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: Conditionnalité Pac - Arrêté Préfectoral35

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Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie et Agriculture Durable
ARRETE PREFECTORAL 2009
relatif
•
à la définition des normes locales en matière de prise en compte des éléments de
bordure des parcelles agricoles dans l’évaluation des surfaces déclarées dans le cadre
du régime communautaire de soutien à certaines cultures arables et des surfaces
fourragères
•
à l’entretien minimal des terres
•
à l’entretien des parcelles mises en gel volontaire dans le cadre du régime
communautaire de soutien à certaines cultures arables
•
à la définition des normes locales en matière d’utilisation et d’entretien des superficies
fourragères
•
aux règles de couvert environnemental prévues dans le cadre des bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE).
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no
1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et
ses textes d’application ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2003 modifié concernant le soutien
au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et ses
textes d’application ;
Vu le règlement (CE) n° 796/04 de la Commission du 21 avril 2004, modifié, portant modalités
d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle
prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment son article 30 ;
Vu le code rural, section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), notamment ses
articles D.615-45 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.424-1;
1
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’application du 5° de l’article L.22122;
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 modifié relatif au troisième programme d’action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-0385 du 7 avril 2005 relatif à l’interdiction d’utilisation des produits
phytosanitaires à proximité de l’eau ;
Vu l’avis du groupe de travail départemental " normes locales en matière d’éléments de bordure et de
BCAE " du 9 avril 2009, regroupant des représentants de la chambre d’agriculture et des
organisations professionnelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 portant délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt :
SOMMAIRE
1. Eléments de bordure
2. Entretien minimal des terres éligibles et / ou admissibles
3. Entretien des parcelles gelées
p.4
4. Entretien des superficies en herbe
5. Surfaces en couvert environnemental (SCE)
6. Protection des cultures de semences
7. Maintien des prairies permanentes
8. Diversité des assolements
p.3
p.4
p.7
p.7
p.10
p.10
p.11
2
ARRETE
1 – NORMES LOCALES EN MATIERE D’ELEMENTS DE BORDURE (HAIES, FOSSES, TALUS,
MURETS, BORDS DE COURS D’EAU) POUR L’EVALUATION DES SURFACES DECLAREES
ARTICLE 1.1 : Cas général
En règle générale, la surface totale d’une parcelle agricole déclarée en céréales, oléagineux,
protéagineux, gel, lin, chanvre, surface fourragère doit correspondre à la stricte surface effectivement
cultivée. Cependant, les éléments de bordure tels que les haies, fossés, murets, talus et bords de cours
d’eau faisant partie intégrante de la surface agricole peuvent être inclus dans les surfaces cultivées
déclarées dans les conditions définies ci-après (articles 1.2 à 1.5 inclus).
ARTICLE 1. 2 : Intégration des haies
Les haies et talus entretenus, y compris ceux en bord de cours d’eau, et même ceux nouvellement
créés, peuvent être inclus dans les surfaces déclarées dans la mesure où :
• en cas de haie ou de talus privatif situés entièrement sur une ou des parcelles exploitées par
un même agriculteur :
- la largeur totale retenue de ces éléments entretenus des deux côtés n’excède pas 4 m en tout
point du linéaire ;
• en cas de haie ou de talus mitoyen avec un autre exploitant ou avec un terrain non cultivé :
- la largeur totale retenue de ces éléments entretenus au moins du côté de l’exploitant contrôlé
n’excède pas 2 m en tout point du linéaire.
La preuve du caractère privatif ou mitoyen est apportée par le producteur le jour du contrôle et lors de
la mesure.
Côté terrain cultivé, la largeur est mesurée à partir du premier rang de culture.
Si la haie ou le talus sont plus larges, ils ne peuvent pas être inclus dans les surfaces primées et sont à
déclarer en « autres utilisations » ou en « hors culture » s’ils sont contractualisés en CTE ou CAD
ou mesure agro-environnementale (aides du second pilier).
ARTICLE 1.3 : Intégration des fossés, murets
La largeur maximale admissible pour l’intégration de ces éléments est de :
• 3 m pour les fossés à compter de l’extérieur du fossé au premier rang de culture,
• 2 m pour les murets à compter de l’extérieur du muret au premier rang de culture.
3
ARTICLE 1.4 : Intégration des bords de cours d’eau
Une largeur maximale de 4 mètres à compter de la rive peut être admise dans la surface déclarée, en
bordure des cours d’eau pérennes, signalés en trait bleu continu ou discontinu sur une carte IGN au
1/25 000 ème la plus récente. Cette largeur doit être entretenue.
Les cours d’eau pérennes sont ceux qui ne sont jamais à sec ou bien dont le lit est cadastré. Ceci
exclut notamment les fossés et les canaux d’irrigation.
ARTICLE 1.5 : Largeur cumulée des éléments de bordure
En aucun cas la largeur cumulée des éléments de bordure visés aux articles 1.2, 1.3 et 1.4 ne peut
excéder 4 m.
ARTICLE 1.6 : Entreposage temporaire
Sur les surfaces admissibles, l’entreposage à titre temporaire (campagne en cours) est autorisé, pour
les déchets végétaux, les produits de fauches (balles rondes), les déjection solides dans l’attente de
leur épandage.
Pour les déjections solides, cette autorisation est établie sous réserve de conformité avec l’arrêté du 23
novembre 2005 relatif au troisième programme d’action de la directive nitrate.
L’entreposage temporaire tel que défini ci-dessus n’est pas compatible avec les notions de gel et de
surface en couvert environnemental (SCE).
Conformément à l’article 3.3 du présent arrêté, il est rappelé que les parcelles déclarées en gel doivent
être libres de toute occupation ; par conséquent, l’entreposage temporaire y est interdit.
2 - ENTRETIEN MINIMAL DES TERRES ELIGIBLES ET / OU ADMISSIBLES
ARTICLE 2.1 : Les surfaces aidées pour la production de céréales, oléagineux, protéagineux, plantes à
fibre, tabac, doivent présenter une densité de semis minimum et être entretenues au moins jusqu’au
début du stade de la floraison dans des conditions permettant la floraison.
Le paillage installé lors de l’implantation de cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées
à la production de bio-masse non alimentaire doit-être bio-dégradable pour que celles-ci conservent
leur caractère admissible.
ARTICLE 2.2 : Pour bénéficier de la prime « supplément protéagineux » les cultures de protéagineux
doivent atteindre le stade de maturité laiteuse.
4
ARTICLE 2.3 : Les surfaces fourragères (surfaces en herbe) doivent être entretenues par broyage, par
pâture ou par fauche. Il ne doit y avoir aucun embroussaillement et aucune montée à graine des
plantes indésirables (annexe 3).
ARTICLE 2.4 : Les terres non mises en production sont des surfaces déclarées en gel qui
•
•
•
dépassent les taux maxima (10/90 ème ou de 20/80 ème selon les cas)
ne respectent pas les critères de taille minimale (10 m / 10 ares ou 5 m / 5 ares selon les cas)
ne sont pas éligibles (au sens du 15 mai 2003)
Les terres non mises en production permettent l’activation de DPU mais ne permettent pas de
bénéficier de l’aide aux grandes cultures.
D’un point de vue agronomique, rien ne distingue une terre mise en jachère et une terre non mise en
production. Les règles d’entretien sont celles du gel (voir article 3)
ARTICLE 2.5 : Les légumes admissibles à l’aide découplée doivent présenter une densité de semis
conforme aux pratiques usuelles et être entretenus dans des conditions normales de croissance.
3 - ENTRETIEN DES PARCELLES MISES EN GEL
ARTICLE 3.1 : Eligibilité à l’aide aux grandes cultures des parcelles en gel
Une parcelle déclarée en gel permet d’activer des DPU ; elle doit néanmoins être éligible pour pouvoir
bénéficier de l’aide couplée aux grandes cultures.
Rappel : Une surface est éligible à condition de n’avoir pas avoir été déclarée ou consacrée en 2003 en
culture permanente, en prairie permanente ou utilisation non agricole.
Dans la pratique, le gel doit être considéré comme une culture, c’est à dire que la parcelle en gel doit
être agronomiquement cultivable et pouvoir porter une culture de céréales, oléagineux, protéagineux
ou plantes à fibres.
ARTICLE 3.2 : Nature du couvert sur les parcelles en gel
Le sol nu est interdit.
Il n'est pas nécessaire de réimplanter un couvert après une prairie éligible aux aides dans la mesure où
elle est composée d'espèces autorisées figurant dans l'annexe 1.
La période de gel commence le 15 janvier et se termine le 31 août de la même année.
En cas d'implantation, le couvert devra être mis en place avant le 1er mai à partir des plantes
autorisées figurant en annexe 1.
5
Une fois implanté, le couvert peut être reconduit d'une année sur l'autre, mais il doit être suffisamment
couvrant et correctement entretenu.
Le couvert végétal spontané (repousse de la culture précédente : céréales à pailles, colza, maïs, …)
est strictement interdit.
ARTICLE 3.3 : Utilisation des parcelles en gel.
Les parcelles en gel ne doivent donner lieu à aucune production ou utilisation entre le 15 janvier et le
31 août. (sauf dans les cas de cultures industrielles sous contrat ou de gel légumineuses pour les
agriculteurs engagés en production biologique).
Toute commercialisation issue du couvert est interdite même après le 31 août. Cette interdiction
s’applique également aux semences.
Durant la période de gel, entre le 15 janvier et le 31 août, le pâturage est interdit.
La parcelle en gel doit rester libre de toute occupation : sont interdits le camping, le parking, fêtes,
foires, expositions, ruches, chemins de passage ou toute forme d’utilisation précaire, y compris le dépôt
d’outils et le stockage de fourrages.
ARTICLE 3.4 : Superficie et largeur des parcelles en gel
Une parcelle en gel « classique » doit présenter une superficie minimale de 10 ares et une largeur d’
au moins 10 m en tout point.
Dans le cas de gel environnemental, le minimum surfacique est de 5 ares, pour une largeur minimum
de
5 m en tout point.
Le taux de surfaces en gel pour une exploitation est limité à 10/90 ème des surfaces bénéficiant de
l’aide aux grandes cultures.
Ce taux peut être porté à 20/80 ème de la surface emblavée en grandes cultures pour les agriculteurs
engagés en production biologique ou en contrat gel industriel.
ARTICLE 3.5 : Fertilisation en vue de l’implantation d’un couvert sur des parcelles en gel .
Quand la bonne implantation du couvert (hormis les légumineuses) le nécessite, l’utilisation de faibles
doses de matières fertilisantes, minérales ou organiques, est permise (inférieure à 50 kg d’azote total
par hectare) et sous réserve des prescriptions de l’article 4.8 et 7A ainsi que des annexes 8 et 9 de
l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 modifié relatif au troisième programme d’action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Ces
annexes sont reprises dans les annexes 5 et 6 du présent arrêté.
Dans le cas spécifique du gel environnemental, l’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisants
est interdite.
6
Exceptions :
Pour les cultures industrielles, la fertilisation pourra prendre en compte les besoins des plantes.
Les règles qui s’appliquent aux surfaces en gel utilisées en tant que « surface en couvert
environnemental (SCE) », sont celles du gel environnemental. Par conséquent, toute fertilisation et
utilisation de produits phytosanitaires sont interdites (voir article 5.8 du présent arrêté).
ARTICLE 3.6 : Désherbage des surfaces déclarées en gel:
a. Désherbage en vue de l’implantation
Des herbicides peuvent être employés modérément, pour faciliter l’implantation des couverts. Les
herbicides autorisés sont communiqués aux exploitants au moyen de la notice jointe au dossier d’aides
aux surfaces (voir annexe 2).
b. Désherbage pour l’entretien
La liste des herbicides autorisés pour l’entretien figure en annexe 2.
Exceptions au désherbage :
Les surfaces déclarées en gel et utilisées en tant que « surface en couvert environnemental (SCE) »
sont soumises aux mêmes règles que celle du gel environnemental où l'utilisation de produits
phytosanitaires est interdite( voir article 5.8 du présent arrêté).
Cependant, à titre dérogatoire et exceptionnel, un traitement plant par plant selon les préconisations
figurant en annexe 4 est admis pour le chardon des champs (Cirsium arvense) y compris sur la zone
non traitée (ZNT) et au-delà de 1 mètre de large à partir du cours d’eau.
ARTICLE 3.7 : Fauche et broyage des parcelles en gel :
L'entretien peut être réalisé par fauche ou broyage. Cet entretien n’a aucun caractère obligatoire dès
lors que la parcelle reste propre et n’est pas envahie par des adventices ou des plantes indésirables
(ronces, ligneux, etc…)
Les résidus doivent rester sur place.
En vue de protéger la faune sauvage il ne peut être procédé ni au fauchage, ni au broyage des
parcelles en gel entre le 10 mai et le 19 juin 2009 inclus.
Ne sont pas concernées par cette interdiction les parcelles déclarées en :
• gel industriel,
• gel légumineuses pour les exploitations entièrement en agriculture biologique,
• gel volontaire dans les zones de production de semences, et dans les zones d’isolement
des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones.
7
•
•
gel environnemental sous la forme de bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20
mètres, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes.
gel volontaire dans les périmètres de protection de captages d'eau potable, et dans les
terrains situés à moins de 20 mètres des zones d'habitation.
Préconisations : pour le fauchage et le broyage des surfaces en gel, il est recommandé à l’exploitant
agricole d’utiliser, au préalable, un dispositif d’effarouchement, puis de créer une bande fauchée ou
broyée, à une hauteur d’environ 25 cm, allant vers le centre de la parcelle afin de préparer une bande
de fuite de la faune.
En cas de risque pour la santé publique, d'incendie ou de prolifération d'adventices indésirables, le
maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage des surfaces en gel volontaire en
application du 5ème alinéa de l’article L.2212-2 du code général des collectivités locales.
ARTICLE 3.8 : Montée à graines du couvert sur des parcelles en gel :
La montée à graine des espèces indésirables précisées à l'annexe 3 est interdite, même pendant la
période d’interdiction de fauchage ou broyage.
Pour les autres espèces, la montée à graines est tolérée, tant qu’elle ne porte pas nuisance aux
parcelles voisines et en particulier dans la limite des périmètres de protection des cultures de
semences (annexe 7).
ARTICLE 3.9 : Destruction du gel.
•
destruction superficielle du couvert en gel en vue d’une destruction totale
La destruction superficielle du couvert par travail superficiel du sol (par un matériel à dent qui ne
retourne pas profondément le sol) ou par traitement herbicide (cf annexe 2) ne peut intervenir qu’après
le 15 juillet dans la mesure où cette opération laisse en surface des traces de la couverture végétale
détruite.
•
destruction totale du couvert en gel
La période de gel commence le 15 janvier et s’achève au 31 août ; par conséquent la destruction totale
du couvert ne peut intervenir qu'à partir du 1er septembre.
A titre dérogatoire, pour les seuls semis de colza d’hiver, luzerne et prairies, la destruction totale du
couvert par retournement profond peut intervenir à compter du 31 juillet. L’autorisation de telles
pratiques n’est accordée, individuellement, qu’aux producteurs ayant fait parvenir à la D.D.A.F, 10 jours
avant la date prévue de l’intervention une lettre précisant nom, n° PACAGE, date et nature de
l’intervention prévue, référence(s) de la (des) parcelle(s) concernée(s) ainsi que la (ou les) culture(s)
suivante(s) prévue(s). La demande est réputée acceptée en cas de non-réponse de l’administration
dans le délai de 10 jours.
8
Exceptions à la destruction du couvert :
•
Sur des surfaces déclarées en gel et comptabilisées en tant que « surface en couvert
environnemental (SCE) », l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite (voir article 5.8 du
présent arrêté)
•
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 modifié relatif au troisième programme
d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole (« Programme d’action Directive Nitrates ») indique dans son article 4.8 qui
s’applique sur tout le département que l’enherbement existant des berges de cours d’eau,
permanents ou intermittents figurant en traits continus ou discontinus sur la carte IGN 1/25 000,
doit être maintenu et entretenu sur une bande de 10 m de large. La destruction d’un couvert
herbacé en bord de cours d’eau est donc interdite sur une largeur de 10 mètres.
ARTICLE 3.10 : Situation particulière des parcelles en gel impactées par l’entretien des rivières
et des canaux
L’entretien des cours d’eau et des canaux impose :
-
le passage d’engins sur les parcelles pour faucarder les cours d’eau ou les canaux,
le dépôt des boues de curage sur la rive des cours d’eau ou des canaux.
Lorsqu’elles sont engagées sous maîtrise d’ouvrage collective (programme de travaux dans les marais,
déclaration d’intérêt général pour les cours d’eau), ces opérations sont autorisées à condition que le
programme prévoyant la liste des interventions ait été déclaré au titre de la police de l’eau.
En cas de situation particulière (effondrement de berges…) nécessitant une intervention ponctuelle, le
maître d’ouvrage effectuera dans les plus brefs délais une déclaration au service de la police de l’eau
de la DDAF, similaire à celle liée aux travaux programmés.
4 - ENTRETIEN DES SUPERFICIES EN HERBE
Les surfaces en herbe (y compris les parcours pour animaux dès lors qu’ils sont enherbés et les
vergers hautes tiges traditionnels dès lors qu’ils sont pâturés) et autres plantes fourragères herbacées
sont constituées de toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages
naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prairies, qu’ils
soient ou non utilisés pour faire paître les animaux.
Un entretien par fauche, pâturage ou broyage doit être réalisé au moins une fois au cours de l’année
de production.
5 - NORMES LOCALES EN MATIERE DE SURFACES EN COUVERT ENVIRONNEMENTAL (SCE) »
A METTRE EN PLACE DANS LE CADRE DES BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET
ENVIRONNEMENTALES (BCAE)
9
ARTICLE 5.1 : Définition des exploitants agricoles concernés
Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’une aide financière au titre du premier ou du deuxième
pilier de la politique agricole commune (PAC) sont concernés.
Par conséquent, tous les exploitants agricoles disposant de surfaces cultivées en grande culture
codées A, F,N, dans la déclaration d’aides aux surfaces 2009 sont concernés.
ARTICLE 5.2 : Définition de l’assiette de calcul
L’assiette de calcul définie au niveau national dans le cadre de la conditionnalité des aides est rappelée
dans le présent arrêté.
Assiette A de l’exploitation = surfaces en COP + lin + chanvre + betteraves sucrières + chicorée à
inuline + pommes de terres féculières + légumineuses à grain + fourrages déshydratés + semences
fourragères + semences pouvant bénéficier d’une aide couplée + tabac + tomates destinées à la
transformation + cultures industrielles sous contrat.
Le calcul de l’assiette « A » s’effectue sur la base des surfaces effectivement implantées,
indépendamment des modalités de déclaration (A,F,N) déclarées dans le dossier d’aide aux surfaces.
ARTICLE 5.3 : Définition de « petit producteur »
Sont considérés comme « petits producteurs » les exploitants dont l’assiette A ne permet pas la
production d’un équivalent de 92 tonnes de céréales sur la base des rendements départementaux.
L’assiette A d’un petit producteur est, par conséquent, inférieure à 16,64 ha pour le département d’ Ille
et Vilaine.
Un GAEC est considéré comme « petit producteur » si l’assiette A divisée par le nombre de parts PAC (
et non le nombre d’associés ) est inférieure à 16,64 ha.
ARTICLE 5. 4 : Calcul de la surface en couvert environnemental SCE
Les « petits producteurs » pour lesquels l’assiette A est inférieure à 16,64 ha, n’ont pas obligation
d’implanter de SCE.
Dans le cas où l’assiette A est supérieure à 16,64 ha, il est obligatoire d’implanter une SCE à hauteur
de 3/97 ème de A.
Toutefois il existe une possibilité de déroger à l’obligation d’implanter 3/97 ème de A en SCE dans la
mesure ou sont implantées des cultures industrielles sous contrat.(cf article 5.10)
ARTICLE 5.5 : Localisation de la surface en couvert environnemental SCE
Le long des cours d’eau, la SCE doit être prioritairement implantée sous la forme de bandes
enherbées.
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Ces bandes enherbées doivent avoir une largeur minimale en tout point de 5 mètres et au maximum de
10 mètres .
La surface minimale doit être de 5 ares.
En Ille et Vilaine, les cours d’eau à border prioritairement sont ceux représentés sur une carte IGN au
1/25 000 la plus récente en trait bleu continu ou discontinu.
Dans le cas où l’exploitant a indiqué sur son plan d’épandage un cours d’eau autre que ceux
susmentionnés, celui-ci pourra être retenu.
Dans la zone des marais de Dol de Bretagne et des polders du Mont Saint Michel, les cours d’eau à
border sont ceux de la carte en annexe 9. La carte est consultable dans les mairies de :
BAGUER PICAN
CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE
CHERRUEIX
DOL DE BRETAGNE
HIREL
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
LE VIVIER SUR MER
LILLEMER
MINIAC MORVAN
MONT DOL
PLEINE FOUGERES
PLERGUER
ROZ ANDRIEUX
ROZ SUR COUESNON
SAINT BENOIT DES ONDES
SAINT BROLADRE
SAINT GEORGE DE GREHAIGNE
SAINT GUINOUX
SAINT MARCAN
SAINT MELOIR DES ONDES
SAINT PERE
Il est préconisé de privilégier les cours d’eau principaux lors de nouvelles implantations de bandes
enherbées.
L’enherbement existant des berges de cours d’eau permanents ou intermittents figurant sur une carte
sur IGN au 1/25 000 la plus récente en trait bleu continu ou discontinu, doit être maintenu et entretenu
sur une bande de 10 m de large dans les conditions prévues par l’article 3.
11
ARTICLE 5.6 : Nature de la surface en couvert environnemental SCE en dehors des cours d’eau
En dehors de cours d’eau la SCE peut être une surface enherbée ou couverte par une espèce
autorisée, définie en annexe 1.
Un linéaire de haie ou un linéaire de haie complété par une bande enherbée peuvent aussi être
comptabilisés comme de la SCE.
Remarque : en dehors des bords de cours d’eau, les dimensions minimales restent 5 m / 5 ares mais
sans contrainte de largeur ou de taille maximales
En règle générale, les surfaces en couvert SCE doivent porter les couverts autorisés tout au long de
l’année, ou à défaut de culture, être dans l’attente de l’implantation de couvert.
Ce couvert doit être implanté avant le 1er mai et rester en place.
En l’absence de cours d’eau, ou si la surface en couvert environnemental déjà en place n’atteint pas
les 3/97 ème de l’assiette A, la SCE résiduelle doit être implantée prioritairement :
- en bordure des éléments fixes du paysage
- le long des fossés
- sur des parcelles à risques (en rupture de pente, à proximité des points d’eau, zones humides)
- le long des lacs et des plans d’eau pérennes
- le long des routes et des chemins
- sur les périmètres de captage
ARTICLE 5.7 : Déclaration de la surface en couvert environnemental SCE
Les surfaces en SCE devront figurer dans la déclaration de surfaces sous l’une des rubriques suivantes
:
•
prairies permanentes si elles sont entretenues conformément aux règles des surfaces en herbe
(cf. art 4),
•
prairies temporaires si elles sont éligibles et entretenues conformément aux règles des
surfaces en herbe (cf. art 4),
•
gel classique ou environnemental si elles sont éligibles et entretenues conformément aux
règles du gel (cf. art 3.2 à 3.9)
•
usage non agricole dans les autres cas.
Il est recommandé à chaque exploitant de matérialiser ces surfaces en couvert environnemental sur
l’exemplaire du registre parcellaire graphique conservé sur l’exploitation
ARTICLE 5.8 : Entretien de la surface en couvert environnemental SCE
•
La montée à graines d'adventices indésirables définies dans l'annexe 3 est interdite.
12
•
Tout apport de fertilisant minéral ou organique (sauf déjections animales au pâturage) est
interdit.
•
Toute utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
•
Cependant, à titre dérogatoire et exceptionnel et seulement pour le chardon des champs
(Cirsium arvense) un traitement plant par plant selon les préconisations figurant en annexe 4
est admis sur la SCE et au-delà de la zone de non-traitement de 1 mètre de large à partir du
cours d’eau.
•
La période d’interdiction de fauchage et broyage entre le 10 mai et le 19 juin, prévue pour les
surfaces déclarées en gel s’applique aux surfaces déclarées en SCE, ceci dans le but de
favoriser
la
biodiversité.
Toutefois, lorsque la SCE est incluse dans une surface déclarée en prairie, ce sont les règles
d’entretien des surfaces fourragères qui s’appliquent. Dans ce cas, l’interdiction de fauchage et
broyage entre le 10 mai et le 19 juin ne s’applique pas.
ARTICLE 5.9 : Prise en compte des éléments de bordure dans le calcul de la SCE
Les haies et talus conformes aux normes locales tels que définis dans l'article 1.1, 1.2, 1.3 du présent
arrêté, peuvent être intégrés au calcul des 3/97 ème de A.
Les haies et talus dépassant 4 m de large (donc non conformes), peuvent être intégrés dans le calcul
des 3/97 ème de A, dans une largeur maximale de 10 m.
Dans ce cas les dimensions minimales sont 5m/5ares ; il peut s’avérer nécessaire de compléter la
surface par une bande enherbée.
ARTICLE 5.10 : Dérogation à l’obligation de surface en couvert environnemental SCE
En dehors du cas des petits producteurs, non soumis à l’obligation de SCE, l’assiette A de l’exploitation
sert de base au calcul des dérogations à l’obligation de SCE, dans le cas particulier de l’implantation
de cultures industrielles.
Le terme cultures industrielles regroupe les cultures énergétiques sous contrat et des cultures non
alimentaires sous contrat.
- pour les exploitations sans cours d’eau
Il n’y a pas d’obligation de SCE si les surfaces en cultures industrielles représentent au moins 10/97 de
A.
Si les surfaces en cultures industrielles représentent moins de 10/97 de A, alors il est nécessaire
d’implanter en SCE :
(10/97 ème de A – surfaces en cultures industrielles)
dans la limite de 3/97 de A.
- pour les exploitations avec un ou plusieurs cours d’eau :
Il est obligatoire de border les cours d’eau en priorité, dans la limite des 3/97 de A.
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Ensuite, si les cours d’eau sont bordés, l’obligation de SCE restante devient :
10/97 ème de A – (SCE déjà implantée le long des cours d’eau + cultures industrielles)
toujours dans la limite de 3/97 de A.
ARTICLE 5.11 : Maintien des prairies permanentes
Conformément à la réglementation communautaire, il est rappelé que les prairies permanentes sont
des surfaces consacrées à la production d’herbe et autres plantes fourragères herbacées, en place
depuis 5 années ou davantage.
Toutes ces surfaces doivent être déclarées en tant que prairies permanentes dans la déclaration de
surface.
Un ratio annuel ( prairies permanentes + praires temporaires de plus de 5 ans) / SAU est calculé
chaque année pour le département d’ Ille et Vilaine.
Une diminution excessive de ce ratio par rapport au ratio de référence, établi en 2005, pourrait conduire
à la mise en œuvre de mesure de conservation et de réimplantation.
6 – PROTECTION DES CULTURES DE SEMENCES
ARTICLE 6.1 : Les agriculteurs, bénéficiaires d'une mesure de retrait de terre indemnisé sur l'ensemble
du territoire du département, devront contrôler le couvert végétal des parcelles retirées afin d'éviter
toute émission de pollen susceptible de nuire aux cultures de semences.
ARTICLE 6.2 : Compte tenu des précautions indispensables à la production des semences d'espèces
à fécondation croisée, les normes d'isolement applicables pour les espèces figurant à l’annexe 7 jointe
au présent arrêté sont celles prévues par l'arrêté relatif à la production, au contrôle et à la certification
des semences ou, s'il y a lieu, à la convention-type de multiplication des espèces potagères et florales.
ARTICLE 6.3 : A l'intérieur des périmètres d'isolement des semences définis à l'article 6.2, les parcelles
mises en jachère devront faire l’objet d’un entretien visant à éviter que les couverts végétaux
n’atteignent le stade de la floraison au cours de la période comprise entre le 15 AVRIL et le 15
JUILLET.
Cet entretien pourra être réalisé par :
- tout moyen mécanique (fauche, broyage de la végétation ou enfouissement du couvert),
- l’utilisation des herbicides autorisés dont l’emploi doit aboutir à la limitation de la croissance de ce
couvert, et non pas à sa destruction.
Les produits utilisés pour l’implantation et l’entretien de ces jachères sont précisés dans l’annexe 8.
ARTICLE 6.4 : Le non-respect de ces mesures, quand il aura fait l'objet d'un constat par un agent du
Service Officiel de Contrôle (S.O.C.) service du Groupement National Interprofessionnel des Semences
(G.N.I.S.), et que celui-ci aura été transmis au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
entraînera l'application des sanctions suivantes :
14
- dans un premier temps, réduction de 10 % de la superficie, ayant fait l'objet du constat de mauvais
entretien, dans le calcul des surfaces pouvant bénéficier du régime de retrait de terre indemnisé, et
mise en demeure à l'intéressé de procéder à l'entretien de la jachère ;
- dans un second temps, si l'entretien n'a pas été réalisé dans un délai de 3 jours à la suite du constat
visé ci-dessus, la parcelle concernée ne sera plus prise en compte dans le calcul des surfaces
pouvant bénéficier du régime d'aides susvisé. Ce délai peut néanmoins faire l'objet de prorogation par
décision du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en cas de demande de
l'agriculteur, justifiée par des conditions climatiques particulières.
Le calcul du taux de gel ne sera pas modifié par ces abattements.
7 – DIVERSITE DES ASSOLEMENTS
ARTICLE 7.1 : Règles générales
Les surfaces en prairies permanentes ou en prairies temporaires de plus de 5 ans, les cultures
pérennes et pluriannuelles, le gel non cultivé ne font pas partie de la sole cultivée. Ces surfaces ne
sont donc pas prises en compte dans la diversité de l’assolement.
Les terres non mises en production sont exclues de la sole dite cultivée de l’exploitation.
Pour 2009, l'assolement doit répondre au moins à l'un ou l'autre des critères de diversification suivant :
- Soit présenter une combinaison d’au moins trois cultures différentes. Le pourcentage minimum
cumulé pour les cultures les moins représentées est fixé à 3 % de la sole cultivée.Les deux
cultures principales devant couvrir au minimum 5 % chacune de la sole cultivée.
- Soit présenter une combinaison de deux cultures, l’une d’entre elles devant être de la prairie
temporaire ou une légumineuse.
Dans ces conditions, la surface en légumineuse ou en prairie temporaire doit représenter au minimum
10 % de la sole cultivée.
Dès lors que l'un des deux critères est rempli, l'exploitant satisfait à la mesure.
Nota : Le pourcentage d’une culture est le rapport entre la surface occupée par la culture et le total des
surfaces de cultures comptabilisées, c’est à dire la surface agricole de l'exploitation hors pâturages
permanents, gel non cultivé, cultures pérennes et pluriannuelles.
ARTICLE 7.2 : Implantation des cultures intermédiaires
Dans la mesure où l'exploitant ne respecte pas la diversité des assolements (cf article 7.1), il doit
implanter un couvert intermédiaire ou culture d’hiver et/ou gérer les résidus de culture, sauf dérogation
en fonction de situations particulières dûment constatées.
Le couvert intermédiaire se compose des plantes autorisées en annexe 1 à l'exception des
légumineuses. L'utilisation des graminées suivantes est également autorisée : le seigle, l'avoine et le
triticale en cultures seules.
15
Le couvert sera semé avant le 15 septembre après céréales et autres cultures d'été et avant le 1er
novembre après maïs. Il sera maintenu jusqu'au 1er mars.
Le travail du sol sera réalisé de façon superficielle. L'implantation d'un couvert sous maïs se fera au
stade 7-8 feuilles. Toute fertilisation et tout traitement phytosanitaires sont interdits sur l'inter-culture.
La destruction du couvert végétal devra être mécanique par travail du sol. Toute destruction chimique
est interdite, sauf dans le cas de l’implantation de cultures légumières ou de travail du sol simplifié.
ARTICLE 7.3 : Gestion des résidus de récolte après maïs grain et légumes récoltés tardivement
Les résidus de récolte seront, pour les exploitations situées en zone d’action complémentaire (ZAC),
gérés conformément à l’article 6.3 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 modifié relatif au
troisième programme d’action.
Pour les exploitations situées hors zone d’action complémentaire (ZAC), à défaut d’implantation d’un
couvert intermédiaire par un semis sous couvert, les cannes de maïs devront être broyées sur place
sans ou avec un travail superficiel du sol et seront laissées en surface pour constituer un mulch antiérosif.
Pour les légumes, la couverture des sols est admise par les résidus de culture en place dès lors que la
récolte est intervenue après le 1er novembre si des résidus de récolte de la parcelle prouvent la nature
de la culture concernée.
ARTICLE 8 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral du 13 mai 2008 est abrogé.
ARTICLE 9 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine, les sous préfets des arrondissements de
FOUGERES, SAINT MALO, REDON, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Ille-etVilaine, le délégué régional de l’Agence de Services et de Paiement, mesdames et messieurs les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et avec mention dans
la presse locale.
A Rennes, le 14 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean CEZARD
16
Annexe 1
Entretien des parcelles en gel volontaire
Liste des couverts végétaux autorisés au titre du gel PAC et des bandes enherbées
Toutes les espèces suivantes sont autorisées. Toutefois, certaines d'entre elles nécessitent des
précautions d’emploi rappelées ci-dessous. Seules les espèces notées "(F)" sont recommandées pour
une implantation durable.
Plantes autorisées
Dactyle (F)
Fétuque des prés (F)
Fétuque élevée (F)
Fétuque rouge (F)
Fléole des prés (F)
Gesse commune *
Lotier corniculé (F) *
Mélilot (F) *
Minette (F) *
Moha (F)
Ray-grass anglais (F)
ray-grass hybride (F)
Sainfoin (F) *
Trèfle blanc (F) *
Trèfle de Perse (F) *
Trèfle hybride (F) *
Trèfle incarnat (F) *
Trèfle violet (F) *
Trèfle d'Alexandrie (F) *
Vesce commune *
Vesce de Cerdagne *
Vesce velue *
Plantes autorisées, avec précautions d'emploi
Brome cathartique : éviter montée à graines/céréales
Brome sitchensis : éviter montée à graines/céréales
Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation/crucifères
Fétuque ovine (F) : installation lente
Pâturin commun (F) : installation lente
Ray-grass italien (F) : éviter montée à graines/céréales
(attention les R.G.I. alternatifs ont une montée à graines très
précoce)
Serradelle (F) * : sensible au froid, réservée sols sableux
Trèfle souterrain * : sensible au froid, re-semis spontané important, à
réserver aux sols acides à neutres.
Plantes autorisées sur gel mais non autorisées
sur les parcelles en bordure de cours d'eau
(car plantes annuelles ou bisannuelles)
Lupin blanc amer *
Moutarde blanche
Navette fourragère
Phacélie
Radis fourrager
* : plantes légumineuses
17
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
Tout autre mélange, pour être autorisé, doit répondre à un cahier des charges spécifique à la "jachère
environnement et faune sauvage", dont les modalités particulières d'entretien ont été définies par la
convention départementale "jachère faune sauvage" (se renseigner auprès de la DDAF si besoin).
Liste des couverts végétaux autorisés seulement pour les bandes enherbées (non éligibles au
gel PAC)
Luzerne
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Annexe 2
Herbicides autorisés pour les parcelles en gel
• Implantation
Les herbicides pouvant être employés pour faciliter l’implantation du couvert végétal sont des
spécialités commerciales autorisées comme herbicides sélectifs des espèces implantées. Ainsi, les
produits utilisables pour l’implantation d’un couvert semé avec du Ray-grass doivent bénéficier
d’une autorisation d’emploi pour l’usage "Ray-grass désherbage".
• Limitation de la pousse et de la fructification
L’entretien chimique du couvert semé, permettant une limitation de la pousse et de la fructification
ne peut être assuré que par les spécialités commerciales autorisées pour les nouvelles catégories
d’homologations spécifiques pour cet emploi sur surfaces en gel.
Par exemple, la limitation de la pousse et de la fructification d’un couvert avec de la phacélie doit
être faite avec une préparation autorisée pour l’usage « jachère semée phacélie limitation de la
pousse et de la fructification ».
• Destruction du couvert
Les produits autorisés pour la destruction des couverts semés doivent contenir les substances
actives précisées dans la liste ci-après, et bénéficier d’autorisations pour les usages suivants :
• traitements généraux désherbage en zones cultivées après récolte,
• traitements généraux désherbage en zones cultivées avant mise en culture.
Les autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires sont susceptibles d’évoluer
en fonction des décisions prises par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité est
publiée sur le site internet e-phy, catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages,
des matières fertilisantes et des supports de culture homologués en France.
Le site internet e-phy est un site officiel du ministère de l’agriculture et de le pêche ; il est
accessible à l’adresse suivante : http://wwwe-phy.agriculture.gouv.fr.
19
Annexe 3
Liste des adventices indésirables
•
chardons des champs (Cirsium arvense),
•
rumex
Annexe 4
Préconisations pour la lutte contre le chardon des champs (Cirsium arvense)
sur la «surface en couvert environnemental SCE »
Le traitement contre le chardon des champs (Cirsium arvense) doit être réalisé de manière très
localisée, plant par plant, sur les feuilles en bon état végétatif des plants apparents.
Le produit phytosanitaire doit être à base de metsulfuron méthyle, utilisé à une concentration de 0,2
grammes de matière active par litre d’eau, et être appliqué à l’aide d’un pulvérisateur à dos ou d’un
appareil à main (à pression entretenue, équipé d’un système de limitation de la dérive).
Enfin, compte tenu de l’hydrolyse rapide du produit, l’utilisateur devra prévoir pour des raisons
d’efficacité son intervention pendant la journée et par temps sec, conformément à la notice d’utilisation
du produit.
20
Annexe 5
Distance d’épandage par rapport aux eaux de surface et zones sensibles
Berges cours d’eau
Type 1a et 1b
Type 2
Type 3
35 m
35 m
5m
Ramenée à 10 m si
bande enherbée ou
boisée, ne recevant
aucun intrant et
implantée de façon
permanente
Ramenée à 10 m si
bande enherbée ou
boisée, ne recevant
aucun intrant et
implantée de façon
permanente
100 m si pente > 5 %
Point AEP (Amélioration
des Eaux Pluviales)
50 m
50 m
5m
Baignades et plages
200 m
200 m
5m
Zones conchylicoles et
pisciculture
500 m
500 m
5m
sauf dérogation liée à la sauf dérogation liée à la
topographie et à la
topographie et à la
circulation des eaux
circulation des eaux
Forages, puits, hors
prise d’eau AEP et
périmètre de
protection
•
•
•
•
35 m
35 m
5m
type 1a : fumier sauf volailles,
type 1b : fumier et fientes de volailles,
type 2 : lisier,
type 3 : engrais minéraux.
21
Annexe 6
Distance d’épandage par rapport aux tiers et aux lieux fréquentés par le public
(habitations, camping, stades à l’exception des campings à la ferme)
Règle générale
Tout type d’effluent
100 m
Enfouissement sous 24 heures
si terres nues
Dérogations à la règle
générale :
Type d’effluent
Distance minimale
Délai d’enfouissement
50 m
24 h
50 m
10 m
12 h
pas de délai
15 m
50 m
50 m
50 m
immédiat
12 h
24 h
12 h
15 m
50 m
50 m
Immédiat
12 h
24 h
Bovins, ovins, chevaux :
Fumiers
- fumier compact après
stockage d’au moins 2 mois
- autres fumiers
- si composté
Lisiers, purins
- si injection directe
- si dispositif de type
pendillard
- si traitement anti-odeur
- eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres
effluents
Porcs, volailles, veaux :
Fientes < 65 % MS, lisiers,
purins
- si injection directe
- si dispositif type pendillard
- si traitement anti-odeur
Fumiers, fientes sèches
22
fumier de volailles stocké
plus de 2 mois
- fumier porcin compact
stocké plus de 2 mois
- Autres fumiers porcins
- fientes > 65 % MS
- si traitement anti-odeur
Compost
-
Boues et autres produits issus
du traitement des effluents
50 m
12 h
50 m
24 h
50 m
50 m
50 m
10 m
12 h
12 h
24 h
pas de délai
50 m
24 h
Annexe 7
Les parcelles mises en jachère, situées dans les périmètres de protection des cultures de
semences
Espèces
Distances d’isolement
Graminées
200 m pour une parcelle de – de 1 ha
100 m pour une parcelle de 1 à 2 ha
50 m pour une parcelle de + de 2 ha
Colza
400 m pour les variétés hybrides
200 m pour les autres variétés
Betteraves industrielles
1 000 m
23
Annexe 8
Produits autorisés pour l’implantation et l’entretien
des jachères situées dans les périmètres d’isolement des semences
Les produits autorisés pour les usages implantation et entretien des jachères sont à base des
substances actives suivantes :
1 – pour les graminées fourragères : 2,4 D, 2,4 MCPA, amidosulfuron, asulame, bentazone, bifenox,
bromoxynil, clopyralid, dicamba, diflufenicanil, ethofumesate, flamprop isopropyl R, fluroxypyr, ioxynil,
mecoprop, metosulam, sulcotrione, thifensulfuron, methyl
2 – pour les légumineuses et le radis fourrager : 2,4 MCPB, amidosulfuron, asulame,
bentazone,carbetamide, chorthal, cycloxydime, diquat, fluazipop-p-butyl, pyridate, quizalofop ethyl,
triallate.
24
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