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Arrest Du Conseil DEtat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Annaees

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Arrest Du Conseil DEtat Du Roy, Qui Proroge Pour Trois Annaees, aa Compter Su Premier Janvier 1749 La Perception Du Droit Dun Demi Pour Cent, Ordonnae Par La Daeclaration Du 10
Novembre 1727 aetre Levae Sur Les Marchandises Venant Des Isles Fran?oises De LAmaerique; & Cependant Sursoit aa La Perception De Ce Droit Sur Les Chargemens Des Navires
Arrivez, Ou Qui Arriveront Desdites Iles, Depuis Le Premier Octobre Dernier Jusquau Dernier Mars Prochain; Du 13 Novembre 1748: Extrait Des Registres Du Conseil DEtat | lyfivuima.ru
Recueil des
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