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Absence de syndic de copropriété : confier au notaire le pouvoir de désigner un administrateur provisoire
Extrait du Juris Prudentes - Droit Immobilier
http://www.jurisprudentes.net/Absence-de-syndic-de-copropriete.html
Absence de syndic de
copropriété : confier au notaire
le pouvoir de désigner un
administrateur provisoire ?
- Actualités - Copropriété -
Date de mise en ligne : mercredi 29 juin 2016
Description :
En l'absence de syndic de copropriété, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des
travaux.
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Absence de syndic de copropriété : confier au notaire le pouvoir de désigner un administrateur provisoire
En l'absence de syndic de copropriété, il est impossible pour la copropriété de recouvrer les charges, de convoquer
une assemblée générale ou d'effectuer des travaux.
Pour remédier à ce dysfonctionnement, l'art. 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit une procédure
spécifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire par le président du tribunal de grande instance,
statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé.
Un parlementaire attire l'attention du garde des sceaux sur le fait que, dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil
supérieur du notariat (CSN) préconise qu'afin d'alléger la charge de travail des tribunaux, dans une copropriété
dépourvue de syndic, le soin de désigner un mandataire chargé de réunir une assemblée générale de copropriété
nommant le syndic soit confié au notaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette
proposition.
Dans sa réponse, le ministre indique que la procédure actuelle permet de désigner rapidement un professionnel
impartial sans risque de conflit d'intérêt. Son impact sur la charge de travail des juridictions n'apparaît pas excessif
au regard des avantages que présente une désignation judiciaire.
Le Gouvernement n'envisage donc pas, en l'état actuel de sa réflexion, de modifier l'article 47 précité afin de
confier au notaire le pouvoir de désigner un administrateur provisoire.
Post-scriptum :
Rép. min. J.O. A.N., 7 juin 2016, Q. 86716, P. 5140.
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