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2016 07 04 CTM 4 juillet.indd - Solidaires Finances publiques

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
STRATEGIE RELATIONS AUX PUBLICS
Comité Technique de Réseau du 7 juillet 2016
Projet d’arrêté modificatif du SCN « impôts service »
Dans le contexte d'un renforcement de la qualité de l'offre de services offerte à ses usagers par
tout canal de contact, l'administration a souhaité expérimenter depuis le 1er août 2014 une nouvelle
organisation de la relation à distance avec ses usagers, dénommée « centre de contact », afin de
favoriser la prise en charge à distance de la demande au premier contact d'un usager, développer
les possibilités de traitement à distance (notamment par téléphone ou par courriel), ainsi que la
réalisation d'actes de gestion simples à partir des applications fiscales locales rendues
disponibles.
Pour pouvoir conduire cette expérimentation avec des agents du CIS de Rouen, l'administration a
souhaité faire évoluer les compétences des agents de la Direction impôts service afin de les
autoriser à participer à la prise en charge et à la réalisation d'actes de gestion, en complément des
services locaux gestionnaires. A cette fin, il a été pris un arrêté du 24 juin 2014, précédemment
soumis au CTR du 20 mai 2014, puis examiné en seconde convocation au CTR du 3 juin 2014.
Cette extension temporaire a été opérée pour une durée maximale de 24 mois.
Comme les organisations syndicales en ont été précédemment informées, le Directeur général a
demandé une extension du dispositif « centres de contact » au bénéfice de 10 nouvelles directions
à l'automne 2016 en plus des 4 DDFiP déjà couvertes.
Deux nouveaux centres de contact vont ainsi ouvrir à Valence et Carcassonne. Par ailleurs, en
plus des agents du centre de contact de Rouen, qui au sein du CIS vont poursuivre leur mission,
des agents volontaires des CIS de Lille et de Nancy vont participer à la couverture des directions
de l'Aube et de Nord dans une organisation de type centre de contact.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît nécessaire de pérenniser les précédentes évolutions
décrites au sein de la DIS.
Tel est l’objet du présent projet d’arrêté modificatif.
1/1
Comité Technique de Réseau
du 7 juillet 2016
Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation
de la direction générale des finances publiques
Organisation de la Direction de l'Immobilier de l’État
La communication du 20 janvier 2016 en conseil des ministres relative à la nouvelle politique
immobilière de l’État (PIE) a notamment annoncé la création d'une véritable direction
immobilière de l'Etat en transformant le service France Domaine (SFD) en « Direction de
l'Immobilier de l'Etat » (DIE), au sein de la DGFIP, sur le modèle de la Direction de la
Législation Fiscale.
La transformation du service France Domaine en DIE nécessite la modification du décret du 3
avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques. Cette modification a d'ores et
déjà été soumise à l'avis du CTR, le 16 février 2016.
Le projet de décret est en instance de publication, afin que la modification apportée soit en
cohérence avec la modification de l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation des services
centraux de la DGFIP, objet de la présente saisine du CTR.
La communication en conseil des ministres du 20 janvier conduit à confier au SFD/future DIE de
nouvelles missions en matière de gouvernance interministérielle de la politique immobilière de
l'Etat et à donner une nouvelle impulsion et visibilité à la politique immobilière de l'Etat : c'est
une marque de confiance et de reconnaissance des efforts accomplis depuis une dizaine
d'années en la matière.
La nouvelle organisation proposée vise à répondre à plusieurs objectifs :
- traduire la nouvelle impulsion et la visibilité interministérielle en matière de PIE dans la
nouvelle organisation ;
- améliorer la lisibilité de l'organisation pour permettre aux interlocuteurs de la DIE d'identifier
facilement leur correspondant au sein de la DIE ;
- constituer des blocs de compétences cohérents avec les métiers de l'immobilier ;
- ne pas bouleverser l'organisation actuelle, mise en place en novembre 2014, qui fonctionne de
manière plutôt satisfaisante ;
- prendre en compte les observations faites lors de cette précédente réorganisation par le
Secrétariat général du gouvernement en matière de légistique sur l'organisation des missions et
des bureaux.
1) La nouvelle organisation proposée
Il est par conséquent proposé une organisation simplifiée : au lieu de l'organisation actuelle
comportant deux sous-directions et deux missions directement rattachées à la chef de service, il
y aurait trois sous-directions.
1
La principale nouveauté réside dans la création d'une sous-direction de plein exercice pour
exercer les fonctions de gouvernance et supports, auparavant assurées par une mission au sein
du service.
Dans cette nouvelle sous-direction « Gouvernance, financement et supports », le 1er bureau
reprendrait les compétences actuelles de la Mission Gouvernance Support (MGS) et aurait en
outre la responsabilité de l'animation de la gouvernance interministérielle (nouvelle compétence).
Le 2ème bureau de cette nouvelle sous-direction serait le bureau "budgétaire" actuel.
Dans la nouvelle deuxième sous-direction, les deux secteurs du bureau actuel en charge de la
stratégie et de l'expertise deviendraient les deux bureaux, pour prendre en charge les nouvelles
ambitions confiées à la PIE. La 2ème mission du SFD, la MIAC, Mission « Opérations immobilières
des administrations centrales » est également intégrée à cette sous-direction.
L'intégration des deux missions dans un organigramme "classique" en sous-direction permet de
répondre à une observation faite par le Secrétariat général du gouvernement lors de la
réorganisation de 2014 (engagement avait été pris de ne pas conserver des "missions" ayant des
compétences pérennes, le principe des missions étant qu'elles doivent être constituées pour
prendre en charge des sujets temporaires.)
La nouvelle troisième sous-direction reprend les compétences et l'organisation de l'actuelle
deuxième sous-direction. Des chantiers stratégiques sont également confiés à cette sous-direction
(renégociation des baux, dynamisation des redevances domaniales).
Il est prévu des changements d'intitulés des sous-directions et bureaux permettant d'incarner cette
nouvelle impulsion en matière de PIE.
Un poste d'adjoint au directeur sera en outre créé pour renforcer l'état-major dans le cadre de la
nouvelle gouvernance interministérielle.
Enfin, l'équipe projet n'est pas une structure pérenne, mais une structure d'accompagnement, qui
n'apparaîtra donc pas dans l'arrêté d'organisation.
2) L'impact sur les agents des services centraux de la création de la DIE
La transformation du service en direction de plein exercice au sein de la DGFIP, à l'instar de la
DLF, ne change pas la situation juridique des agents affectés au service France Domaine central :
ce sont toujours des agents de la DGFIP, affectés dans les services centraux de la DGFIP, gérés
de la même manière (compétence du CTSCR et des CAPL des services centraux, gestion
administrative par la DRESG...). L'implantation actuelle au bâtiment Necker n'est pas remise en
cause.
Les agents conservent leur portefeuille actuel de missions.
Le Ministre a en outre acté le principe d'un renforcement des effectifs au regard des nouvelles
missions confiées.
La DNID n'est pas concernée par l'évolution de l'organisation des services centraux. Son arrêté
institutif fera l'objet d'un simple aménagement légistique pour prendre en compte la transformation
du SFD en DIE : en tant que service à compétence nationale, la DNID ne sera plus rattachée « au
chef du service France Domaine », mais « au directeur de l'immobilier de l’État ».
2
Arrêté du 3 avril 2008 modifié
portant organisation de la direction générale des finances publiques
Version consolidée sur la base du présent projet d’arrêté modificatif
Article 1er
I. - La direction générale des finances publiques comprend une deux directions et neuf huit
services ainsi que, directement placées auprès du directeur général, une délégation aux
simplifications, une mission « risques et audit » et une mission de coopération internationale.
Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
II. - La délégation aux simplifications est chargée de mettre en place une démarche de
simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers
et des partenaires de la direction générale.
(…)
[…]
Article 2
Le service du contrôle fiscal comprend une sous-direction du contrôle fiscal ainsi que,
directement placés auprès du chef du service, un bureau des affaires fiscales et pénales une
mission "pilotage" et une mission "requêtes et valorisation" la sous-direction de
l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action
pénale.
Article 2-1
Sous-direction de l’organisation du contrôle fiscal.
La sous-direction de l’organisation du contrôle fiscal comprend :
Le bureau politique et animation
du pilotage du contrôle fiscal
Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche et du
contrôle fiscal sur pièces et sur place ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des
services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le
pilotage du réseau, élabore le cadrage des plans interrégionaux du contrôle fiscal et suit leur mise
en œuvre du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du
contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à
compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également
chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations
avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la
maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de
l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et
assure l'assistance aux services.
Le bureau de l’expertise juridique
Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires
relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte
concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de
recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau
du contrôle fiscal les services déconcentrés et les services à compétence nationale spécialisés
dans le contrôle fiscal : la direction des vérifications nationales et internationales, la direction
nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales.
Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du
contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.
Le bureau affaires internationales
de la programmation et des échanges internationaux
Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la
définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents,
de l'élaboration des outils méthodologiques et de l'assistance aux services. Il est également
chargé de la gestion de certaines affaires fiscales d'organiser et de piloter la
programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux
relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de l’administration et de la mise
en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes. Il assure
l’animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et
administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations
générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il
élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des
attributions du bureau de l’expertise juridique. Il assure l'assistance administrative
internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les
échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en
charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers
complexes ou frauduleux à dimension nationale.
Article 2-2
Le bureau des affaires fiscales et pénales est chargé de l'expertise de certaines affaires fiscales
et assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout
autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des
suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est également chargé de
la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.
Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend :
Le bureau des dossiers fiscaux
Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère
national ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de
contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l’interlocuteur de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le bureau de l'action pénale
Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour
fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la
valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de
communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions
compétentes. Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la
préparation des textes y afférents. Il est chargé de l'animation des pôles pénaux
déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des
infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Article 2-3
I. - La mission « pilotage » est chargée du pilotage transversal et du contrôle de gestion des
services à compétence nationale spécialisés dans le contrôle fiscal mentionnés à l'article 2-1.
Elle assure cette mission en coordination avec les quatre bureaux du service.
Elle est également en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des
dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.
II. - La mission « requêtes et valorisation » a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes
dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche
d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange
international automatique d'informations fiscales.
[…]
Article 8
Sous-direction des particuliers.
La sous-direction des particuliers comprend :
Le bureau animation de la fiscalité des particuliers
Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les
particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la
restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour
les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et
les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la
fiscalité des particuliers.
Le bureau support et maîtrise d'ouvrage
du système d'information de la fiscalité des particuliers
applications d’assiette et de recouvrement forcé
des impôts des particuliers – pilotage taxe d’habitation et taxation foncière
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications
informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des
référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.
Le bureau amendes et condamnations pécuniaires
Il est chargé de la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires. Il organise et
anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des
applications informatiques correspondantes.
[…]
Article 23
Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels comprend :
Le bureau personnels de catégories B et C
Il conduit la politique de valorisation des personnels des catégories B et C et assure leur
administration.
Le bureau déontologie, protection juridique et contentieux
Il traite les questions et procédures afférentes à la déontologie et à la discipline. Il assure la
protection et la défense juridiques des agents et de l'administration, en liaison avec la
direction des affaires juridiques. Il traite les actions en réparation civile de l'Etat. Il instruit les
contentieux et apporte son conseil aux services en matière de personnel. Il instruit les
demandes relatives aux cumuls d'activités gérées en administration centrale. Il gère les
dossiers de distinctions honorifiques.
Le bureau conditions de vie au travail, formation,
recrutement, études et production de statistiques
en matière de ressources humaines
Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière de santé et
sécurité au travail, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes
handicapées et de conditions de travail des personnels. Il définit et anime la politique de
recrutement, de management et de formation professionnelle. Il anime le réseau déconcentré
des responsables de la gestion des ressources humaines et apporte son soutien aux services
déconcentrés dans la gestion des agents rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs
fonctions. Il pilote l'observatoire des métiers, assure la réalisation d'études en matière de
ressources humaines et la production d'états statistiques.
La cellule de médiation sociale
Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l’autorité
du directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en
présence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements
d’environnement de travail. Elle soutient les directions dans leurs actions d’amélioration
des relations de travail et émet des propositions en vue de prévenir ces situations. »
[…]
Article 25
Le service « stratégie, pilotage, budget » comprend la sous-direction de la performance
stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, la sous-direction de la gestion du budget, de
l’achat et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une
mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Article 26
Sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion comprend :
Le bureau de la performance, du pilotage stratégique,
de la coordination et du soutien au réseau
Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le
contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de
gestion des systèmes d'information et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal. Il
est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de
la veille stratégique et de la conduite des études comparatives. Il coordonne les relations avec
les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs,
des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts
Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études
relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des
services déconcentrés et alloue les emplois. Il est chargé de la comptabilité d'analyse des
coûts. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences.
La mission d'accompagnement
et de soutien des équipes d'encadrement
Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière
managériale au profit des cadres du réseau.
La mission simplifications
Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et
d'allègement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la
direction générale.
Article 27
Sous-direction de la gestion du budget, de l’achat et de l'immobilier.
La sous-direction de la gestion du budget, de l’achat et de l'immobilier comprend :
Le bureau pilotage et exécution
du budget et synthèse budgétaire
Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de
la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de
fonctionnement et d'investissement. Il répartit les crédits. En lien avec le bureau achats et
logistique, il coordonne les services prescripteurs et les centres de services partagés Chorus de
la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense
et des recettes non fiscales. Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes
informatiques budgétaires et comptables. En liaison avec les autres bureaux concernés de
la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et
comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre
le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs.
Le bureau achats, et logistique
et pilotage de la dotation globale de fonctionnement
Il définit, conduit coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique des achats
de la direction générale, assure la relation avec la direction des achats de l'Etat et avec les
principaux fournisseurs de la direction générale en liaison avec les autres bureaux
concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et
financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine
logistique les marchés ou projets logistiques de portée nationale. Il assure l'exécution du
budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés
publics qui s'y attachent. En lien avec le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, il
coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre
des règles et procédures d'exécution de la dépense. Il coordonne les actions en faveur du
développement durable et des achats responsables. Il définit et suit la dotation globale de
fonctionnement allouée aux services déconcentrés.
Le bureau immobilier et sécurité sûreté
Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale. Il détermine et
veille au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de
réinstallation des services, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des
orientations définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il suit,
également, en liaison avec ce dernier, les implantations immobilières des services centraux de
la direction générale. Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine
immobilier.
Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de
marchés publics.
[…]
Article 33
Le service France Domaine comprend la sous-direction "stratégie et moyens de la politique
immobilière de l'Etat", la sous-direction "réglementation domaniale et gestion immobilière et
domaniale de l'Etat" et, directement placées auprès du chef du service, la mission" opérations
immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes" et la
mission "gouvernance et support".
I. La direction de l'immobilier de l’État comprend trois sous-directions.
Son directeur est assisté d’un adjoint ayant rang de chef de service.
II. – Sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
La sous-direction "gouvernance, financement et supports" comprend :
Le bureau « gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative »
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique
immobilière et domaniale de l’État et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par
les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il
suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale
en charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage
du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation
de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.
Le bureau « financement et inventaire immobilier »
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux
supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l’État, de l'élaboration
des documents budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette
politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l’État et de ses
opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l’État dans le
système d'information Chorus.
III. Sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l’État ».
La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l’État » comprend :
Le bureau « doctrine et stratégie
de l'immobilier de l’État »
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l’État ainsi que la
méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations
immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques
immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes,
opérateurs de l’État et biens de l’Etat à l’étranger, ainsi que des schémas directeurs
immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau « expertises de l'immobilier de l’État »
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de
l’État et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de
performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur
mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières
émanant d’autres administrations.
IV. – Sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l’État ».
La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l’État » comprend :
Le bureau « administration des actifs
immobiliers et domaniaux »
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la
politique immobilière et de la gestion domaniale de l’État et de ses opérateurs. Il assiste
et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et
domaniaux de l’État.
Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la
valorisation du domaine public.
Le bureau « réglementation domaniale,
contentieux et expertise domaniale »
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du
contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son
application.
Article 33-1
Sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat”.
La sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat” comprend :
Le bureau “stratégie et expertise de la politique immobilière de l'Etat” :
Il est chargé de définir la stratégie immobilière et la politique d'entretien du patrimoine de
l'Etat et de ses opérateurs. Il élabore la doctrine applicable aux opérations immobilières et
d'entretien des immeubles. Il définit les méthodes d'analyse économique et de performance
immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques
immobiliers des administrations et opérateurs de l'Etat et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau “budget et inventaire immobilier” :
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports
budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents
budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses
opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système
d'information Chorus.
Article 33-2
Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.
La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”
comprend :
Le bureau “gestion immobilière et domaniale de l'Etat”
Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique
immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les
services déconcentrés dans leur mise en œuvre.
Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :
Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du
contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Il assure l'expertise
juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les
services déconcentrés dans l'application du droit domanial.
Article 33-3
La mission “opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives
indépendantes” est chargée du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière des administrations centrales de l'Etat, des autorités
administratives indépendantes et des biens de l'Etat à l'étranger et de la mise en œuvre des
opérations immobilières correspondantes.
Article 33-4
La mission “gouvernance et support” est chargée de la gouvernance et de l'animation des
missions relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les
services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au chef du service France
Domaine. Elle pilote les actions du plan stratégique de la direction générale concernant ces
missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service à
compétence nationale. Elle est chargée du suivi de l'activité des services déconcentrés. Elle
assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et
domaniale.
Article 34
La direction de la législation fiscale se compose d' comprend un bureau directement rattaché
au directeur et de quatre sousdirections.
[…]
Arrêté du 24 juillet 2000 modifié
relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
Version consolidée sur la base du présent projet d’arrêté modificatif
Article 1er
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence
nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal sous-directeur de
l’organisation du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
[…]
Arrêté du 24 juillet 2000 modifié
relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Version consolidée sur la base du présent projet d’arrêté modificatif
Article 1er
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence
nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal sous-directeur de
l’organisation du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
[…]
Arrêté du 24 juillet 2000 modifié
relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
Version consolidée sur la base du présent projet d’arrêté modificatif
Article 1er
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au
sous-directeur chargé du contrôle fiscal sous-directeur de l’organisation du contrôle fiscal
de la direction générale des finances publiques.
[…]
Arrêté du 23 décembre 2006
relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Version consolidée sur la base du présent projet d’arrêté modificatif
Article 1er
La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence
nationale, rattaché au chef du service France Domaine de la direction générale des finances
publiques directeur de l’immobilier de l’Etat.
Elle assiste le service France Domaine la direction de l’immobilier de l’Etat dans le pilotage
des missions à la mise en œuvre opérationnelle desquelles elle participe dans les conditions
fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur du service a rang de sous-directeur.
[…]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des finances
et des comptes publics
Arrêté du [ ]
modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation
de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPP XXXXX A
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du
budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services
d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et
internationales ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de
situations fiscales ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes
fiscales ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’avis du comité technique de la direction nationale d'interventions domaniales en date
du ………………………… ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des
finances publiques en date du........................................ ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en
date du........................................,
Arrêtent :
Article 1er
L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du
présent arrêté.
Article 2
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « une direction et neuf services » sont remplacés par les mots : « deux directions et
huit services » ;
b) Les mots : « une délégation aux simplifications, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Article 3
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle
fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale. »
Article 4
L'article 2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-1. - Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
« La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend :
« Le bureau du pilotage du contrôle fiscal
« Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche
ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens
en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal,
sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en
œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions
spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également chargé de l'organisation et de
l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et
organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des
applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de
contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.
« Le bureau de l'expertise juridique
« Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires
relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte
concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche,
de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle
fiscal. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques
du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.
« Le bureau de la programmation
et des échanges internationaux
« Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre
les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de
l’administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des
requêtes. Il assure l’animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres
services et administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations
générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des
textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de
l’expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux
multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé
de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de
l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. »
Article 5
L'article 2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2-2. - Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
« La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend :
« Le bureau des dossiers fiscaux
« Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national
ou international. Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a
un rôle d'alerte sur les risques fiscaux. Il est l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.
« Le bureau de l'action pénale
« Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude
fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou
tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des
suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes. Il est chargé de la définition
des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents. Il est chargé de
l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la
commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance
fiscale. »
Article 6
L'article 2-3 est abrogé.
Article 7
Le cinquième alinéa de l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau
applications d’assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers – pilotage taxe
d’habitation et taxation foncière ».
Article 8
L'article 23 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cellule de médiation sociale
« Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l’autorité du
directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en présence de
conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d’environnement de travail. Elle
soutient les directions dans leurs actions d’amélioration des relations de travail et émet des
propositions en vue de prévenir ces situations. »
Article 9
L’article 25 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le mot : « de la performance » est remplacé par les mots : « de la stratégie, du pilotage » ;
2° Les mots : « de la gestion du budget » sont remplacés par les mots : « du budget, de l’achat ».
Article 10
L’article 26 est modifié ainsi qu’il suit :
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et de celles du bureau
du pilotage du contrôle fiscal » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission simplifications
« Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allègement des
tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. »
Article 11
L’article 27 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la gestion du budget » sont remplacés par les
mots : « du budget, de l’achat » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau pilotage et
exécution du budget » ;
3° Au quatrième alinéa, les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions
suivantes : « En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit
l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de
services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les
services prescripteurs. » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau achats,
logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement » ;
5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les
autres bureaux concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères
économiques et financiers. Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le
domaine logistique. Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services
centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Il définit et suit la
dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés. » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
7° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la politique achat de
la direction générale dans le domaine immobilier. »
Article 12
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - I. - La direction de l'immobilier de l’État comprend trois sous-directions.
« Son directeur est assisté d’un adjoint ayant rang de chef de service.
« II. – Sous-direction "gouvernance, financement et supports".
« La sous-direction "gouvernance, financement et supports" comprend :
« Le bureau "gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative"
« Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique
immobilière et domaniale de l’État et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les
services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur. Il suit les
actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
« Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale en
charge des fonctions support et transversales. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système
d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des
données collectées et gérées par la direction.
« Le bureau "financement et inventaire immobilier"
« Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports
budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l’État, de l'élaboration des documents
budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
« Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l’État et de ses
opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l’État dans le système
d'information Chorus.
« III. - Sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l’État".
« La sous-direction "stratégie et expertises de l'immobilier de l’État" comprend :
« Le bureau "doctrine et stratégie
de l'immobilier de l’État"
« Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l’État ainsi que la
méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et
d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
« Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques
immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de
l’État et biens de l’Etat à l’étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et
du contrôle de leur mise en œuvre.
« Le bureau "expertises de l'immobilier de l’État"
« Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l’État et
de ses opérateurs.
« Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance
immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre,
notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
« Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant
d’autres administrations.
« IV. – Sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l’État".
« La sous-direction "administration et valorisation de l'immobilier de l’État" comprend :
« Le bureau "administration des actifs
immobiliers et domaniaux"
« Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique
immobilière et de la gestion domaniale de l’État et de ses opérateurs. Il assiste et soutient les
services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l’État.
« Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la
valorisation du domaine public.
« Le bureau "réglementation domaniale,
contentieux et expertise domaniale"
« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du
contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
« Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son
application. »
Article 13
Les articles 33-1 à 33-4 sont abrogés.
Article 14
A l’article 34, les mots : « se compose d'un bureau directement rattaché au directeur et de quatre
sous-directions » sont remplacés par les mots : « comprend un bureau directement rattaché au
directeur et quatre sous-directions ».
Article 15
Aux articles 1ers des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur chargé du
contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l’organisation du contrôle
fiscal ».
Article 16
L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service France Domaine de la direction générale des
finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur de l’immobilier de l’Etat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le service France Domaine » sont remplacés par les
mots : « la direction de l’immobilier de l’Etat ».
Article 17
Le 2° de l’article 9 et l’article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Article 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [ ].
SERVICE DU CONTROLE FISCAL : L'ORGANIGRAMME FUTUR
Chef de service
Sous-directeur
CF-2
Sous-directeur
CF-1
Bureau CF-1A
Bureau CF- 1B
Pilotage
Expertise Juridique
Compétences actuelles +
- Dialogues de gestion
des directions nationales
- STDR
Compétences
inchangées
Bureau CF-1C
Programmation et
échanges
internationaux
- Data mining et analyse-risque
-assistance administrative
internationale et contrôle
multilatéral
- échanges automatiques
d'information
- Task force TVA
- Tracfin
- Plans de contrôles (logiciels
frauduleux, comptes non
déclarés...)
Bureau CF-2A
Bureau CF -2B
Dossiers fiscaux
Action pénale
- France
- CIF
- International
- BNRDF
- Haute Autorité
-PNF
- Animation des pôles
pénal déconcentrés
LE SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL AUJOURD’HUI
Chef de service
Mission Pilotage
Bureau AFP
DATAMINING
- Task force TVA
- Dialogue de gestion DN
- STDR
- Coordination des contrôles
- Fiscal France
- Pénal (CIF)
- Haute Autorité
- Tracfin
Sous-Directeur
Bureau CF1
- Pilotage
- MOA
- Organisation
Bureau CF2
- Juridique
-Procédures
Bureau CF3
International
- Fiscal
- Assistance administrative
internationale
COMITÉ TECHNIQUE DE RÉSEAU
DU 07 JUILLET 2016
LA CELLULE DE MÉDIATION SOCIALE
La présente fiche présente l'actualité de la mission de médiation sociale et son positionnement au sein
de l'organigramme de la DGFiP.
1.
La mise en place d'une cellule nationale de médiation
Dans le cadre du déploiement du dispositif de médiation à la DGFiP, une cellule nationale de médiation
sociale est créée depuis le 1er octobre 2015.
Elle est composée de deux personnes, une administratrice des finances publiques nommée médiatrice,
cheffe de la cellule et une inspectrice divisionnaire hors classe depuis le 1er janvier 2016. La cellule est
rattachée depuis cette date à la sous-direction RH2.
Toutes deux ont suivi une formation en médiation interpersonnelle et médiation collective.
La cellule a vocation à intervenir dans tous les services placés sous l'autorité du Directeur Général dans
des situations de dégradation du collectif de travail ou en anticipation du changement.
Elle s'appuie sur les principes de la médiation : responsabilisation des personnes, rôle du médiateur.
Les conditions de saisine et de déroulement de la médiation sont décrites dans le guide de médiation
dont une version actualisée a été diffusée aux organisations syndicales nationales lors du Comité
National de Suivi du plan d'actions sur les conditions de vie au travail du 11 mai 2016.
Elle participe également à des rencontres au sein d'un club de médiateurs intervenant dans de grandes
entreprises et administrations, dans un but de partager son expérience et sa pratique.
2. La communication sur l'offre de médiation
L'activité de la cellule est en phase de démarrage. Une information a été diffusée auprès des directions
du réseau et des bureaux de l'administration centrale en novembre 2015.
Le dispositif a été présenté aux délégués interrégionaux et la cellule se déplace en interrégion à
l'occasion des réunions de responsables territoriaux ainsi que devant les différentes Académies de
cadres.
En appui des interventions sur place et lors des présentations aux responsables territoriaux, un dépliant
a été élaboré pour présenter le périmètre d'intervention et les objectifs de la cellule avec les
coordonnées des médiateurs. Une boîte mail spécifique et une ligne de téléphone portable sont mises à
disposition pour contacter la cellule.
Les représentants des organisations syndicales nationales ont été informés du dispositif et rencontrés
s'ils le souhaitaient.
3. Le démarrage de l'activité en phase de déploiement
Depuis la création de la cellule, 6 saisines officielles de médiation en provenance de directions du
réseau ont été reçues. La cellule assure également le suivi post médiation de certaines interventions
menées en 2014 et 2015 en administration centrale et dans le réseau.
•
La typologie des situations
Elles concernent un CDIF, un SIP, une brigade de vérifications et une trésorerie.
Les services présentent des situations de conflits entre des agents et leur chef de service, entre un chef
de service et un adjoint, ou entre agents. Ils peuvent être également en présence de personnes en
difficulté et/ou personnalités difficiles.
Dans les services de taille importante, les dysfonctionnements constatés concernent :
- le management et les relations hiérarchiques : implication, écoute, association des équipes,
- le travail : organisation, répartition des tâches, autonomie des agents,
- la communication verticale et transverse
- les valeurs : la confiance, la reconnaissance.
Par ailleurs, la période de fusion des services et le rapprochement des métiers pèsent dans les ressentis
et la culture DGFiP reste à construire.
•
Le déroulement de l'intervention
Lors de ses interventions, la cellule s'appuie principalement sur les acteurs de la mission
départementale « conditions de vie au travail » (CVT) qui constituent son point d'entrée au sein du PPR.
Elle rencontre systématiquement les différents responsables de la direction : le directeur, les Pôles RH
et métier, le médecin de prévention et les organisations syndicales locales.
Le dispositif de médiation est présenté aux agents du service concerné qui s'inscrivent pour des
entretiens individuels confidentiels sur la base du volontariat. Une ou plusieurs réunions de médiation
collective sont proposées. Une réunion de restitution aux agents clôt la médiation.
La médiation apporte un mode de communication différent basé sur l'ouverture d'esprit, l'écoute des
autres, l'obligation de parler de soi sans prêt d'intentions ni préjugés. Cette approche concerne tous les
acteurs et peut amener une relation différente dans les rapports de travail.
•
Les autres sollicitations
D'une façon plus générale, la cellule de médiation est sollicitée par les services RH des directions en
conseil et avis sur le traitement de situations difficiles dans des services en liaison avec les acteurs du
CHSCT. Elle échange avec eux sur les différents dispositifs CVT existants susceptibles d'être mis en
œuvre en assistance individuelle et en soutien du collectif de travail.
Dans ce cadre, la cellule assure la liaison avec l'ensemble des bureaux RH pour répondre aux situations
présentées par les directions.
Afin de donner une plus grande visibilité à sa mission, il est proposé de modifier l'arrêté d'organisation de
la DGFiP pour rattacher la cellule de médiation sociale à la sous-direction RH2 et la faire apparaître
comme telle sur l'organigramme des services centraux.
2/2
MISE EN PLACE DE LA MISSION SIMPLIFICATION
AU SEIN DE LA SOUS-DIRECTION SPIB 1
« Stratégie, pilotage et contrôle de gestion »
A l'occasion du départ du délégué aux simplifications en janvier 2016, jusqu'alors placé
auprès du Directeur général, il est apparu opportun de réfléchir à un positionnement plus
optimal du périmètre de la délégation au sein de l'organigramme de la Direction.
La délégation aux simplifications, créée en octobre 2012, est chargée de mettre en place
une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice
des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
Les résultats des travaux menés depuis 2012 prouvent que cette démarche a porté ses
fruits. Ainsi, plus de 6 000 propositions de simplifications ont été reçues par la
Délégation. Depuis le lancement de cette mission, la Direction adopte ainsi chaque mois
environ une dizaine de simplifications, tant au bénéfice des métiers de la fiscalité, que de
la gestion publique et des fonctions transverses, portant ainsi à plus de 550 le nombre des
mesures retenues depuis 2012.
Il est donc essentiel de poursuivre ces efforts, mais en apportant également une plus forte
dimension d'innovation. En effet, certaines simplifications ne peuvent être aisément
réalisées sur le court terme car elles supposent un investissement lourd de la Direction
pour mettre fin à des situations de blocage, de lourdeur des processus, ou bien à des
irritants professionnels récurrents.
Or, suite à des travaux de benchmark réalisés par la sous-direction SPIB1 dans le cadre
du développement d'un dispositif d'animation des innovations, il a été proposé au
Directeur général de rapprocher l'activité de promotion des simplifications de celle
d'animation des innovations. En effet, l'analyse des dispositifs d'innovation qui ont pu
être mis en place au sein des secteurs public et privé, démontre qu'il est plus efficace de
traiter de manière coordonnée cet ensemble, dans la mesure où les simplifications comme
les innovations reposent toutes les deux sur l'animation d'un réseau de personnes pouvant
apporter des idées nouvelles dans leur domaine métier.
Il est donc apparu souhaitable de rapprocher le périmètre d'attribution de l'actuelle
délégation aux simplifications de celui de la sous-direction SPIB 1.
La Délégation aux simplifications est de facto supprimée.
1
Dans le même temps, une mission simplifications est créée au sein de la sous-direction
SPIB 1, portant ainsi à deux le nombre des missions rattachées directement à la sousdirection. Cette mission est positionnée ainsi de manière à faire apparaître clairement,
tant en interne qu'à l'extérieur de la DGFIP, que les activités menées pour promouvoir les
simplifications restent toujours essentielles dans la stratégie de la Direction.
A l'instar de l'actuelle Délégation, la mission simplifications sera donc chargée de mener
une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches, au bénéfice
des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale. Cette mission sera
animée par la cheffe du bureau SPIB1 A « Performance, Pilotage stratégique,
coordination et soutien au réseau », qui est également en charge de l'animation des
innovations, ceci afin de créer les conditions d'un rapprochement effectif et d'une
synergie entre les simplifications et les innovations.
L'impact de cette réorganisation sur les emplois est le suivant :
– l'emploi de délégué aux simplifications est supprimé ;
– les quatre emplois de cadres supérieurs, qui constituent les effectifs actuels de la
Délégation, évoluent de la manière suivante :
– un emploi d'Administrateur des finances publiques adjoint sera supprimé suite
au prochain départ en mutation de son titulaire ;
– trois emplois d'Inspecteur principaux seront ramenés en cible à deux emplois
de cadres A+, cette équipe étant jugée suffisante pour s'occuper des
simplifications.
Toutefois, comme indiqué plus haut, la mission simplifications, pilotée par la responsable
du bureau SPIB 1A, sera étroitement associée au quotidien avec l'actuel secteur
« Pilotage et veille stratégique, animation des innovations, études comparatives » du
bureau (deux emplois de cadres A+), ce qui permettra de déployer un réel potentiel en
matière d'accompagnement des innovations, tout en maintenant l'activité de promotion
des simplifications.
2
REFORME DE LA SOUS-DIRECTION SPIB2
Les trois domaines de compétence de la sous-direction - à savoir le budget, les achats et
l’immobilier - s’inscrivent dans le contexte d’une triple ambition gouvernementale visant à
développer la régionalisation, la mutualisation et la professionnalisation. C’est donc dans ce
contexte qu’il est proposé de faire évoluer l’organisation de la sous-direction SPiB2 selon les
axes décrits ci-après.
•
Recentrer le bureau SPiB2A « Pilotage du budget et de l’exécution de la
dépense » sur le pilotage du programme 156 et le contrôle interne budgétaire.
Il est proposé que le bureau budgétaire se consacre exclusivement à la fonction de
responsable du programme 156, donc sur les enjeux de calibrage, de négociation et de
pilotage des crédits du programme et les relations avec les acteurs de la procédure
budgétaire (RFFIM, CBCM, DB, Cour des comptes, Parlement). Il est également proposé
de renforcer la dimension contrôle interne budgétaire en y dédiant une ressource
clairement identifiée pour d’une part, poursuivre les actions de fiabilisation des
imputations des dépenses et d’autre part, développer les analyses de soutenabilité,
notamment en lien avec la mission de contrôle de gestion des systèmes d’information.
•
Elargir les compétences de SPiB2B à la répartition et au pilotage de la DGF en
établissant un lien plus clair entre allocation des ressources et optimisation
des moyens matériels déployés par les directions pour leur fonctionnement
(logistique, bureautique et maintenance immobilière).
Sur la base d’une analyse partagée, le bureau SPiB-2B pilote depuis 2014 un dispositif
de dialogue avec certaines directions volontaires pour identifier des marges de progrès
dans la gestion allant au-delà de la stricte approche budgétaire. Il est proposé d’ancrer et
de développer cette démarche en confiant la répartition et le suivi des crédits de la DGF
au bureau SPiB2B. En lien avec les autres bureaux concernés de la direction générale,
cette nouvelle organisation pourrait se traduire par une évolution des modalités de
répartition des crédits de la DGF, qui sont aujourd’hui totalement forfaitaires et
homogènes pour toutes les directions, vers la mise en place d’un bonus incitatif pour les
directions qui mettent en œuvre des plans volontaristes de rationalisation de leurs
dispositifs de fonctionnement courant (gestion du courrier, bureautique, solutions
d’impression, fluides, téléphonie, frais de déplacement, etc.). Plus largement, cette
approche permettrait également un dialogue plus étroit et objectivé de la situation de
chaque direction.
Ces orientations ont été présentées aux cadres de la sous-direction en avril 2016 et ont fait
l’objet de deux groupes de travail courant mai 2016 pour préciser les modalités de mise en
œuvre.
La réorganisation proposée a vocation à prendre effet au 1 er septembre (à l’occasion des
mobilités entrantes et sortantes).
Assignations comptables 2015-2016
Cartographie des 22 régions
Lille
Rouen
Caen
Evreux
Amiens
Beauvais
Créteil
Rennes
Orléans
Vannes
Nantes
Metz
Strasbourg
Châlon en
Champagne
Angers
Epinal Colmar
Besançon
Dijon
Tours
Chef lieu de région
Chef lieu de département
Poitiers
La Rochelle
Bloc 1 – 21 SFACT
Bloc 2 - 22 assignations comptables
Bordeaux
Macon
Limoges
Bourg en Bresse
Clermont
Ferrand
Périgueux
Lyon
dont 3 SFACT (Limoges, Clermont-Fd, Besançon)
Bloc 3 – 22 SFACT
Albi
Toulouse
DGFiP - Service comptable de l’Etat – CE-2A (2016)
Nîmes
Montpellier
Avignon
Marseille
Prospectives : assignations comptables 2017
Cartographie des 13 régions
Lille
Amiens
Rouen
Beauvais
Caen
Evreux
Châlons en
Champagne
Paris
Metz
Strasbourg
Créteil
Rennes
Epinal
Orléans
Nantes
Chef lieu de département
Bloc 3 - 19 SFACT
Dijon
Tours
Poitiers
La Rochelle
Limoges
Bloc 1 – 16 SFACT
Bloc 2 - assignations hors SFACT
Bloc 2 - 4 SFACT
Besançon
Angers
Chef lieu de région
Clermont
Ferrand
Bourg en Bresse
Lyon
Périgueux
Bordeaux
Albi
Toulouse
DGFiP - Service comptable de l’Etat – CE-2A (2016)
Colmar
Nîmes
Montpellier
Avignon
Marseille
Lille
Prospectives : assignations comptables 2018
Cartographie des 13 régions
Rouen
Amiens
Caen
Evreux
Châlons en
Champagne
Paris
Metz
Strasbourg
Créteil
Rennes
Epinal
Orléans
Besançon
Nantes
Dijon
Chef lieu de région
Chef lieu de département
Poitiers
La Rochelle
Limoges
Bloc 1 – 12 SFACT
Bloc 2 - assignations hors SFACT
Bloc 2 – 9 SFACT
Clermont
Ferrand
Périgueux
Bordeaux
Bloc 3 – 13 SFACT
Avignon
Toulouse
DGFiP - Service comptable de l’Etat – CE-2A (2016)
Lyon
Montpellier
Marseille
Colmar
Lille
Prospectives : assignations comptables 2019
Cartographie des 13 régions
Rouen
Amiens
Caen
Châlons en
Champagne
Paris
Créteil
Rennes
Metz
Strasbourg
Orléans
Besançon
Nantes
Chef lieu de région
Dijon
Poitiers
Chef lieu de département
Limoges
Clermont
Ferrand
Lyon
Bloc 1 – 12 SFACT
Bloc 2 – 17 SFACT
Bordeaux
Bloc 3 – 13 SFACT
Toulouse
DGFiP - Service comptable de l’Etat – CE-2A (2016)
Montpellier
Marseille
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Paris, le 21 juin 2016
SERVICE COMPTABLE DE L’ÉTAT
Comité technique Réseau du 7 juillet 2016
Organisation des assignations comptables de l’Etat
La réforme territoriale, la perspective de généralisation progressive des services facturiers et le
souci d'optimiser l'allocation des ressources entre les services chargés de gérer et d'exécuter la
dépense de l'Etat ont conduit la direction générale à engager une réflexion sur les assignations
comptables de l’Etat.
L’organisation arrêtée à l’issue de cette réflexion vise à renforcer la capacité d'expertise et de
traitement de la dépense en s'appuyant sur un regroupement des assignations comptables, un
nombre limité d’ordonnateurs et de comptables, d'une part, et à moderniser la chaîne financière et
comptable en généralisant les services facturiers, d'autre part.
Elle s’attache à concilier la volonté de respecter un équilibre des assignations sur le territoire en
privilégiant la proximité des services ordonnateurs et comptables et la nécessité de s'appuyer sur
des services dotés d’équipes de taille critique.
Cette organisation est la suivante.
1/ Régionalisation de l'implantation des services facturiers du « bloc 1 » (Intérieur) au sein des
régions fusionnées.
Le ministère de l'Intérieur (« bloc 1 ») a pris la décision de réorganiser dès 2017 ses « plateformes
CHORUS » au sein des régions fusionnées, autour d’un site principal implanté au chef-lieu de
région et d’une ou deux antennes située(s) aux anciens chefs-lieux de région.
Cette décision amène la DGFiP à centraliser au sein de ces régions les assignations comptables
des préfectures au chef-lieu des capitales régionales.
Au terme de ce mouvement, qui interviendra en deux phases (janvier 2017 et janvier 2018) :
Conserveront des assignations comptables du bloc 1 (avec périmètre renforcé) les directions
régionales et départementales des finances publiques suivantes : Bas-Rhin, Gironde, Rhône, Côte
d'Or, Seine-Maritime, Haute-Garonne et Nord.
Cesseront d’être assignataires du bloc 1 les DDFiP suivantes : Marne, Moselle, Vienne, HauteVienne, Puy-de-Dôme, Doubs, Calvados, Hérault et Somme.
2/ Généralisation des services facturiers pour les ministères du « bloc 2 » (écologie et agriculture).
L’évolution de l’organisation des services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de
l'écologie à la réforme territoriale et la décision de généraliser les services facturiers au sein de ces
ministères conduisent à un passage en mode facturier lissé sur trois années (2017-2019), avec
création de 14 services facturiers au lieu de résidence des centres de services partagés.
-2-
Conservent ainsi des assignations comptables du bloc 2 avec bascule en mode facturier les DDFiP
de la Marne, du Calvados, du Doubs, de la Haute-Vienne, du Puy-de-Dôme et du Val de Marne.
Gagnent des assignations en mode facturier du bloc 2 avec bascule en mode facturier les
directions suivantes : Moselle, Bas-Rhin, Haute-Vienne, Rhône, Doubs, Seine-Maritime, Hérault,
Haute-Garonne, Nord, Loiret, Bouches-du-Rhône, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique.
Cesseront d’être assignataires du bloc 2 (dont ils sont mono-assignataires) les DDFiP suivantes :
Oise, Dordogne, Charente-Maritime, Haut-Rhin, Vosges, Saône-et-Loire, Tarn, Gard, Morbihan,
Ain, Eure, Vaucluse, Maine-et-Loire et Indre-et-Loire.
3/ Régionalisation de l'implantation des services facturiers du « bloc 3 » au sein des régions
fusionnées.
Les centres de services partagés (CSP) du « bloc 3 » (ministères financiers, sociaux et de la
culture) seront regroupés, dans les régions fusionnées, à une maille régionale en deux étapes (une
préfiguration au 1er janvier 2017 et une généralisation au 1er janvier 2018) pour articuler le
mouvement avec les préoccupations RH (calendrier des mouvements de mutations). Les services
facturiers du bloc 3 seront organisés à la même maille et selon le même calendrier.
Au terme de ce mouvement, sur le périmètre des régions fusionnées :
Conservent des assignations comptables du bloc 3 (avec périmètre géographique d'assignations
élargi) les DR et DDFiP suivantes : Marne, Vienne, Rhône, Doubs, Calvados, Hérault et Somme.
Cesseront d’être assignataires du bloc 3 les DR/DDFiP suivantes : Moselle, Bas-Rhin, Gironde,
Haute-Vienne, Puy-de-Dôme (hors recettes non fiscales), Côte-d'Or, Seine-Maritime, Nord et
Haute-Garonne.
4/ Réorganisation de la fonction de supervision des tiers.
La gestion du référentiel des tiers de Chorus est partagée entre les ministères et la DGFiP.
L'activité dévolue à la DGFiP consiste, pour l'essentiel, à contrôler et valider les relevés d'identité
bancaire des tiers créanciers de l'Etat (fournisseurs, agents de l'Etat, etc.), soit
300 000 validations par an. Cette mission est assurée par trois catégories de services : la cellule
nationale de supervision des tiers placée auprès de la DRFIP de Paris, la cellule interrégionale de
supervision des tiers au sein de l'ESI d'Orléans rattachée à la DISI Paris-Normandie et les DRFIP
et ex-DRFIP de métropoles continentales qui assument les fonctions régionales de supervision de
tiers (FRST). L'organisation de cette activité, adoptée en 2009 à l'occasion du déploiement de
Chorus, n'est pas pleinement satisfaisante. Elle est caractérisée par une dispersion des moyens
sur le réseau FRST avec des unités de taille très modeste pouvant engendrer des difficultés pour
assurer la continuité de service et la permanence de l'expertise requise. En outre, les besoins ne
sont plus les mêmes, la base de tiers ayant acquis une maturité certaine. Elle n'est enfin pas
optimale en termes de sécurisation de la gestion des RIB alors même que les besoins de
professionnalisation augmentent dans un environnement de plus en plus exposé aux risques.
La fonction de supervision des tiers sera exercée par une seule direction afin de renforcer la
capacité d'expertise des services en charge de cette activité, faciliter la continuité de service et
renforcer la prévention des fraudes.
Ce service sera implanté au sein de la direction départementale du Puy-de-Dôme, en raison de sa
compétence et de ressources disponibles au sein de cette direction. Le transfert d’activité sera
conduit en deux étapes, une première vague au 1er janvier 2017 et une seconde au 1er septembre
2017.
Comité Technique de Réseau
du 7 juillet 2016
Généralisation du Pôle de Programmation Inter-régional
au 1er septembre 2016
I. L'enjeu
La programmation est cruciale pour la réussite des contrôles.
C’est la qualité de la programmation qui permet d'être sur les enjeux et d’obtenir de bons résultats.
Or :
1) les DIRCOFI connaissent de plus en plus de tension sur leur programmation. Le nombre de
propositions de contrôle adressées par les PCE décroît de 5 % de 2012 à 2014. Sur la même
période, le nombre de propositions adressées par les BCR décroît de 7 %.
2) les brigades de vérification des DRFiP et DDFiP connaissent aussi une diminution de leurs
sources de programmation. Sur la période 2012 à 2014, le nombre de propositions de contrôle qui
leur sont adressées baisse globalement de 9 %.
Il est évident que la recherche qui permet de détecter des fraudes non visibles du dossier et la
programmation dite « événementielle » qui fournit des éléments à partir de l'analyse des dossiers
sont nécessaires.
Mais l'analyse-risque, c’est-à-dire l'exploitation pertinente des données disponibles pour repérer les
axes à investiguer, doit monter plus en puissance. Or les techniques de programmation
informatiques sont complexes.
Cette technicité croissante implique de spécialiser des équipes sur ces tâches.
Ces équipes auraient pour mission de fournir des listes d’entreprises présentant des risques
significatifs. Ces listes seraient transmises aux services en charge du contrôle sur pièces avant une
éventuelle programmation.
L'enjeu est considérable. Le taux « d'affaires à faible rendement » (AFR) est de l’ordre de 25 %. La
pertinence de la programmation est donc perfectible.
Par suite il a été décidé d'organiser le rattachement fonctionnel des brigades de contrôle et de
recherche (BCR) aux Dircofis afin de mutualiser les compétences et les travaux à l'échelle
interrégionale. La généralisation de cette expérimentation est en cours et devrait se traduire par une
intensification des propositions de programmation des BCR notamment grâce à l'aide du droit de
communication non nominatif.
Il convient par ailleurs sur la base des expérimentations menées au sein de la DIRCOFI Nord et de
la DIRCOFI Sud-Pyrénées depuis octobre 2015 de constituer dans chaque DIRCOFI des équipes
dédiées à l'analyse-risque afin d'augmenter les propositions de programmation issues de cette
méthode au profit des DIRCOFI et des directions de chaque inter-région.
II. Le bilan des expérimentations
Un premier bilan des expérimentations a été présenté lors du GT du 18 mai dernier, puis a fait l'objet
d'un nouvel échange lors du GT du 22 juin.
A Deux inter-régions ont expérimenté la mise en place d'un pôle de programmation avec des
caractéristiques différentes :
➢
Inter-région Sud-Pyrénées
Dans l'inter-région, la structure, dénommée Pôle de programmation interrégional (PPI) avait, lors de
sa mise en place un périmètre comprenant 3 directions :
- la Haute-Garonne pour le portefeuille DIRCOFI uniquement ;
- le Gers et le Tarn-et-Garonne pour l'ensemble du portefeuille.
L’Hérault et le Tarn ont rejoint l'expérimentation en 2016.
En matière d'effectifs dédiés, le pôle est composé de l'ensemble des agents de la BEP ainsi que
quatre agents détachés depuis le 1er décembre 2015 (3 A et 1 B) en provenance des PCE de la
DRFiP 31.
Les agents détachés conservent les règles de gestion de leur service d'origine mais sont
fonctionnellement gérés par la DIRCOFI dont ils partagent les locaux.
En termes de formation, ces agents ont bénéficié de stages métier et, pour ceux qui en avaient
besoin, d'une formation au requêtage – libre dans SIRIUS PRO.
S'agissant de l'organisation et du suivi des travaux, les missions du PPI, piloté par le chef de la BEP,
se décomposent en deux volets :
– volet 1 : Les 4 agents issus des PCE, travaillant chacun sur un SIE de la Haute-Garonne, sont
chargés d'établir des fiches 3909 à l'intention de la DIRCOFI.
– volet 2 : Tous les agents de la BEP assurent l'envoi de listes de dossiers aux PCE chargés de les
exploiter (examen en CSP ou proposition en CFE).
➢
Inter-région Nord
Dans le nord, la structure dénommée Cellule de programmation interrégionale (CPI), inclut dans son
périmètre l'ensemble des directions de l'inter-région.
La structure est composée de cinq agents (dont 2 A de la BEP et 3 A détachés issus de PCE des
DR/DDFIP du Nord, du Pas-de-Calais et de la Seine Maritime). Les agents détachés restent
physiquement sur leurs postes d’origine et travaillent à distance mais sont fonctionnellement
rattachés à la DIRCOFI.
En termes de formation, seul un agent (du PCE de Dieppe) a été formé au requêtage – libre SIRIUS
PRO par le responsable de la BEP.
Le pilotage de la mission est assuré par le responsable de la BEP et inclut les travaux effectués à
distance par les agents restés sur leurs postes, les échanges se faisant par courriel, par téléphone
ou en audio-conférence.
Les agents de la CPI sont chargés de constituer des listes de dossiers destinées à l'ensemble des
PCE de l'inter-région aux fins d’exploitation en CSP ou en CFE. Actuellement, aucun objectif chiffré
n’est assigné à cette mission.
2
B. L’apport technique du pôle permet aux PCE d’effectuer des CSP rapides et ciblés et
d'améliorer qualitativement la programmation
Le pôle n’a pas vocation à se substituer aux PCE. Grâce à son savoir-faire en matière d’analyserisque, il leur offre un soutien technique et méthodologique qui leur permet d’enrichir
quantitativement et qualitativement leurs productions de fiches 3909, mais aussi d'effectuer des
CSP rapides et ciblés. Son positionnement facilite par ailleurs la mutualisation au sein de l'interrégion.
Dans les deux inter-régions, les axes de programmation ont été conjointement définis par la
DIRCOFI et les directions partenaires. Afin de faciliter leur exploitation, les premières listes ont porté
sur des axes simples et déjà connus des PCE.
➢
Inter-région Sud-Pyrénées
Le pôle fait participer ses Idiv experts en fiscalité patrimoniale et internationale à la conception des
schémas de fraude pour concevoir le meilleur requêtage possible et examiner des dossiers test. Cet
investissement a notamment permis aux pôles de proposer aux PCE des axes novateurs qui
n’avaient pas forcément été investigués, et ce afin d’impulser une nouvelle dynamique auprès des
directions.
Au-delà de ces missions, le pôle accompagne également les PCE dans le cadre de l'exploitation de
ces axes. Les listes les plus complexes ont été systématiquement accompagnées d’une ficheméthode. Ce support est apprécié, notamment pour l’accompagnement des agents les moins
expérimentés.
➢
Inter-région Nord
Le pôle de l'inter-région Nord a préalablement procédé à la collecte d’axes « traditionnels » issus
des sites intranets des directions ou dans les classeurs du requêtage libre de Sirius Pro. Cette
stratégie a été efficace puisque les axes proposés par le pôle ont permis aux PCE d'établir des
rappels en CSP courts et ciblés et/ou de rapidement proposer des fiches 3909 tant au bénéfice des
brigades départementales qu’interrégionales.
Le pôle de l'inter-région Nord a enrichi ses bases de données grâce aux rapprochements qu’il a
effectués avec la MRV et la DNEF. Son travail collaboratif avec les directions de l'inter-région a
également permis d’identifier de nouvelles pistes de programmation.
Toutes les listes sont par ailleurs accompagnées d’une fiche-méthode.
Dans les deux expérimentations, les fiches ont été publiées sur les sites des DIRCOFI
expérimentatrices pour être mutualisées aux autres directions. Elles seront utilement complétées de
liens hyper texte pour un accès plus aisé à la documentation.
Par ailleurs les requêtes les plus efficaces et/ou novatrices proposées par le pôle seront intégrées
dans le classeur de mutualisation de SIRIUS PRO afin que les services locaux puissent se les
approprier et les adapter à leur propre tissu fiscal.
En outre, afin de tenir compte de la situation des services, la taille des listes varie en fonction des
effectifs disponibles de chaque direction partenaire. L'exploitation des listes par les PCE s’effectue
de manière non contraignante puisqu'aucun délai de traitement ne leur est imposé. Il a été
cependant constaté au cours de l'expérimentation que le délai moyen de traitement d’une liste était
approximativement de 2 mois.
À terme, les liaisons entre les PCE et le pôle seront facilitées par la mise en place d’un interlocuteur
dédié et clairement identifié au sein de la division du contrôle fiscal de chaque direction. Celui-ci
sera notamment chargé de filtrer les doublons de dossiers faisant déjà l’objet d’une proposition de
programmation, d’un CSP ou d’un CFE.
3
Ces modalités organisationnelles sont suivies au cours de réunions-points d’étape ou lors des
comités de suivi. Elles seront précisées dans les prochaines conventions de partenariat.
C. Un bilan encourageant
Après huit mois de fonctionnement, un bilan positif peut d'ores et déjà être dressé.
➢ Inter-région Sud-Pyrénées
En six mois d’existence, le pôle de programmation Sud-Pyrénées a adressé aux directions
expérimentatrices de son inter-région 11 listes pour un total d'environ 700 dossiers. Les quatre listes
les plus complexes à exploiter ont été accompagnées d’une fiche-méthode.
➢ Inter-région Nord
Au 31 mai 2016, soit 8 mois après sa mise en place, la cellule de programmation interrégionale
(CPI) a transmis aux DDRFiP de l’inter-région Nord 8 listes pour un total de 1 127 dossiers. Ces
listes ont toutes été accompagnées d’une fiche-méthode.
Près de 80 % des dossiers transmis par la CPI ont été examinés par les PCE. Sur les 885 CSP
ouverts, 611 ont été achevés, 31 dossiers en CSP ont donné lieu à des résultats financiers et
115 fiches 3909 ont été rédigées.
Le taux d’efficacité de ces listes est de 24 %.
III Une généralisation rapide est souhaitable
Dans les deux inter-régions, les expérimentations ont montré le grand intérêt d'avoir au niveau
interrégional un pôle de spécialistes de l'analyse-risque. Il convient donc de les généraliser.
Cette généralisation sera effectuée dès le 1er septembre 2016. Les pôles seront constitués à partir
des ressources supplémentaires apportées aux DIRCOFI à cette date.
Les pôles travailleront pour toutes les directions territoriales de l'inter-région dans le cadre d'un
cahier des charges dont les principaux termes seront fixés au niveau national.
4
Comité Technique de Réseau
du 7 juillet 2016
Généralisation des pôles pénaux inter-régionaux (PPI)
L’action pénale doit tenir une place essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale eu égard à
l’exemplarité des sanctions pénales dû au caractère public des jugements.
Cette action a été confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 qui valide le
droit de cumuler des sanctions fiscales et pénales pour les fraudes les plus graves.
Or, aujourd’hui, l’action pénale est très inégale sur le territoire national. Plus de la moitié des
départements propose au plus deux plaintes chaque année, quatorze départements n’en
proposent aucune. Ce faible niveau d’activité ne permet pas à ces directions de maintenir le savoirfaire nécessaire, tant en matière de détection que de rédaction des dossiers pénaux.
Par ailleurs, la diversification des affaires reste largement perfectible (30 % des dossiers concernent
encore les secteurs du bâtiment, du nettoyage et du gardiennage). Or, il est nécessaire pour des
raisons de dissuasion d’étendre l’action pénale à des typologies de fraudes nouvelles et souvent
sophistiquées en matière internationale, patrimoniale et financière notamment.
Un pilotage plus resserré de la mission pénale s’avère donc nécessaire, depuis la détection des
affaires les plus frauduleuses jusqu'aux travaux de rédaction, afin de mieux couvrir le tissu fiscal et
de maintenir le niveau d’exemplarité attendu par les pouvoirs publics et l’autorité judiciaire.
L’efficience de l'action pénale de la DGFIP suppose une diversification accrue des poursuites
correctionnelles, la maîtrise de dossiers de plus en plus complexes et une meilleure répartition des
propositions de plaintes sur l'ensemble du territoire.
C’est dans ce contexte que le pôle pénal inter-régional (PPI) a été mis en place au sein de la DIRCOFI Sud-Ouest le 1er octobre 2015
aux fins d’expérimentation avant d’envisager une éventuelle généralisation sur l’ensemble des inter-régions.
1.
Un bilan positif de l’expérimentation positif
Un premier bilan de l’expérimentation, présenté aux organisations syndicales le 18 mai 2016 avec
la participation du directeur de la DIRCOFI et de l’AFIPA en charge du PPI, a révélé tout l’intérêt de
la mise en place d’une telle structure. En effet, le soutien technique apporté par le PPI a été
unanimement reconnu y compris par les directions initialement non adhérentes qui ont émis le
souhait de rejoindre à terme l’expérimentation.
L’expérimentation a débuté avec cinq directions volontaires, rejointes par une sixième à compter du
1er novembre 2015 puis une septième au 1er mai 2016 sur les douze directions que compte l’interrégion (DDFIP de la Charente, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, des Landes, de la
Haute-Vienne et de la Corrèze).
Bien que le bilan dressé à l’issue des six premiers mois d’activité est à la fois incomplet et peu
propice à révéler toute la potentialité de l’expérimentation eu égard à la phase au cours de laquelle
la priorité porte sur la formation de ses nouveaux agents, on constate une répartition géographique
plus homogène des dossiers, une augmentation des dossiers transmis en procédure déconcentrée,
ainsi qu’une augmentation de 10 % du nombre de dossiers proposés. Cette tendance s’est
accélérée sur les mois d’avril et mai 2016 (21 dossiers contre 10 sur avril et mai 2015).
Le pôle a participé par ailleurs à l'élaboration de la documentation mise à la disposition des services
qui permet d’unifier les pratiques, d’animer le territoire, d’étendre le domaine de l’action pénale en
apportant une aide méthodologique concrète.
Le PPI a traité, dans les meilleures conditions, tous les dossiers transmis et son rôle ainsi que le
partage des travaux qui en découlent ont été bien appréhendés par les directions locales.
2.
La généralisation des PPI aura des effets positifs sur l’activité pénale
Le bilan de l’expérimentation conduit logiquement à la généralisation des PPI, à partir du 1er
janvier 2017, à l’ensemble du territoire.
Par exception, l’inter-région Ile de France ne sera pas concernée par le nouveau dispositif en raison
du niveau déjà substantiel des équipes dédiées à l’activité pénale qui représente 45% de l’activité
pénale nationale.
En revanche, le nouveau dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des directions des inter-régions concernées. Les directions qui
disposent d’équipes étoffées et expérimentées pourront néanmoins continuer de traiter leurs dossiers, le pôle n’assurant qu’un contrôle
qualité avant envoi à la CIF via la Centrale.
Un nouveau cahier des charges sera rédigé qui définira précisément le rôle du PPI (aide à la détection des affaires présentant un poten tiel pénal, réponse aux demandes d'avis techniques, visa des pièces de procédure fiscale, rédaction du projet de plainte) ainsi que ses
relations avec les directions locales et l’administration centrale.
Bien entendu, les Directeurs régionaux et départementaux de l’inter-région restent signataires des plaintes et demeurent donc décisionnaires de l’opportunité des poursuites. Les Directeurs restent également chargés du suivi des plaintes en phase juridictionnelle via les
missions confiées aux IP représentants de partie civile.
3. Un accompagnement spécifique.
Les renforts de rédacteurs nécessaires au fonctionnement des PPI au sein des DIRCOFI ont été
créés par redéploiement d’emplois au sein de la sphère du contrôle fiscal, dans le cadre du
mouvement d’emploi pour 2016. Ce sont au total dix-sept renforts qui seront affectés à la mission
pénale dont les directions locales seront corrélativement déchargées.
Pour que les PPI puissent commencer dans les meilleures conditions opérationnelles leur activité
au 1er janvier 20171, il est prévu de préfigurer le dispositif en constituant les équipes dès le 1er
septembre 2016.
Cette période de quatre mois entre septembre à décembre 2016 sera mise à profit pour assurer la
formation des rédacteurs. En sus des actions de formation et de soutien classiques sera mis en
place un tutorat à distance et individualisé avec les rédacteurs du bureau AFP.
Dans ce contexte, la généralisation des PPI permettra au bureau AFP de recentrer ses activités sur
l’instruction des dossiers les plus complexes et à forts enjeux (tous les dossiers de « police
fiscale », les fraudes résultant d’abus de droit, affaires internationales, réseaux frauduleux, les
affaires sensibles,…), l’animation du réseau, la formation, l’expertise juridique et le suivi des
dossiers en phase juridictionnelle.
Les PPI doivent permettre une efficience plus soutenue de l’action pénale de la DGFIP. Leur mise
en place implique corrélativement une redéfinition des missions et des emplois tant au niveau de la
direction centrale qu’au niveau des directions locales qui se trouvent déchargées des lourds travaux
de rédaction des dossiers.
1 A l’exception des inter-régions Centre et Ouest pour lesquelles le PPI commencera à compter du 1er janvier 2018
Le xx juin 2016
JORF n°xxxx du xx juin 2016
Texte n°xx
ARRETE
Arrêté du xx juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre
dématérialisé à la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1616498A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/xxxxxxx
Publics concernés : mesure d'organisation interne.
Objet : En application de l'article R. 221-3-3 du code de la route, le passage de l'épreuve théorique
générale de l'examen du permis de conduire donne lieu à la perception d'une redevance pour service
rendu dont le montant est précisé par arrêté. Cette redevance sera payable en ligne. Le présent arrêté
fixe les modalités de gestion de cette redevance au sein de la direction générale des finances
publiques. Ces opérations de gestion sont assurées par la direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine pour l'ensemble du territoire. De plus, cet arrêté
ajoute le droit de timbre exigible en cas de renouvellement du permis de conduire suite à perte ou
vol, à la liste des timbres dématérialisés qui est annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : articles 1628 ter du code général des impôts et R. 221-3-3 du code de la route.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1628 ter ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-3-3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du
xxx ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Article 2
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « dématérialisé », sont insérés les mots : « et des
contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, » ;
2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les timbres
dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté. »
3° Au 1° du II, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « et au paiement des
contributions mentionnées au I, » ;
Article 3
L'annexe est remplacée par l'« Annexe 1 ».
Article 4
L'arrêté est complété d'une « Annexe 2 ».
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le XX juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Annexes
Annexe 1
NATURE DES TIMBRES
DÉMATÉRIALISÉS
FONDEMENT JURIDIQUE
Article 953 du code général des impôts
1. Droit de timbre exigible sur les passeports
Article 313 BA du code général des impôts, annexe 3
et pièces assimilées
Article 121 KM du code général des impôts, annexe 4
2. Droit de timbre exigible en cas de nonprésentation du permis de conduire en vue de
son renouvellement
Article 1628 ter du code général des impôts
Annexe 2
NATURE DES AUTRES CONTRIBUTIONS
FONDEMENT JURIDIQUE
1. redevance pour service rendu pour le passage
de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire
Article R. 221-3-3 du code de la route
Comité technique de réseau du 7 juillet 2016
Désignation du comptable chargé des opérations liées à la gestion de la
redevance due au titre de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire
La promotion du paiement dématérialisé est une des priorités de la DGFiP. Elle va de pair
avec l'objectif de suppression du timbre mobile qui est prévue à l'horizon 2017.
C'est dans ce contexte qu'ont été définies les modalités de gestion de la nouvelle redevance
instaurée par le décret 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique
générale du permis de conduire. Pris sur le fondement de l'article L. 221-4 du code de la route
modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ce décret prévoit, dans le cas où cette épreuve
est organisée par l'autorité administrative, que l'usager doit s'acquitter préalablement à
l’inscription d'une redevance pour service rendu et que son paiement se réalise de façon
dématérialisée. Le montant de cette redevance a été fixé à 30 €.
Les principes de gestion retenus pour cette redevance sont les suivants :
- d'une part, cette redevance sera uniquement payable en ligne sur le site internet actuellement
dédié à la vente des timbres dématérialisés. La possibilité d'un paiement en poste comptable
ne sera pas proposée. De même, s'agissant d'une redevance pour service rendu et non d'un
droit de timbre, le réseau des buralistes ne sera pas concerné ;
- d'autre part, les opérations de gestion de cette redevance seront assurées par la direction
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (DRFiP 35)
pour l'ensemble du territoire national, compte tenu de la similitude des processus avec le
timbre dématérialisé que celle-ci gère depuis plus d'un an.
Les opérations de gestion prises en charge par la DRFiP 35 porteront principalement sur
l’enregistrement des opérations relatives aux encaissements, aux régularisations en cas
d'impayés et à la prise en compte des commissions commerçants générées par les opérations
par cartes bancaires.
La mise en œuvre de ce dispositif conduit à modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la
gestion du timbre dématérialisé, pour élargir à cette nouvelle redevance la compétence
nationale attribuée à la DRFiP 35 en matière de timbre dématérialisé.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère des
finances et des
comptes publics
ARRETE du
2016
Arrêté relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du
titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret du 10/06/2015 relatif à la
commission du contentieux du stationnement payant
NOR : FCPE1512265A
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement
payant,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L.2333-87 du code général des collectivités
territoriales est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes
prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du
redevable, ou par le tribunal de première instance du domicile du redevable dans les collectivités de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en
charge le titre exécutoire initial.
Article 2
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré
par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2ème division lorsque le redevable est domicilié
à Paris.
Article 3
L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10/06/2015 relatif à la
commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du
recouvrement visé aux articles 1 ou 2.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V. de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ........ 2016.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Pour le secrétaire d'État et par délégation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère des
finances et des
comptes publics
ARRETE du
2016
Arrêté relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de poststationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR : FCPE1512254A
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ,
Arrête :
Article 1
Lorsque l'avis de paiement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales est notifié par l'établissement public spécialisé de l'État mentionné au même article,
les encaissements au titre du forfait de post-stationnement réglé spontanément sont domiciliés
auprès des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, qui en assurent également la comptabilisation.
Article 2
Le produit du forfait de post-stationnement encaissé spontanément après notification de l'avis de
paiement par l'établissement public spécialisé de l'État, ou après émission du titre exécutoire prévu
à l'article L. 2333-87 précité, est reversé mensuellement par les services relevant de la direction
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à la collectivité
bénéficiaire, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Article 3
Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de poststationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal
assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.
Article 4
En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité
bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité
publique.
Article 5
En cas de modification du bénéficiaire du produit des forfaits de post-stationnement, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la
redevance de stationnement en informe l'établissement public spécialisé de l'État précité au plus
tard un mois à l'avance.
Elle indique la date du transfert effectif et l'identification précise de la commune, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte nouvellement
bénéficiaire. En présence de plusieurs nouveaux bénéficiaires, elle précise pour chaque forfait de
post-stationnement concerné l'identifiant attribué par ce même établissement public spécialisé de
l'État ainsi que l'identification précise du nouveau bénéficiaire.
Lorsque le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 précité a déjà été émis, l'établissement
public spécialisé de l'État précité transmet ces informations au comptable public chargé du
recouvrement pour chaque forfait de post-stationnement concerné.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V. de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le ….. 2016.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Pour le secrétaire d'État et par délégation,
Comité technique de réseau du 7 juillet 2016
Arrêtés pris en application de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015
relatif notamment à la gestion et au recouvrement du forfait de poststationnement
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 201 4 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril
2015, prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter
du 1er janvier 2018. À cette date, l'amende pénale sanctionnant le non-paiement ou
l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique
instituée par l'autorité locale est remplacée par un nouveau produit, appelé « forfait de
post-stationnement » (FPS). Les sommes encaissées reviennent en principe à la
collectivité qui l'a institué.
Le principe est que l'usager qui souhaite stationner son véhicule sur un emplacement
payant peut soit s'acquitter, au début du stationnement, du montant de la redevance
correspondant à la durée de stationnement prévisible soit régler a posteriori le tarif du FPS
dû, dès lors que la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement
n'a pas été entièrement réglée.
1. Rappel du cadre général de la réforme
Les modalités de gestion de la redevance de stationnement payée immédiatement restent
inchangées (paiement auprès d'horodateurs, par smartphone…).
Les modalités de gestion du FPS varient selon que le délai de paiement amiable accordé
à l'usager pour payer son FPS est ou non expiré. Il est rappelé en effet que l'usager
dispose d'un délai de 90 jours pour s'acquitter de son FPS à compter de la notification de
l'avis de paiement du FPS.
1.1 En phase amiable, les modalités de gestion du FPS varient selon le type de gestion
retenu par la collectivité :
- la collectivité peut opter pour une gestion en régie : dans ce cas, la notification de l'avis
de paiement du FPS (apposition sur le pare-brise) est réalisé par les agents de la
collectivité et le paiement est effectué auprès du régisseur ou de ses mandataires. Le droit
commun des régies SPL est applicable (modes de paiement offerts, liaisons avec le
comptable SPL assignataire…) ;
- la collectivité peut opter pour une externalisation des missions : dans ce cas, la mission
de contrôle et de notification de l'avis de paiement de FPS et, le cas échéant, de
l'encaissement sont pris en charge par un prestataire de service. Dans le cas où
l'encaissement du FPS serait délégué, les modes de paiement à la disposition de l'usager
seront ceux proposés par le prestataire. Les fonds encaissés seront ensuite reversés au
comptable assignataire de la collectivité ;
- la collectivité peut confier la notification de l'avis de paiement de FPS à l'Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). L'envoi de l'avis de paiement
se fera alors en principe par voie postale à l'adresse du titulaire du certificat
d'immatriculation. Les modes de paiement proposés sont ceux qui sont actuellement
proposés pour les amendes issues du procès-verbal électronique (notamment les
paiements dématérialisés).
1.2 À défaut de paiement dans les 90 jours de la notification de l'avis de paiement du
FPS, un titre exécutoire est émis par l'ANTAI en qualité d'ordonnateur. Ce titre, qui
contient à la fois le FPS dû à la collectivité et la majoration de 20 % (avec minimum de
50 €) dont le produit revient à l’État, sera pris en charge par la trésorerie « amendes ». Les
fonds recouvrés, le cas échéant après poursuites, seront reversés aux collectivités
bénéficiaires (hors ceux imputés sur la majoration).
Le cadre juridique de mise en œuvre de cette réforme va être précisé par deux arrêtés à
venir, dont certaines dispositions concernent l’organisation des services de la DGFiP.
2. Présentation des deux arrêtés
2.1 Arrêté Budget relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du
titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret du 10/06/2015 relatif à la
commission du contentieux du stationnement payant
L’objet de cet arrêté est de préciser que sera compétent pour le recouvrement du titre
exécutoire le comptable « amendes » du domicile du débiteur. Cette règle d’assignation
est la même que celle qui existe pour le recouvrement des amendes « transports ».
C’est aussi le comptable du domicile du débiteur qui sera chargé du recouvrement de
l’amende qui sera prononcée, en cas de recours abusif, par la commission du contentieux
du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée dans le traitement du
contentieux du FPS.
2.2 Arrêté Intérieur/Budget relatif aux modalités de reversement aux collectivités
bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l’article L. 2333-87 du code
général des collectivités territoriales
Lorsque l'avis de paiement de FPS est notifié à l'usager par l'ANTAI, les paiements
réalisés en phase amiable par carte bancaire sur le site internet, sur le serveur vocal
interactif ou par smartphone, seront domiciliés sur le compte bancaire d'un service de la
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
(DRFiP 35), à l'instar du système PVE actuel dans lequel les paiements dématérialisés
sont centralisés sur le compte bancaire de la trésorerie du contrôle automatisé. Le même
principe de centralisation s'appliquera aux règlements par chèques traités par les centres
d'encaissement de Rennes. L'article 1 de l'arrêté donne un cadre juridique à cette
centralisation des flux financiers sur les services de la DRFiP 35, qui en assureront
également la comptabilisation.
Les fonds encaissés aussi bien en phase amiable qu'en phase contentieuse devront être
reversés aux collectivités bénéficiaires. Ces collectivités sont potentiellement au nombre
de 800 au niveau national. Afin d'éviter que chacune de ces structures d'encaissement (ou
les directions locales dont elles relèvent) n'ait à procéder à ces opérations de reversement
de fonds, il a décidé de centraliser cette mission à la DRFiP 35. Ce reversement se fera
mensuellement. Tel est l'objet de l'article 2 de l'arrêté. Ces opérations de reversement se
feront sur la base d'états qui indiqueront notamment, pour chaque collectivité bénéficiaire,
le montant devant lui être reversé et le RIB du comptable SPL assignataire.
L’article 3 pose le principe selon lequel le comptable principal de la collectivité bénéficiaire
du FPS est compétent pour procéder au remboursement éventuel du produit encaissé en
phase « amiable » (par exemple en cas de décision contentieuse de la juridiction
spécialisée faisant droit à la requête d’un usager). Dès lors que le titre exécutoire est émis,
le remboursement éventuel à l’usager incombera au comptable « amendes » (article 4).
Comité technique de réseau du 7 juillet 2016
Coopération entre la DGFiP et SNCF
Les exploitants de services de transports sont confrontés à un nombre élevé d’infractions à la
police des services publics de transports terrestres.
Ces contraventions donnent lieu dans un premier temps à une transaction entre le
contrevenant et l'exploitant de service de transport. Les sommes payées lors de cette phase
transactionnelle le sont au profit de l'exploitant.
À défaut de paiement de la transaction, l'infraction est portée devant l’officier du ministère
public près la juridiction de proximité qui émet une amende forfaitaire majorée (AFM), qui
sera recouvrée par les comptables amendes au profit du budget général de l'État.
Le faible taux de recouvrement de ces amendes, très difficiles à recouvrer, diminue la
crédibilité des transporteurs publics ainsi que celle de la DGFiP dans son rôle de
recouvrement des AFM. Cette situation porte ainsi préjudice à l’ensemble des usagers des
transports publics et crée également un sentiment d’impunité chez les fraudeurs.
SNCF a fait du plan anti-fraude l’une de ses priorités stratégiques. Dans ce cadre, SNCF et la
DGFiP se sont engagées dans un partenariat, qui a montré la complémentarité des actions
menées vis-à-vis des contrevenants par les deux entités.
Dans cette dynamique, un dispositif permettant l’accueil d’agents SNCF dans les trésoreries
amendes a été organisé par la loi et va être mis en œuvre.
1. Cadre juridique
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs, permet l’accueil d’agents SNCF dans les trésoreries amendes.
Sur ce fondement, une convention de coopération a été signée entre la DGFiP et SNCF afin
d’encadrer l’arrivée d’agents SNCF au sein de plusieurs trésoreries amendes.
2. Modalités du dispositif
Le dispositif sera expérimenté en septembre 2016, dans les trésoreries amendes des AlpesMaritimes, du Cher, du Pas-de-Calais et des Yvelines, avec la participation d’un agent SNCF
sur chaque site, pour une durée d’un an renouvelable.
Ces agents contribueront à l’amélioration du recouvrement des AFM mentionnées à l’article
529-5 du code de procédure pénale.
Pour préparer le travail de ces agents, un socle de formation est prévu, portant à la fois sur
l’environnement DGFiP et sur le métier de recouvrement des amendes.
Un bilan sera établi en 2017.
Une éventuelle extension de ce dispositif pourra être envisagée.
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