close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Changement d`avocat en cours de procédure : le

IntégréTéléchargement
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Changement d’avocat en cours de procédure : le
formalisme excessif de la procédure française
le 5 juillet 2016
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
AVOCAT | Procédure
PÉNAL | Instruction
La Cour de Strasbourg a considéré qu’en jugeant irrecevable l’appel formé par le nouvel avocat
d’un justiciable qui n’avait pas été désigné conformément aux dispositions du code de procédure
pénale, elle l’a privé d’un examen au fond de son recours. La France est condamnée pour violation
de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un
procès équitable.
CEDH 30 juin 2016, Duceau c/ France, req. n° 29151/11
À l’origine, l’affaire concernait un justiciable qui avait déposé une plainte avec constitution de
partie civile contre X, pour faux et usage de faux. Une information judiciaire a été ouverte et en
cours de procédure, le justiciable a changé d’avocat. Le nouvel avocat a adressé au juge
d’instruction un courrier, se présentant comme le nouveau conseil du plaignant, déposant des
observations et faisant une demande d’actes. Les observations ont également été adressées au
procureur de la République. Le juge d’instruction a refusé la demande d’instruction complémentaire
sollicitée, estimant que la constitution du nouvel avocat désigné par le plaignant était irrecevable
car irrégulière. En effet, les dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale imposent, en
cas de désignation d’un nouvel avocat, une déclaration au greffier, qui peut être faite par lettre
recommandée avec accusé de réception (LRAR) si la partie concernée ne réside pas dans le ressort.
L’avocat a par la suite adressé une déclaration au greffier par LRAR et a interjeté appel de
l’ordonnance rendue par le juge d’instruction. Le président de la chambre d’instruction a cependant
jugé l’appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir de l’avocat de l’appelant. Le juge
d’instruction, après avoir jugé que le plaignant avait finalement régularisé sa désignation d’avocat,
a rendu une ordonnance de non-lieu, dont le justiciable fit appel, par l’intermédiaire de son avocat.
Le parquet général a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, faute de qualité à agir de l’avocat. La
chambre de l’instruction a déclaré l’appel irrecevable, car la partie demeurait dans le ressort et
donc, la déclaration de changement d’avocat faite au greffe ne pouvait pas être faite par LRAR. La
Cour de cassation a rejeté le pourvoi, malgré l’avis de l’avocat général qui proposait la cassation.
C’est dans ces conditions que le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, sur le
fondement de la violation de l’article 6, § 1er, de la Convention.
Pas de violation du principe du contradictoire
Le requérant soutenait que la règle de procédure appliquée, qui a conduit à considérer le recours
irrecevable faute de constitution régulière de l’avocat avait entravé son droit d’accès au juge. De
surcroît, il soulignait que la cour d’appel avait soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel, sans inviter
les parties à présenter leurs observations ce qui constituait une violation du principe du
contradictoire garanti par les dispositions de l’article 6, § 1er. Le gouvernement avait répondu que
contrairement à ce que soutenait le requérant il n’y avait pas eu de violation du principe du
contradictoire car, l’irrecevabilité du recours n’avait pas été soulevée d’office, mais dans le
réquisitoire du ministère public. La Cour a constaté que c’était effectivement le cas et que les
réquisitions avaient été régulièrement versées au dossier de la procédure. L’avocat aurait donc pu
les consulter avant l’audience et y répondre. Il aurait de toute façon pu y répondre oralement à
l’audience et la Cour juge qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6, § 1er, de ce chef.
Formalisme excessif, grief et entrave au droit d’accès à un tribunal
Le gouvernement a souligné que les dispositions de l’article 115 du CPP, mises en place par la loi n°
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2016
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
2004-204 du 9 mars 2004, ont été instituées afin d’assurer au justiciable davantage de sécurité
juridique, afin d’éviter que des actes d’instruction, demandés par des avocats non formellement
mandatés, ne soient déclarés nuls a posteriori. La Cour européenne des droits de l’homme ne
l’entend pas de cette oreille. Bien qu’elle rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux
juridictions internes, elle constate que l’application, par celles-ci, du formalisme exigé par l’article
115 du code de procédure pénale n’est pas systématique. À cet égard, elle cite un arrêt rendu le 9
avril 2013 par la Cour de cassation, qui a écarté l’irrecevabilité fondée sur l’article 115 précité au
motif que l’irrégularité invoquée n’avait pas porté atteinte aux intérêts de la partie qui la soulevait.
La Cour note aussi que le juge d’instruction était informé du changement d’avocat et avait
d’ailleurs validé la désignation dans son ordonnance de non-lieu. Le requérant pouvait donc
légitimement considérer que le changement d’avocat était régulier et que son conseil était habilité
à la représenter et à former un recours en son nom.
La décision d’irrecevabilité de la cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, était, en
l’espèce, de nature à entraver l’exercice des droits de la défense, d’autant plus que la désignation,
validée par le juge d’instruction, ne pouvait plus être régularisée. Par ailleurs, le risque d’annulation
ultérieure de la procédure était inexistant puisque le juge avait constaté la validité de la
désignation dans son ordonnance. Alors qu’il avait notifié l’identité de son nouvel avocat au juge
d’instruction et au greffier, il s’était vu imposer une charge disproportionnée qui a rompu l’équilibre
entre le souci d’assurer le respect des conditions procédurales et le droit d’accès au juge. Il y a eu
violation de l’article 6, § 1er.
La somme de 4 000 € est allouée au demandeur en réparation du préjudice moral subi, ainsi que 8
730,80 € au titre des frais et dépens.
par Anne Portmann
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2016
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
8
Taille du fichier
151 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler