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Allocution du directeur général des élections

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Allocution du directeur général des élections
devant le
Comité spécial sur la réforme électorale (ERRE)
Le 7 juillet 2016
LE DISCOURS PRONONCÉ FAIT FOI
Je vous remercie, Monsieur le Président, de cette invitation.
Je suis heureux d’être ici aujourd’hui avec mes collaborateurs, soit
Stéphane Perrault, sous-directeur général des élections, Affaires
régulatoires, et Michel Roussel, sous-directeur général des élections,
Scrutins, pour rencontrer les membres du Comité au cours de leurs travaux
sur le vote obligatoire, le vote en ligne et d’autres modes de scrutin viables
pour remplacer le système uninominal majoritaire à un tour.
Mes remarques d’introduction seront brèves.
Mandat du directeur général des élections
Mandat
En tant que directeur général des élections du Canada, j’ai le
mandat d’appliquer la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, et
de superviser la conduite des scrutins. Je dois aussi administrer le régime de
financement politique prévu dans ces lois, surveiller la conformité et mener
des campagnes d’information publique.
Lorsqu’il y a une révision des limites des circonscriptions fédérales,
normalement après chaque recensement décennal, mon rôle consiste à
appuyer les commissions indépendantes et à mettre en œuvre les nouvelles
limites.
Recommandations Enfin, après une élection générale, je soumets au Parlement un rapport
faisant état des modifications que je juge souhaitable d’apporter aux lois
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pour en améliorer l’application.
Mon prochain rapport de recommandations sera soumis au président de la
Chambre des communes au début de l’automne. Ce rapport est
habituellement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre, qui est responsable des questions relatives à
l’élection des députés.
Mes recommandations incluront des modifications à la Loi électorale du
Canada concernant le processus de vote ainsi que le régime régulatoire.
L’adoption de ces modifications est essentielle à l’amélioration de
l’expérience des électeurs et des entités politiques, et ce quel que soit le
système de vote en place à la prochaine élection générale. À cet égard, mes
recommandations seront complémentaires aux travaux du Comité.
Réforme électorale
Rôle du DGE
Vu la nature de mon mandat, j’ai l’intention d’appuyer les travaux du
Comité spécial en fournissant des renseignements sur les aspects
administratifs de la mise en œuvre des changements envisagés.
Ce rôle est particulièrement important, étant donné le peu de temps dont on
dispose pour modifier le système de vote en vue de la prochaine élection
générale.
Je n’ai pas l’intention de parler des avantages et des inconvénients des
divers systèmes électoraux. Le Comité pourra en discuter avec ses témoins,
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comme des universitaires et peut-être des groupes représentant les citoyens.
Délai pour
adopter les
mesures
législatives
Comme je l’ai indiqué au Comité permanent de la procédure et des affaires
de la Chambre en avril, lors de ma comparution sur le Budget principal des
dépenses de mon Bureau, les mesures de réforme devraient être adoptées
bien avant la prochaine élection générale afin qu’on ait le temps de les
mettre en œuvre. Je note d’ailleurs que le gouvernement s’est engagé à
adopter de telles mesures d’ici mai 2017, ce qui me paraît raisonnable.
À cet égard, j’aimerais évoquer certaines considérations importantes
concernant la mise en œuvre d’un nouveau système de vote.
Redécoupage
Premièrement, la modification de notre système de vote pourrait bien
nécessiter un redécoupage des circonscriptions.
En vertu du cadre juridique actuel, un redécoupage des circonscriptions
n’est permis qu’après chaque recensement décennal, et les limites actuelles
sont censées rester en vigueur jusqu’en 2023. De plus, les circonscriptions
plurinominales ou les regroupements régionaux ne sont pas permis.
S’il faut effectuer un redécoupage à la suite d’une modification de notre
système de vote, des mesures législatives habilitantes devront être adoptées.
Sous le régime actuel, le dernier exercice de redécoupage a duré 26 mois,
selon un nouvel échéancier écourté. Même si on parvient à l’écourter
davantage, le processus de redécoupage devrait toujours respecter les
principes fondamentaux d’indépendance et de neutralité, par
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l’établissement de commissions indépendantes et de mécanismes de
consultation publique.
Compilation des
résultats
Deuxièmement, dans l’éventualité où un nouveau système de vote serait
établi, il pourrait être difficile de diffuser les résultats le soir de l’élection si
les bulletins sont dépouillés manuellement dans les lieux de vote, comme
on le fait actuellement. Les Canadiens sont habitués d’obtenir rapidement
les résultats de l’élection, et toute possibilité de retard devrait être examinée
attentivement par le Comité.
Par exemple, pour certains modes de scrutin, il faudrait rassembler toutes
les urnes au même endroit pour le dépouillement – ce qui comporte des
risques et peut prendre énormément de temps en raison de notre
géographie – ou, ce qui est plus probable, effectuer une compilation
électronique des votes dans tous les lieux de vote afin que les résultats de
l’élection soient communiqués rapidement le soir de l’élection.
Financement
politique
Troisièmement, dans son examen d’autres systèmes de vote, le Comité
voudra peut-être examiner les conséquences possibles sur le régime de
financement politique.
Éducation du
public,
recrutement et
formation
Quatrièmement, la préparation des électeurs et des fonctionnaires
électoraux est un autre facteur dont on devrait tenir compte. Il faudra mener
une vaste campagne d’éducation du public afin que les Canadiens
comprennent le nouveau système et puissent exercer leur droit de se porter
candidat et de voter. C’est un aspect à ne pas négliger, de telles campagnes
ayant été cruciales dans les pays qui ont changé leur système électoral. Mon
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mandat à cet égard devra être clarifié. Le recrutement et la formation des
fonctionnaires électoraux seront également déterminants pour que les
nouvelles règles soient appliquées adéquatement.
Parlons maintenant du vote en ligne et du vote obligatoire.
Vote en ligne
Nul doute que le vote en ligne, ou vote par Internet, serait bénéfique pour
de nombreux Canadiens. Le processus électoral deviendrait ainsi plus
accessible pour plusieurs groupes d’électeurs, tels que les électeurs ayant
des problèmes de mobilité, les personnes âgées, les électeurs ayant une
déficience visuelle et les Canadiens à l’étranger.
Cela dit, afin que les Canadiens conservent leur haut degré de confiance en
l’intégrité des élections, la prudence doit être de mise. C’est pourquoi nous
n’avons pas prévu d’offrir la possibilité de voter en ligne en 2019.
Toutefois, Élections Canada serait heureux d’obtenir des indications du
Comité sur l’orientation de la recherche sur le vote par Internet.
Pour étudier cette question, le Comité devrait tenir compte d’un certain
nombre de facteurs, dont l’acceptation sociale et les risques pour l’intégrité
et le secret du vote. Finalement, je demanderais au Comité de réfléchir à la
portée d’un nouveau service de vote en ligne, qui pourrait être réservé aux
groupes d’électeurs pour qui cette option serait la plus utile, comme les
personnes handicapées ou les Canadiens vivant à l’étranger.
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Vote obligatoire
Enfin, pour ce qui est du vote obligatoire, je constate qu’il existe un
éventail assez large d’expériences à l’échelle internationale. À l’heure
actuelle, 23 pays disposent de lois qui rendent le vote national obligatoire.
Je ne me prononcerai pas sur le bien-fondé du vote obligatoire, mais
j’encourage le Comité à tenir compte de plusieurs facteurs au cours de son
étude, dont la mise en place de mécanismes de conformité (comme des
sanctions ou des mesures incitatives), l’exemption de certains groupes
d’électeurs et, évidemment, l’acceptation par les Canadiens.
Conclusion
Mon équipe et moi-même serions heureux d’aider le Comité à se pencher
sur ces questions, plus particulièrement sur les aspects opérationnels et la
mise en œuvre des diverses possibilités de réforme envisagées.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette invitation à prendre la
parole devant le Comité aujourd’hui, alors que vous entamez votre
important mandat qui est d’étudier différentes options pour que les
Canadiens soient bien représentés à la Chambre des communes. C’est une
occasion unique qui se présente dans peu de démocraties. Je vous souhaite
du succès dans vos travaux et j’ai hâte d’en connaître les résultats. Je me
ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
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