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10554/16 heb/dde 1 DGG 1B 1. Le 18 mai 2016, la Commission a

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 28 juin 2016
(OR. en)
10554/16
EF 203
ECOFIN 649
DELACT 125
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
N° doc. Cion:
C(2016) 2860 final
Objet:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 18.5.2016
complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et
du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence,
la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives
à l'intervention sur les produits et aux positions
- Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégué
1.
Le 18 mai 2016, la Commission a notifié au Conseil l'acte délégué visé en objet 1
conformément à la procédure prévue à l'article 290 du TFUE et à l'article 50, paragraphe 4,
du règlement (UE) n° 600/2014 2. Le Conseil a trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 18 août 2016,
pour exprimer des objections à son égard.
1
2
Doc. 9165/16 + ADD 1, ADD 2 et ADD 3 EF 125 ECOFIN 439 DELACT 83.
Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
(JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
10554/16
heb/dde
DGG 1B
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2.
Au cours de la procédure de silence qui a été lancée dans le cadre du groupe "Services
financiers" et a pris fin le 24 juin 2016, aucune délégation n'a indiqué avoir l'intention
d'exprimer d'objections à l'égard de l'acte délégué.
3.
Il est dès lors suggéré que le Coreper invite le Conseil à confirmer qu'il n'a pas l'intention
d'exprimer d'objections à l'égard de l'acte délégué et que la Commission et le Parlement
européen en seront informés, ce qui implique que, sauf objection du Parlement européen
à l'égard de cet acte délégué, celui-ci sera publié et entrera en vigueur conformément
à l'article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 600/2014.
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