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CIVIL FAMILLE IMMOBILIER Le droit civil de la responsabilité

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AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
CIVIL
FAMILLE
IMMOBILIER
LE DROI T CI VI L DE LA RESPONSABI LI TÉ
Le droit civil de la responsabilité englobe deux notions distinctes bien que pouvant concerner une seule et même
situation :
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
Il est possible d’engager la responsabilité contractuelle d’une partie à un contrat en raison de son inexécution ou de la
mauvaise exécution par cette dernière de ses obligations issues d’un contrat valablement formé.
Par exemple, il peut s’agir d’un contrat de vente (d’un téléphone, d’un véhicule…), d’un contrat de bail, d’un contrat de
cession de part, d’un contrat de prestation de services ou de fourniture de matériel…
L’Avocat dans ce cadre aura pour mission d’obtenir :
soit une exécution forcée du contrat au moyen de mises en demeure du débiteur de l’obligation pour le contraindre à
exécuter le contrat ;
soit une réparation financière, par des dommages et intérêts, du préjudice subi en raison de l’inexécution ou de la
mauvaise exécution du contrat.
LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
En dehors de tout contrat, il arrive que des actes de la vie courante créent un préjudice en raison du comportement positif
d’une personne, ou seulement de sa négligence, d’une omission, ou d’une imprudence de sa part.
Ainsi, il peut s’agir d’un accident de la route, de violences subies de la part d’un conjoint, voisin ou même d’un inconnu,
d’accident médicaux, subi directement ou par des personnes proches, de chutes et blessures, de propos tenus en public...
Dans le cadre de cette responsabilité, des procédures sont à mettre en œuvre en vue de faire constater et reconnaitre les
préjudices subis et les répercussions que les actes ont eu sur la personne en question au regard de son âge, son état de
santé, sa situation professionnelle…
Il s’agira notamment d’effectuer des expertises et des constats en vue d’apporter la preuve des préjudices invoqués.
La responsabilité délictuelle a pour objet de sanctionner les auteurs d’actes ayant eu des répercussions sur l’état de santé,
psychologique ou même sur le seul plan financier d’un autre individu du seul fait de son comportement.
Parallèlement, il peut être utile de se référer au chapitre consacré sur les indemnisations de victimes au plan pénal dès
lors que la personne auteur du préjudice est poursuivie pour contravention, délit ou crime devant les juridictions pénales.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
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