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Amélioration des prétraitements urbains – Station d`épuration de

IntégréTéléchargement
Marché Public de maîtrise
d'oeuvre
PONTIVY COMMUNAUTE
1 Place Ernest Jan
56303 PONTIVY CEDEX
PONTIVY COMMUNAUTE - Remise des
offres
Amélioration des prétraitements
urbains – Station d’épuration de
PONTIVY
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
REGLEMENT DE CONSULTATION
(RC)
Date limite de réception des offres :
1er août 2016 à 12 h 00
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement à l’adresse :
https://marches.e-megalisbretagne.org .
N° de référence attribué au marché à indiquer pour une recherche rapide : MOE2016-07-02
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché
1.1 Objet de la consultation
1.2 - Etendue de la consultation
1.3 Forme du marché
1.4 Variantes à l’initiative du soumissionnaire
1.5 Variantes à l’initiative de l’acheteur
Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la consultation
2.1 Maîtrise d'ouvrage
2.2 Assistance à la maîtrise d'ouvrage
2.3 Contrôle technique
2.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
2.5 Autres intervenants
2.6 Dossier de consultation
2.7 Visite du site des travaux
Article 3 - Présentation des offres
Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres
Article 5 - Examen des offres et attribution du marché
5.1 Critères d'attribution
5.2 Attribution du marché
Article 6 - Prestations à fournir par les candidats
Article 7 - Renseignements complémentaires
Article 8 - Clauses complémentaires
Article 9 - Dispositions d'ordre général
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Le marché public simplifié (MPS)
TPE, PME, ce marché est adapté pour vous permettre de répondre !
Ce marché fait partie du dispositif« marché public simplifié » (MPS) dans le
cadre du programme national «Dites-le-nous une fois ».
Le MPS vous permet de :
- répondre au marché électroniquement via la plateforme Mégalis Bretagne
avec uniquement votre numéro SIRET. En complétant le formulaire en ligne de
candidature, les données de votre entreprise sont automatiquement reprises.
- joindre votre offre technique et commerciale électroniquement sans
signature exigée au moment du dépôt de votre offre. Seul l’attributaire retenu
devra signer.
- de ne plus produire les pièces fiscales et sociales exigées au moment de
l’attribution. Une requête automatisée et sécurisée auprès des différentes
administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe…) permet de récapituler
l’ensemble des attestations requises.
Au final pour vous :
 Un gain de temps,
 Un envoi moins couteux,
 Un horodatage précis de la réception de votre offre
 Un accès sécurisé et rapide à vos informations confidentielles.
Pontivy Communauté recommande fortement aux candidats de répondre
directement en ligne, via le formulaire « MPS », disponible sur la plateforme
Mégalis Bretagne
BESOIN D’AIDES
- Un guide utilisateur de Mégalis Bretagne est joint au présent dossier
- Des consultations tests peuvent être réalisées sur la plateforme pour se
préparer à la réponse électronique.
- En cas de difficultés techniques, vous pouvez contacter la hotline au
0 820 20 77 43 ou bien contacter le service marchés publics au 02 97 25
01 70.
Pour en savoir plus sur ce dispositif : http://www.modernisation.gouv.fr/lesservices-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-lesentreprises/marche-public-simplifie
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Article 1 - Objet et étendue de la consultation - Forme du marché
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre
de la réalisation de l'ouvrage suivant :
Amélioration des prétraitements urbains – station d’épuration de PONTIVY (56300)
Les travaux se situent à l'adresse suivante :
P.A. de Signan sur la commune de Pontivy (56 300)
La partie de l'enveloppe financière affectée aux travaux (Co) par le maître de l'ouvrage est égale à
150 000 € hors taxes, soit 180 000 € TTC (valeur : JUILLET 2016).
1.2 - Etendue de la consultation
La présente consultation ouverte est organisée par un Pouvoir Adjudicateur selon une procédure
adaptée, en application de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics.
1.3 Forme du marché
Marché ordinaire.
1.4 Variantes à l’initiative des soumissionnaires (1 de l’article 58 du décret)
 Les variantes sont interdites.
 Les variantes sont autorisées :
1.4.1. Solution alternative à la solution de base
Les candidats sont autorisés à présenter une offre comportant une variante sous réserves de les
décrire clairement dans les pièces complémentaires descriptives des offres ( en explicitant
notamment les avantages attendus de la variante) et de les chiffrer à l'acte d'engagement.
Les variantes feront l'objet d'une note explicative et justificative permettant d'en apprécier l'intérêt
technique et économique au regard des critères d'analyse des offres.
 Les candidats doivent obligatoirement répondre à la solution de base avant de présenter
une variante
Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur compare séparément les offres conformes à
la solution de base et les variantes proposées. Dans un second temps, celui-ci compare l’offre
la plus intéressante en solution de base et la meilleure offre variante.
 Le pouvoir adjudicateur autorise les candidats à présenter une variante sans que celles-ci
accompagnent l’offre de base.
Le Pouvoir Adjudicateur établira un classement offre de base/variante confondus sur la base
des mêmes critères, et choisira l'offre classée première.
1.4.2. Prestations Supplémentaires Eventuelles à la solution de base
Le soumissionnaire peut également proposer au pouvoir adjudicateur des prestations
supplémentaires. Dans la mesure où elles ne sont pas demandées, le pouvoir adjudicateur
classera les offres de base sans tenir compte de ces propositions.
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
1.5– Variantes à l’initiative de l’acheteur (variantes exigées) (II de l’article 58
du décret)
 L’acheteur n’exige pas la présentation de variantes.
 L’acheteur exige la présentation de variantes.
Les variantes ainsi exigées peuvent être de deux types. Il peut s’agir de prestations supplémentaires
éventuelles que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander au moment de la
signature du marché, ou de solutions alternatives qui pourront alors se substituer aux offres de base.
Selon que l’on se situe dans l’un ou l’autre cas, l’analyse des offres s’effectue différemment.
 1.5.1. Solution alternative à la solution de base
Le pouvoir adjudicateur impose au soumissionnaire de répondre à la variante suivante :
…
Les variantes correspondant aux solutions alternatives seront être analysées de la même manière
que les variantes à l’initiative des soumissionnaires.
 1.5.2. Prestations Supplémentaires Eventuelles à la solution de base
Les candidats devront obligatoirement faire une proposition pour chacune des prestations
supplémentaires éventuelles suivantes figurant dans les dossiers (C.C.T.P. ou C.C.A.P., D.P.G.F.,…) :
…
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l’offre de
base. S’il les retient, le chiffrage de ces prestations supplémentaires sera pris en compte lors de
l’évaluation comparative des offres. S’il décide de ne pas commander les PSE, l’acheteur choisit l’offre
économiquement la plus avantageuse au vu du classement tenant compte de la seule offre de base .
Article 2 - Organisation de la maîtrise d'ouvrage et de la
consultation
2.1 Maîtrise d'ouvrage
Au sens de l'article 2 du CCAG, le pouvoir adjudicateur est le maître de l'ouvrage pour le
compte duquel les travaux sont exécutés. Le représentant du pouvoir adjudicateur est le
représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du
marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
Le maître de l'ouvrage est :
PONTIVY COMMUNAUTE.
Le représentant du maître de l'ouvrage, signataire du marché, est :
Mme LE STRAT
Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes :
Service Marchés publics – Laëtitia BROHAN
PONTIVY COMMUNAUTE - Remise des offres
1 Place ernest Jan
56303 PONTIVY
Heures d’ouverture : de 9 h à 12 h / de 14h à 17h
N° de téléphone : 02.97.25.01.70
N° de télécopie : 02.97.25.63.69
E.Mail : marchespublics@pontivy-communaute.bzh
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
2.2 Assistance à la maîtrise d'ouvrage
Le maître de l'ouvrage n'est, ni assisté par un conducteur d'opération, ni assisté par un
mandataire.
Il assume son rôle conformément aux dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985.
2.3 Contrôle technique
Le maître de l'ouvrage sera assisté d'un contrôleur technique.
Le maître d'œuvre doit tenir compte, à ses frais, de l'ensemble des observations du contrôleur
technique que le maître de l'ouvrage lui notifiera pour exécution.
La mission de contrôle technique sera précisée et attribuée ultérieurement. Le nom du
contrôleur technique sera alors communiqué au maître d'œuvre.
2.4 Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs
Il est fait application des dispositions de la loi n° 93-1418 du 31décembre 1993 et du décret du
29 décembre 1994.
La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
sera attribuée ultérieurement. Le nom du coordonnateur sera alors communiqué au maître
d'oeuvre.
2.5 Autres intervenants
Sans objet
2.6 Dossier de consultation
Conformément à l'article 39 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur
met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
https://marches.e-megalisbretagne.org .
N° de référence attribué au marché à indiquer pour une recherche rapide : MOE2016-07-02
L’attention de l’entreprise candidate est attirée sur le fait de la nécessité de renseigner une
adresse mail valide lors du téléchargement du DCE. En effet, en cas de modification du
contenu du DCE, les entreprises ayant renseigné une adresse mail seront informée par
retour de mail. Dans le cas contraire, les entreprises ne seraient pas averties des
modifications éventuellement apportées.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
 le règlement de consultation
 l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles
 le cahier des clauses administratives particulières du 05/07/2016
 le programme de l'opération et ses annexes
 Annexe I : Plan de situation - photographies
 Annexe 2 : Plan synoptique
 Annexe 3 : Schéma d’autosurveillance
2.7 Visite du site des travaux
Chaque candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site, préalablement à la remise de
l'offre, afin de reconnaître les lieux ou les locaux où les prestations doivent se dérouler.
A cette fin, les candidats devront s'adresser aux personnes ci-dessous désignées qui viseront
ou feront viser le certificat de visite dont le modèle est annexé au présent règlement :
Fabien JOUAN, Services Eaux et Assainissement, Tel 02.97.25.01.70
Mail : info@pontivy-communaute.fr
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Le certificat de visite devra obligatoirement être inséré dans le pli de chaque concurrent.
Les candidats devront s’assurer de la pleine connaissance du dossier pour lequel ils répondent,
notamment de la présence de nombreux réseaux aux abords du projet ainsi que de la
réalisation du diagnostic technique relatif au bâtiment. Ces contraintes sont jugés comme
connues et ne pourront être utilisés lors de l’exécution de la mission pour des demandes
d’avenant par le prestataire. Aucune contrainte relative à la configuration du chantier ne
pourra être opposée à la collectivité dans le cadre de la réalisation du chantier.
Article 3 - Présentation des candidatures et des offres
Le candidat pourra répondre :
-
Via le dispositif MPS
Par papier (avec ou sans signature manuscrite)
Par voie électronique classique (avec ou sans signature électronique)
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
 Les justificatifs à produire quant à la qualité et capacité du candidat (3.1 du présent
règlement)
 Les pièces relatives à l’offre (3.2 du présent règlement)
3.1 Justifications à produire quant à la qualité et à la capacité du candidat
Dans le cadre du « Dispositif MPS »
Comment déposer sa candidature ?
Le candidat pourra répondre, en ligne en utilisant le formulaire de candidature « MPS » sur la
plateforme https://marches.megalisbretagne.org (un seul formulaire pour plusieurs lots)
Une fois connecté, renseigner le numéro de SIRET puis compléter le formulaire pré-rempli avec les
données d’identité du candidat.
Le candidat n’aura plus qu’à compléter :
 La déclaration sur l’honneur sur les obligations fiscales, sociales et assurances
 Des éléments relatifs aux capacités financières et aux effectifs
 Les renseignements concernant un éventuel co-traitant, le cas échéant
Ce formulaire pré-rempli grâce au numéro de SIRET permet de :
o Bénéficier d’une reprise des données d’identité de l’entreprise issues de sites
officiels comme infogreffe (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal,
numéro TVA intracommunautaire, adresse),
o D’attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée et
sécurisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS,
infogreffe…) permet de récapituler l’ensemble des attestations requises, que
l’entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d’obsolescence notamment ;
o D’attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l’un
des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d’engager la
société ;
o De saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux et liés à l’objet du marché sur les
trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté
pour que les sociétés récentes, n’aient pas à enregistrer les exercices.
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Penser à bien valider le formulaire MPS
Hors du «Dispositif MPS »
Pour une réponse par voie dématérialisée classique ou papier, le candidat utilisera le formulaire joint
en annexe 1 du présent document ou tout document équivalent (ou formulaire DC1 ou DUME
(lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature.
En application des articles 49,51 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat doit joindre une
traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
En application de l’article 49 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics le
candidat peut fournir le Document unique de marché Européen (DUME) joint à la présente
consultation. Pour justifier des capacités le candidat devra fournir les documents demandés au titre des
capacités techniques professionnelles références demandées au présent document.
L’acheteur n’accepte pas que le candidat utilise le document unique de marché européen électronique
et cela avant l’échéance du 1er avril 2018.
Dans tous les cas papier, MPS ou réponse dématérialisée classique), il doit
compléter sa candidature des documents suivants :
 Les renseignements concernant la capacité technique et professionnelle (Arrêté du 29
mars 2016)
- Liste des principales prestations effectuées au cours des cinq dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Attestations du destinataire prouvant les
prestations de services ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique (nature, date, maître
d'ouvrage, montants surface et type de mission détaillée, dossier de photographies illustrant les
réalisations les plus significatives)
- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour
s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
- Indication des moyens humains qui seront affectés à cette mission (qualité et temps estimé), et
notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature
que celle du marché énumérées ci-dessus. L’équipe devra être composée au minimum d’un
architecte diplômé.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
3.2 Offre technique et financière
Conformément aux dispositions de l’article 102 du décret n°2016-360, pour toute
procédure passée en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, la signature du
marché public n’est plus exigée au stade de la remise des offres. Cette formalité sera
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
demandée à l’attributaire retenu. Il est toutefois laissé aux candidats la liberté de signer
l’acte d’engagement dès la remise de l’offre.
Le candidat retenu qui répond par voie électronique s'engage à s'équiper d'un certificat
électronique et à signer électroniquement, lors de l’attribution, les pièces contractuelles du
marché.
Dans le cadre du « Dispositif MPS »
Comment déposer son offre ?
1 - Le candidat doit compléter sa candidature des éléments attestant de sa capacité
financière (Chiffres d’affaires, …), technique (moyens humains et matériels) et
professionnelle (références sur des prestations similaires) qui ne sont pas dans le formulaire
MPS
2 – Le candidat doit joindre son offre technique et commerciale (projet de marché) exigée
au présent document.
Dans tous les cas ( par dispositif MPS, voie électronique classique et voie papier)
un acte d'engagement - document joint à compléter et à dater
NOTA : au stade de l’offre, la signature manuscrite ou électronique des actes d’engagement n’est
plus exigée. Cette formalité sera demandée à l’attributaire retenu. Il est toutefois laissé aux
candidats la liberté de signer l’acte d’engagement dès la remise de l’offre
-
L'acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptations de
sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au
marché (annexe 2 du cadre d'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des soustraitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte
d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec
son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le
préciser à l'article 6.2 de l'acte d'engagement.
Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS.
 En cas de groupement, l’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des entreprises
groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces
entreprises.
la proposition de prix dûment complétée, conforme à l'annexe 1 de l'acte d'engagement ;
Note méthodologique détaillée en adéquation avec l’opération précisant
l’organisation de la mission au vu des caractéristiques du projet (reprise détaillée des
différentes phases, les intervenants, les moyens pour mener à bien les prestations
demandées, qualité, définition de l’équipe prévue avec CV, les délais d’exécution
(proposition de planning : Délais de réalisation de la mission (entre OS et lancement
DCE Marché de travaux),Estimation de la durée des travaux (entre OS et Mise en
service de l’ouvrage)), un descriptif des techniques de travaux susceptibles d’être mises
en œuvre lors de la phase travaux y compris pour assurer la continuité de
fonctionnement...
La note méthodologique, permettant d’apprécier la valeur de l’offre au vu des
critères définis à l’article 5, est une pièce obligatoire à joindre à l’offre.
L’absence de cette note ou mémoire entraînera in fine le rejet de l’offre. L’offre sera
déclarée irrégulière.

Règlement de consultation – V1 05/07/2016
NOTA : Toutes les pièces sont susceptibles d’être dupliquées. Afin de faciliter
les travaux de reprographie, les documents ne doivent pas être collés par
thermocollage, ni reliés
Le candidat ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, le programme,
l'ensemble des documents techniques annexés au dossier de consultation ou le
règlement de la consultation , seuls ceux détenus par l’administration font foi.
Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des offres
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par
un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Pontivy Communauté figurant au titre des pilotes du projet national 100% démat des
marchés publics, la collectivité recommande et invite fortement le candidat à
privilégier la transmission des offres par voie électronique via le dispositif MPS
permettant de réduire les informations à transmettre
Les candidats auront à produire dans une seule enveloppe cachetée les pièces définies au chapitre III.
Ce pli porte la mention de la consultation auquel il se rapporte :
Consultation pour « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’Amélioration
prétraitements urbains – station d’épuration de PONTIVY (56300) »
des
Les offres peuvent être acheminées dans les conditions suivantes :
 transmises par voie électronique dans le cadre du dispositif MPS
 transmises par voie électronique classique
 présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf
en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
 présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre
récépissé. La présentation sur support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce
qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.
POUR TOUTE REPONSE SUR UN SUPPORT PAPIER, COLLER
IMPERATIVEMENT LA FICHE SUIVEUSE (téléchargeable en même temps que
le dossier de consultation) SUR L’ENVELOPPE EXTERIEURE
Le retrait ou la consultation du dossier de consultation sous forme électronique n'oblige pas à une
transmission des offres par voie électronique.
La transmission des offres par message électronique (courriel) n'est pas autorisée.
Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans la page de
garde du présent règlement.
La séance d’ouverture de plis n’est pas publique. Les candidats n’y sont pas admis.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus dans les conditions prévues ci-dessus au plus
tard à la date limite qui a été fixée pour la réception des offres.
Transmission par voie postale ou remise en mains propres
Le pli contenant la candidature et l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante :
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
PONTIVY COMMUNAUTE - Remise des offres

1 place ernest jan

56303 PONTIVY

Pendant les heures d’ouverture :9h-12h et 14h-17h
et la mention suivante :
Proposition pour : « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’Amélioration des prétraitements
urbains – station d’épuration de PONTIVY (56300) »

Transmission par voie électronique classique ou selon le dispositif MPS
Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir
Adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie
Électronique à l'adresse suivante :
https://marches.e-megalisbretagne.org
N° de référence attribué au marché à indiquer pour une recherche rapide : MOE2016-07-02
Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature
et pour l'offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents
relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre.
Un mode d’emploi est disponible sur le site. Chaque transmission dématérialisée fera l’objet d’une
date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence
sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre (A titre indicatif, il peut être de plus de
1 heure).
Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : Word, Excel,
Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas
trop volumineuse.
Recommandations pour le dépôt d’une offre électronique (MEGALIS/ATEXO) - durée
d’acheminement des plis volumineux :
En disposant d’une bande passante effective de 128 kbps, une minute est nécessaire pour télécharger
un fichier de 1Mo. Mais les entreprises sont invitées à intégrer des marges de manœuvre dans leur
processus de réponse pour tenir compte de ces délais d’acheminement – différences entre débit
effectif et débit maximum affiché par un fournisseur d’accès à Internet.
C’est la date et heure de fin d’acheminement qui font foi lors de la remise d’une
réponse dématérialisée.
Dispositions relatives à la signature électronique
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la
signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.
L'attention des candidats est attirée sur les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la
signature électronique qui impose l'utilisation de certificats de signature de niveau 2 permettant la
signature électronique de l’offre. Ce certificat doit être conforme au RGS (Référentiel Général de
Sécurité) ou équivalent.
La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES . Pontivy Communauté vous invite
fortement à signer électroniquement au format PAdES. (Tutoriel joint décrivant la démarche
pas à pas)
Dans le cadre d’une réponse en groupement d’entreprises, si le DC1 est utilisé comme habilitation
du mandataire, il doit alors être signé par tous les membres du groupement.
Le profil acheteur accepte les certificats électroniques émis par une autorité de certification
mentionnée dans l’une des listes de confiance suivantes :
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Liste de confiance
RGS (France)
EU Trusted Lists of Certification Service
Providers (Commission européenne)
Adresse internet
http://references.modernisation.gouv.fr/listedes-offres-référencées
http://ec.europa.eu/information_society/policy/
esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_e
n.htm
Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le
cadre de la consultation.
Le certificat doit être valide à la date de dépôt de la candidature.
Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le candidat ne
possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé,
il est impératif qu'il en anticipe l’acquisition ou le renouvellement le cas échéant.
Le soumissionnaire qui utilise l’un de ces certificats n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat
de signature utilisé pour signer sa réponse.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers:
Un outil de co-signature intitulé « Co-sign » est disponible sur le profil acheteur dans la rubrique
« Aide/outils informatiques/autres outils ».
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
Les candidats sont invités à privilégier l’outil de signature du profil acheteur.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur
support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n’est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :
elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des offres.
elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la
mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l’un des cas suivants :
la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse
transmise par voie électronique.
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et
l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Le soumissionnaire qui utilise l’un de ces certificats n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de
signature utilisé pour signer sa réponse.
Virus
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est
conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Article 5 - Examen des offres et attribution du marché
Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues aux articles 59 à
64 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et selon les modalités définies ci-après :
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
5.1 Critères d'attribution
Au stade de la candidature :
Les candidatures seront examinées au regard des critères de recevabilité et/ou des niveaux
minimaux de capacités suivants :
-Référence professionnelle et capacité technique
-Capacité économique et financière
Si le représentant du Pouvoir Adjudicateur constate, lors de l'ouverture que des pièces dont la
production était réclamée à l'appui des dossiers de candidatures sont absentes ou incomplètes, il
pourra accorder aux candidats un délai, pour produire ou compléter ces pièces.
Conformément à l'article 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les documents relatifs à la
candidature seront examinés par le représentant du Pouvoir Adjudicateur. Les offres des
candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent
insuffisantes sont écartées.
De plus, conformément à l’article 48 de l’Ordonnance n°2015-899du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exclure de la procédure de
passation du marché public tout candidat en raison de fautes commises dans le cadre de
l’exécution de précédents contrats au cours des trois années précédentes (versement de
dommages et intérêts, sanction matérialisée par une résiliation du contrat ou sanction
comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles).
Au stade de l'offre :
Après vérification des pièces transmises à l'appui de l'offre et à l'issue d'un premier classement, le
pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des négociations avec les opérateurs
économiques qu'il aura sélectionné en fonction des critères de choix des offres et notamment
dans le cas où les offres dépasseraient son budget ou si les offres n'étaient pas satisfaisantes tant
sur le point qualitatif que sur le point économique.
Une phase de négociation pourrait alors intervenir avec les candidats sélectionnés pour ajuster
les propositions commerciales ou éclaircir d'éventuels aspects techniques, organisationnels et
fonctionnels. La négociation pourra se faire soit par fax, mail, par visioconférence ou par audition
au siège du Pouvoir Adjudicateur.
Les candidats sont invités à remettre dans leur offre le nom et les coordonnées de la personne
que la collectivité pourra contacter pour la prise de rendez-vous portant sur les négociations
(téléphone, télécopie et adresse électronique).
Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la
plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous
forme de points :
Prix des prestations
50 %
Valeur technique
50%
Chaque critère sera noté sur 10.
La description détaillée des critères est la suivante :
 Le critère prix (noté au total sur 10 points) sera apprécié de la manière suivante :
(prix du moins-disant/prix proposé par chaque candidat) x 10.
Le moins-disant se voit attribué la note de 10. Dans le cas d’offre jugée anormalement basse,
la notation se fera à partir de l’offre la moins disante suivante.
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Pour le critère prix, la note globale sera présentée avec un arrondi de 2 chiffres après la
virgule.
La valeur technique, noté sur 10 points relative:
 A la présentation d’une note méthodologique détaillée reprenant les différentes phases de
la mission, un planning prévisionnel, un descriptif des techniques de travaux suceptibles
d’être mise en place lors de la phase travaux, y compris pour assurer la continuité de
fonctionnement.
Note finale
La note finale de chaque offre est obtenue en ajoutant les 2 notes pondérées attribuées pour
les critères prix et technique. Chacune des offres sera ensuite classée en fonction de la note
finale obtenue.
Classement des offres :
L'offre économiquement la plus avantageuse sera l'offre obtenant la meilleure note totale
pondérée. En cas d'égalité de note, l'entreprise ayant obtenue la meilleure note concernant le
prix sera retenue. Les offres sont classées par ordre décroissant.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le
bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre.
En cas de discordance entre les prix du bordereau des prix unitaires et ceux du détail estimatif, le
candidat, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier le détail estimatif pour le mettre
en harmonie avec les prix du bordereau des prix unitaires .
En cas de discordance entre le détail estimatif et l'acte d'engagement (A.E.), ou en cas
d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes au détail estimatif, le candidat, s'il est sur le point
d'être retenu, sera invité à rectifier l'acte d'engagement pour le mettre en harmonie avec le prix
du détail estimatif ou pour le redresser .
En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
5.2 Attribution du marché
Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans
un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande du maître d’ouvrage les
éléments suivants :
Dans le cadre du « Dispositif MPS »
Les attestations qui seront récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des
différentes administrations, sans intervention de l’entreprise, ne seront pas redemandées.
 Les attestations qui n’ont pas été récupérées par MPS, notamment les attestations
d’assurances, le KBIS, le certificat de congés payés (si le candidat est assujetti au
règlement d’une cotisation auprès d’une caisse de congés payés),
 Si le candidat retenu, n’a pas candidaté via le formulaire MPS, les attestations listées en
annexe 2
 Si l’offre déposée sur la plateforme n’a pas été signée, les pièces du marché (acte
d’engagement, offre financière du candiat…) seront signées selon les modalités suivantes :
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
o
Pour les acheteurs doté d’une chaine des achats totalement
dématérialisée : revêtu d’un certificat de signature électronique de type RGS**
(conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique)
Hors du «Dispositif MPS »
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne
saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale
conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque celle-ci est requise conformément
à l'article L243-1-1 du même code.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir
adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans
un délai de 5 jours francs à compter de la date de réception de la demande du maître
d'ouvrage en produisant les documents listés à l’annexe 2 du présent règlement :
Comme indiqué à l’article 51 du décret précité, ces pièces doivent être produites par le candidat
auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Il est toutefois laissé aux candidats la liberté de
fournir lesdites pièces dès la remise de l’offre
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le
maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage présente la même demande au candidat suivant dans le classement des
offres. A tout moment le maître d’ouvrage peut mettre fin à la procédure pour des motifs
d'intérêt général.
L'information des candidats non retenus sera faite de manière dématérialisée par le biais de la plateforme MEGALIS.
Merci de bien vouloir indiquer une adresse courriel dans les pièces de candidature (DC1) ou dans le
projet de marché. A défaut d’indications spécifiques, le courrier sera adressé à l’adresse indiquée
pour le téléchargement des pièces de la consultation
Les candidats non retenus sont par ailleurs informés que le Pouvoir Adjudicateur respectera un délai
de suspension de signature de 5 jours suivant l’envoi du courrier les informant du rejet de leur offre.
Article 6 - Renseignements complémentaires
Les renseignements peuvent être obtenus à la même adresse que celle du maître de l'ouvrage.
Article 7 - Renseignements sur la visite du site des travaux
Sans objet.
Article 8 - Clauses complémentaires
En cas de litige, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Rennes.
Recours en référé pré contractuel (article L.551-1 du code de justice administrative): il
peut être introduit préalablement à la signature du marché en vue d'obtenir la suspension de la
passation du marché. Un délai de 5 jours sera respecté entre la date d'envoi de la notification prévue
aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.)
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Recours en référé contractuel (articles 551-13 à 551-15 du code de justice
administrative) :il peut être introduit dans un délai d'un mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion
du contrat et les modalités de la consultation ou en son absence pendant 6 mois et un jour à
compter de sa conclusion.
Recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative) contre les actes détachables du contrat (délibération autorisant la signature du
contrat, décision de rejet) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou la notification de
ces actes. Le recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1
du code de justice administrative) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat ;
- Recours indemnitaire : dans les deux mois à compter d'une décision expresse de rejet de la
demande préalable (art. R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de
délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pour le pouvoir adjudicateur
pendant plus de deux mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de
la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Document établi le 05/07/2016
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
ANNEXE 1 – REPONSE HORS DISPOSITIF MPS
Annexe ou tout document équivalent (DUME ou formulaires DC1 et DC2) à joindre uniquement dans le dossier d’offre pour les candidats n’utilisant
pas le formulaire MPS. Les attestations sociales, fiscales, d’assurance, du registre du commerce (extrait K ou Kbis, RC, ou autre documents) de congés
payés ne seront demandées qu’au candidat retenu.
POUR CHAQUE CANDIDAT SEUL OU CHAQUE CO-TRAITANT
IDENTITE
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………
Forme juridique : ………………………………………………………………………………………
Dirigeant principal : ……………………………………………………………………………………
Numéro TVA Intracommunautaire : ……………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………
CONFORMITE
 Je certifie être à jour de mes obligations fiscales
 Je certifie être à jour de mes obligations sociales
 Je certifie avoir contracté les assurances permettant de garantir ma responsabilité à
l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par
l’exécution des prestations
CAPACITES FINANCIERES ET EFFECTIFS
Saisir ses effectifs, ses chiffres d’affaires globaux, dont le pourcentage significatif pour cette
consultation sur les trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (sociétés nouvellement
crées)
Chiffres d’affaires global (si la situation juridique le permet)
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
Pourcentage significatif pour ce marché (si la situation juridique le permet)
Exercice N
Exercice N-1
Exercice N-2
Tranche d’effectifs (si la situation le permet) : …………………………..
Je déclare sur l’honneur ne pas entrer dans un des cas l’interdisant de soumissionner prévus à
conformément à l’article 51 du décret 2016-360.
Je déclare posséder les pouvoirs d’engager la société, soit en tant que dirigeant, soit comme
délégataire du dirigeant :
Nom du dirigeant :…………………….
POUR
REPONDRE
EN
TANT
QUE
GROUPEMENTS
MOMENTANES
D’ENTREPRISES
- Une lettre de candidature (DUME ou formulaire de type DC1 ou DC2) faisant état de
l’ensemble des membres du groupement et de l’habilitation du mandataire commun par ses
co-traitants, sauf si l’offre finale doit être signée par l’ensemble des entreprises groupées
- Pour chaque co-traitant, l’ensemble des engagements sur l’honneur listés ci-dessus, sauf si le
DC1 est utilisé et a été signé par tous les membres du groupement.
- Pour répondre en déclarant une sous-traitance : une déclaration de sous-traitance contenant
les informations demandées dans le formulaire DC4.
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
ANNEXE 2 DOCUMENTS ET ATTESTATIONS A REMETTRE A L’ATTRIBUTION
ET TOUS LES 6 MOIS POUR LES TITULAIRES ETABLI EN France OU A
L’ETRANGER
1.
Les documents à des fins de justification de sa non-interdiction de soumissionner
conformément à l’article 51 du décret 2016-360 ou les candidats retenus devront justifier ne pas
être dans un des cas d'interdiction de soumissionner arrêtés à l’article 45 de l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Interdiction de
soumissionner
Documents à produire
Pour le candidat établi en France :
Extrait de casier judiciaire :
Condamnation pour
infraction pénale ou
fraude fiscale,
comptable,…
art. 45-1° et 45-4° a) et
c)
de l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés
publics
 de l’opérateur économique lui-même
 et toute personne membre de son organe administratif, de gestion
ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle en son sein par jugement définitif
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée
de validité d'un extrait de casier judiciaire. En conséquence la validité de ce
document est à apprécier au cas par cas.
Pour le candidat établi à l’étranger
Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou,
à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement,
attestant
de
l'absence
de
cas
d'exclusion.
Pour le candidat établi en France :
Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents :
 soit le NOTI 2 valant état annuel des certificats reçus
Obligations fiscales
et sociales
 soit :
 Pour le volet fiscal, l’attestation de régularité fiscale,
délivrée par la DGFiP (Ministère de l’économie), qui est
valable pendant toute l’année civile (elle atteste que
l’entreprise est à jour au 31 décembre dernier)
art. 45-2°
de l’ordonnance n° 2015899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés
publics
 Pour le volet social, l’attestation de marché public,
délivrée par l’URSSAF ou par d'autres organismes selon
l'entreprise (par exemple MSA pour les travailleurs
agricoles), qui est valable pendant toute l’année civile (elle
atteste que l’entreprise est à jour au 31 décembre dernier).
D'autres attestations sont à fournir selon l'entreprise
(attestations intempéries...), c'est malheureusement très
variable et il est difficile de faire un compte précis
Pour le candidat établi à l’étranger
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les
administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux
articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5
du code du travail.
Pour le candidat établi en France :
Production de l’un des documents suivants :
Procédure collective
ou
faillite/interdiction
de gérer
art. 45-3°
de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux
marchés publics



Extrait K
Extrait K bis
Extrait D1

Document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du
candidat attestant de l’absence de cas d’exclusion
Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
Pour le candidat établi à l’étranger
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement
du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux
mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas
d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure
n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme
professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
2. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer l’attributaire s’il apparaît
qu’il tombe sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner visées à l’article 48 de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Avant qu’il ne prenne
sa décision, le pouvoir adjudicateur invitera l’attributaire à prouver que son professionnalisme et
sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la
procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de
traitement. Si les éléments et précisions fournis ne s’avèrent pas concluants, l’attributaire sera
exclu.
3. Il appartiendra également à l’attributaire de produire, en application des dispositions idoines du
Code du Travail, les éléments suivants :
A – Travail dissimulé
Pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT (articles L. 8222-1 et R-8222-1 du
code du travail) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D 222-8 du code du
travail :
 L’attestation de vigilance en application de l’article L.243-15 du Code de la sécurité
sociale (ou Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et
contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 € HT)
 L’attestation d’inscription au registre du commerce et des industries ou au registre des
métiers quand elle est obligatoire
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
A cette fin, l’une des pièces suivantes doit être produite par l’attributaire :
 Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) (dans
la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois)
 Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
 Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
 Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises
pour les personnes en cours d'inscription.
B – Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Pour tous les marchés d’un montant au moins égal à 5 000 € HT (art. L. 8254-1 et D.8254-1 du Code
du travail), la liste nominative des salariés étrangers employés le titulaire et soumis à l'autorisation de
travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail (art. D.8254-2 du Code du travail).
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié
 Sa date d'embauche
 Sa nationalité
 Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Elle est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
C – Travailleurs détachés
Pour tous les marchés, et quelque soit leur montant, le titulaire établi hors de France doit produire,
avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants
:
 Une copie de la déclaration de détachement transmise à la DIRECCTE
 Une copie du document désignant le représentant de l’entreprise sur le territoire national
(art. R. 1263-2-1 du Code du travail)
4. Une attestation d’assurance en vigueur.
Conformément à l’article D. 8222-8 du code du travail, ces documents et attestations sont rédigés
en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Règlement de consultation – V1 05/07/2016
ANNEXE 3 CERTIFICAT DE VISITE
Pouvoir adjudicateur :
PONTIVY COMMUNAUTE
PONTIVY COMMUNAUTE - Remise des offres
1 place Ernest Jan
56303 PONTIVY
Mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la réalisation du projet suivant :
Amélioration des prétraitements urbains – station d’épuration de PONTIVY (56)
Consultation du 01/08/2016
CERTIFICAT DE VISITE DU SITE
Je soussigné, .............................................................................................................
...................................................................................................................................
certifie que ................................................................................................................
....................................................................................................................................
s'est rendue sur le site, le .............................................
afin de visiter les locaux ou les lieux ou doivent s'exécuter les prestations.
Fait à ................................................., le
Signature
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