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2016.06.29 - Décret zone à circulation restreinte

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Paris, le mercredi 29 juin 2016
Application de la loi de transition énergétique
Ségolène Royal annonce la publication du décret sur les zones
à circulation restreinte pour la qualité de l’air
__________________________
Le décret fixant les procédures d’élaboration et de concertation pour
la création de zones à circulation restreinte pour améliorer la qualité
de l’air a été publié ce matin au Journal Officiel de la République
française.
La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le
souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR)
pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire,
afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises
régulièrement à la pollution atmosphérique.
Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude
environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans
les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des
communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des
chambres consulaires concernées.
Deux autres décrets publiés ce jour renforcent la lutte contre la
pollution atmosphérique :
1. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont des outils
d'animation du territoire qui définissent des objectifs stratégiques
pour :
• atténuer le changement climatique,
• le combattre efficacement et s'y adapter,
• développer les énergies renouvelables et maîtriser la
consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements
internationaux de la France,
• ils intègrent désormais les enjeux de qualité de l'air.
Le décret modernise les plans climat énergie territoriaux existants, en
recentrant leur gouvernance sur l’échelon intercommunal et en complétant
leur contenu. Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale,
un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
2. La liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants, soumises
à plan de déplacement urbain, et de plus de 250 000 habitants,
soumises à plan de protection de l’atmosphère, sera désormais mise
à jour au moins tous les 5 ans, par simple arrêté interministériel. Les
évolutions démographiques pourront ainsi être prises en compte de
manière plus simple.
Retrouvez ci-dessous les liens vers les 3 décrets :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A55
0CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790919&dateTexte=&oldAc
tion=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A55
0CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790944&dateTexte=&oldAc
tion=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=30B1702E0D40E1CA70A55
0CAB418E832.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000032790960&dateTexte=&oldAc
tion=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032790693
Retrouvez le communiqué en ligne
www.developpement-durable.gouv.fr
@ecologiEnergie
Contact presse : 01 40 81 78 31
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