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CEDH : retrait d`une décision de naturalisation et

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Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
CEDH : retrait d’une décision de naturalisation et droit
au respect de la vie privée
le 4 juillet 2016
ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique
CIVIL | Droit et liberté fondamentaux | Droit international et communautaire
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Citoyenneté - Nationalité - Étranger | Convention - Traité - Acte |
Famille - Personne | Principes - Généralités
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans
leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces
procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire.
CEDH 21 juin 2016, Ramadan c. Malte, req. n° 76136/12
Un ressortissant égyptien avait acquis par mariage la nationalité maltaise, renonçant par la même
occasion à sa nationalité égyptienne, les droits égyptien et maltais ne permettant pas la double
nationalité. Dix ans après l’annulation de son mariage par la justice au motif que l’intéressé avait
uniquement consenti à l’union pour obtenir la nationalité et rester sur le territoire maltais, les
autorités de Malte entamèrent une procédure de retrait de sa naturalisation. Cette procédure
déboucha sur une décision de retrait prise en 2007 par le ministre de la justice.
Le plaignant demandait à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de reconnaître son
statut de victime sur le fondement du risque imminent d’expulsion du pays et de l’atteinte à sa vie
privée et familiale qui en résulterait (Conv. EDH, art. 8). En particulier, il craignait d’être séparé de
ses enfants, issus d’une nouvelle union, et qui, eux, possédaient la nationalité maltaise et
résidaient sur place. Pour la CEDH, ce grief n’est pas recevable car le dommage allégué demeure
en l’état actuel hypothétique, aucune décision d’expulsion n’ayant été prise (sur l’absence de grief
d’une décision défavorable ne donnant pas lieu à une mesure d’exécution, V. CEDH 15 janv. 2007,
n° 60654/00, § 92, AJDA 2007. 902, chron. J.-F. Flauss , « On ne saurait […] se prétendre "victime"
d’un acte dépourvu, temporairement ou définitivement, de tout effet juridique »). Toutefois, la Cour
européenne déclare la requête recevable en ce qui concerne la décision de retrait de nationalité,
qui représente une ingérence de l’État dans la vie privée du requérant, notamment son identité
sociale dont la nationalité est une composante (§ 62).
Sur le plan matériel, la CEDH reconnaît que la Convention européenne des droits de l’homme ne
porte pas sur la nationalité et ne s’applique pas, en principe, aux questions d’obtention ou de
retrait d’une nationalité (§ 84, sur l’incompétence ratione materiae, Com. 5 oct. 1972, n° 5212/71).
Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence récente qui estime que le refus d’octroi d’une
nationalité peut constituer une décision pouvant avoir un impact sur la vie privée et familiale d’un
individu, tombant du même coup dans le champ d’application de la Convention (§ 85, sur cette
notion, CEDH 12 janv. 1999, Karassev c. Finlande, n° 31414/96). La Cour est du même avis en ce
qui concerne le retrait d’une nationalité, qui ne doit pas constituer une décision arbitraire des
autorités ayant des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et doit donc répondre aux
conditions de légalité et de nécessité prévues par l’article 8-2 de la Convention européenne.
Or l’analyse des faits et du droit applicable en l’espèce permet à la Cour de conclure au respect de
ces conditions et de la Convention. En effet, l’exigence de clarté et de prévisibilité des dispositions
internes sur l’annulation du mariage et le retrait subséquent de la naturalisation est totalement
satisfaite (§ 86). De plus, la décision de retrait est intervenue au terme d’une procédure
contradictoire transparente (§ 87). Sur le plan du droit international, Malte n’est pas partie à la
Convention des Nations unies de 1954, relative au statut des apatrides, ni à la Convention de 1961
sur la réduction des cas d’apatridie et n’a pas ratifié la Convention européenne sur la nationalité de
1997. En conséquence, la décision de retrait ne viole pas le droit au respect de la vie privée du
requérant ni les obligations de l’État en la matière.
Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2016
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
par Benjamin Hérisset
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