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Carrefour – Printemps 2016 - Raymond Chabot Grant Thornton

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finances
Guylaine Dallaire, CPA, CA, M.Fisc. associée
RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON
CERTIFIÉ GUYLAINE DALLAIRE
Si le chapeau vous fait,
ajustez vos systèmes !
La méthode simplifiée : attention
à l’harmonisation de la TVQ !
En 2009, nous vous avions fait état qu’il était
bel et bien vrai qu’une municipalité pouvait
récupérer plus de TPS que celle réellement
payée. Est-ce encore vrai en 2016 ? La réponse
est OUI. Cependant, en 2014, une municipalité
est devenue admissible à un remboursement
partiel de TVQ. Est-ce que la mise en place
d’un remboursement partiel de TVQ
change la récupération de TPS et de TVQ ?
La réponse est assurément OUI.
La méthode simplifiée est un outil de
planification souvent proposé par les
consultants fiscaux dans le domaine municipal.
Cette méthode permet, sous certaines
conditions, de récupérer un montant plus
élevé de taxe que le montant de taxe
réellement payée relativement aux dépenses.
BREF RAPPEL DE LA MÉTHODE SIMPLIFIÉE
La Loi 1 permet d’utiliser une méthode simplifiée
pour établir le montant du remboursement
partiel auquel auraient droit certains
organismes de services publics, dont les
municipalités. Cette méthode est admissible
aux organismes dont les fournitures taxables
(excluant les fournitures d’immeubles en
immobilisations) ne dépassent pas 1 million
de dollars au cours de l’exercice précédent
et de l’exercice en cours et dont les achats
taxables ne dépassent pas 4 millions de
dollars au cours des exercices précédents.
QUELS SONT LES IMPACTS DEPUIS
L’HARMONISATION DE LA TVQ ?
Avant l’harmonisation, seule la TPS pouvait
être récupérée par les municipalités.
Le calcul se résumait à multiplier le facteur
de 5/105 par les dépenses admissibles 2
(qui incluaient la TPS et la TVQ payées).
Depuis le 1er janvier 2014, une municipalité
peut aussi utiliser la méthode simplifiée
pour les remboursements partiels de TVQ.
Il n’y a rien de statique dans l’application des lois fiscales,
nous sommes en éternelle mouvance. L’arrivée de
modifications législatives ou encore de la jurisprudence
viennent souvent changer l’application de la TPS et de la
TVQ que nous connaissions. En voici quelques exemples.
Essentiellement, le calcul de TVQ se résume à multiplier le facteur 9.975/109.975 par les
dépenses admissibles 3 (qui incluent la TVQ et la TPS payées).
Cependant, afin d’éviter une double réclamation de la TPS, le total des dépenses admissibles
aux fins du calcul du remboursement de TPS doit, depuis le 1er janvier 2014, être réduit
du montant de remboursement de TVQ demandé. Il faut donc rectifier la méthode
qui a été établie avant 2014.
En pratique, les conséquences de l’harmonisation sont les suivantes : pour un achat taxable
de 1 000 $ en 2015, la municipalité a payé 50 $ de TPS et 99,75 $ de TVQ. Elle pourra réclamer
un remboursement partiel en TVQ de 52,15 $ [(1 000 $ + 50 $ + 99,75 $) × 9.975/109.975 × 50 %].
En TPS, le remboursement sera dorénavant de 52,26 $ [(1 000 $ + 50 $ + 99,75 $ – 52,15 $) × 5/105].
On constate donc une augmentation du remboursement de TVQ et de TPS par rapport aux
taxes qui sont réellement payées. Il ne faut toutefois pas être surpris si la TPS réclamée, selon
la méthode simplifiée, est légèrement inférieure à ce qu’elle était avant l’harmonisation.
Allocations pour déplacement d’employés en région éloignée
Dans la décision La Ville de Whitehorse c. la Reine 4, la Cour canadienne de l’impôt a rejeté
l’appel de la Ville de Whitehorse quant aux demandes de remboursement de TPS reliées à
des allocations réclamées en vertu du paragraphe 259(1) et de l’article 174 de la LTA. Dans
l’avis de cotisation, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a refusé les demandes de
remboursements de TPS reliées aux allocations versées aux employés pour leur déplacement
entre la Ville de Whitehorse et une ville du sud (Vancouver ou Edmonton), sous prétexte
que ces déplacements sont de nature personnelle et non reliés aux activités de l’employeur.
L’indemnité faisait partie de la convention collective des employés et était basée sur les coûts
approximatifs d’un vol aller-retour. Elle permettait à un employé de rejoindre sa famille ou ses
amis lors de ses vacances. Les déplacements visés par l’allocation étaient d’ailleurs reconnus
par les deux parties comme des déplacements personnels.
Cependant, l’appelante évoque la décision ExxonMobil Canada Ltd. c. R 5 qui nous rappelle
que c’est la nature de l’indemnité (et non pas l’usage qui en est fait) qui doit être reliée
aux activités de l’employeur. À cet effet, l’appelante rappelle que l’indemnité est prévue
dans la convention collective et a pour objectif d’améliorer le recrutement et la rétention
des employés puisque la Ville est située dans une région éloignée. D’ailleurs, cette région
fait partie des régions prescrites aux fins de la Loi sur l’impôt et le revenu 6 pour laquelle
l’employé a droit à une déduction sur ces frais de déplacement s’il respecte certains critères.
PRINTEMPS 2016
19
finances
Le Juge reconnaît les arguments de l’appelante et le contexte difficile
étant donnée la région éloignée. Cependant, il soutient que ces
allocations « leur permettaient de passer leur temps comme ils le
voulaient […] les vols du Yukon ressemblaient peu aux déplacements
financés qui sont plus souvent liés à des activités professionnelles,
par exemple pour rencontrer des clients, assister à des conférences
professionnelles ou passer des entrevues ». Il s’agit donc d’une
allocation de nature exclusivement personnelle pour laquelle
aucune demande de remboursement de TPS ne peut être faite.
En bref, il faut garder à l’esprit qu’une allocation doit être reliée
aux activités de votre municipalité et ne peut comprendre un
déplacement de nature personnelle, et ce, même s’il s’agit d’une
région éloignée du Grand Nord-du-Québec, par exemple. Cependant,
rappelons-nous que, peu importe l’usage réel qui est fait de
l’allocation par l’employé, ce qui est important, c’est la nature de
celle-ci en lien avec vos activités municipales.
Modification du taux de la méthode rapide
de comptabilité pour les municipalités
Ne confondez pas les méthodes rapides de comptabilité en matière
de taxes, car il en existe une autre que celle discutée ci-dessus. Le
régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) comporte une méthode
rapide de comptabilité pour certains organismes de services publics,
afin de simplifier la détermination de leur taxe nette à verser pour
une période de déclaration. Le ministère des Finances du Québec,
dans son bulletin d’information émis le 25 janvier 2016, apporte
une modification au taux de remise de la TVQ.
Sommairement, cette méthode permet de déterminer leur taxe
nette à verser en appliquant un taux prescrit au total des recettes
provenant de leurs fournitures taxables, plutôt que d’établir la TVQ
perçue sur chacune de leurs fournitures et celle payée sur la majorité
de leurs acquisitions.
À l’origine, le taux prescrit était le même pour tous ces organismes,
mais il a été réduit pour les municipalités lorsque leur droit à un
remboursement partiel de la TVQ a été aboli en 1997. Étant donné
que les municipalités ont de nouveau droit à un remboursement
partiel de la TVQ depuis 2014, le taux prescrit à leur égard sera
porté de 5,7 % à 7,3 % pour ainsi être uniformisé à celui prescrit pour
les autres organismes.
Le nouveau taux prescrit pour les municipalités s’appliquera
à toute période de déclaration qui commencera après le 30 juin 2016.
Alors, soyez vigilants et assurez-vous que vos systèmes
soient codifiés de la bonne façon !
Un merci spécial à M. Juan-Carlos Paradis
pour sa contribution à la rédaction de cet article.
1. Paragraphe 259(12) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 [« LTA »].
2. Dépenses taxables (sauf détaxées) excluant, entre autres, les dépenses en immobilisations
et les livres ISBN.
3. Id.
4. 2012 CCI 298.
5. 2010 CAF 1.
6. L.R.C. 1985, ch.1 [« LIR »].
« Proposer des initiatives
concrètes afin de créer de
la valeur pour vos citoyens,
pour votre développement. »
_ Pierre Fortin
Nicolas Plante
MGP, PMP
Associé
Pierre Fortin
CPA, CA
Associé
Guylaine Dallaire
CPA, CA, M. Fisc.
Associée
Marc Legendre
FCPA, FCA, CMA
Associé
Soutenus par un réseau de plus de 90 bureaux au Québec,
Pierre Fortin et les membres de son équipe sont hautement
engagés dans le milieu municipal. Leur connaissance
approfondie du terrain et des enjeux municipaux est un
atout quand vient le temps d’épauler les administrations
municipales dans l’optimisation de leurs stratégies et de
leur fonctionnement ainsi que dans leur gestion financière.
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et les membres de son équipe vous aideront à réaliser
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Secteur municipal
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2014-03-18 12:55:09
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