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CIVIL FAMILLE IMMOBILIER

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AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
avocat_agf_creances.pdf
CIVIL
FAMILLE
IMMOBILIER
LE DROI T I MMOBI LI ER
L’avocat intervient également dans un pan du droit immobilier concernant les baux d’habitation – logement personnel en
location ou en tant que propriétaire – ainsi que concernant les baux commerciaux s’agissant de l’exercice d’une activité
professionnelle.
LES BAUX D’HABITATION
Les règles, selon que le bail concerne une location meublée, non meublée voire soumis à la loi de 1948, sont différentes
et il n’est pas aisé de les appréhender.
C’est pourquoi, l’aide d’un avocat vous sera précieuse.
Si vous êtes le locataire :
si une procédure d’expulsion est initiée, il y a lieu de vérifier que celle-ci est justifiée et si c’est le cas, obtenir des délais en
même temps qu’un échelonnement ou un report de la dette ;
si vous vous interrogez sur les hausses du loyer, les charges imputées ;
si le dépôt de garantie n’est pas restitué ou rendu mais que partiellement ;
si vous désirez vérifiez et éventuellement contester un congé de votre bailleur ;
si le garant des loyers est appelé en paiement des sommes dues par le locataire ;
si vous avez des problèmes de voisinage
Si vous êtes le bailleur :
si vous désirez procéder à une révision de loyer ;
vous êtes confrontés à un défaut de paiement de loyers par le locataire et souhaitez l’expulser;
vous voulez reprendre le logement pour vous ou votre famille proche.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
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LES BAUX COMMERCIAUX OU BAUX DÉROGATOIRE (MOINS DE DEUX ANS)
Mis à part quelques mentions obligatoires du contrat, ce dernier relève sur un grand nombre de points de la liberté
contractuelle et ses clauses doivent être en adéquation avec la jurisprudence foisonnante rendues en la matière.
L’avocat vous donnera les bons conseils en matière de :
rédaction du bail ;
la cession de celui-ci accompagnée ou non de la cession du fonds de commerce ;
de la délivrance d’un congé ;
de la révision du loyer ;
de la résiliation du bail et d’une expulsion ;
Obtenir des délais suspendant dans le même temps l’expulsion.
LE DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
Le droit de la copropriété est régi par une loi du 10 juillet 1965 et un décret du 17 mars 1967.
Il est applicable de plein droit dès lors qu’il existe un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est
répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
communes.
Les copropriétés comprennent plusieurs organes :
Un syndic : il est chargé de gérer l’immeuble et ce peut être un syndic bénévole ou professionnel ;
Un conseil syndical : lequel assiste et contrôle le syndic ;
Le syndicat: constitué de l’ensemble des copropriétaires et qui prend ses décisions en assemblée
Les principaux contentieux s’effectuent sur la répartition et le paiement des charges de copropriété qui peuvent aboutir
à la responsabilité du syndic. Il en existe d’autres relatifs au respect du règlement de copropriété et des décisions de
l’assemblée générale.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
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