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10533/16 RZ/vvs/gt DGC 1B

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 6 juillet 2016
(OR. en)
10533/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0038 (NLE)
ACP 99
WTO 171
COAFR 191
RELEX 560
ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
Objet:
DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord de partenariat
économique entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de
l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
10533/16
RZ/vvs/gt
DGC 1B
FR
DÉCISION (UE) 2016/… DU CONSEIL
du …
portant conclusion de l'accord de partenariat économique
entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part,
et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207,
paragraphes 3 et 4, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point
a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen 1*,
1
*
Avis du … (non encore paru au Journal officiel).
JO: prière d'indiquer, dans la note de bas de page, la date de l'approbation du Parlement
concernant la procédure 2016/0038 (NLE).
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considérant ce qui suit:
(1)
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part 1,
prévoit la conclusion d'accords de partenariat économique compatibles avec les règles de
l'OMC.
(2)
Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la
conclusion de tels accords de partenariat économique.
(3)
Ces négociations ont été menées à bien et un accord de partenariat économique entre les
États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est (la République du Burundi, la
République du Kenya, la République du Rwanda, la République unie de Tanzanie et la
République d'Ouganda), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre
part (ci-après dénommé "l'accord"), a été paraphé le 16 octobre 2014.
(4)
En vertu de la décision [...] du Conseil du [...] 2*, l'accord a été signé le […], sous réserve
de sa conclusion à une date ultérieure.
1
2
*
JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin
2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010
(JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
JO L
JO: prière de compléter la référence de publication, la date de la signature de l'accord et la
note de bas de page correspondant au document du Conseil 6296/16.
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(5)
L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le [...] dans l'attente de son entrée en
vigueur *.
(6)
Il convient de conclure l'accord au nom de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
*
JO: prière de compléter la date de l'application provisoire, publiée au JO série C par la
Commission conformément au document du Conseil 6296/16.
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Article premier
L'accord de partenariat économique entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est,
d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, est approuvé au nom de
l'Union. 1*
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 139 de
l'accord 2.
Article 3
L'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations
susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
1
*
2
L'accord a été publié au JO L … avec la décision relative à sa signature.
JO: prière de compléter la note de bas de page avec les références de publication de l'accord
joint au document du Conseil 6298/16.
La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union
européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à …, le
Par le Conseil
Le président
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