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Carte des installations : que chacun reste à sa place

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 COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 06 juillet 2016
Carte des installations : que chacun reste à sa place Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris connaissance avec un certain étonnement des déclarations publiques de Monsieur Bruno Lasserre, ce mardi 5 juillet. D’une part, contrairement aux affirmations du président de l’Autorité de la Concurrence, la confusion entre le nombre de notaires et le nombre d’études demeure. Cette difficulté juridique, soulevée par la Chancellerie, est bien réelle et doit être réglée. Pour le CSN, le fait que l’ADLC nie son existence est encore un nouveau signe de sa méconnaissance totale de la profession notariale puisqu’elle confond l’entreprise et l’entrepreneur ! En effet, pour parvenir au nombre de 1 650 notaires supplémentaires, il faudrait créer 825 offices, en appliquant le ratio actuel moyen qui est de deux notaires par office. D’autre part, le Conseil supérieur du notariat constate qu’une fois encore, l’ADLC et son président outrepassent le rôle et la place qui leur ont été conférés par la loi ! Le CSN rappelle que le considérant 72 de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015 précise très clairement que l’ADLC propose et que seuls les ministres de la Justice et de l’Economie sont compétents pour arrêter la carte des futures installations. Le Conseil supérieur du notariat appelle donc l’ADLC et son président à rester à leur place. Le CSN s’en remet à l’arbitrage raisonnable du ministre de l’Economie et du garde des Sceaux, son ministre de tutelle qui a rappelé encore très récemment et publiquement son attachement à la profession notariale. 
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