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2-Une économie agile - Autorité de la concurrence

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Rapport annuel 2015
Présentation à la presse
Paris, 6 juillet 2016
@Adlc_
#BilanADLC
1-Le bilan de l’activité 2015 et du 1er semestre 2016
2-Une économie agile au service de tous
3-Nos priorités pour les mois à venir
2
3
1- Le bilan
B. Les grandes affaires qui ont marqué le 1er semestre 2016
19
AVRIL
9
JUIN
NUMERICABLE/SFR
Altice/Numericable
sanctionné à hauteur de
15 M€ pour ne pas avoir
préservé les activités de
téléphonie mobile
d'Outremer Telecom
jusqu’à leur cession
conformément à
l’engagement pris lors du
rachat de SFR.
9
JUIN
23
JUIN
CANAL +/beIN
LIBERTÉ
D’INSTALLATION
NOTAIRES
Sur 307 zones du
territoire, l’Autorité
identifie 247 zones où il
serait utile de créer
des offices notariaux.
Elle recommande
l'installation libérale de
1650 nouveaux notaires
d'ici 2018.
Pas de levée de
l'interdiction de
distribution
exclusive d’une
chaîne sportive
premium par Canal
Plus.
ZINC
Umicore
sanctionné à
hauteur de 69 M€
pour abus de
position
dominante, en
contraignant ses
distributeurs à
s'approvisionner
exclusivement
auprès de lui.
4
1-Le bilan
C. Les chiffres clés
250 décisions et avis rendus
22**
Décisions de contrôle
des concentrations
36*
Décisions (pratiques
anticoncurrentielles)
192
Avis
*36 décisions dont sanctions (9), non-lieu (2), rejet (1), rejet de MC et poursuite de l’instruction au fond (2),
engagements (5), clôture suivi d’engagements (1), 16 classements/désistements.
**dont 2 avis de clémence.
5
1- Le bilan
D. les chiffres clés : 1,25 milliard d’euros de sanctions en 2015
2015
2016
N° décision
15-D-01
15-D-02
15-D-03
15-D-04
15-D-08
15-D-10
15-D-17
15-D-19
15-D-20
N° décision
16-D-02
16-D-07
16-D-09
16-D-11
16-D-14
16-D-15
Libellé décision
TNT outre mer
Radios locales
Produits laitiers
Farine boulangère
Volaille
Diffusion audiovisuelle depuis la Tour Eiffel
Téléphonie mobile à La Réunion et Mayotte
Transport de colis
Télécoms /marché entreprises
Libellé décision
Autocars Bas-Rhin
Non respect d'engagements/rachat SFR
BTP à La Réunion
Diffusion audiovisuelle TNT
Zinc
Importations exclusives outre-mer
Sanctions
4 200 000 €
300 000 €
192 700 000 €
1 138 000 €
15 200 000 €
5 660 000 €
10 780 000 €
672 332 000 €
350 000 000 €
1 252 310 000 €
Sanctions
193 000 €
15 000 000 €
5 021 000 €
20 600 000 €
69 243 000 €
615 000 €
110 672 000 €
6
1- Le bilan
D. Les chiffres clés/les sanctions
1 252,38
1 300,0
1 200,0
Sanctions prononcées entre 2004 et 2016 :
5,8 milliards €
1 100,0
1 000,0
900,0
754,4
800,0
7
1 013,6
1
2
631,3
700,0
600,0
3
442,5
500,0
540,5 5
419,84
400,0
300,0
221,0
128,2
200,0
100,0
50,2
6
206,6
160,5
0,0
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
1dont 534 M€ infligés dans le cadre de la décision 05-D-65 sanctionnant les 3 opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Télécom pour entente dans la téléphonie mobile (sanctions définitivement
confirmées).
2dont 575,4 M€ infligés dans le cadre de la décision 08-D-32 sanctionnant un cartel dans le secteur de la sidérurgie (faits entièrement confirmés par la cour d’appel de Paris mais sanctions réduites à
74,1 M€. Le ministre ne s’est pas pourvu en cassation).
3dont 384,9 M€ infligés dans le cadre de la décision 10-D-28 relative aux commissions interbancaires sur les chèques (décision réformée par la cour d’appel. la Cour de cassation a cassé l’arrêt et
renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée).
4dont 367,9 M€ infligés dans le cadre de la décision 11-D-17 sanctionnant le cartel des lessiviers (décision définitive).
5dont 242,4 M€ infligés dans le cadre de la décision 12-D-09 (ententes dans le secteur de la farine en sachet (décision réformée par la cour d’appel de Paris, pourvoi pendant devant la Cour de
cassation) et 183,1M€ dans le cadre de la décision 12-D-24 (appels off net/on net). (La cour d’appel a confirmé pour l’essentiel la décision. Un pourvoi est pendant devant la Cour de cassation.)
6dont 79 M€ dans le cadre de la décision 13-D-12 (entente entre les quatre principaux distributeurs de produits chimiques). (Un recours est pendant devant la cour d’appel de Paris.)
7dont 951,2 M€ dans le cadre de la décision 14-D-19 (ententes dans les secteurs des produits d’hygiène et d’entretien). (Un recours est pendant devant la cour d’appel de Paris.)
7
8 dont 672 ,3 M€ dans le cadre de la décision 15-D-19 (ententes dans le secteur du transport de colis) et 350 M€ dans le cadre de la décision 15-D-20 (marché télécoms entreprises). Des recours sont pendants
devant la cour d’appel de Paris pour ces deux décisions.
1- Le bilan - E. Contrôle des concentrations
Total du nombre des
décisions
Dont décisions
d’inapplicabilité du
contrôle
Décisions rendues en
phase I
2010
2011
2012
2013
2014
2015
1er
semestre
2016
198
215
185
201
200
192
99
6
1
1
0
0
0
0
190
213
181
199
199
192
99
Veolia/Transdev
TF1/AB
COFEPP/
Quartier
français
C+/TPS
C+/Direct 8
Castel/Patriarche
Casino/Monoprix
Bouyer
Leroux/Imerys
Altice/SFR
1
0
0
Décisions d’autorisation
sans engagement
185
207
173
194
190
186
98
Décisions d’autorisation
avec engagements ou
injonctions
7
7
11
7
10*
6**
1***
Décisions rendues en
phase II
2
1
3
2
* Point P/Wolseley ; Franprix/Le Mutant ; Canal + Overseas/Merdiserv ; Groupe C+/D8 ; Advent/Nocibé ; M Finance &
Equistone/Park&Suites ; Antilles Glaces/Brasserie Lorraine ; Altice/SFR ; Total/Pipeline Sud-Européen ; Carrefour/Dia
** La Dépêche du Midi/Les Journaux du Midi ; Rubis/Sara ; UGI (Antargaz/Totalgaz) ; Rubis/SRPP ; William Demant/Audika ;
Burger King/Quick
***Société Labeyrie Fine Foods et coopérative agricole Les Aquaculteurs Landais/Groupe Aqualande
8
1- Le bilan - E. Contrôle des concentrations
Les renvois de la Commission
2009
2010
2011 2012
2013
2014
2015
4
5
3
(du 2/03 au
31/12)
Nombre
d’affaires
renvoyées
par la
1
3
2
2
Commissio
n
Affaires
SNCF/
Keolis*
Eurovia/
Tarmac*
SNCF/
HTM/
Veolia
Keolis **
Saturn**
Carrefour/
/Transdev*
StGobain/
Guyenne et
Univar/
Brossette**
Gascogne**
Eurochem*
Glon Sanders/
Euralis**
CDC/Veolia
Transdev**
Advent
(Douglas) /
Nocibe **
Point P /
Wolseley **
1
21
Bridgepoint/
Medi-Partenaires**
Groupe
Kingfisher/Mr
Auchan/Groupem
Bricolage**
ent Système U**
Steinhoff
UGI/Totalgaz**
Vedici/Vitalia** International/
Ramsay
Bain
Darty**
Predica/Générale de Capital/Davigel
santé**
Group**
Carrefour/Dia**
Autorisations
Autorisation
sous réserve
Autorisation
Autorisation
e
ère
Autorisation sous réserve
Décision de
d’engageme
pour la 1 ,
pour la 1
ème
Autorisation
d’engageme
s sous
passage en Phase
ère
et 4
Autorisation
nts pour les
ème 2 pour la 1
(en
nts pour la
réserve
Décision sous réserve
sous réserve Abandon pour la 2
deux
d’engageme
cours)
d’engageme première,
finale
d’engagements Autorisations sous
premières
Autorisation
Autorisations pour
nts
nts
ème
ème
Retrait pour
conditions pour les
pour les trois
pour la
les 2 et 3
la troisième
3èmes et 5èmes
dernières
seconde
* Article 9 du Règlement ; ** Article 4.4 du Règlement
Total
2016
er
1
semestre
Abandon
9
1- Le bilan
F. Une compétence reconnue
La Global Competition Review, publication spécialisée en droit de la
concurrence, a décerné pour la 5ème année consécutive,
5 étoiles, le score maximal, à l'Autorité de la concurrence.
2013
2012
2015
2014
2016
10
1-Le bilan
F. Une compétence reconnue
France’s Competition Authority is like a galleon in full sail – fast, powerful,
sophisticated and bold. Last year it handled probably the most significant merger of
any European agency besides the European Commission, it issued cartel fines of more
than €1 billion and engaged in effective advocacy. In all this and more, it cemented its
formidable, five-star reputation and is again one of the few agencies worldwide to
receive full marks from GCR (classement 2015).
Agency
Star Rating
Elite
France’s Competition Authority
Germany’s Federal Cartel Office
US Department of Justice’s antitrust division
US Federal Trade Commission
11
2-Une économie agile
Préparer l’économie de demain
au travers de meilleurs équilibres.
A. Plus de mobilité, de liberté
et d’ouverture
B. Une économie qui avance
C. Le dialogue : la clé de la confiance
D. L’ouverture sur l’international
12
2-Une économie agile
A. Une économie plus mobile, plus libre et plus ouverte
Une économie agile, c’est :
a)une économie qui répond aux besoins de mobilité
des jeunes
b)une économie libre qui n’interdit pas mais
accompagne les innovations et facilite les transitions
c)une économie ouverte qui donne sa chance aux
nouveaux entrants sans craindre de rebattre les
cartes
13
2-Une économie agile
a) une économie plus mobile
Ouverture du secteur de l’autocar
• Enquête sectorielle de l’Autorité en 2014 : réforme livrée clé en main
au gouvernement > Loi Macron
• La libéralisation du secteur permet le développement d’une offre
nouvelle qui vient satisfaire une demande jusque-là mal servie (effet
d’induction)
• Premier bilan positif pour un secteur en plein essor (ARAFER, T1/16) :
 prix compétitifs
 1200 emplois créés
 1,86 million de passagers transportés
 150 villes desservies
14
2-Une économie agile
a) une économie plus mobile
Réforme du permis de conduire : un enjeu important pour les
jeunes
• Le constat : des délais très longs pour obtenir une place (72 jours en 2015
contre 45 jours en Europe en moyenne), ce qui renchérit le coût du permis
et retarde l’entrée des jeunes sur le marché du travail.
• 3 projets de texte ont été examinés par l’Autorité (fin 2015 et début 2016) :
 De fortes réserves sur le système d’attribution des places d’examen.
L’Autorité est favorable, à moyen terme, à l’inscription directe
individuelle des candidats sans l’intermédiation des auto-écoles.
 L’externalisation de l’organisation du code, porteur d’une plus grande
efficacité économique.
 L’encadrement des frais d’accompagnement, une mesure proportionnée
pour remédier aux excès constatés.
15
2-Une économie agile
b) une économie plus libre
Vente en ligne : un canal qui anime la concurrence
• Les médicaments sans prescription
L’Autorité encourage l’essor de ce canal de vente encore peu développé en France. La
cyberpharmacie permet notamment aux consommateurs :
- d’acheter sans se déplacer, à n’importe quelle heure
- de pouvoir comparer les prix
- de bénéficier de nouveaux services
Avis défavorable de l’Autorité sur le projet de texte du gouvernement sur les « bonnes
pratiques » (Avis 16-A-09 du 26 avril 2016):
- Alourdissement des contraintes pesant sur les cyberpharmaciens ;
- Régime discriminatoire par rapport à la vente au comptoir ;
- Retrait de tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le
patient que pour les pharmaciens.
16
2-Une économie agile
b) une économie plus libre
Vente en ligne : un canal qui anime la concurrence
• Les places des marchés
Novembre 2015 : l'Autorité clôt une enquête à l'encontre d'Adidas après avoir obtenu
que la marque supprime de ses contrats toute clause interdisant, par principe, à ses
distributeurs de recourir aux places de marché.
• Plusieurs autres dossiers concernant la vente en ligne sont actuellement instruits
1001 pharmacies / Caudalie
Question préjudicielle posée à la Cour de Justice (Coty Germany)
• Des évolutions prises en compte dans le contrôle des concentrations
FNAC / Darty : définition d’un marché multicanal de la distribution de produits
électroniques, intégrant la vente en ligne.
17
2-Une économie agile
b) une économie plus libre
Taxis/VTC
L’entrée des VTC sur le marché → facteur d’animation de la concurrence sur le
marché de la réservation préalable, porteur de nouveaux services et de réponse à
une demande non adressée.
L’Autorité a salué dans le même temps les initiatives visant à moderniser la
profession de taxi et à lui permettre de se battre à armes égales avec les VTC :
• Avis favorable à la mise en place des forfaits aéroports parisiens.
• Avis globalement favorable à la plateforme Le.taxi qui centralise les
informations transmises par les taxis sur leur disponibilité et leur
géolocalisation afin de permettre aux utilisateurs de
« héler électroniquement » un taxi.
18
2-Une économie agile
c) une économie plus ouverte
Professions réglementées : L’Autorité se voit confier de nouvelles compétences
19
2-Une économie agile
c) une économie plus ouverte
Notaires : la proposition de carte remise au gouvernement
• 247 « zones libres » et 60 zones d'installation contrôlée
• 1650 nouveaux notaires d'ici 2018.
20
2-Une économie agile
c) une économie plus ouverte
Les autres professions concernées
• L’Autorité publiera dans les prochains mois de nouvelles recommandations
concernant :
-les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
-les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
21
2-Une économie agile
B.Une économie qui avance
Contrôle des concentrations : un regard vigilant mais constructif…
Des exigences légitimes pour préserver le dynamisme concurrentiel ont conduit certaines
entreprises à retirer leur notification :
• Amazon/Colis privé
• Decaux/Métrobus
Un dialogue constant pour parvenir à des solutions :
• FNAC/Darty :
Dossier actuellement en phase conclusive
Décision de l’Autorité vers la mi-juillet
• Auchan/Système U :
Fusion de fait
Dossier actuellement en examen approfondi
Décision en octobre
Commerce de détail → premier cas d’application de l’obligation d’information introduite par la
loi Macron sur tout projet de rapprochement significatif à l’achat (Carrefour/Provera (Cora))
22
2-Une économie agile
B. Une économie qui avance
Les mesures conservatoires : un outil pour débloquer les situations
• 31 mesures conservatoires imposées depuis 2000. Un outil décisif pour agir dans
le temps économique et prévenir une atteinte irrémédiable aux acteurs du marché.
• Mai 2016 : Engie contraint de modifier les tarifs de ses offres de marché, pour
refléter ses coûts.
• Septembre 2015 : Rejet des mesures conservatoires mais poursuite de l’instruction
au fond sur le dossier Gibmedia (annonceur dont le compte Adwords a été
suspendu par Google).
23
2-Une économie agile
B. Une économie qui avance
L’outre-mer, terrain d’intervention prioritaire de l’Autorité
•
Médias/télécoms :
- Amende de 10 M€ imposée à SFR pour différenciation tarifaire abusive entre appels on net/off net
- Amende de 4,2 M€ imposée à TDF pour avoir tenté d’évincer ses concurrents dans le cadre des
appels d'offres lancés par France télévisions outre-mer
- Amende de 15 M€ imposée à Numericable pour ne pas avoir respecté son engagement de cession
des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom
- Amende de 5 M€ dans le secteur des treillis soudés et des armatures métalliques utilisés par les
entreprises de BTP à la Réunion
•
Importations exclusives
-Engagements d’industriels mettant fin à la distribution exclusive de produits de grande
consommation en outre-mer
-Henkel sanctionné pour ne pas avoir mis fin aux importations exclusives
L’accompagnement de l’installation des autorités indépendantes ultramarines
• Installation de l’autorité de concurrence polynésienne au 1er février 2016
• Les obstacles juridiques à une mise en place effective en Nouvelle Calédonie sont levés
24
2-Une économie agile
C. une économie basée sur la confiance et le dialogue
La transaction : un risque de sanction maîtrisé
• Nouveau dispositif issu de la loi Macron :
 Renonciation de l’entreprise à contester les griefs.
 Accord entre les services d’instruction et l’entreprise sur une fourchette de sanctions.
 Le collège prononce la sanction pécuniaire dans les limites fixées par la transaction.
-> Meilleure prévisibilité
•
Premières applications :
 De façon anticipée en décembre dernier : 350 M€ à l’encontre d’Orange pour avoir
freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle
"entreprise" depuis les années 2000.
 1ère décision de transaction publiée ce jour (Henkel)
•
Consultation publique à l’automne en vue de publier un communiqué de
procédure début 2017.
25
2-Une économie agile
C. une économie basée sur la confiance et le dialogue
Les engagements : le dialogue comme levier d’action
Les entreprises élaborent de façon volontariste et négociée des solutions rapides et sur-mesure
répondant aux préoccupations de concurrence de l’Autorité.
• Engagements Booking.com
Modification des clauses de parité pour donner plus de liberté commerciale et tarifaire aux
hôteliers
• Engagements TDF
Amélioration des conditions d’hébergement pour les opérateurs mobiles sur ses sites pylônes
• Engagements SNCF
Egalisation des conditions de concurrence sur le marché de l’assistance technique aux
exploitants de transport urbain
• Fin des engagements de la Fédération française de golf
Reflet des évolutions de marché. Illustre la souplesse de la procédure et son adaptation
pragmatique aux réalités économiques
26
2-Une économie agile
D. Une ouverture sur l’international
L’Autorité de la concurrence est la plus active des autorités nationales membres du Réseau
européen de concurrence en termes d’enquêtes ouvertes et de décisions prises depuis 2004.
Principales autorités de
concurrence contributrices
Nombre d’enquêtes ouvertes
susceptibles de conduire à
l’application du droit européen *
Nombre de décisions prises sur le
fondement du droit européen **
Commission européenne
297
Non applicable
France
246
119
Allemagne
200
113
Espagne
137
101
Italie
135
112
Hongrie
117
39
Pays-Bas
105
50
Autriche
100
25
Royaume-Uni
81
23
Danemark
77
46
Statistiques au 31 décembre 2015
* Les autorités nationales de concurrence (ANC) doivent informer le Réseau européen de la concurrence (REC) des cas dans
lesquels le droit européen est susceptible d’être appliqué, afin d’assurer la cohérence de sa mise en œuvre.
27
** Les ANC doivent se communiquer le projet de décision envisagée en fin de procédure.
2-Une économie agile
D. Une ouverture sur l’international
Convergence européenne
Initiative de la Commission européenne pour garantir un socle commun de pouvoirs aux autorités
nationales de concurrence
• Implication de l’Autorité, au sein du REC, pour asseoir un diagnostic et orienter le périmètre de
l’initiative (indépendance, pouvoirs d’enquête et de sanction, clémence)
• Contribution à la consultation publique lancée en novembre 2015
-> objectif : proposition de directive au 1er trimestre 2017
Etudes conjointes avec ses homologues sur des questions structurantes pour l’économie numérique
• CMA (R-U), 2014 : écosystèmes ouverts et fermés
• Office allemand des cartels, 2016 : Big data
Suivi des effets des remèdes adoptés en Europe par les plateformes de réservation hôtelières
(Booking.com, Expedia, HRS…)
• Groupe de travail européen (Autorité + 9 autres autorités nationales + la Commission européenne)
• Un sondage va être adressé en juillet aux hôteliers, OTA et comparateurs pour collecter des
données. Résultats attendus en fin d’année.
• En parallèle, à l’automne, l’Autorité fera un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com en
France.
28
3- Les priorités pour les mois à venir
La santé
Enquête sectorielle en cours dans le secteur des audioprothèses
Enjeux
• Plusieurs millions de Français atteints d'une déficience auditive.
• Mais un sous-équipement des Français : sur 3 millions de personnes appareillables, seules 2 millions sont
équipées.
• Coût élevé de l’appareillage : 1 500 €/oreille en moyenne.
d
Actes d’instruction menés
Plus de 30 auditions menées (fabricants, associations de patients, organismes de défenses des
consommateurs, centrales d’achat et de référencement, audioprothésistes, syndicats, ORL, etc.) + multiples
relevés sur place.
Les obstacles identifiés
• L’absence de découplage entre le prix de l’appareil et celui des prestations de suivi fait obstacle à la
concurrence sur la fourniture des prestations de suivi.
• Le numerus clausus instauré pour 2015-2016 permet-il de répondre aux besoins ?
Calendrier
Lancement d’une consultation publique sur ce premier diagnostic vers mi-juillet / Avis définitif : fin d’année.
29
3- Les priorités pour les mois à venir
Médias et Télécoms
Remise à plat du cadre réglementaire applicable à Canal +
L’Autorité va mener une nouvelle analyse concurrentielle du secteur de la télévision payante dans le
cadre de la révision des 33 injonctions prononcées en 2012 dans l’affaire Groupe Canal Plus / TPS et
du réexamen des engagements souscrits par GCP lors du rachat de Direct 8/Direct Star.
o
Calendrier
•
•
•
•
•
Lancement dans les prochains jours d’une consultation publique + test de marché ciblé
Les régulateurs sectoriels (CSA, ARCEP) seront associés
Auditions conduites à l’automne
Envoi des rapports à GCP en mars 2017
Test éventuel des nouveaux remèdes puis délibération en juin 2017
Enjeux
• Nouveaux concurrents à l’aval (Netflix, Numericable/SFR, etc.)
• Désintermédiation : offres « OTT »
• Concepts mouvants : premium (cf. séries, autres compétitions sportives) et 1er vs. 2nd niveau
• La situation particulière des DROM
• Le rôle de GCP dans le financement du cinéma
30
3- Les priorités pour les mois à venir
Médias et Télécoms
Numericable-SFR
• 2 autres dossiers liés à l’examen de l’opération sont en cours d’instruction :
 Numericable et SFR ont-ils commencé à coordonner leurs stratégies commerciales
avant d’avoir obtenu le feu vert de l’Autorité (« gun jumping »)?
Calendrier : décision au dernier trimestre 2016
 Numericable a-t-il, dans le cadre du déploiement de la fibre réalisé pour le compte de
Bouygues Telecom, ralenti le rythme des raccordements?
Calendrier : décision au dernier trimestre 2016
31
3- Les priorités pour les mois à venir
L’économie numérique
Après l’étude franco-allemande sur le Big Data,
l’Autorité a lancé en mai une enquête sectorielle sur la publicité en ligne.
Enjeux
Gagner en expertise dans un secteur où l’exploitation des données joue un rôle central.
Comprendre les stratégies d’intégration sur l’ensemble de la chaîne de valeur / Déceler les risques de
discrimination et/ou d’éviction.
Questions examinées
- Données et marchés pertinents : examen du degré de substituabilité entre les différentes
formes de publicités ciblées ; attention particulière portée à la publicité sur les réseaux sociaux.
- Données et pouvoir de marché : étude du pouvoir de marché des différentes catégories
d'acteurs, en particulier le poids et les stratégies d'entreprises telles que Google et Facebook, la
position des agences média et de certains fournisseurs de données.
- Données et pratiques commerciales : dans quelle mesure certaines pratiques commerciales
seraient susceptibles de restreindre le développement d'une concurrence par les mérites.
Calendrier
Consultation publique sur un 1er diagnostic et les 1ères pistes de recommandations : début 2017
32
Avis définitif : fin 1er semestre 2017
Rapport annuel 2015
Présentation à la presse
Paris, 6 juillet 2016
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