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10673/16 zin/AA/nn 1 DG G 1B 1. Le 7 juin 2016, la Commission a

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 29 juin 2016
(OR. en)
10673/16
EF 207
ECOFIN 659
DELACT 128
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
N° doc. Cion:
C(2016) 3316 final
Objet:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 7.6.2016
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
eu égard aux normes techniques de réglementation pour le niveau de
précision des horloges professionnelles
- Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
1.
Le 7 juin 2016, la Commission a notifié au Conseil l'acte délégué visé en objet 1
conformément à la procédure prévue à l'article 290 du TFUE et à l'article 11, paragraphe 2, du
règlement (UE) n° 1095/2010 2. Le Conseil avait un mois, c'est-à-dire jusqu'au 7 juillet 2016,
pour exprimer des objections à son égard.
1
2
Doc. 10004/16 + ADD 1 EF 172 ECOFIN 570 DELACT 103.
Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés
financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la
Commission; JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
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2.
Le délai imparti pour formuler des objections a été prolongé d'un mois 3. Le Conseil peut donc
exprimer des objections à l’égard de l'acte délégué notifié jusqu'au 7 août 2016.
3.
Au cours de la procédure de silence qui a été lancée dans le cadre du groupe "Services
financiers" et a pris fin le 28 juin 2016, aucune délégation n'a indiqué avoir l'intention
d'exprimer des objections à l'égard de l'acte délégué.
4.
Il est dès lors suggéré que le Coreper invite le Conseil à confirmer qu'il n'a pas l'intention
d'exprimer d'objections à l'égard de l'acte délégué et que la Commission et le Parlement
européen en seront informés, ce qui implique que, sauf objection du Parlement européen à
l'égard de cet acte délégué, celui-ci sera publié et entrera en vigueur conformément à
l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010.
3
Doc. 10099/16 Doc. 10099/16 EF 183 ECOFIN 594 DELACT 111.
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