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10694/1/16 REV 1 cg 1 DG F 2C Le résultat du vote sur l`acte

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 29 juin 2016
(OR. en)
10694/1/16
REV 1
Dossier interinstitutionnel:
2016/0060 (CNS)
VOTE 42
INF 125
PUBLIC 45
NOTE
Objet:
−
Résultat du vote
−
Règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la
reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets
patrimoniaux des partenariats enregistrés
− Adoption de l'acte législatif
3478e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
(Affaires générales)
Luxembourg, le 24 juin 2016
Le résultat du vote sur l'acte législatif visé ci-dessus est joint à la présente note.
Documents de référence:
10018/16
8118/16
+ COR 1 (cs)
approuvé par le Coreper (2e partie) le 24 juin 2016
Les éventuelles déclarations et/ou explications de vote sont accessibles sur le site web du Conseil:
Transparence et accès aux documents
10694/1/16 REV 1
cg
DG F 2C
1
FR
10694/1/16 REV 1
cg
DG F 2C
2
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