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Appel d`offres concernant La statistique des agents énergétiques

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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la statistique OFS
Division Population et formation
Appel d’offres concernant
La statistique des agents énergétiques des
bâtiments d’habitation
Réalisation de l’enquête
Table des matières
1
Description du contexte
4
2
Etat actuel et but recherché
4
3
Prestations attendues
4
3.1
Courte description des prestations à fournir ............................................................................. 4
3.2
Equipe de projet et organisation ............................................................................................... 5
3.3
Environnement informatique ..................................................................................................... 5
3.4
Réception des échantillons ....................................................................................................... 5
3.5
Préparation et programmation des questionnaires ................................................................... 5
3.6
Questionnaire en ligne (questionnaire Internet, tablettes et smartphones) .............................. 6
3.7
Tests qualitatifs et quantitatifs................................................................................................... 6
3.8
Hotline ....................................................................................................................................... 6
3.9
Recrutement et formation des personnes appelées à répondre à la Hotline ........................... 7
3.10
Phase de rappels ...................................................................................................................... 7
3.11
Suivi du travail ........................................................................................................................... 8
3.12
Pré-test ...................................................................................................................................... 8
3.13
Lettre de contact ....................................................................................................................... 8
3.14
Taux de participation ................................................................................................................. 9
3.15
Livraison des données finales et rapport d’enquête ................................................................. 9
3.16
Documentation ........................................................................................................................ 10
4
Qualité
10
5
Protection et sécurité des données
10
6
Lieu d’exécution
11
7
Délais de réalisation du mandat
11
8
Contenu de l’offre
11
8.1
Aperçu du management .......................................................................................................... 11
8.2
Courte présentation du mandataire (description de la société) .............................................. 11
8.3
Prestations offertes ................................................................................................................. 11
8.4
Prix pour les prestations offertes ............................................................................................ 12
8.5
Annexes .................................................................................................................................. 12
9
Critères d’évaluation
12
10
Procédure d’adjudication
12
11
Administratif
12
11.1
Mandante ................................................................................................................................ 12
11.2
Offre ........................................................................................................................................ 12
12
Conditions générales
13
13
Annexe A – Ebauche de questionnaire
14
setw_ccmandat_ext_v2_0_160623.docx
2/16
14
Annexe B – Design de l’enquête
15
15
Annexe C – Planification provisoire
16
setw_ccmandat_ext_v2_0_160623.docx
3/16
1
Description du contexte
En prévision du premier rapport de monitorage de la stratégie énergétique prévu pour 2018, l’Office
fédéral de l’énergie (OFEN) doit pouvoir disposer de données récentes sur les caractéristiques
énergétiques des bâtiments. Ces informations n’étant, pour l’instant, pas disponibles au niveau du
Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), l’Office fédéral de la statistique (OFS) met
sur pied une statistique spécifique, la Statistique des agents énergétiques des bâtiments d’habitation.
Les informations nécessaires à cette nouvelle statistique sont à récolter dans le cadre d’une enquête
menée auprès des occupants et des propriétaires/gérants de quelque 15’000 bâtiments d’habitation. La
réalisation de l’enquête fait l’objet du présent appel d’offres.
2
Etat actuel et but recherché
Le but du projet est d’assurer le relevé des caractéristiques énergétiques des bâtiments d’habitation
nécessaires au monitorage de la stratégie énergétique.
Les questions sont des questions fermées et portent exclusivement sur les agents énergétiques utilisés
pour le chauffage, plus précisément (voir annexe A):





le système de chauffage utilisé
l’agent énergétique principal pour le chauffage
les agents énergétiques additionnels pour le chauffage
l’installation de fourniture d’eau chaude (oui/non)
les agents énergétiques pour la production d’eau chaude
L’échantillon brut est de quelque 15'000 bâtiments d’habitation répartis sur l’ensemble du territoire
suisse. Pour chaque bâtiment retenu, une personne de contact est sélectionnée indépendamment de
son statut d’occupation (propriétaire / locataire). La personne de référence du ménage reçoit une lettre
dans laquelle elle est invitée à répondre à un court questionnaire par internet (CAWI, CAWI mobile),
voire par téléphone (CATI) si elle n’a pas accès à internet. Si elle n’est pas en mesure de répondre ellemême aux questions, elle a la possibilité de communiquer les coordonnées du propriétaire/gérant de
l’immeuble (par carte-réponse, email ou encore sms), un propriétaire/gérant qu’il s’agit ensuite de
contacter.
Les rappels se font exclusivement par téléphone. Il s’agit donc d’une enquête mixed mode CATI/CAWI
(le design de l’enquête figure à l’annexe B).
La participation à l’enquête est facultative. Sa réalisation est prévue pour 2017, de début mai à fin juin
(planification provisoire à l’annexe C).
3
Prestations attendues
3.1
Courte description des prestations à fournir
Le mandat concerne la préparation et la réalisation de l’enquête sur les agents énergétiques. Les
prestations débutent en septembre 2016 et se terminent normalement à fin août 2017.
L’institut mandaté met sur pied une organisation appropriée, développe le système CATI/CAWI
(informatisation du questionnaire avec intégration des plausibilités), met à disposition le questionnaire
en ligne (questionnaire Internet, tablettes et smartphones), génère les logins et les mots de passe (selon
les instructions de l’OFS), gère les données, met à disposition une plate-forme informatique adéquate,
prépare les documents destinés à la formation des enquêteurs, les forme, procède à la production et à
l’envoi de la lettre de contact avec carte-réponse, dépouille et apure les données et, enfin réalise une
évaluation finale.
setw_ccmandat_ext_v2_0_160623.docx
4/16
Pour toutes ces activités, la qualité du travail doit être contrôlée par le mandataire de manière
systématique, grâce notamment à des mesures de controlling adaptées. L’OFS doit être informé en
permanence de l’avancement de l’enquête.
3.2
Equipe de projet et organisation
La réalisation de cette enquête nécessite la mise en place d’une équipe de projet efficace et
expérimentée. Le mandataire propose une organisation de projet en conséquence en précisant les rôles
et profils de chaque responsable (et suppléant) selon les différentes tâches du projet.
3.3
Environnement informatique
Le système informatique doit être en mesure de gérer les adresses et les numéros de téléphone des
personnes de l’échantillon fournis par l’OFS, ainsi que la réception et la saisie des coordonnées des
propriétaires/gérantes, leur gestion et, enfin, les réponses au questionnaire en ligne et par téléphone. Il
doit, de plus, être possible d’intégrer des numéros de téléphone supplémentaires comme, par exemple,
des numéros de téléphone mobile. Le système doit par ailleurs permettre de gérer les rendez-vous ainsi
que tout changement dans les données de base.
Le système doit également garantir la conformité des règles de contact auprès des ménages ou
propriétaires/gérants (horaires, rythmes, gestion adresses) et permettre l’enregistrement du protocole
des contacts téléphoniques (nombre, date, heure, durée, statut).
L’intervieweur doit avoir la possibilité de faire envoyer la lettre de contact dans la même langue ou dans
une autre langue que le premier envoi. Ce courrier est envoyé par l’institut.
Dès le pré-test (voir chap. 3.12), il doit être en tout temps possible pour l’OFS de recevoir un extrait de
l’ensemble des variables de l’export final.
3.4
Réception des échantillons
L’échantillon est tiré par le service méthodologique de l’OFS. Pour chaque personne sélectionnée, les
informations suivantes sont délivrées :
Tableau 1:
Informations fournies
Information
EGID
Adresse du bâtiment
Canton
Nom de la personne
Prénom(s)
Langue de correspondance
N°s de téléphone
Explications
Identificateur fédéral de bâtiment
Nom de rue, n° et NPA, localité
Abréviation
Si disponible
L’institut reçoit des informations sous forme de fichiers électroniques (données cryptées avec mot de
passe). Il réceptionne et intègre ces informations dans sa banque de données.
3.5
Préparation et programmation des questionnaires
L’OFS prépare et révise le questionnaire de l’enquête et se charge des traductions (f, d, i). L’OFS livre
les spécifications du questionnaire au mandataire suffisamment à l’avance pour permettre la
programmation. Ces spécifications sont remises sous la forme de tables détaillant le déroulement du
questionnaire et la formulation des questions (nom, formulation de la question, catégories de réponses,
filtre, ordre des questions, règles de plausibilisation on-line, instructions complémentaires pour les
enquêteurs/trices). Il est généralement demandé à l’institut mandaté de donner son avis. Si nécessaire,
ce dernier doit être en mesure d’effectuer des adaptations, voire des traductions de qualité de manière
indépendante.
setw_ccmandat_ext_v2_0_160623.docx
5/16
Le système doit permettre la conduite d’interviews en allemand, en français et en italien. Les interviews
en allemand doivent pouvoir être faites par les enquêteurs en bon allemand (Hochdeutsch) et en
dialecte (schwizerdütsch). Le système doit pouvoir effectuer un contrôle des interviews avec des filtres,
boucles et plausibilisations en ligne.
La programmation des filtres, des renvois, de la plausibilisation on-line ainsi que l’interface graphique
sont de la responsabilité du mandataire. Il est prévu que le mandataire mette en œuvre son système en
concertation avec l’OFS. En particulier, la mise en œuvre doit être testée soigneusement par l’institut,
puis par l’OFS avant le démarrage du pré-test (voir chap.3.12).
3.6
Questionnaire en ligne (questionnaire Internet, tablettes et smartphones)
L’application en ligne comportera les mêmes questions que la version CATI, mais sous une forme
adaptée à un large public. Elle devra être hautement sécurisée, accessible, ainsi que de lecture et de
navigation optimales pour l’utilisateur quel que soit le support utilisé (Responsive Web Design). Chaque
personne-cible disposera de son propre code d’accès communiqué dans la lettre de contact.
Les règles de plausibilisation mentionnées précédemment devront être intégrées dans cette version online.
Le mandataire est responsable du développement de l’application, de sa mise à disposition pour la
population concernée, de sa maintenance, ainsi que de la protection et de la sécurité des données.
3.7
Tests qualitatifs et quantitatifs
L’institut doit garantir une très bonne qualité de l’implémentation des spécifications de l’OFS dans le
système CATI/CAWI. Une fois programmé, le système doit pouvoir être testé par l’OFS via un portable
fourni par l’institut ou une plateforme internet mise à disposition par le mandataire. L’accès à cette
plateforme doit être réglé par un mot de passe. L’OFS réalise des contrôles qualitatifs du système
CATI/CAWI en simulant des interviews d’essai.
Après correction des erreurs identifiées lors des contrôles qualitatifs, l’OFS livre des scénarios fictifs
que l’institut saisit dans son système. Ce dernier prépare ensuite l’export de ces scénarios qui est
contrôlé par l’OFS. Ces tests quantitatifs ont pour but de contrôler le bon déroulement des interviews,
ainsi que les règles d’export des données.
Le mandataire doit assurer flexibilité et rapidité dans les corrections de la programmation des
questionnaires demandées par l’OFS.
3.8
Hotline
Les personnes sont invitées à répondre en premier lieu par CAWI. Si elles souhaitent répondre au
questionnaire par téléphone, il leur reviendra de prendre contact avec la hotline de l’institut. Hormis
durant la phase de rappels, l’institut ne contacte donc pas directement les personnes.
L’institut doit mettre en fonction une hotline gratuite pour gérer les demandes d’information ou de
participation à l’enquête.
Les personnes en charge de la hotline de l’institut doivent être en mesure de répondre à des questions
de base concernant l’enquête. Une FAQ est développée à cet effet avec le soutien de l’OFS. Elle est
régulièrement mise à jour en fonction des demandes faites. Toute demande dépassant les compétences
de la hotline de l’institut est transmise sans tarder à l’OFS.
La hotline doit être ouverte du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00, ainsi que le week-end de 8h00 à
18h00.
La hotline doit être en mesure de répondre à 80% des appels entrants dans la minute qui suit et 90%
dans les 3 minutes. Les demandes faites par e-mail doivent être réglées dans les 24 heures.
Les statuts hotline de l’institut de sondage sont gérés par l’institut et exportés vers l’OFS avec les
données CATI/CAWI.
L’institut met également une adresse e-mail à la disposition des personnes pour leurs questions.
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6/16
3.9
Recrutement et formation des personnes appelées à répondre à la Hotline
Pour répondre à la hotline, l’OFS demande que soient engagées en premier lieu des personnes
expérimentées, motivées, bien formées et fiables, maîtrisant bien les instruments et les procédures
d’enquête et possédant une aisance dans le contact téléphonique, ainsi qu’une bonne capacité de
persuasion. Elles doivent en outre bien maîtriser le programme de saisie des données, ainsi que la
version internet du questionnaire.
L’institut garantit que les personnes employées auront suivi les cours nécessaires et que toutes auront
le même niveau de formation.
L'équipe doit être composée de personnes qui maîtrisent parfaitement soit le suisse-allemand et/ou
l’allemand, soit le français, soit l'italien. Les personnes de langue maternelle italienne doivent parler et
comprendre soit le français, soit l'allemand.
Chaque interview accomplie par l’institut de sondage doit être assignée à une personne particulière de
façon à ce qu’il soit possible d’effectuer des tests de qualité. L’institut de sondage assure en
permanence la supervision des enquêteurs/trices.
Si nécessaire, un briefing intermédiaire est organisé en début d’enquête afin de traiter en groupe les
questions et problèmes rencontrés.
La formation est de la responsabilité du mandataire. Le mandant soutient le mandataire dans
l'élaboration des documents pour la formation et peut, au besoin, participer ou se charger de certains
cours. Le mandant doit être informé de toutes les formations et peut participer à ces dernières s'il le
souhaite. Tous les documents doivent être mis à la disposition du mandant avant la formation ellemême. Si nécessaire, ils devront être mis à jour suite au contrôle effectué par le mandant.
3.10 Phase de rappels
Les rappels que ce soit auprès des personnes sélectionnées ou des propriétaires/gérants se font
exclusivement par téléphone (selon design de l’annexe B). Les numéros de téléphone des personnes
sélectionnées sont fournis par l’OFS (selon disponibilité), alors que celui des propriétaires/gérants est
récupéré autant que possible par le biais des personnes de contact. On ne peut exclure que des
recherches soient nécessaires.
La possibilité doit être offerte aux personnes contactées de répondre par CATI ou CAWI. Sur demande,
l’enquêteur doit être en mesure de générer de nouveaux codes d’accès au questionnaire on-line. Il doit
également être possible de fixer des rendez-vous pour de futures interviews.
Durant cette phase de rappels, les points suivants sont à observer :

le nombre de tentatives de contact est limité à 30 au maximum par personne. Le système mis en
place doit permettre l’historisation de tous les appels téléphoniques fructueux ou non. Cet
historique doit pouvoir être exporté sur demande ;

plusieurs numéros d’un même ménage ne pourront être activés en même temps ;

chaque jour (lundi-samedi), chaque période de temps (matin, après-midi, soir) et chaque semaine
d’activation doivent être représentés dans les tentatives de contact ;

un temps minimum de 30 minutes doit être respecté entre deux appels ;

les horaires d’interviews sont de 9h00 à 20h00 durant la semaine et de 9h00 à 18h00 le samedi.
Aucun appel n’est fait le dimanche ;

des rendez-vous doivent pouvoir être pris au moment du contact téléphonique en dehors de ces
plages horaires si la personne le souhaite ;

aucun appel n’est effectué lors des jours fériés suivants : Nouvel An, le 2 janvier, Vendredi Saint,
Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête nationale, le 24 décembre, Noël et
lendemain de Noël, ainsi que le 31 décembre ;
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7/16

le numéro d’appel de l’institut s’affichant sur les téléphones des personnes contactées doit être
spécialement défini pour l’enquête de l’OFS et répertorié dans les annuaires électroniques
comme « enquête OFS ».
3.11 Suivi du travail
Un suivi du travail est organisé par l’institut et soumis à l’OFS. Il concerne le monitoring quotidien des
réponses par CAWI, des interviews, la gestion des appels ainsi que le suivi du travail des enquêtrices
et enquêteurs.
Concernant les appels téléphoniques, le mandataire à l’obligation d’informer les interviewers du principe
de Silent Monitoring, c‘est-à-dire de l’écoute des entretiens par les superviseurs et/ou les responsables
de projet afin de contrôler la qualité des appels. Les interviewers en sont informés via le contrat de
travail et/ou des notices spécifiques, ceci au moins 14 jours avant la réalisation du Silent Monitoring. Si
un contrôle donne de mauvais résultats, le collaborateur est informé de la période à laquelle il sera
contrôlé une nouvelle fois.
Des livraisons de données de monitoring sont organisées à intervalles réguliers.
Le mandant se réserve le droit de venir suivre des interviews au centre d’appel de son choix.
3.12 Pré-test
Un pré-test est réalisé durant la 2ème moitié du mois de janvier 2017. Le déroulement de ce test, ainsi
que la méthodologie appliquée seront identiques à ce qui se fera lors de l'enquête principale.
Les objectifs visés sont de vérifier le système d’enquête, en particulier :

l’organisation mise en place,

la gestion des adresses, des interviews et des rendez-vous,

les questionnaires (formulation des questions, ordre des questions, filtres, plausibilisations),

la formation des enquêteurs et les documents pour la formation,

le système de gestion des données,

la performance de la solution informatique (yc. Internet et solution mobile),

le système de monitoring.
L’échantillon portera sur une centaine de bâtiments d’habitation, dont une quarantaine dans les parties
francophones et germanophones et une vingtaine dans la partie italophone.
Une discussion pour l’évaluation du pré-test devra avoir lieu entre le mandataire et l’OFS. Les principaux
constats devront être consignés dans un rapport.
Le mandataire doit assurer flexibilité et rapidité dans les éventuelles adaptations à mener suite à ce prétest en prévision de l’enquête principale.
3.13 Lettre de contact
Peu de temps avant le début de l’enquête, une lettre de contact est envoyée aux personnes
sélectionnées. Cette lettre explique les raisons de l’enquête et son déroulement. Le contenu est de la
responsabilité de l’OFS et ne dépassera pas une page A4 (recto/verso). Il contiendra un login personnel
et un mot de passe permettant à la personne de répondre au questionnaire en ligne. Ces éléments sont
générés par l’institut et doivent être conçus de manière à pouvoir en retracer la provenance. Le numéro
hotline de l’institut, ainsi qu’une adresse email seront également mentionnés.
La lettre de contact est accompagnée d’une carte réponse affranchie devant permettre au locataire de
communiquer les coordonnées du propriétaire/gérant de l’immeuble. Là également, l’OFS se charge de
faire une proposition.
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8/16
Il revient à l’institut d’organiser la production et l’envoi de la lettre de contact avec carte réponse selon
les instructions de l’OFS (courrier B). Ce dernier fournit des enveloppes non affranchies.
3.14 Taux de participation
Le taux de réponses attendu est de 55% de l’échantillon net (échantillon net estimé à un peu plus de
8'200). La brièveté du questionnaire et les moyens modernes mis à disposition pour répondre (PC,
tablettes, smartphones) devraient permettre d’atteindre ce taux sans grands problèmes.
Selon les expériences faites jusqu’ici à l’OFS, nous estimons à 70% les réponses par CAWI et donc à
30% celles faites par CATI.
Les hypothèses posées pour définir le plan d’échantillonnage sont un taux de réponse de 79% pour les
propriétaires. L’obtention de l’information par les locataires échantillonnés que ce soit directement ou
après contact du propriétaire ou de la gérance, est estimée à 40%.
3.15 Livraison des données finales et rapport d’enquête
Livraison de données finales
En fin de relevé, les données sont livrées à l’OFS selon ses instructions quant à la forme, le contenu et
la structure. Le principe de base de l’export des données est que toute unité qui entre dans l’enquête
doit être présente dans l’export avec un statut de contact ou de réponse adéquat.
L’institut fournira à l’OFS conjointement à l’export une documentation relative à la livraison des données
qui comprendra des informations détaillées de toutes les opérations faites sur les données récoltées
pour aboutir aux données d’export envoyées à l’OFS (par exemple recodage, création de variable, etc.).
Elle comprendra également des informations sur la structure des fichiers, les codages, ainsi que les
totaux des variables de contrôle qui permettront de vérifier que toutes les données ont été transférées
sans erreur. Une documentation des données (statistiques de participation par ex.) doit accompagner
la livraison des données à l’OFS.
Les fichiers devront être cryptés et livrés dans un format csv. Si l’institut, pour une raison ou une autre,
inclut des variables techniques dans les fichiers qui n’ont pas été demandées par le mandant, il veillera
à fournir une documentation détaillée à l’OFS sur la signification de ces variables.
La livraison comprendra aussi des informations sur les contacts et statuts de réponse.
Rapport final
Au terme de l’enquête, l’institut établit un rapport final circonstancié détaillant les étapes et mesures
prises, ainsi que les éléments marquants de l’enquête. Ce rapport comprend notamment :






des informations sur la préparation et le déroulement de l’enquête,
une documentation renseignant sur la forme et le contenu des différents modules de formation
et du matériel utilisé pour cette dernière,
une description de l’organisation des centrales, de l’enquête et du contrôle des
enquêteurs/trices,
une statistique détaillée de la participation,
une description des démarches entreprises pour maximiser les taux de couverture et de
réponse, ainsi qu’une analyse du taux de réussite de chacune d’entre elles,
une synthèse des étapes de consolidation des fichiers pour la livraison de données.
Le rapport final est remis à l’OFS pour la mi-août 2017.
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9/16
3.16 Documentation
La documentation suivante doit être livrée par l'institut :
A livrer avant le début du pré-test avec mise à jour sur demande du mandant





Concept de protection des données
Concept de gestion de la qualité
Concept de formation
Concept d’optimisation des taux de participation
Documents de formation (manuel de formation, argumentaire, FAQ, etc.)
A livrer en cours de terrain d’enquête

Reporting sur l’avancement de l’enquête tant au niveau des réponses reçues, que des cartes
réponses retournées ou encore les demandes d’interviews par téléphone
A livrer après la fin de l’enquête


Documentation relative à la livraison des données
Rapport d’enquête
Autres informations : en plus des rapports réguliers et de ce qui a été convenu, l’institut de sondage
fournira, sur demande de l’OFS, toute autre donnée ayant trait au déroulement de l’enquête.
4
Qualité
Le mandataire doit développer un concept de la gestion de la qualité. Ce concept doit montrer comment
le mandataire entend garantir la qualité dans le cadre des prestations à réaliser. Le mandataire garantira
une gestion efficiente de la qualité pour toutes les prestations à réaliser. Toutes les mesures liées à
l’assurance qualité doivent être décrites dans un concept d’assurance qualité. Ce concept doit être
validé par le mandant et corrigé selon les indications de ce dernier si nécessaire.
Le mandataire doit informer le mandant de manière permanente sur les résultats des mesures prises
dans le domaine de l'assurance qualité. Le mandant se réserve le droit de procéder à des contrôles de
qualité inopinés.
5
Protection et sécurité des données
Le soumissionnaire est tenu d’accorder une attention particulière à la protection et à la sécurité des
données. Les mesures à respecter pour assurer la sécurité et la protection des données seront réglées
en détail dans un contrat entre l’OFS et l’institut mandaté (par exemple, le mandataire aura l'interdiction
d’utiliser à des fins étrangères à l’enquête les adresses qui lui seront remises par l’OFS et les données
relevées lors de l'enquête, ou de poser des questions qui n'ont pas été préalablement convenues avec
le mandant).
Le mandataire doit développer un concept détaillé concernant le respect de la protection des données
et la garantie de la sécurité des données. Ce concept doit montrer comment le mandataire entend
garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre des prestations à réaliser. Le concept
détaillé doit être approuvé par l’OFS et - si nécessaire - être adapté aux exigences de l’OFS. Le
mandataire garantira la protection et la sécurité des données conformément aux exigences légales et
contractuelles sur toute la durée de la fourniture des prestations.
Le mandat correspondant à une externalisation de tâches de l’OFS, le mandataire doit respecter les
dispositions de la loi fédérale sur la protection des données valables pour l’administration fédérale.
Exigences de base:

Accès sécurisé aux locaux (centrales téléphoniques, serveurs, etc.)
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10/16

Accès aux données protégé par mot de passe

Stockage des données : Backups quotidiens

Garantie de la protection et la sécurité des données conformément aux exigences légales et
contractuelles sur toute la durée de la fourniture des prestations.

Déclaration de respect de la protection des données et de secret professionnel à faire signer
par l’ensemble des collaborateurs impliqués dans le projet.

Les données livrées à l’OFS doivent être codées et protégées par un mot de passe. Les
transferts ont lieu via le serveur FTP de l’Office fédéral de l’informatique et de la
télécommunication (OFIT) : www.webftp.admin.ch.
Destruction des données
A la fin de l'enquête et dès que les données livrées seront jugées en conformité avec les exigences du
mandant, l’OFS donne l’autorisation au soumissionnaire d’entamer le processus de destruction des
données. Comme ce processus est irréversible, il ne sera pas engagé trop tôt. Une marge de sécurité
est gardée.
Le début du processus de destruction doit être annoncé par écrit par le mandant qui précise de manière
détaillée quelles sont les données à effacer. Toutes les données d'enquête stockées doivent pouvoir
être détruites, y compris les données stockées dans les backups.
Pour que les données électroniques stockées dans les backups puissent également être détruites, le
mandataire doit prévoir dès le début de son mandat une organisation sectorielle de ses backups.
La destruction des données doit être confirmée par écrit à l'OFS.
6
Lieu d’exécution
Chez le mandataire.
7
Délais de réalisation du mandat
Début du mandat :
12 septembre 2016
L’ensemble des prestations sont à fournir d’ici :
fin août 2017 au plus tard
8
Contenu de l’offre
8.1
Aperçu du management

Courte description de l’offre
8.2




Nom et adresse
Forme juridique
Nombre de collaborateurs, -trices
Domaines de compétence, en particulier dans des domaines similaires
8.3

Courte présentation du mandataire (description de la société)
Prestations offertes
Description des prestations offertes selon les chapitres 3, 4 et 5. Cette description ne dépassera
pas les 15 pages.
setw_ccmandat_ext_v2_0_160623.docx
11/16
8.4
Prix pour les prestations offertes
Pour chaque phase, partant d’une estimation du temps nécessaire à sa réalisation, l’offre pourra
avancer :
a) un prix fixe pour l’ensemble des prestations à fournir (TVA incluse et tout frais annexe compris) ou
b) un tarif à l’heure ou un forfait journalier (TVA incluse et tout frais annexe compris), mais avec
l’indication d’un plafond des coûts (TVA incluse et tout frais annexe compris).
8.5

Annexes
Description de l’organisation de projet avec indication des rôles et profils de chaque responsable
(et suppléant) selon les différentes tâches du projet

Indications sur des projets similaires

Toute documentation en lien avec la thématique du mandat
9
Critères d’évaluation
Les offres sont évaluées selon les critères suivants :

Compréhension du mandat

Mesures proposées pour répondre aux attentes décrites aux chapitres 3, 4 et 5. Une attention
toute particulière sera apportée aux mesures proposées pour assurer le taux de réponses attendu
de 55% (selon chapitre 3.14).

Expériences et qualifications du mandataire

Coûts
10 Procédure d’adjudication
Procédure invitant à soumissionner
11 Administratif
11.1 Mandante
Confédération suisse
Office fédéral de la statistique (OFS)
Espace de l’Europe 10
2010 Neuchâtel
11.2 Offre
Validité de l’offre :
90 jours à partir du délai de dépôt de l’offre
Adresse pour l’envoi de l’offre :
Office fédéral de la statistique (OFS)
Division Population et formation
Rachel Fritschi
Espace de l’Europe 10
2010 Neuchâtel
Contact pour toute question :
rachel.fritschi@bfs.admin.ch (par mail uniquement)
Délai pour le dépôt de l’offre
19 août 2016, par e-mail (pdf) et 1 ex. par poste (cachet de la poste
fait foi)
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12 Conditions générales
Sont applicables les conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services
(www.bbl.admin.ch/bkb - thème Conférence des achats de la Confédération / CG), lesquelles feront
subsidiairement partie du contrat.
Aucune CG du soumissionnaire/mandataire ne peut être prise en considération.
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13 Annexe A – Ebauche de questionnaire
Q.1. Disposez-vous du chauffage central ?
a. oui
b. non
Q.2. Quel est l’agent énergétique principal de votre chauffage ? Chauffez-vous
principalement :
a. au mazout
b. au gaz
c. à l’électricité
d. au bois
e. au moyen de la chaleur à distance
f. au solaire thermique
g. grâce à une pompe à chaleur
h. ou au moyen d’un autre agent énergétique ?
Disposez-vous d’une seconde source de chaleur (petits radiateurs électriques exclus) ?
a. oui
b. non
Si oui, chauffez-vous secondairement :
a. au mazout
b. au gaz
c. à l’électricité
d. au bois
e. au moyen de la chaleur à distance
f. au solaire thermique
g. grâce à une pompe à chaleur
h. ou au moyen d’un autre agent énergétique ?
Q.3
Avec quel agent énergétique chauffez-vous l’eau chaude en hiver ?
a. au mazout
b. au gaz
c. à l’électricité
d. au bois
e. au moyen de la chaleur à distance
f. au solaire thermique
g. grâce à une pompe à chaleur
h. ou au moyen d’un autre agent énergétique ?
Disposez-vous d’une seconde source d’énergie pour chauffer l’eau, par exemple en été ?
a. oui
b. non
Si oui, chauffez-vous secondairement l’eau :
a. au mazout
b. au gaz
c. à l’électricité
d. au bois
e. au moyen de la chaleur à distance
f. au solaire thermique
g. grâce à une pompe à chaleur
h. ou au moyen d’un autre agent énergétique ?
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14 Annexe B – Design de l’enquête
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15 Annexe C – Planification provisoire
Tâches
Début
Fin
mi-septembre 16
fin août 17
1
Début et fin du mandat
2
Elaboration du questionnaire (OFS)
01.06.16
29.07.16
3
Programmation du questionnaire (institut)
19.09.16
14.10.16
17.10.16
23.12.16
15.09.16
02.12.16
4
5
Contrôle de la programmation
(OFS/institut)
Elaboration des mesures d’information
(OFS/institut)
6
Réalisation du pré-test (institut)
16.01.17
31.01.17
7
Adaptations selon constats (OFS/institut)
01.02.17
28.04.17
8
Réalisation de l’enquête principale (institut)
02.05.17
30.06.17
9
Préparation et envoi des données (institut)
03.07.17
31.07.17
10
Rapport final (institut)
17.07.17
18.08.17
10
Analyse et publication des résultats (OFS)
07.08.17
15.12.17
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