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cahier des charges - Site de l Association ASL la Doutre

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CAHIER DES CHARGES
de
Association Syndicale Libre
''LA DOUTRE''
TTSilOOZOIR LA FERRIERE
Le2Sjuin 2013
Enregistré en préfecture
le
sous le
Association syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC poirier à ozoir la Ferrière
No
Page 1124
SOMMAIRE
CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DENOMMEE LASL "La Doutre"
Préambule
5
Article'1
-
Objet.
Article 2
-
Article 8 -
périmètre.
Equipement commun.
Adhésion.
Servitudes réciproque et perpétuelles.
Servitudes générales.
Servitudes particutières.
Obligation et servitudes de construction.
-
Servitudes d'affectation et d'entretien des parties
13
Article 10 -
Règles d'intérêt général d'entretien
1S
Article 11 -
Article 16 -
Jardins.
Clôtures séparatives.
Clôtures sur rue et allées cavalières.
Espaces vert.
Circulation des véhicules.
Nom des voiries - numérotation.
Article 17 -
Sort des réseaux et les cas échéant des espaces
Article 3 Article 4
-
Article 5 Article 6
-
Article 7
-
Article 9
Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 -
Article 1B Article 19 Article 20 Article 21 -
Arlicle22 -
7
Désignation du
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC poirier à Ozoir la Fenière
8
8
g
g
10
11
privées.
des parties privées.
divers.
Charges et conditions.
Mutations.
Compétence et élection de domicile.
Dispositions diverses.
Réseaux
8
16
18
1g
20
20
21
collectifs.
21
22
22
23
23
23
Page 3124
PREAMBULE
ce cahier des charges annule et remplace les cahiers des charges de
:
I'Association syndicale Libre particulière "Green oak l"
I'Association syndicale Libre particulière "Green oak ll"
I'Association syndicale Libre particulière "East park"
I'Association Syndicale Libre Particulière "Les Jardins de Bagatelle"
I'Association Syndicale Libre Particulière "Les Allées de Ferrière,'
I'Association syndicale Libre particulière "Les Fermes"
l'Association syndicale Libre particulière "Les Jardins d,ozoir,,
I'Association syndicale Libre particulière "Le Domaine d'ozoir"
I'Association syndicare Libre particulière "Les Modèles"
suite au vote de la résolution
N'
de lAssemblée Générale de Juin 2013
Enregistré en Sous préfecture
Association syndicare Libre "La Doutre" - de la zAC poirier à ozoir u
le
r*iere
Sous le N.
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CAHIER DES CHARGES
ASL "LA DOUTRE »
Article
{
: Obiet.
En application des textes en vigueur, le présent CAHIER DES CHARGES fixe les règles
d'intérêt général, les obligations et les servitudes réciproques et perpétuelles établies au
profit ou à la charge des différents lots, de I'ensemble immobilier de IaZAC POIRIER.
Le présent Cahier des Charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à
quelque titre que ce soit, même à titre d'héritier, donataire ou de bénéficiaire d'apport en
société, tout ou partie de I'ensemble immobilier.
Le respect des règles du présent Cahier des Charges est assuré par I'ASSOCIATION
SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES dite ASL "La Doutre" et dénommée dans les
textes suivants l'Association Syndicale.
ll doit être mentionné dans tout acte translatif ou locatif des parcelles.
Tout propriétaire peut également en demander directement l'application sans avoir à justifier
de I'inaction de l'Association Syndicale.
ll peut exiger de tout autre propriétaire, directement
ou par I'Association
Syndicale,
I'exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu.
Ces servitudes réciproques et perpétuelles, ainsi que ces règles d'intérêt général,
s'imposeront à tous les propriétaires des lots de l'ensemble immobilier de la 7AC POIRIER,
quelle que soit la source de leurs droits.
Les règles d'intérêt général, telles que prévues au présent Cahier des Charges s'imposeront:
- dans les rapports de I'Association Syndicale et des propriétaires des lots,
- dans les rapports des propriétaires entre eux et ce, sans limitation de durée,
Par suite, tout litige entre propriétaires doit se régler directement entre eux.
En cas de transgression et de différend, le [ribunal de Grande lnstance de MELUN est
compétent pour connaître toute action en exécution, verser ou allouer tous dommages et
intérêts.
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC Poirier à Ozoir la Ferrière
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Article 2 : Désiqnation du périmètre.
Le périmètre auquel s'applique le présent cahier des charges est situé sur la commune
ZAC
d'OZOIR LA FERRIERE (Seine et Marne), comprend sur le terrain ci-après désigné
pOlRlER, quatre cent soixante seize (476) maisons individuelles à usage principal
un terrain
d'habitation ou professionnel conformément à l'article 9, édifiées chacune sur
privatif.
I'usage de tous les propriétaires de I'ensemble immobilier,
concernée,
lesquelles seront transférées gratuitement à I'ASL "La Doutre" ou à la commune
à première demande de cette dernière.
Des parties communes
à
Article 3 - EquiPements Gommuns.
La propriété comporte des équipements à usage commun, à savoir:
*
*
*
'r'
*
*
*
*
voies de desserte,
réseaux d'évacuation des eaux pluviales,
réSeaux divers notamment d'eau, d'électricité, d'éclairage public,
réseaux d'assainissement,
sspaces verts,
réseaux de télédistribution,
réseaux de télécommunication,
etc...
Article 4 : Adhésion.
par le seul fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans I'ensemble immobilier
"LA DoUTRE''' dont les
sont obligatoirement membres de I'Association Syndicale libre "ASL
2011 et enregistrés en
statuts ont été établis et acceptés en Assemblée Générale le 24 iuin
Sous-préfecture de Torcy sous le numéro 81112 en mars 2012,
Chacun des lots bâtis dispose d'une voix dans l'Association Syndicale'
Le présent Cahier des Charges ayant pour but
A".""i-"t'r" srdicale
Libre "La Doutre" - de la
7ac
:
Poirier à ozoir la Ferrière
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1 - d'assurer aux habitants de I'ensemble immobilier, objet du présent Cahier des Charges,
la jouissance et tous les avantages de la propriété sur laquelle est édifié cet ensemble.
I'harmonie architecturale de cet ensemble immobilier, son affectation
résidentielle, ainsi que les avantages présentés par les constructions, les espaces libres,
I'air, la lumière, la tranquillité et I'hygiène-
2 - de maintenir
ll est établi ainsi qu'il suit, les règles d'intérêt général et les servitudes réciproques et
perpétuelles à la charge et au profit des différents lots compris dans ledit ensemble
immobilier.
L'usage et la jouissance des parties à usage collectif destinées à devenir la propriété de
I'ASL LA DOUTRE, sont réservés à tous les habitants de I'ensemble immobilier, ainsi qu'à
leurs visiteurs.
Les voies, places et allées de desserte sont affectées à perpétuité à la circulation des
piétons et des véhicules, notamment à celle des véhicules des services publics.
L,entretien de ces voies est à la charge de I'Association Syndicale libre et réparti sur chacun
des propriétaires de I'ensemble immobilier en fonction de la quote-part de chacun telle
qu'elle est fixée à I'article "répartition des dépenses" des statuts de l'Association Syndicale
libre jusqu'à rétrocession à la commune.
Les frais d'entretien, de réparation et, éventuellement, de remplacement des réseaux de
télédistribution et d'éclairage public est à la charge de I'ASL LA DOUTRE et répartis sur
chacun des propriétaires jusqu'à rétrocession à la commune.
Article 6 : Servitudes qénérales.
Chaque lot de I'ensemble devra souffrir les servitudes utiles à I'un quelconque des fonds en
dépendant telles que de passages, d'entretien et de réfection de toutes canalisations
souterraines existantes ou à venir (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité,
téléphone, télévision, etc. Cette énumération n'étant pas limitative), ainsi que les servitudes
tenant à la présence sur un terrain privatif ou commun de bornes, regards, avaloir, armoires
de coupure, bouches d'arrosage, stations de relèvement ou de refoulement, équipement
hydro-électriques, etc... cette énumération n'étant pas limitative.
Tous les lots sont frappés d'une servitude générale
:
que :
- pour le passage des réseaux de branchements et la mise en place d'équipements tels
poteaux d'incendie, candélabres, installations téléphoniques, bornes de raccordement,
regards, etc... dans les zones qui ne sont pas affectées à l'implantation de maison,
- pour l'écoulement des eaux de pluie d'une parcelle à l'autre (ruissellement superficiel par
système de thalwegs).
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC Poirier à Ozoir la Ferrière
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Toutes régies, entreprises concessionnaires ou chargées de I'entretien des réseaux servant
à I'alimentation ou à l'évacuation des fluides pourront à tout moment accéder aux lots pour
effectuer les travaux qu'elles estimeront nécessaires à I'accomplissement de leur mission.
En conséquence, tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès et ne pourra
jamais s'opposer à l'ouverture éventuelle de tranchées pour une installation, vérification ou
réparation concernant son lot ou un autre lot, étant entendu que les travaux devront être
effectués et les lieux remis en état dans les plus brefs délais par l'entreprise prestataire.
De même, chaque propriétaire devra souffrir les travaux de terrassement rendus nécessaires
pour un meilleur drainage des eaux pluviales en un point quelconque de l'ensemble
immobilier.
D'une manière générale, tous les lots seront grevés de toutes les servitudes de passage et
d'entretien des canalisations et réseaux.
Pour l'exécution éventuelle de tous travaux souterrains tout propriétaire sera tenu, au
préalable, de se renseigner auprès de l'Association Syndicale.
INTERDICTION.
ll est interdit à tout propriétaire de brancher les évacuations d'eaux pluviales sur le réseau
d'eaux usées, de brancher tous tuyaux d'arrosage et appareils de pompage sur les poteaux
d'incendie et, d'une manière générale, d'utiliser un réseau de manière non conforme à sa
destination, le tout sous peine de poursuites par I'Association Syndicale.
Article 7 : Servitudes particulières.
ll est rappelé que la voirie et les cheminements piétons qui ont été eUou seront créés dans
I'ensemble immobilier, sont grevés de servitudes réelles et perpétuelles de droits de passage
public ou de passage de réseaux divers.
Par conséquent, I'Association Syndicale s'interdit de clore lesdits passages et s'engage
expressément à concéder toutes servitudes réelles et perpétuelles qui seraient nécessaires
pour le bon fonctionnement de I'ensemble immobilier, tant au profit dudit ensemble qu'au
profit des fonds voisins, s'il y a lieu.
Article 8 : Obligations et seryitudes de construction.
1 - Toute construction est soumise aux servitudes réciproques et perpétuelles
ci-après
établies à la charge et au profit de chaque lot.
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2 - ll ne pourra être édifié sur chacun des lots privatifs qu'une maison individuelle dans l'un
des types définis.
3 - ll ne pourra être reconstruit sur chacun des mêmes lots qu'une maison individuelle d'un
type identique, ne modifiant pas l'unité architecturale de I'ensemble et si ce type diffère de
I'un de ceux d'origine, il devra avant toute demande administrative de permission de bâtir,
faire I'objet d'un agrément du Comité Syndical. Les mêmes règles s'appliqueront aux
modifications qu'un propriétaire souhaiterait apporter à une construction existante.
4 - ll ne pourra, non plus être élevé de construction,
complémentaire additionnelle de
caractère défTnitif ou provisoire, même non fondée, sauf s'il y est autorisé par l'administration
compétente et s'il a obtenu I'autorisation du Comité Syndical.
Si la réalisation d'un ouvrage de ce type était néanmoins autorisée, et quel que soit l'endroit
de son implantation, elle ne devra en aucun cas dépasser le faîtage desdits murs.
En conséquence, les parties de I'ensemble immobilier non réservées à la construction, sont
frappées de servitudes "non aedificandi" réciproques et perpétuelles.
Sont notamment grevés par ces servitudes
:
- les parties à usage collectif non réservées à la construction,
- les parties non réservées à la construction de lots individuels,
- le sol des voies,
- les espaces verts, sous réserve d'éléments tels que transformateurs, éclairage public.
5
- Les propriétaires des lots devront supporter gratuitement les servitudes de toute nature
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de I'implantation du volume et de la
configuration des maisons et constructions autorisées par le permis de construire et, d'une
manière générale, les servitudes qui pounaient en découler, telles que :
- distances, prospects, jours, vues...
- débords de toits et égouts des toits,
- débords de fondation,
- tour d'échelle : chaque propriétaire dont les constructions se trouveraient implantées en
limite séparative d'un autre fonds bénéficiera $u droit de tour d'échelle sur ce fonds pour
permettre le ravalement et, d'une manière générale, la réparation de son bâtiment. Ce droit
qui s'exercera sur une bande de terrain de deux mètres maximum de large autour de son
bâtiment, est gratuit et ne peut être exercé que pendant la durée nécessaire à la réalisation
des travaux et les lieux devront être remis en l'état, dans les plus brefs délais, aux frais bien
entendu du bénéficiaire de la servitude.
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Obligations et seruitudes de construction particulières GREEN OAK 2 :
1 - ll ne pourra être édifié sur chacun des lots privatifs qu'une maison individuelle, à
f'exception des lots 27, 28 et 29 sur lesquels il pourra être édifié une maison de gardien ainsi
qu'il est dit ci-dessus, dans I'un des types définis ci-dessus ou de tout autre qui viendrait à
être conçu par la société comparante, représentant une unité de structure et de composition
fidèle aux différents plans ci-annexés ou de tout autre qui viendrait à être défini par la société
comparante, par adjonction ou par modification.
2
- ll ne pourra être reconstruit sur chacun des mêmes lots qu'une maison individuelle, sauf
ce qui a été indiqué ci-dessus pour les lots 27, 28 et 29, d'un type identique ou voisin, ne
modifiant par l'unité architecturale de I'ensemble et si ce type diffère de I'un de ceux
d'origine, il devra, avant toute demande administrative de permission de bâtir, faire l'objet
d'un agrément du Comité Syndical. Les mêmes règles s'appliqueront aux modifications qu'un
propriétaire souhaiterait apporter à une construction existante.
3
- ll ne pourra non plus être élevé de construction complémentaire
additionnelle de
caractère définitif ou provisoire, même non fondée, sauf ce qui a été dit ci-dessus pour les
lots 27, 28 et29, et sauf s'il y est autorisé par I'administration compétente et s'il a obtenu
I'agrément du Comité Syndical
4 - Si la réalisation d'un ouvrage de ce type était néanmoins autorisée, sa construction, en
appui sur les murs de maçonnerie, reste néanmoins formellement interdite et, quel que soit
I'endroit de son implantation, elle ne devra en aucun cas dépasser le faîtage desdits murs.
Obligations et servitudes de construction particulières LE DOMAINE D'OZOIR
:
La construction d'abris de jardin, attenant aux pignons des maisons, est autorisée pour les
lots bénéficiant d'un prospect latéral suffisant pour que les appendices puissent être réalisés
dans le respect du permis de construire ci-dessus visé. Ces emplacements limitatifs sont
indiqués sur le plan parcellaire (N"6) consultable en Mairie.
INTERDICTION
.
- ll est interdit d'édifier des constructions en toit terrasse, sauf celles déjà édifiée à I'origine
par les constructeurs, qui devront être, si nécessaire, remplacées ou entretenues à
1
I'identique.
2 - ll est interdit d'édifier des poulaillers, pigeonniers, clapiers, hangar, remise, etc... ou tout
édifice même non fondé (ladite énumération n'étant pas limitative) sauf pour la réalisation de
boxes destinés aux chevaux, sous réserve de I'agrément du Comité Syndical et des
administration concernées et compte tenu du caractère spécifique des programmes
immobiliers de la ZAC Poirier.
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC Poirier à Ozoir la Ferrière
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Article 9 : Servitudes d'affectation et d'entretien des parties privées.
1- Les constructions élevées ne peuvent être affectées qu'à I'habitation bourgeoise d'une
seule famille par logement.
Toutefois, I'exercice des professions libérales est autorisé sous les conditions suivantes
:
- les locaux destinés à cette activité ne devront pas couvrir plus de la moitié de la superficie
habitable du logement,
- I'activité exercée ne devra en aucune manière causer la moindre gêne au voisinage, ni par
le bruit, ni par une circulation trop active, ni par le nombre de collaborateurs ou associés qui
ne pourra excéder 5 personnes,
-
les plaques professionnelles seront conformes au spécimen déposé au siège
de
I'Association Syndicale et indiquant leur consistance et leur emplacement,
2 - Les parties de lots individuels, non réservées à la construction, seront aménagées en
jardins d'agrément ou conservées à l'état de prairie pour les lots à I'ouest de la résidence où
aucune construction ne pourra y être réalisée. Les vergers y seront tolérés. L'entrepôt dans
le jardin ou sur la pelouse de tous véhicules, remorques, canots, objets quelconques, etc...
sont rigoureusement interdits.
3 - Les fouilles sont interdites si ce n'est pour la construction elle-même et à condition de
remettre le terrain en état.
4 - Aucune modification ne pourra être apportée à l'écoulement des eaux de ruissellement
5 - Au cas où un propriétaire serait amené à remplacer en totalité ou en partie sa toiture, il ne
pourra le faire qu'en utilisant les mêmes matériaux que ceux d'origine ou à défaut des
matériaux d'aspect similaire.
6 - Au cas où le propriétaire d'un lot serait amené à remplacer une partie extérieure de sa
construction (porte, fenêtre, volet...), il ne pourra le faire qu'avec les matériaux suivants :
BOIS, PVC, ALU dans la couleur d'origine de la maison afin de conserver l'harmonie du
groupe d'habitations. La forme de la partie d'immeuble remplacée devra être la même que
celle existant précédemment.
7
- ll est interdit de peindre la face intérieure des coffrets contenant les compteurs
électriques ; aucun percement ou scellement ne pourra y être fait.
L'accès auxdits coffrets sera toujours laissé libre. Dàns le cas où un obstacle quelconque
viendrait à gêner cet accès et ou ERDF exigerait l'enlèvement de cet obstacle, celui-ci serait
à la charge entière du propriétaire concerné.
I
- Les boîtes aux lettres devront être conformes aux normes
exigées par I'administration
des P et T.
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g - Les arbres de haute tige plantés sur les parties communes ou privées devront
être
maintenus et, le cas échéant, remplacés par le propriétaire de la parcelle concernée.
Servitudes particulières GREEN OAK
I
:
Les parcelles cadastrées section A numéros 168, 230,231,2U,235 et 237 qui seront
vendues avec les lots numéros 56, 57, 83, 84, 85 et 86, devront être maintenues à l'état de
prairies, aucune construction ne pourra y être réalisée (monticule ou autre) et tout ouvrage
en dur (dallage ou autre) susceptible de modifier le sens de l'écoulement des eaux de
ruissellement ou de porter atteinte au parti adopté pour I'esthétique de I'ensemble immobilier
est formellement interdit.
Servitudes particulières GREEN OAK 2 :
Les parcelles cadastrées section A numéros 352, 353, 354, 356, 358, 359, 360, 361 et 362
qui seront vendues avec les lots numéros 19, 20, 21,22,23,24,25,26,27 et 28 et la
parcelle cadastrée section A n' 357 qui sera cédée à I'Association Syndicale libre "GREEN
OAK ll", devront être maintenues à l'état de prairie ; aucune construction ne pouna y être
réalisée.
Article 10 : Rèqles d'intérêt qénéral d'entretien des parties privées
-
Les propriétaires des constructions sont tenus de les maintenir en bon état extérieur et,
à cet effet, d'en assurer I'entretien et de procéder, dès qu'il sera nécessaire, à la réfection
des peintures, vernis ou enduits extérieurs dans la couleur d'origine.
1
2 - Les persiennes et portes seront toujours soigneusement entretenues et les peintures
refaites dans la couleur d'origine au moins tous les trois ans, en règle générale, mais plus ou
moins souvent suivant ce qui apparaîtra nécessaire.
3 - Le ravalement des murs devra être effectué au moins tous les dix ans et plus souvent si
cela apparaît nécessaire, il est interdit de repeindre les maisons d'une couleur différente de
celle d'origine.
4 - L'usage des appareils de reproductioq des sons n'est admis que dans la mesure où cet
usage ne gêne pas les propriétaires voisins.
aucune
5 - Les propriétaires d'animaux devront veillez à ce que ceux-ci ne puissent apporter
gêne à leurs voisins.
ll est précisé que chaque
propriétaire devra éventuellement tenir compte des servitudes
concernant la protection d'installation de télécommunication.
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC Poirier à Ozoir la Fenière
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INTERDICTION
.
- ll est interdit d'étendre du linge, notamment
aux fenêtres, dans les jardins et voies
d'accès aux garages. Toutefois, I'usage d'un séchoir mobile, à I'exclusion de tout autre, sera
toléré dans la partie arrière du jardin, et sous la condition expresse que ce séchoir soit
1
entreposé dans la maison après usage.
2 - L'installation d'un séchoir extérieur permanent est formellement interdite.
3 - La divagation des chiens est interdite. lls seront obligatoirement tenus en laisse sur les
parties à usage collectif.
4 - Tout afflchage et toute publicité quelconque, notamment par écriteau, enseigne, tôle,
réclame, lanterne ou calicot, sont formellement interdits, hormis ceux jugés utiles et
organisés et autorisés par le Comité Syndical. Toutefois, l'apposition d'une plaque
professionnelle est autorisée sous réserve de ce qui est précisé à l'article 9.
5 - ll est interdit de jeter dans les canalisations et les WC, quoi que ce soit qui puisse
provoquer une obstruction ou un engorgement des canalisations, il est, de même, interdit de
projeter dans les canalisations des matières inflammables, corrosives, décapantes ou
dangereuses, les garanties du constructeur ne jouant pas dans ce cas.
6 - Afin que soit respectée, dans I'avenir,
I'harmonie du groupe d'habitations, il est
formellement interdit à tout propriétaire, sauf accord du Comité Syndical et en respect de la
réglementation en vigueur, d'apporter toute modification à l'aspect extérieur des maisons
ainsi construites par le changement des teintes ou couleurs des enduits, tuiles ou matériaux,
volets et portes.
Article 11 : Jardins.
Chaque propriétaire devra arroser et tondre son jardin pour maintenir le gazon ras.
L'utilisation des tondeuses à moteur n'est autorisée, que de jour et uniquement
-
:
t heures à 20 heures les jours ouvrés,
de t heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures 30le samedi,
de
de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés,
Les plantations d'arbres, arbrisseaux et arbustes sont autorisées sous les conditions
suivantes
:
1 - Sauf ce qui est dit au paragraphe "Clôtures", aucune plantation ne pourra être faite à
moins d'un demi mètre de la ligne séparative des fonds pour les espèces ne dépassant pas
2 mètres 50 de hauteur en plein développement.
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2 - Ces plantations ne pourront en aucun cas être plantées sur les réseaux qui pourraient
exister sur les parcelles considérées.
3 - Tout propriétaire
pourra demander I'arrachage ou la réduction de toute végétation
plantée en contravention des règles ci-dessus.
4 - Les dispositions
ci-dessus ne s'appliquent pas aux arbres existants au jour de
l'établissement du présent Cahier des Charges et conservés à I'occasion des opérations de
construction du programme immobilier.
5 - Ces derniers devront être conservés et, éventuellement, remplacés en cas de mort ou
d'abattage par le propriétaire de la parcelle sur laquelle ils sont implantés.
6 - Les terrasses autour des maisons sont autorisées mais elles ne doivent pas dépasser
cinquante centimètres hors sol.
Servitudes particulières LES JARDINS D'OZOIR
1
:
-
L'harmonie recherchée pour I'aménagement paysager de chaque îlot d'habitation
(harmonie des couleurs et des feuillages) devra être conservée, avec prise en compte des
éléments suivants :
2 - Les haiesvives situées soiten limitede voies (lots 7 -8-23-24-26-27 - 31 - 36 - 37 39 - 42 - 63 à 66 - 69 -70 -76 -79 - 80) ou en fond de parcelle matérialisant la limite de l'îlot
G (lots 12 à20 - 30 - 31 - 32 - 43 à 65) devront se présenter sous forme de haies bocagères
et fleuries.
3 - Les haies situées le long de la voie (lots 5 -6-7 - 68 -76 à 82) sont constituées d'une
seule essence et se présentent sous forme de charmilles. Celles-ci doivent être conservées.
4 - En cas d'une décision d'ensemble des propriétaires concernés, la réalisation d'une même
haie ou clôture peut se substituer à cette charmille.
5 - Les jardins privés ouverts sur rue permettent aux îlots ainsi traités d'avoir un espace
dégagé et un paysage traité à "l'Anglaise" avec plantations de massifs d'arbustes et d'arbres
isolés. Dans ces jardins, les plantations peuvent être renforcées en conservant cet esprit.
6 - Pour les clôtures situées à I'alignement des maisons, une haie poura être
derrière la clôture grillagée côté jardin ferlé.
réalisée
7 - Les propriétaires qui souhaiteraient modifier les accès garage eUou les allées piétonnes
devront choisir des matériaux de revêtement d'aspect naturel : piene, gravillons lavés, etc ...
I
- Les pavés autobloquants sont à proscrire.
9 - Les éléments décoratifs ou constructions de jardins devront rester discrets et modestes
(agrès, fontaine, barbecue). Les barbecues avec cheminées sont interdits.
Association Syndicale Libre "La Doutre" - de la ZAC Poirier à Ozoi la Ferrière
Page 16124
Article 12 : CIôtures séparatives.
Les clôtures appartiennent au propriétaire du lot sur lequel elles sont implantées.
1 - Si le remplacement desdites clôtures devait être effectué, les nouvelles clôtures devront
être similaires à celles qu'elles remplaceront.
2 - Les clôtures qui peuvent être édifiées par chacun des propriétaires entre les lots, seront
de grillage plastifié vert de 1,20 m de hauteur maximum auxquelles devront être adjointes de
simples haies végétales d'arbrisseaux dont les essences pourront être différentes mais
continues de part et d'autre du grillage qui sépare les lots.
EIIes ne devront pas dépasser 2,50 mètres.
3 - Ces plantations ont pour objet de faire une séparation végétale de chaque jardin,
préservant la tranquillité et I'intimité de chaque propriétaire. Elles devront être continues le
long du grillage, plantées entre 50 et 70 centimètres des deux côtés des lots. Elles devront
être remplacées en cas d'arrachage, de destruction ou de disparition naturelle.
4 - Toutes les haies devront être taillées deux fois par an aux époques d'usage par
le
propriétaire du lot sur laquelle se trouve la haie. Si un propriétaire décide de ne pas planter
de haie de son côté le long du grillage à 50 à 70 centimètres de la limite des fonds, il aura à
sa charge la taille des branchages dépassant du grillage sur son lot. Chaque propriétaire
pourra demander à son voisin d'élaguer les branches des arbres qui avancent sur sa
propriété excluant les haies de clôture ne dépassant pas 2,50 mètres.
Article 13 : Glôtures sur rue et allées cavalières.
Seuls les quartiers, les Jardins d'Ozoir, les Jardins de Bagatelle et les Maisons Ranch sont
livrés aux acquéreurs avec des clôtures maçonnées constituées d'un mur plein ou d'un
muret surmonté d'une grille et les clôtures grillagées doublées d'une haie, situées en limite
d'espace public et d'espace commun telles que mentionnées sur le plan des aménagements
extérieurs et une clôture grillagée (hauteur 1 m) en limite séparative des lots vendus. Par
convention mutuelle, des propriétaires voisins pourront supprimer cette clôture entre leur
propriété respective. L'emplacement des clôtures tel que défini sur le plan des
aménagements extérieurs ne doit être en aucun cas modifié. En cas d'établissement de
clôtures, elles devront avoir I'approbation de I'Association Syndicale.
Elles seront entretenues au même titre que ies maisons (ravalements et peintures). Si leur
remplacement devait être effectué les nouvelles clôtures devront être à I'identique ou
similaires à celles qu'elles remplaceront.
Dans toute Ia résidence toutes haies donnant sur rues ou allées cavalières seront
entretenues par le propriétaire du lot sur lequel elles se trouvent, ne devront en aucun cas
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déborder de celui-ci, et ne dépasseront pas 2 mètres 50 de hauteur quand elles sont
adossées à un grillage. Les éventuelles haies de devanture ne devront pas excéder 1 mètre.
Dispositions particulières supplémentaires au quartier LES JARDINS D'OZOIR
1
- ll devra y avoir homogénéité des clôtures
:
sur I'ensemble de I'opération de construction.
Le choix des clôtures proposées en limite d'espace public est le suivant:
2
haie vive avec ou sans grillage.
mur plein enduit + couronnement hauteur '1,40 m.
muret hauteur 0,50
-
6
+ grille 0,90 m.
PORTAILS (Lot n" 1 à 8,24 à 26, 36 à 38, 64, 65, 81 à 87)
:
Les jardins clos de haies vives ou de murs ont la possibilité d'installer un portail métallique.
Celui-ci sera accompagné de deux piliers maçonnés et sera du type
:
-
Thiolon, modèle 1181 ou 244 ou similaire.
ll est préconisé que les portails soient peints de couleur foncée : noir. vert foncé ou tête de
nègre.
3
-
ABRIS DE JARDINS
Les abris de jardin autorisés devront être implantés en conformité d'une part avec le plan de
masse et de localisation des abris de jardin (permis de construire PC-ARC/003) et, d'autre
part, avec Ie règlement de PAZ de la ZAC POIRIER
:
. (Art. 2 6) - Recul de 4 mètres par rapport à I'alignement des voies (rue, coulée vede, allée
cavalière).
.(Art. 27) - Par
rapport aux limites séparatives des parcelles, soit avec une marge
d'isolement minimum de 2,50 mètres, soit sur la limite même.
(Ad 2.8) - Sur la parcelle considérée, à 8 mètres des façades avec baies principales,
eVou
à 2,50 mètres des façades aveugles.
INTERDICTION
.
'
ll est interdit dans les autres quartiers, d'édifier des clôtures en maçonnerie sur rue.
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Article 14 : Espaces vert.
Les espaces verts
à
usage collectif sont engazonnés.
lls doivent être entretenus
soigneusement par I'Association Syndicale qui en est propriétaire. (Article 3).
INTERDICTION
.
1 - de cueillir les fleurs, d'abattre les arbres ou de graver des inscriptions dans leur écorce.
2 - ll ne pourra, sous aucun prétexte, être fait sur les voies, allées de desserte et espaces
verts, de dépôt de matériaux, marchandises, détritus ou objets quelconques.
Article 15 : Circulation des véhicules.
Les propriétaires, locataires ou occupants, veilleront à ce que le transporteur chargé de leur
emménagement, de leur déménagement ou, de façon plus générale, du transport ou de la
livraison de meubles ou objets quelconques, soit bien assuré pour le cas de détérioration
d'une partie à usage collectif ou du lot d'un autre propriétaire.
Les voies d'accès aux garages ne peuvent supporter que des voitures de tourisme.
La réparation des dommages de toutes sortes provoqués par des véhicules et, plus
généralement, par tout objet de poids supérieur, est à la charge des contrevenants.
Les canalisations d'eau et d'électricité passent sous les pelouses privées aussi bien que
collectives.
Tout fait quelconque d'un propriétaire, locataire ou occupant, entraînant un percement d'une
canalisation, engage la responsabilité de son auteur, pour toutes ses conséquences.
Le stationnement des véhicules automobiles sur les voies sera toléré suivant le principe en
vigueur dans la commune.
INTERDICTION
.
1 - L'entrée de l'ensemble immobilier est interdite aux véhicules de plus de 13 tonnes par
essieu.
2 - Le stationnement des véhicules tels que caravanes, remorques, canots, barques, etc...
æt rigoureusement interdit sur les voies, espaces verts et accès aux garages.
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Article {6 : Nom des voiries - numérotation.
Les propriétaires de chaque lot sont tenus, sans indemnité, de souffrir sur les constructions
I'apposition de tous signes extérieurs du nom de la voie ainsi que du numéro de la propriété,
selon l'usage.
INTERDICTION
.
ll est interdit d'apporter la moindre modification aux éléments de repérage installés par
I'Association Syndicale et d'une façon plus générale, à tout élément de mobilier urbain.
Article 17 : Sort des réseaux et les cas échéant des espaces collectifs.
La totalité de la voirie, y compris les accès de la voie publique et les voies appartenant à
I'Association Syndicale, les équipements d'eau potable, les réseaux d'eaux usées, vannes et
eaux pluviales, et, plus généralement, toute la voirie intérreure devront être cédés
gratuitement à la commune, à la première demande de cette dernièr'e.
La propriété des espaces collectifs et des réseaux collectr:s (les réseaux sont privatifs
jusqu'au branchement collectif) implantés dans le périmètre d'application du présent Cahier
des Charges appartiennent à I'Association Syndicale.
Article 18 : Réseaux Divers.
Les propriétaires ne pourront apporter aucune modification aux différents réseaux installés
dans I'ensemble immobilier.
L'entretien des réseaux jusqu'aux branchements individuels sera assuré par I'Association
Syndicale dans la mesure où ces réseaux sont implantés dans le périmètre d'application du
présent Cahier des Charges ou relient les lots privatifs et dans la mesure où cet entretien
n'incombe pas à Electricité de France, à la société cessionnaire du service de distribution
d'eau potable, aux Postes et Télécommunications, à I'Association Syndicale.
Article 19 : Charqes et
Gonditions.
I
Chaque propriétaire doit, en ce qui concerne son bâtiment, être assuré contre les risques
suivants:
- incendie, ouragan, tempête, foudre, explosion, accidents occasionnés par l'électricité et le
gaz,la chute des aéronefs, les dégâts des eaux,
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- recours des voisins et des tiers,
- responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, aux propriétaires ou aux occupants.
Les propriétaires doivent justifier, dès leur acquisition, de la souscription d'une police
correspondant aux normes ci-dessus.
Au surplus, chaque propriétaire devra assurer, en ce qui concerne son lot, les objets
mobiliers qui s'y trouvent et les recours des voisins et des tiers contre I'incendie, les
explosions, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux.
ll devra imposer à ses locataires ou occupants d'assurer convenablement
leurs risques
locatifs et leur responsabilité vis-à-vis des autres propriétaires et voisins.
Tout propriétaire, occupant ou usager des lots, fera son affaire personnelle de tous les
contrats à passer avec les services intéressés pour I'alimentation en électricité, eaux, pour
I'installation du téléphone, etc...
L'Association Syndicale prend en charge I'ensemble des dépenses de fonctionnement et
d'entretien des équipements collectifs et, le cas échéant, des parties à usage collectif.
La jonction de plusieurs lots est autorisée et confère à son auteur un nombre de voix dans
I'Association Syndicale correspondant au nombre de lots joints.
Cette disposition ne s'applique que si chaque lot joint est construit.
Elle ne s'applique pas si sur deux lots de terrain n'est construite qu'une maison.
Article 20 : Mutations.
Préalablement à la régularisation d'un acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert
de propriété, le transfert d'un droit résultant du démembrement de ce droit de propriété ou la
location d'un lot ou d'une fraction de lot de I'ensemble immobilier, le présent Cahier des
Charges devra être porté à la connaissance des nouveaux propriétaires titulaires des droits
cédés ou locataires.
Tout transfert de propriété devra être signalé au Conseil Syndical, et au mandataire de
gestion de l'Association Syndicale.
En otrtre, il devra leur être remis un exemplaire du présent Cahier des Charges.
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Article 21 : Gompétence et élection de domicile.
L'Association Syndicale, d'une part, les futurs acquéreurs, locataire ou occupants, d'autre
part, demeureront soumis pour tous les effets du présent Cahier des Charges à la juridiction
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve I'ensemble immobilier.
Article 22 : Dispositions diverses.
Tout ce qui n'est pas prévu par le présent Cahier des Charges reste régi par le droit
commun, à défaut de décisions qui pourraient être prises ultérieurement par I'Association
Syndicale, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les dispositions du présent Cahier des Charges peuvent être modifiées par I'assemblée
générale de I'Association Syndicale statuant dans les mêmes conditions de majorité que
celles que fixent ses statuts pour la modification de ceux-ci.
Cette Association a notamment pour objet
:
1 - de veiller à I'application du présent Cahier des Charges et de statuer sur les éventuelles
modifications de celui-ci.
2 - de gérer et d'entretenir les voies et ouvrages communs.
SANCTIONS.
Tout manquement aux clauses impératives qui précèdent, engagera
la responsabilité
personnelle du propriétaire intéressé sans engager celle de I'Association Syndicale.
Le propriétaire contrevenant pourra être recherché en responsabilité par le conseil syndical
s'il le décide ou encore par tout tiers y ayant intérêt.
Dans ce cas, une mise en demeure préalable sera adressée au propriétaire contrevenant
sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, elle contiendra un délai de
mise en règle.
Le propriétaire contrevenant restera responsable du paiement de tous les frais engagés et
pourra être redevable de dommages et intérêts.
En aucun cas, I'Association Syndicale ou son président ne pourra être rendu responsable de
ces manquements et recherché.
Le tiers ayant à se plaindre de ces manquements devra rechercher directement
le
propriétai re contrevenant.
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