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COMMUNIQUÉ N°2 URGENT PROJET DE LOI BIODIVERSITE : L

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COMMUNIQUÉ N°2
URGENT
PROJETDELOIBIODIVERSITE:
L’ASSEMBLEENATIONALEFAITUNGESTESALUTAIRE
POURLABIODIVERSITÉSEMENCIERE
-
LESENATDOITSUIVRE!
LeMasd'Azil(Ariège),le4juillet2016
Le projet de loi «pour la reconquête de la biodiversité» vient d’être discuté en «nouvelle
lecture»parl’Assembléenationale.Decettenouvellelectureestsortiunerédactionmodifiéede
l’article4quaterqui,suiteàl’anéantissementdutexteparleSénat,rétablitlesensetlaportée
d’originedesdispositionsintroduitesinitialementparl’Assembléenationaleetquiintroduisent
lapossibilitédedonner,échangerouvendredesvariétésnoninscritesau«Catalogueofficiel»à
desjardiniersamateurs:
Lecoderuraletdelapêchemaritimeestainsimodifié:
1°L’articleL.661-8estcomplétéparunalinéaainsirédigé:
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou, s’il est réalisé par une
associationrégieparlaloidu1erjanvier1901relativeaucontratd’association,àtitre
onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de
variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne
visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du
présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la
production.»(engraslesapportsnouveauxdel’assembléenationale)
Cette rédaction nouvelle, issue d’amendements équilibrés de Mme Gaillard (Rapporteure du
texteàl’AN),permettraitdefairesortirKokopelli,etbiend’autresassociationsdesauvegarde
delabiodiversitésemencière,deleurstatutd’illégalité,toutenintroduisantcertainsgarde-fous.
Il est primordial, pour la sauvegarde de la biodiversité cultivée et la pérennité d’action des
associationsmobiliséesdanscedomaine,queleSénatconfirmetrèsprochainementlarédaction
actuelledecetarticle4quater.
« Sauf à céder aux sirènes de l’industrie semencière, qui souhaite garder le contrôle de tout le
secteur,leSénatn’aplusaucuneraisondes’opposeràcesdispositions,qui,toutennouspermettant
de faire face à nos frais de structure et de maintien de nos collections, garantit le caractère
désintéressédeceséchangesetventesdesemences,préservelesintérêtsdusecteurdelasélection
professionnelle,quitravailleavecdesvariétésprotégéespardesdroitsdepropriétéintellectuelle,
et maintient le caractère obligatoire des règles sanitaires applicables aux activités de production
desemences»,expliqueAnandaGuillet,directeurdel’associationKokopelli1.
Lesdatesàvenir:
− Sénat«Nouvellelecture»:Apartirdu11juillet2016
− Assemblée Nationale en lecture définitive: date à définir
ultérieurement
Historiqueduprojetdeloi«Biodiversité»:
Assembléenationale1èrelecture:24mars2015
Sénat1èrelecture:26janvier2016
Assembléenationale2electure:17mars2016
Sénat2electure:12mai2016
CommissionMixteParitaire(désaccord):25mai2016
Assembléenationale«Nouvellelecture»:24juin2016
Contactpresse:BlancheMagarinos-Rey,Avocat–Tel:+33628055936
contact@avocat-magarinos-rey.com
L'association Kokopelli compte près de
10.000 membres et distribue en France et
en Europe une grande collection de semences
de variétés anciennes issues de l'agriculture
biologique, pour la plupart actuellement
interdites à la vente en raison des contraintes
excessives posées par le système du
"catalogue officiel".
Elle est actuellement le plus grand
distributeur de ces variétés en Europe,
fournissant essentiellement le marché des
jardiniers amateurs, qui compte quelques 14
millions de personnes. Malgré le travail de
sauvegarde de la biodiversité cultivée qu'elle
accomplit, elle a été poursuivie par l'Etat
français devant les juridictions pénales et par
1LienFacebookdelacampagnedeKokopelli(avecvidéoexplicative)
l'industrie semencière privée devant les
https://www.facebook.com/kokopelli.semences/videos/1189358767749266/ juridictions civiles.
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