de l’entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
e) Les taux maximaux fixés en application du point a) sont notifiés à la Commission ainsi
qu’aux autorités compétentes des États membres qui le demandent.
24
Annexe 2 : Version initiale de l’article A. 335-1-1 du Code des assurances
Article A. 335-1-1 (précurseur de l’article A. 132-1, en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juin
1995).
Nous avons mis en vert les passages qui ont été changés lors du transfert de l’article au A. 132-1.
« Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et sur la capitalisation doivent
être établis d'après un taux au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'État
français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans.
Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, le
taux du tarif ne peut excéder 4,5 p. 100.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne
sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts d'État à long terme du pays de la
devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme
pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au
plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour
les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa
précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.
Pour ce qui est des contrats libellés en ECU, le taux d'intérêt technique ne doit pas être
supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'État français libellés dans cette référence
monétaire et calculé sur base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder
4,5 p. 100 au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques.
Le taux moyen des emprunts d'État à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à
l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur
au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective
visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements
non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque
versement. »
25
Annexe 3 : Compléments sur les Mutuelles et Instituts de Prévoyance
Décomposition du portefeuille de contrats recensés pour 2014 dans
l’enquête ‘Taux de revalorisation’ par année de 1ère commercialisation (PM en
millions d’euros, taux techniques en pourcentage).
Éléments complémentaires sur les mutuelles et les instituts de prévoyance
Entités relevant du
Code de la Mutualité
Entités relevant du
Code de la Sécurité Sociale
Mutuel l es
date
1923
1924
1929
1930
1933
1956
1971
1974
1984
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
PM 2014
3 619,845
4 793,909
3,449
42,304
349,037
0,076
0,116
0,092
6,240
2 349,182
516,532
64,979
122,469
49,633
145,218
1 059,729
1 635,260
18,512
0,260
2 644,574
0,008
52,776
0,012
1 120,245
2,384
372,339
196,985
707,906
1,560
64,705
18,103
16,766
0,900
0,220
0,020
13,982
TT moyen
2,89
2,40
2,39
2,33
3,87
3,47
3,27
3,08
2,43
1,34
1,80
2,16
0,78
2,18
0,00
1,52
2,40
2,45
0,64
0,64
0,50
1,75
0,50
0,45
1,75
1,34
0,62
0,00
2,18
1,52
0,38
0,13
2,05
2,11
1,75
0,51
Total
19 990,328
1,82
Ins ti tuts de Prévoya nce
date
1977
1992
1997
1999
2002
2008
2010
PM 2014
582,000
2,714
1 794,233
13,259
1,219
4 454,260
268,200
TT moyen
2,00
1,99
0,06
2,49
2,49
2,00
0,45
Total
7 115,885
1,45
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
26
Annexe 4 : Base ‘Taux de revalorisation’, exercice 2014
Provisions mathématiques et taux techniques moyens par catégorie
règlementaire et par année de première commercialisation
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
2014
1900
1905
1920
1924
1926
1930
1934
1937
1938
1939
1942
1944
1945
1947
1948
1949
1950
1951
1952
1954
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
Catégorie 1
PM2011
Mean TT
2,250
0,60
CONTRATS INDIVIDUELS
Catégorie 2
Catégorie 4
PM2011
Mean TT
PM2011
Mean TT
259,207
1,62
672,837
0,43
0,031
3,64
5,715
3,83
0,075
0,068
3,49
4,50
0,239
2,140
2,953
0,022
4 047,000
3,50
0,04
6,770
1,979
0,00
1,44
3,540
49,972
0,578
0,00
3,49
1,80
32,110
1 033,614
18,034
2,643
2 314,731
1 782,529
46,694
694,927
0,085
23,220
513,451
87,020
548,601
938,523
580,469
784,657
497,064
2 605,736
3 096,361
1 440,832
2 244,939
3 433,600
1 240,154
1 662,173
2 525,154
1 780,877
3 179,667
1 420,007
2 180,306
846,898
267,079
58,860
0,00
3,23
0,05
0,00
1,31
0,09
1,39
0,23
0,84
1,87
0,48
0,09
0,02
0,17
0,39
0,15
0,23
0,00
0,44
0,03
0,01
0,56
0,08
0,05
0,11
0,03
0,15
0,32
0,33
0,25
0,25
0,09
41 993,124
0,33
3,50
7,241
3,50
0,057
0,280
4,341
48,980
3,50
3,72
0,12
3,50
0,972
31,681
0,77
3,26
11,995
12,027
0,865
35,796
0,959
2,000
24,225
4,426
2,583
0,00
0,32
3,03
1,00
3,50
1,25
0,36
2,54
2,96
4,894
0,497
0,874
2,15
0,00
0,00
3,92
4,75
3,50
3,45
2,92
3,65
3,49
4,28
3,50
3,50
3,49
2,43
3,50
3,50
2,62
3,50
3,48
4,17
3,50
3,50
3,49
3,50
4,35
1,89
4,39
3,57
2,11
0,44
2,65
4,05
3,75
1,16
3,86
3,24
2,11
2,57
3,13
1,87
3,23
1,79
1,77
2,80
2,12
2,37
0,99
2,57
2,09
2,20
2,10
2,10
1,85
1,16
1,29
1,88
1,69
1,25
1,73
1,74
0,30
0,82
0,09
2,31
3,50
3,50
0,00
0,00
3,58
3,50
0,00
0,07
3,38
3,24
0,00
0,42
2,17
0,00
1,98
1,30
0,09
0,22
0,20
1,24
0,10
0,27
0,24
1,15
0,12
1,35
0,79
0,44
1,00
0,32
0,57
0,50
0,17
0,46
0,11
0,11
0,07
0,29
0,03
0,57
0,07
0,08
0,44
0,30
0,16
0,95
0,09
0,10
0,07
0,64
0,48
0,03
0,36
38 929,043
979 680,487
3,46
0,077
0,010
3,03
3,51
3,18
843,000
3,50
16,842
2,834
1 050,146
3,50
0,034
3,50
3,50
1,25
1,91
1,50
1,25
0,67
0,021
3,86
3,49
3,47
2,94
0,015
0,540
0,300
8,381
0,116
0,477
0,068
3,50
0,729
6,047
22,997
40,610
0,344
8,230
3 726,000
10,660
0,680
18,426
0,010
37,578
79,864
137,832
0,487
2,626
0,861
0,869
30,712
34,582
2,813
11,494
82,052
34,775
4,690
584,010
19,671
1,673
459,063
260,070
327,580
1 446,388
1 004,160
834,875
1 810,322
248,189
1 161,886
58,921
3 494,963
2 177,260
325,273
2 084,972
5 426,376
799,732
1 131,743
189,501
2 234,737
520,786
2 389,245
1 202,122
153,443
461,119
209,691
608,452
610,261
1 169,575
450,152
255,206
57,687
152,705
53,374
131,661
0,431
0,009
4,980
294,000
79,718
1,796
1,547
438,894
2 594,389
0,208
8,280
70,440
20,783
6,110
39 707,060
20,108
22,891
458,016
10 743,950
480,387
6 163,891
19 075,960
7 889,721
44 197,690
5 837,596
14 824,540
50 047,610
8 306,089
41 888,730
34 955,570
26 578,270
21 078,110
52 681,560
49 412,310
95 505,540
28 063,780
21 379,360
39 919,990
39 626,930
94 307,800
12 421,180
30 197,430
19 084,620
47 396,740
23 968,000
25 365,630
24 600,530
14 995,790
6 954,781
10 506,770
1 523,473
2 122,719
2 887,668
0,137
4,48
4,59
Catégorie 5
PM2011
Mean TT
4,632
1,59
74,530
3,77
2,172
3,60
6,920
2,04
0,042
3,64
37,386
3,38
Catégorie 7
PM2011
Mean TT
25,979
4,37
3 001,490
0,06
240,791
1,91
40,653
743,818
14,318
2,565
575,775
25,090
3,50
3,95
3,80
4,50
3,44
3,50
1 722,881
32,541
4,660
49,560
3,86
4,10
2,02
2,93
167,930
49,045
0,98
2,16
0,234
435,710
4,50
3,76
2 093,673
207,890
1 210,357
312,351
58,900
8,739
788,307
35,367
224,857
0,706
151,676
136,435
518,747
4,15
2,41
4,24
3,33
4,49
4,50
3,27
0,55
2,19
0,00
2,29
3,33
0,61
325,817
3 081,868
973,140
111,997
728,484
1 485,823
478,954
9 803,530
1 875,991
2 426,200
873,773
3 319,438
1 236,287
351,602
1 455,157
2 447,530
552,544
2 752,270
363,037
1 019,793
1 019,329
1 263,038
608,017
479,998
204,151
3 101,410
1 231,299
468,083
347,045
526,531
1 138,223
664,652
123,975
59,997
178,168
206,498
1,91
1,59
0,12
0,58
0,68
2,31
2,84
1,83
1,84
0,68
1,04
2,59
1,94
1,23
1,63
1,49
2,26
2,49
0,31
1,14
1,10
1,44
1,09
0,79
1,13
1,28
0,66
1,46
1,17
1,45
0,72
0,87
0,65
0,76
1,08
0,53
60 164,692
1,81
CONTRATS COLLECTIFS
Catégorie 11
PM2011
Mean TT
20,740
5,160
12,042
22,893
Catégorie 12
PM2011
Mean TT
0,00
143,441
3,00
268,492
2,22
3 741,305
1,63
857,041
1,23
85,035
10,715
1,00
1,00
5 106,028
1,62
0,00
1,63
0,00
34,432
0,00
39,596
0,00
53,151
0,00
7 344,384
80,250
17,415
3,025
0,02
0,00
0,00
0,00
2,442
11,774
0,05
0,00
15,175
0,29
7 662,481
0,02
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2014)
27
Annexe 5 : Base ‘Taux de revalorisation’, exercice 2011
Provisions mathématiques et taux techniques moyens par catégorie
règlementaire et par année de première commercialisation
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
2011
1900
1905
1920
1924
1926
1930
1937
1938
1939
1942
1944
1945
1947
1950
1952
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Cumul
Catégorie 1
PM2011
Mean TT
CONTRATS INDIVIDUELS
Catégorie 2
Catégorie 4
PM2011
Mean TT
PM2011
Mean TT
612,196
2,54
3 893,708
0,11
0,116
3,55
0,021
6,158
0,188
0,233
2,965
3,50
3,50
0,00
0,00
0,00
2,03
3,69
3,56
0,33
0,60
2,42
0,00
3,50
0,01
0,12
0,19
0,00
1,21
0,18
0,43
0,81
1,12
2,28
0,84
1,33
0,53
2,39
0,27
1,32
1,20
0,45
0,80
0,13
0,10
0,11
0,24
0,04
0,79
0,38
0,13
0,62
0,35
0,18
1,12
0,12
0,15
0,17
0,60
38 887,823
3,50
0,507
29,840
0,00
3,50
2,812
13,631
4,383
1,100
22,152
9,249
41,740
55,917
2,657
29,297
4,50
0,39
0,92
1,75
0,17
0,57
0,26
1,16
2,96
0,00
3,542
0,524
0,640
2,557
126,203
77,415
1,234
2,15
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,33
1 597,393
2,74
768 426,179
1 102,150
3,55
16,243
0,00
0,052
3,50
4,228
68,498
0,729
4,169
73,601
1 315,285
19,695
12,017
72,223
2 147,591
55,985
566,826
11,115
35,908
653,087
102,733
560,572
733,071
545,691
562,829
634,517
2 752,018
3 089,839
1 419,603
2 313,787
5 466,741
1 088,407
1 347,727
1 592,142
996,350
1 746,908
574,670
198,390
2,15
3,50
2,75
1,47
0,00
2,80
0,00
0,34
0,68
0,19
1,84
0,04
4,18
0,94
0,83
1,23
0,23
0,57
0,11
0,27
0,22
0,00
0,97
0,07
0,04
1,12
0,29
0,07
0,22
0,03
0,15
0,26
0,06
34 242,246
0,50
2,38
6,038
319,610
85,476
0,657
3,50
3,50
3,50
3,75
3,00
3,61
4,50
3,82
4,50
3,50
3,50
3,18
3,50
3,50
3,50
3,50
3,51
3,77
3,71
3,50
3,50
3,50
4,18
2,57
3,00
4,50
3,05
3,68
3,14
3,99
3,69
2,69
3,12
3,08
2,32
2,91
2,58
2,10
2,70
2,34
1,92
3,05
2,26
1,90
0,30
0,53
1,92
2,19
2,13
2,38
1,73
0,57
1,19
1,98
1,46
1,18
1,76
1,75
3,41
3,51
3,50
4,50
2,44
3,50
0,051
3,94
3,58
4,25
3,61
3,41
3,83
3,50
3,49
3,49
4,26
2,75
3,50
3,82
70,213
2,871
316,917
0,349
0,054
0,060
16,005
50,050
0,08
4,48
121,186
2,744
0,013
0,048
45,419
0,844
10,867
28,273
73,358
670,113
0,017
0,091
0,109
0,540
0,621
15,866
3 821,464
16,000
0,150
46,368
0,054
82,420
98,569
121,096
0,043
2,984
24,739
6,157
27,145
170,591
83,465
38,189
108,668
76,363
7,986
145,103
147,603
0,145
65,189
40,621
175,676
1 828,603
1 161,872
840,129
1 212,855
490,613
1 567,327
101,346
4 331,300
649,121
846,130
2 468,313
7 176,453
588,543
1 215,357
168,939
1 412,228
1 486,809
1 834,722
626,844
288,048
179,291
102,590
617,412
259,769
432,820
534,449
16,869
123,133
49,042
506,222
2 755,043
0,531
5,446
170,925
19,086
4,499
39 101,120
2,355
20,706
502,129
8 892,911
450,395
5 782,629
10 432,310
5 779,083
40 813,370
6 953,912
27 254,780
25 253,520
8 112,571
43 238,750
14 636,450
26 606,980
11 704,640
19 708,960
56 097,230
96 714,790
35 683,990
20 660,640
35 635,260
34 256,520
38 555,040
10 796,540
14 003,540
15 654,170
35 065,460
21 018,280
19 008,600
21 016,220
6 651,098
1 784,519
1 800,866
3 459,000
3,50
3,97
3,49
Catégorie 5
PM2011
Mean TT
3,27
3,50
Catégorie 7
PM2011
Mean TT
33,641
42,750
776,144
3,309
2,56
3,50
3,98
2,64
0,471
4,37
545,982
2,73
171,336
58,941
1,61
3,32
191,798
2,03
2 108,135
212,578
1 060,051
211,992
59,287
7,741
880,386
36,521
4,16
2,50
4,28
3,66
4,49
4,50
3,68
0,83
130,227
125,103
391,011
2,56
3,63
0,42
339,696
2 199,502
793,612
56,763
1 143,320
3 076,777
463,437
6 739,525
2 959,082
531,023
736,113
2 193,338
592,864
234,740
1 121,862
2 833,882
461,103
393,477
111,013
476,032
862,198
763,778
327,974
446,405
162,104
742,100
817,936
319,096
232,207
363,181
563,368
227,475
37,571
3,71
1,47
0,15
1,34
1,99
0,86
3,11
2,62
1,19
3,24
1,79
3,00
2,88
2,27
2,49
1,34
2,55
0,72
0,70
1,32
0,43
1,80
1,82
1,36
1,46
1,47
0,88
0,76
1,67
1,86
0,88
1,25
1,43
40 369,956
2,10
CONTRATS COLLECTIFS
Catégorie 11
PM2011
Mean TT
2,953
12,081
0,039
Catégorie 12
PM2011
Mean TT
0,00
419,933
2,07
349,000
0,00
768,933
1,13
0,00
0,00
0,356
2 577,712
137,363
58,690
0,00
0,00
0,64
0,33
0,066
0,96
2 789,260
0,04
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2011)
28
Annexe 6 : Base ‘Taux de revalorisation’, exercice 2012
Provisions mathématiques et taux techniques moyens par catégorie
règlementaire et par année de première commercialisation
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
2012
1900
1905
1920
1924
1926
1930
1934
1937
1938
1939
1942
1944
1945
1947
1949
1950
1952
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Cumul
Catégorie 1
PM2011
Mean TT
CONTRATS INDIVIDUELS
Catégorie 2
Catégorie 4
PM2011
Mean TT
PM2011
Mean TT
346,448
3,03
3 509,028
0,07
0,116
3,56
2,962
3 491,000
0,05
10,694
0,00
4,108
60,894
0,654
3,915
58,481
1 093,484
37,140
7,406
797,473
1 984,874
41,076
526,963
2,273
19,193
625,583
102,103
566,232
511,497
558,368
628,453
568,928
2 591,671
2 957,430
1 292,351
1 808,141
3 970,442
976,099
1 537,263
1 937,206
1 209,967
2 176,420
860,188
523,667
156,676
2,10
3,50
1,80
1,50
0,00
3,20
0,12
0,01
4,14
0,12
0,35
0,11
3,97
0,78
0,66
0,62
0,37
0,49
0,11
0,23
0,22
0,00
1,09
0,20
0,05
0,80
0,30
0,07
0,18
0,05
0,18
0,30
0,31
0,27
33 698,309
0,51
3,50
997,000
3,51
0,040
3,50
0,055
0,061
14,206
49,410
3,50
4,50
2,32
3,50
0,453
3,50
0,671
29,800
0,00
3,50
2,765
12,437
3,915
1,000
15,949
8,309
33,506
52,097
2,663
4,50
0,52
0,99
1,75
0,23
0,60
0,33
1,18
2,96
4,085
0,432
0,720
2,15
0,00
0,00
0,100
0,609
1,75
1,54
1 233,246
3,20
0,013
5,923
3,50
3,94
0,188
3,49
Catégorie 5
PM2011
Mean TT
80,438
2,645
7,689
0,049
43,163
3,77
3,58
2,40
3,62
3,38
0,817
8,088
28,157
62,117
3,85
3,50
3,49
3,49
0,021
0,043
2,75
3,50
0,070
4,01
3,50
3,50
3,61
3,06
3,61
2,51
0,235
4,48
0,043
0,615
3,79
3,50
18,274
2,859
3,10
3,50
5,344
304,500
82,036
3,50
0,00
0,00
480,254
2 699,197
0,395
9,228
167,555
19,001
5,507
15 724,230
144,923
21,066
470,230
9 195,393
437,237
5 782,559
15 320,770
5 742,922
42 105,080
6 655,241
13 258,690
37 425,420
8 445,975
42 730,530
14 014,100
25 528,070
12 338,730
22 704,810
54 296,290
118 198,100
35 869,900
21 717,230
37 119,400
33 534,190
40 387,110
10 523,270
14 900,490
15 981,210
38 931,560
22 582,120
20 799,570
21 962,090
8 971,318
3 079,348
5 791,841
232,828
0,00
1,33
3,61
3,53
0,33
0,58
2,30
0,00
0,05
0,08
0,11
0,23
0,00
1,45
0,12
0,48
0,67
1,11
0,13
1,99
1,23
0,54
2,46
0,25
1,28
1,20
0,33
0,55
0,15
0,11
0,11
0,21
0,04
0,72
0,21
0,11
0,60
0,34
0,17
1,08
0,10
0,77
0,13
0,55
0,465
0,508
14,099
3 801,952
14,490
20,545
0,057
66,420
92,503
125,869
0,002
2,602
8,968
4,270
25,589
54,686
8,698
9,396
92,443
54,255
6,619
146,042
149,429
0,133
64,745
33,950
176,194
1 783,707
1 126,502
518,158
1 199,971
454,266
1 427,859
81,409
4 147,588
718,052
856,201
2 408,351
7 885,994
580,336
1 274,329
168,867
1 484,378
1 386,677
1 962,064
682,266
299,249
177,813
119,131
667,609
298,245
621,431
389,602
151,545
103,818
101,421
7,222
790 580,600
0,54
38 292,285
4,21
4,50
3,50
3,50
3,13
3,50
3,50
3,51
3,50
3,51
4,20
3,54
3,50
3,50
3,50
4,28
2,37
3,00
4,50
2,99
3,69
3,04
3,98
3,67
2,64
3,11
3,05
2,21
2,79
3,50
2,12
2,69
2,17
1,89
3,04
2,80
2,46
0,33
2,56
2,08
2,12
2,10
2,39
1,74
1,43
1,22
1,94
1,96
1,42
1,29
1,77
0,82
Catégorie 7
PM2011
Mean TT
673,571
2,87
2 847,287
0,07
38,177
2,42
40,620
742,371
3,441
573,631
23,538
1 787,252
31,577
3,50
3,97
1,96
3,77
3,50
3,92
3,50
44,908
2,95
178,653
138,298
0,19
2,87
562,121
3,93
530,159
219,112
1 155,935
206,739
59,050
8,090
850,738
35,945
3,51
2,45
4,28
3,58
4,49
4,50
3,59
0,54
0,174
133,906
142,254
244,081
3,50
2,51
3,47
0,68
348,344
3 043,528
779,359
55,106
624,769
1 417,176
466,064
4 233,030
2 057,200
1 947,942
717,998
2 400,931
898,877
242,137
835,885
2 102,951
488,859
592,770
131,800
493,476
971,428
1 052,554
486,693
425,658
183,566
2 108,493
1 031,146
426,811
277,562
394,754
1 044,073
353,314
269,364
18,220
3,61
2,05
0,15
1,17
0,54
2,36
3,04
3,14
1,86
1,00
2,35
2,99
2,15
2,55
2,41
1,44
2,48
0,48
0,78
0,81
1,20
1,62
1,31
0,94
1,35
0,79
0,81
1,31
1,31
1,83
0,71
0,75
0,34
0,59
44 193,462
2,03
CONTRATS COLLECTIFS
Catégorie 11
PM2011
Mean TT
10,633
0,00
3,719
0,00
13,592
0,00
0,456
2 701,766
165,953
15,037
0,00
0,01
0,63
0,00
0,098
0,96
2 911,253
0,05
Catégorie 12
PM2011
Mean TT
460,641
1,22
460,641
1,22
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2012)
29
Annexe 7 : Base ‘Taux de revalorisation’, exercice 2013
Provisions mathématiques et taux techniques moyens par catégorie
règlementaire et par année de première commercialisation
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
2013
1900
1905
1920
1924
1926
1930
1934
1937
1938
1939
1942
1944
1945
1947
1948
1949
1950
1952
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Cumul
Catégorie 1
PM2011
Mean TT
CONTRATS INDIVIDUELS
Catégorie 2
Catégorie 4
PM2011
Mean TT
PM2011
Mean TT
1,940
3,93
0,044
3,65
6,290
3,85
0,130
0,068
3,49
4,50
0,237
2,962
3,50
3 722,000
0,05
0,167
3,50
930,000
3,57
8,326
0,00
0,033
3,50
3,832
54,894
0,619
1,891
43,751
1 042,782
33,759
6,596
737,064
1 914,812
38,261
558,035
1,784
26,813
598,425
112,635
461,981
493,905
613,533
617,487
531,128
2 612,634
3 039,096
1 390,854
2 119,241
3 935,813
1 138,580
1 749,601
2 200,020
1 431,367
2 881,343
1 214,175
1 264,021
489,001
94,483
0,00
3,49
1,80
1,50
0,00
3,19
0,00
0,02
4,21
0,14
0,41
0,11
3,94
0,33
0,61
0,68
0,09
0,51
0,41
0,21
0,21
0,00
0,85
0,12
0,01
0,67
0,10
0,06
0,14
0,04
0,15
0,33
0,30
0,26
0,29
37 184,707
0,42
0,055
0,061
13,117
49,080
3,50
4,50
2,28
3,50
0,296
3,50
1,075
29,350
0,81
3,50
2,489
11,307
3,710
1,000
13,725
7,403
28,245
46,961
2,619
32,264
4,50
0,58
1,00
1,25
0,26
0,54
0,33
1,20
2,96
0,00
4,568
0,457
0,689
2,15
0,00
0,00
0,200
2,428
0,094
0,218
1,25
1,69
1,50
1,25
1 184,408
3,17
4,48
0,016
0,889
3,50
3,50
17,135
2,841
3,06
3,51
0,094
5,140
295,200
80,646
3,50
3,50
0,00
0,00
463,180
2 591,952
0,310
14,491
157,926
18,863
5,937
38 983,310
2,041
28,670
486,744
9 289,057
430,742
5 771,031
15 510,610
5 308,603
42 775,790
6 292,411
14 106,320
39 392,290
8 407,436
42 660,920
13 353,890
24 407,600
12 156,040
23 064,160
52 384,210
96 102,240
34 811,800
21 530,820
37 865,200
35 294,530
42 910,590
11 535,990
16 602,540
17 119,260
39 609,240
23 149,100
23 177,170
22 528,090
12 426,220
4 578,052
9 014,938
834,089
375,208
16,970
0,00
1,29
3,48
3,40
0,33
0,47
2,18
0,00
3,50
1,16
0,09
0,23
0,06
1,37
0,12
0,38
0,66
1,12
0,12
1,83
0,83
0,54
2,59
0,25
1,23
1,23
0,25
0,55
0,14
0,11
0,08
0,22
0,05
0,43
0,15
0,10
0,54
0,28
0,18
1,06
0,10
0,13
0,09
0,68
0,64
1,25
807 957,249
0,49
Catégorie 5
PM2011
Mean TT
5,592
1,19
76,712
3,77
2,521
3,59
7,781
2,23
0,046
3,62
39,943
3,37
0,761
7,845
25,478
49,946
3,84
3,49
3,49
3,49
0,020
0,044
2,75
3,50
0,072
4,02
0,421
0,431
11,490
3 720,108
11,210
0,725
19,003
0,007
51,917
81,740
108,833
0,758
2,089
4,488
12,763
81,102
40,544
8,094
10,369
80,918
46,498
5,489
355,114
20,109
1,916
69,557
36,014
361,090
1 702,387
1 079,074
1 227,279
1 193,842
461,094
1 264,370
67,849
4 090,404
1 505,238
865,643
2 295,151
4 770,667
591,264
2 559,486
191,324
1 569,567
1 399,230
2 346,313
752,849
297,337
186,941
146,697
799,414
419,027
858,095
554,470
206,285
52,303
127,126
25,045
89,766
3,50
3,50
3,48
2,97
3,64
3,49
4,26
3,50
3,50
3,49
3,24
3,50
3,50
3,34
3,50
2,14
4,29
3,52
3,50
3,50
3,51
4,32
0,93
4,39
3,57
2,94
3,66
3,31
3,95
3,71
1,34
2,61
2,96
2,19
2,79
3,53
1,13
2,68
2,10
2,00
3,09
2,20
2,77
0,32
2,57
2,13
2,11
2,10
2,36
1,70
1,42
1,12
1,89
1,86
1,33
1,83
1,76
0,43
0,41
39 055,092
2,39
Catégorie 7
PM2011
Mean TT
15,793
4,29
2 893,353
0,07
155,436
1,64
40,806
745,563
13,619
2,454
576,148
40,304
1 730,666
31,276
3,50
3,96
3,80
4,50
3,58
3,90
3,76
3,59
4,880
47,631
2,02
2,90
173,190
64,887
1,26
2,30
0,340
541,813
4,50
3,90
2 075,694
222,472
1 181,313
330,618
59,460
8,363
816,803
36,592
227,475
0,704
145,611
133,584
506,447
4,18
2,45
4,26
3,38
4,49
4,50
3,49
0,48
2,24
0,00
2,39
3,53
0,76
330,486
3 017,878
872,886
109,503
758,066
1 451,409
586,855
6 719,180
1 981,959
2 190,362
880,179
3 212,837
1 041,224
435,415
1 437,022
2 370,795
393,923
584,746
353,869
955,556
986,995
1 156,103
586,728
446,992
204,330
2 660,128
1 185,037
443,087
312,800
495,299
1 021,669
412,305
116,283
49,024
86,999
1,98
2,00
0,13
0,65
0,67
2,39
2,69
2,66
1,83
0,74
2,02
2,82
2,19
1,81
1,61
1,51
2,66
0,88
0,33
1,53
1,13
1,50
1,25
0,81
1,28
0,87
0,71
1,18
1,41
1,66
0,84
0,83
0,75
0,60
1,24
52 671,222
1,98
CONTRATS COLLECTIFS
Catégorie 11
PM2011
Mean TT
14,966
4,434
7,901
0,00
147,390
3,00
260,132
2,17
3 523,151
1,60
2 151,300
3,00
694,474
1,23
23,800
0,541
1,00
1,00
6 800,788
2,06
0,00
0,00
20,712
0,00
46,691
0,00
3 505,190
63,576
17,506
2,486
0,04
0,00
0,00
0,00
2,220
10,662
0,05
0,00
3 696,344
Catégorie 12
PM2011
Mean TT
0,03
Source : Enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR (contrats en portefeuille à fin 2013)
30
Annexe 8 : Superposition des quatre enquêtes (Contrats individuels)
(Par souci de lisibilité, les échelles ne sont pas maintenues d’une catégorie à l’autre)
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 4
Catégorie 5
PM2011 = 34 G€
PM2012 = 34 G€
PM2013 = 37 G€
PM2014 = 42 G€
PM2011 = 1,6 G€
PM2012 = 1,2 G€
PM2013 = 1,2 G€
PM2014 = 1,1 G€
PM2011 = 768 G€
PM2012 = 791 G€
PM2013 = 808 G€
PM2014 = 980 G€
PM2011 = 39 G€
PM2012 = 38 G€
PM2013 = 39 G€
PM2014 = 39 G€
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
31
Annexe 9 : Collecte nette de revalorisation
Provisions mathématiques et leurs variations nettes de revalorisation sur deux ans par
niveau de taux technique en distinguant les contrats individuels des contrats collectifs
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
Tous les taux ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.
Enquête 2012 (exercice 2011)
Enquête 2013 (exercice 2012)
Enquête 2014 (exercice 2013)
Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels
TT
0
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
2,25
2,50
2,75
3,00
3,25
3,50
3,75
4,00
4,25
4,50
4,75
5,00
5,25
5,50
5,75
6,00
6,50
6,75
7,00
7,25
8,00
9,00
9,50
PM2011
11 117,27
118,45
176,62
130,95
264,92
357,68
1 901,05
965,99
3 303,22
2 472,63
2 594,44
598,52
3 070,30
719,36
1 912,62
170,91
832,72
151,93
4 330,72
83,02
0
0,07
ΔPM%
PM2011
12% 554 117,10
-29% 15 345,92
31% 25 390,96
-14% 24 266,39
12%
8 279,02
12% 12 334,86
9%
5 762,43
-9%
4 820,52
15% 37 483,89
14% 20 695,66
-5% 33 502,54
12%
4 611,43
-4% 12 430,04
-1%
4 447,94
-8%
8 875,86
-42%
1 393,27
-9%
1 068,65
-3% 18 009,59
-10% 19 080,98
37,99
-10%
212,17
-100%
0%
324,16
ΔPM%
PM2012
0,00
6% 14 115,62
-5%
433,37
1% 1 568,75
13%
355,31
5%
669,72
5%
743,45
5% 1 927,37
-3% 1 265,28
4% 3 315,10
-8% 3 741,77
-24% 2 428,92
-12%
735,28
-31% 2 083,44
-20% 1 370,59
-14% 1 972,76
-15%
947,22
-10% 2 606,19
-17%
493,89
-10% 4 829,90
-18%
36,62
-2%
104,16
0,068
0,01
-16%
0,01
0,10
-30%
-13%
-33%
-54%
0,04
-42%
1,79
0,08
0,12
ΔPM%
PM2012
13% 596 159,30
13% 16 149,54
2% 25 816,72
26% 23 023,04
7% 15 549,56
88% 19 463,94
9%
7 850,54
-4%
7 312,63
8% 26 063,86
1% 21 781,57
-6% 28 726,06
-16%
4 859,59
-8%
9 159,21
-8%
4 327,47
-5%
8 473,61
-13%
1 420,27
-10%
899,24
-6% 16 585,88
-10% 20 543,72
-12%
0,00
-7%
206,35
-18%
-84%
0,02
-1%
10,99
-23%
293,08
-100%
0,08
-100%
0,22
ΔPM%
PM2013
4% 17 895,71
-11%
282,38
0%
242,96
4% 2 233,60
-17%
267,63
1% 1 521,52
2% 4 749,00
197% 3 616,58
-2% 3 718,88
-17% 4 131,63
-29% 2 702,25
-15%
909,31
-32% 5 164,69
-16%
869,96
-15% 2 061,68
-17% 2 651,72
-9%
802,12
-21%
393,04
-8% 7 198,24
-67%
35,39
-3%
96,45
0,065
-2%
0,00
-7%
0,01
-11%
0,10
ΔPM%
PM2013
ΔPM%
Enquête 2015 (exercice 2014)
Contrats collectifs Contrats individuels
PM2014
2% 26 790,19
-7%
304,95
-3%
601,95
-6%
486,03
-4%
603,75
-2% 3 852,59
-11% 1 002,48
6% 8 786,93
-4% 3 658,41
-17% 4 445,45
-31% 2 159,82
-35% 1 464,42
-24% 4 390,46
-15%
477,82
-13% 1 917,33
-13% 2 657,14
-16%
829,55
-14%
522,76
-9% 6 372,19
-10%
35,47
-24%
94,54
-83%
0,068
-14%
-39%
0,01
-12%
0,10
-12%
-15%
ΔPM%
PM2014
ΔPM%
-14%
10% 626 174,60
1% 23 744,62
14% 21 774,05
20% 28 509,37
15% 12 828,62
43% 21 846,15
10%
3 440,67
18%
7 141,82
-6% 22 502,32
-1% 19 918,23
-5% 23 845,56
-12%
3 255,53
-7%
8 362,77
-8%
3 144,61
-6% 10 937,71
-12%
1 708,08
-9%
608,55
-6% 15 889,35
-10% 19 947,97
-13%
0,00
-14%
178,43
-8%
0,02
-58%
0,07
-1%
0,31
-2%
290,73
0,00
0,08
9% 813 058,10
-4% 24 005,46
15% 24 291,68
0% 28 378,96
23% 13 619,43
37%
5 111,69
4%
5 120,62
6%
8 391,51
3% 21 640,94
-4% 17 165,51
-7% 20 074,17
-10%
2 519,92
-7%
8 472,86
-10%
3 069,12
-7%
8 662,99
-11%
1 772,45
-7%
767,44
-21% 16 050,99
-12% 17 376,03
-12%
-14%
176,85
-8%
0,04
0,06
-11%
0,14
-11%
281,50
3%
-5%
1%
2%
-2%
-6%
14%
-15%
-13%
-21%
-34%
-15%
-12%
-15%
-15%
-12%
-14%
-14%
-15%
0,08
-15%
-2%
0,24
-2%
0,25
-2%
0,03
-23%
0,02
-29%
-23%
-3%
-15%
-65%
-15%
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
32
Annexe 10 : Collecte nette, contrats ouverts vs. contrats fermés
Provisions mathématiques et leurs variations nettes de revalorisation sur deux ans par
niveau de taux technique selon que les contrats sont ouverts ou fermés
(Provisions mathématiques en millions d’euros, taux techniques en pourcent)
Tous les taux ont été arrondis au quart de point de pourcentage le plus proche.
CONTRATS FERMÉS
Enquête 2012 (exercice 2011)
Enquête 2013 (exercice 2012)
Enquête 2014 (exercice 2013)
Enquête 2015 (exercice 2014)
Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels
TT
PM2011
0
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
2,25
2,50
2,75
3,00
3,25
3,50
3,75
4,00
4,25
4,50
4,75
5,00
5,25
5,50
5,75
6,00
6,50
6,75
7,00
7,25
8,00
9,00
9,50
1 919,91
44,80
142,09
59,90
151,06
227,03
1 583,08
480,65
2 152,73
1 817,56
1 665,06
496,44
2 662,54
715,06
1 751,53
99,34
832,64
151,47
4 252,17
81,73
0
ΔPM%
ΔPM%
PM2012
3% 292 390,20
18%
6 222,88
33%
7 297,85
-41%
4 794,73
0%
5 115,49
-8%
3 810,49
7%
5 606,40
-15%
3 014,13
10% 19 506,44
8% 18 241,03
-3% 30 799,20
3%
4 254,61
-4%
7 538,31
-1%
4 322,71
-7%
7 031,70
-9%
1 371,82
-9%
1 068,65
-4% 17 189,59
-10% 18 392,58
37,99
-10%
206,81
-100%
PM2011
4%
-13%
-9%
-3%
7%
-15%
4%
-12%
-4%
-8%
-24%
-12%
-39%
-19%
-15%
-15%
-10%
-17%
-9%
-18%
-2%
5 733,85
74,69
52,68
251,06
548,48
633,71
1 732,40
520,28
1 466,62
2 249,88
1 747,52
459,09
1 737,66
1 284,50
1 704,41
909,20
2 583,35
493,89
4 530,72
19,91
104,11
0,068
324,16
-16%
1,79
0,08
0,12
-30%
-13%
-33%
0,00
-54%
0,04
-42%
ΔPM%
PM2012
ΔPM%
ΔPM%
PM2014
-5%
-12%
-12%
-9%
-5%
-11%
-11%
0%
-6%
-15%
-32%
-38%
-24%
-15%
-12%
-14%
-16%
-14%
-8%
-10%
-24%
-83%
-18%
-39%
-12%
-12%
-15%
9 528,55
151,74
520,41
323,45
269,73
1 914,25
410,12
7 376,42
2 429,02
3 286,49
1 602,76
1 314,32
4 037,91
467,74
1 836,47
2 627,96
85,73
521,50
6 111,45
35,47
94,54
0,068
-14%
0% 306 189,80
-37% 13 989,82
-9%
6 940,62
0%
4 144,96
-6%
6 834,61
40%
6 473,88
11%
3 057,25
13%
2 472,77
6% 19 269,89
0% 17 610,44
-2% 21 649,55
-13%
2 864,74
-6%
8 098,04
-9%
3 072,74
-6%
8 963,24
-10%
1 408,19
-8%
608,19
-6% 15 889,35
-10% 18 897,99
-13%
0,00
-14%
178,26
-8%
0,02
-58%
0,05
-1%
0,31
-2%
290,73
0,00
0,08
-2%
0,24
0,03
1% 323 272,50
12%
6 903,11
44%
5 988,26
8%
4 143,39
2%
6 456,92
79%
6 487,86
9%
6 467,56
-11%
2 585,29
4%
9 016,72
3%
8 410,73
0% 10 267,44
-16%
4 292,02
-5%
8 384,42
-7%
4 162,04
-3%
5 833,13
-6%
1 378,10
-10%
810,07
-6% 15 735,88
-10% 19 987,39
-11%
0,00
-7%
201,37
0%
0,00
10,64
293,08
-4%
-15%
-11%
-8%
-4%
-11%
1%
87%
-5%
-11%
-15%
-15%
-32%
-17%
-14%
-18%
-8%
-21%
-8%
-9%
-3%
0,08
0,22
PM2013
8 712,69
47,45
79,78
440,36
25,16
1 146,82
4 105,43
2 484,30
2 355,34
2 825,68
1 709,09
540,46
4 505,77
641,93
1 599,38
2 592,25
800,64
391,74
5 893,70
35,39
96,45
0,065
-1%
0,00
-6%
0,01
-11%
0,10
ΔPM%
PM2013
PM2011
0
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
2,25
2,50
2,75
3,00
3,25
3,50
3,75
4,00
4,25
4,50
4,75
5,00
5,25
5,50
5,75
6,00
9 094,26
73,66
34,54
71,04
113,86
130,66
281,99
485,34
1 150,49
655,06
929,38
102,08
407,76
4,30
161,09
71,57
0,07
0,46
78,54
ΔPM%
PM2011
13% 261 726,90
-43%
9 123,04
24% 18 093,11
38% 19 471,66
34%
3 163,53
80%
8 524,37
7%
156,04
-2%
1 806,38
26% 17 977,46
32%
2 454,63
-8%
2 703,35
91%
356,82
-4%
4 891,73
-28%
125,24
-13%
1 844,16
-61%
21,46
-77%
3677%
820,00
-25%
688,40
1,28
-13%
0,07
0%
5,36
ΔPM%
PM2012
8%
1%
6%
18%
1%
18%
58%
19%
14%
-3%
-29%
-9%
-10%
-31%
-12%
-1%
8 381,76
358,68
1 516,07
104,25
121,24
109,74
194,97
745,00
1 848,47
1 491,89
681,40
276,20
345,78
86,09
268,36
38,02
22,84
-6%
-31%
-8%
299,19
16,71
0,06
0
0,01
0,01
0,10
ΔPM%
PM2012
23% 272 886,90
13%
9 246,44
1% 19 828,46
108% 18 879,64
32%
9 092,65
155% 12 976,08
11%
1 352,32
2%
4 727,34
12% 17 047,14
-2% 13 370,85
-17% 18 458,62
-16%
567,57
-22%
774,79
-10%
165,43
-15%
2 640,48
-69%
42,17
0%
89,17
850,00
-11%
556,33
-12%
0,00
-1%
4,98
-100%
-84%
0,01
-1%
0,35
-23%
ΔPM%
PM2013
15%
-8%
3%
8%
-24%
8%
4%
339%
0%
-21%
-35%
-13%
-29%
3%
-18%
-5%
-17%
-2%
-13%
-67%
-12%
9 183,02
234,93
163,19
1 793,24
242,47
374,71
643,57
1 132,29
1 363,54
1 305,96
993,16
368,85
658,92
228,03
462,30
59,47
1,48
1,30
1 304,54
-2%
-30%
ΔPM%
PM2013
23% 319 984,80
15%
9 754,80
30% 14 833,43
26% 24 364,42
18%
5 994,02
54% 15 372,27
3%
383,42
29%
4 669,05
-20%
3 232,43
-3%
2 307,79
-10%
2 196,01
-11%
390,79
-9%
264,73
-5%
71,88
-8%
1 974,47
-59%
299,89
-90%
0,36
-9%
-12%
1 049,97
PM2014
ΔPM%
-2% 384 504,30
-13% 13 480,51
12%
8 686,38
-6%
9 463,46
61% 10 511,45
49%
3 638,42
1%
3 935,07
7%
6 635,71
7% 12 011,74
-5% 11 386,41
-7% 12 705,01
-9%
1 726,96
-6%
7 685,12
-10%
2 950,83
-6%
6 294,02
-10%
1 758,27
-9%
767,43
-21% 16 036,80
-12% 15 461,07
-12%
-14%
163,64
-8%
0,04
0,05
-11%
0,14
-11%
281,50
-3%
-10%
-10%
-10%
-8%
-11%
21%
-18%
-19%
-22%
-18%
-13%
-11%
-15%
-14%
-12%
-14%
-14%
-15%
0,08
-15%
-2%
0,25
-2%
-23%
0,02
-29%
CONTRATS OUVERTS
Enquête 2012 (exercice 2011)
Enquête 2013 (exercice 2012)
Enquête 2014 (exercice 2013)
Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels Contrats collectifs Contrats individuels
TT
ΔPM%
ΔPM%
0,01
0,10
-23%
-3%
-18%
-65%
-15%
Enquête 2015 (exercice 2014)
Contrats collectifs Contrats individuels
PM2014
10% 17 261,64
2%
153,21
2%
81,54
-5%
162,58
-3%
334,02
3% 1 938,34
-14%
592,36
9% 1 410,52
8% 1 229,39
-28% 1 158,95
-9%
557,06
-4%
150,10
-10%
352,55
-14%
10,08
-18%
80,86
-8%
29,18
-19%
743,82
1,26
-15%
260,74
ΔPM%
PM2014
ΔPM%
17% 428 553,80
6% 10 524,95
38% 15 605,31
16% 18 915,50
4%
3 107,98
27%
1 473,28
6%
1 185,55
1%
1 755,80
-4%
9 629,20
-1%
5 779,09
-8%
7 369,16
-16%
792,96
-15%
787,74
-16%
118,29
-16%
2 368,97
-61%
14,17
-7%
0,01
-13%
14,19
-11%
1 914,96
9%
2%
9%
10%
21%
6%
-4%
-2%
-4%
-19%
-51%
-19%
-24%
-19%
-16%
-15%
11%
-14%
-11%
0,18
-15%
13,21
-28%
0,02
-2%
0,02
-2%
Source : Enquêtes ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR
NB : Lorsque l’on somme les PM des contrats ouverts et des contrats fermés, on tombe sur le
montant de PM renseigné en Annexe 9. Les légers écarts sont dus aux contrats pour lesquels la
variable « ouvert/fermé » n’a pas été renseignée par l’organisme.
33
Index des graphiques
GRAPHIQUE 1 :
GRAPHIQUE 2 :
GRAPHIQUE 3 :
GRAPHIQUE 4 :
GRAPHIQUE 5 :
GRAPHIQUE 6 :
GRAPHIQUE 7 :
GRAPHIQUE 8 :
GRAPHIQUE 9 :
GRAPHIQUE 10 :
Évolution mensuelle du taux technique maximum légal
(TT max) depuis juillet 1993
7
Taux techniques moyens par année de première
commercialisation
9
Taux techniques moyens
commercialisation des contrats
par
date
de
1 ère
11
Distribution des taux techniques par année de 1 ère
commercialisation (à partir de 1970)
13
Détail des contrats présents dans l’enquête « Taux de
revalorisation » de 2015
14
Analyse détaillée des taux techniques sur le portefeuille
des entités du « Top 12 »
14
Distributions cumulées des
chacune des quatre enquêtes
16
taux
techniques
pour
Superposition des quatre enquêtes (toutes catégories
confondues)
18
Collecte et décollecte sur les contrats individuels et
collectifs par niveau de taux technique
20
Collecte et décollecte sur les contrats individuels par
niveau de taux technique
21
Index des tableaux
TABLEAU 1 :
Décomposition du portefeuille de contrats recensés dans
l’enqupête « Taux de revalorisation » 2014
10
34
Bibliographie
Analyses et Synthèses sur l’enquête ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR :
Autorité de Contrôle Prudentiel (2011), Enquête sur les taux de revalorisation
en assurance-vie au titre de 2009 et 2010, Analyses et Synthèses, n°2 (juin), 13p.
Autorité de Contrôle Prudentiel (2012), Enquête sur les taux de revalorisation
des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2010 et 2011, Analyses et
Synthèses, n°6 (juin), 13p.
Autorité de Contrôle Prudentiel (2012), Enquête sur les taux de revalorisation
au titre de 2010 et 2011 des contrats collectifs en cas de vie et des PERP,
Analyses et Synthèses, n°7 (juin), 13p.
Autorité de Contrôle Prudentiel – Frey, L. et S. Gandolphe (2013), Enquête sur
les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2011
et 2012, Analyses et Synthèses, n°14 (juillet), 16p.
Autorité de Contrôle Prudentiel – Frey, L. et S. Gandolphe (2013), Enquête sur
les taux de revalorisation des contrats collectifs en cas de vie et des PERP au titre
de 2011 et 2012, Analyses et Synthèses, n°15 (juillet), 19p.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2014), Étude
sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de
2013, Analyses et Synthèses, n°26 (mai), 19p.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2014), Étude
sur les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance-vie et PERP au
titre de 2013, Analyses et Synthèses, n°27 (mai), 18p.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2015), Étude
sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de
2014, Analyses et Synthèses, n°47 (juin), 20p.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Gandolphe, S. (2015), Étude
sur les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance-vie et PERP au
titre de 2014, Analyses et Synthèses, n°48 (juin), 22p.
35
Textes légaux
Article A. 335-1-1 du Code des assurances :
- Version en vigueur du 1er juillet 1993 au 1er juin 1995. [Consulté le 4 mars 2016].
er
- Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 1985 (JORF du 21 juillet
1976, pp.3603-3604).
Article A.132-1 du Code des assurances :
- Version en vigueur au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016].
- Version en vigueur du 26 août 2006 au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016].
- Version en vigueur du 29 juin 2006 au 26 août 2006. [Consulté le 4 mars 2016].
- Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 26 juin 2006. [Consulté le 4 mars 2016].
Article A.132-1-1 du Code des assurances :
- Version en vigueur au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016].
- Version en vigueur du 29 juin 2006 au 2 mai 2007. [Consulté le 4 mars 2016].
- Version en vigueur du 3 janvier 1998 au 26 juin 2006. [Consulté le 4 mars 2016].
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs
concernant les assurances (Première partie : législative) (JORF du 21 juillet 1976,
p.4341). [Consulté le 23 mai 2016].
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes
règlementaires concernant les assurances (Deuxième partie : règlementaire) (JORF
du 21 juillet 1976, p.4343). [Consulté le 23 mai 2016].
Décret du 16 juillet 1976 codification des arrêtés concernant les assurances
(Troisième partie : arrêtés) (JORF du 21 juillet 1976, p.4347). [Consulté le 23 mai 2016].
Arrêté du 21 décembre 1984 relatif à la tarification et au calcul des provisions
mathématiques des contrats d’assurance sur la vie (JORF du 26 décembre 1984, p.3973).
[Consulté le 23 mai 2016].
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code
des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°67 du
20 mars 1993, p.4351). [Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code
des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°83 du 7
avril 1995, p. 5548). [Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances
(JORF n°249 du 25
octobre 1995, p. 15569). [Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A. 132-1-1 du code des assurances
(JORF n°2 du 3 janvier 1998, p. 151). [Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
(JORF n°149 du 29 juin 2006, p. 9735). [Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les
rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en
matière d'assurance sur la vie et de capitalisation (JORF n°197 du 26 août 2006, p. 12577).
[Consulté le 4 mars 2016].
Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la
participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises
36
d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux
informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance (JORF n°102 du
2 mai 2007, p.7727). [Consulté le 4 mars 2016].
Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of
laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and
amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive)
(Official Journal of the European Communities n° L.360 – December 9th 1992, p. 1-27). [Consulté le 7
mars 2016].
Documents relatifs à la garantie en capital des contrats du fonds euro :
Fédération française des sociétés d’assurance (2016), Assurance vie : les
contrats d’assurance en cas de vie, Fiche pratique datée du 15 février 2016 [consulté le 10
mars 2016]
Service-public.fr – Le site officiel de l’administration française (2014),
Assurance vie : choix du contrat, Fiche pratique datée du 16 janvier 2014. [consulté le 10 mars
2016]
Documents de la profession sur le maximum légal de taux technique :
Spac Actuaires (2016), TME : Historique du TME depuis 1996 [consulté le 8 février 2016]
Actuaris Actuariat Conseil (2014),
Taux techniques applicables aux garanties Vie et Non
vie, 1p. [consulté le 8 février 2016]
Actuaris Actuariat Conseil (2015),
Taux techniques Vie et Non vie 2015, 1p. [consulté le 8
février 2016]
Bases de données de la Banque de France (en particulier le TME) :
Banque de France (2016).
Les indices obligataires [Consulté le 4 mars 2016]
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Glossaire
ACPR
BdF
DE
DGSO
FFSA
PM
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Banque de France
Direction des études (ACPR)
Direction générale de la stabilité financière et des opérations (BdF)
Fédération française des sociétés d'assurances
Provisions mathématiques
PMAAAA
TEC-10
TME
Top-12
TR
TRM
TT
TTmax
Provisions mathématiques à fin d'année AAAA
Taux de l'échéance constante à 10 ans
Taux moyen des emprunts de l'État français
12 principaux organismes français d'assurance-vie
Taux de revalorisation des provision mathématiques
Taux de référence mensuel
Taux technique d'assurance-vie
Maximum légal de taux technique vie
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