close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

avocat_agf_ personnes

IntégréTéléchargement
AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
CIVIL
FAMILLE
IMMOBILIER
L’ÉTAT CI VI L DES PERSONNES
L’état civil des personnes est constitué de l’ensemble des informations et qualités
individuellement une personne.
permettant de déterminer
Les registres de l’état civil mentionnent ainsi l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres
faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions).
Les registres de l’état civil peuvent faire l’objet de modification en considération de l’évolution de la situation de l’intéressé.
LES PROCÉDURES DE CHANGEMENT DE NOM ET DE PRÉNOM
Il est important de noter que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le changement de prénom relève d'une procédure judiciaire impliquant l'intervention du juge aux affaires familiales, alors que le changement de nom est une procédure administrative.
Les deux procédures impliquent que soit apportée la preuve d’un intérêt légitime.
- Procédure de changement de nom
Le changement de nom peut être demandé dans deux hypothèses :
En cas de demande de changement de nom d’un enfant mineur par simple déclaration conjointe des parents devant
l’officier d’état civil ;
Ou en cas de justification d’un intérêt légitime par une personne en raison de la difficulté de son nom, de sa consonance
étrangère, de l’usage constant d’un autre nom, du caractère ridicule ou péjorative du nom…
Dans ce cas de figure, un dossier de demande de changement de nom doit être adressé au Garde des Sceaux.
- Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom implique que soit démontré un intérêt légitime, au regard du caractère ridicule
du prénom, de sa consonance étrangère, de l’inadéquation avec la personnalité, le sexe, ou la nationalité…
La procédure s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance, avec l’assistance obligatoire d’un Avocat.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
CIVIL
FAMILLE
IMMOBILIER
L’ÉTAT CI VI L DES PERSONNES
LES PROCÉDURES RELATIVES À LA FILIATION
La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant avec chacun de ses parents.
La filiation peut évoluer au cours de la vie d’un individu au regard des modifications de son lien de filiation maternelle
et/ou de son lien de filiation paternelle.
- Les procédures relatives à la filiation
Lorsque la filiation de l’enfant n’a pas été établie à l’égard de ses deux parents au jour de sa naissance, il demeure possible
de mettre en œuvre des procédures en vue d’obtenir une modification de ses liens de parenté.
L’établissement légal de la filiation peut résulter :
des présomptions établies par la loi ;
d’une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance de l’enfant,
ou de la possession d'état constatée par un acte de notoriété.
A défaut d’établissement légal de la filiation, il demeure possible de solliciter l’établissement judiciaire de la filiation au
moyen de :
l'action en recherche de paternité ou de maternité lorsque l’enfant souhaite que son lien de filiation soit établi à l’égard
de sa mère ou de son père ;
l'action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque la présomption de paternité a été écartée ;
ou encore l'action en constatation de la possession d'état sur le fondement de la présomption de filiation durant de
nombreuses années.
Il s’agit de faire constater une filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un adulte qui s’est comporté pendant de
nombreuses années comme le père ou la mère de l’enfant.
- La contestation de la filiation
Toute filiation, établie légalement ou judiciairement, peut, sauf exception liée à la possession d’état conforme au titre
pendant une certaine durée, faire l’objet d’une contestation.
Il importe que soit rapportée la preuve que la mère n'a pas accouchée de l'enfant ou que le mari ou l'auteur de la
reconnaissance n'est pas le père.
- L’adoption
Il s’agit de créer un lien de filiation entre un enfant et un adulte ou un couple qui ne sont pas par nature ses parents
biologiques.
Il peut s’agir :
d’une adoption simple pour laquelle subsistent les liens de filiation avec la famille biologique ;
ou d’une adoption plénière qui a pour effet d’anéantir le lien de filiation biologique préexistant et de créer une nouvelle
filiation à l’égard de l’enfant.
Les procédures d’adoption, qu’elles soient nationales ou internationales sont particulièrement règlementées et
impliquent notamment la délivrance d’un agrément spécifique.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
479 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler