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Abattements réservés aux donations et taux d`imposition pour la

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ABATTEMENTS RÉSERVÉS AUX DONATIONS
Au profit du conjoint ou partenaire pacsé
80 724 €
Au profit de petits-enfants (1)
31 865 €
Au profit d’arrière-petits-enfants
5 310 €
Au profit de neveux ou nièces
7 967 €
Dons en numéraire réalisés par des parents, grands-parents, arrière-grands-parents âgés de moins
de 80 ans, au profit de chaque enfant, petit-fils ou petite-fille, arrière-petit-fils
ou arrière-petite-fille âgé d’au moins 18 ans ou à défaut de descendance à chaque neveu et nièce
(ou par représentation petit-neveu ou petite-nièce) âgé d’au moins 18 ans
Exonération à hauteur
de 31 865 €
(1) C
umul possible avec les abattements en ligne directe de 100 000 € si le descendant vient en représentation d’un parent prédécédé auxquels s’ajoutent 159 325 € si le descendant est une
personne handicapée.
TAUX D’IMPOSITION POUR LA TRANSMISSION
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE (1)
TAUX APPLICABLE
AU-DELÀ DES ABATTEMENTS (2)
Succession ou donation entre parents en ligne directe
(de parents à enfants, de grands-parents à petits-enfants)
inférieure ou égale à 8 072 €
5 %
entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
au-delà de 1 805 677 €
45 %
Donation entre époux et partenaires d’un Pacs
inférieure ou égale à 8 072 €
5 %
entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
entre 31 865 € et 552 324 €
20 %
entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
au-delà de 1 805 677 €
45 %
Entre parents en ligne collatérale et entre non-parents
entre frères et sœurs
n inférieure ou égale à 24 430 €
35 %
n supérieure à 24 430 €
45 %
entre parents jusqu’au quatrième degré inclus
55 %
entre parents au-delà du quatrième degré et entre non-parents, y compris couples concubins
60 %
(1) L a fraction de la part nette taxable s’entend de l’actif taxable, déduction faite du passif de succession et du (ou des) abattement(s) applicable(s). Les successions ayant lieu entre époux
ou partenaires de Pacs sont exonérées d'impôts.
(2) Des réductions de droits interviennent selon la charge de famille de l’héritier ou du donataire.
guide F is c a l i t é 2 016
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