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COMMERCIAL SOCIÉTÉS

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AVOCAT AU
BARREAU DE PARIS
COMMERCIAL
SOCIÉTÉS
LE DROI T COMMERCI AL
L'entrepreneur devra, avant toute activité, choisir la forme de l'entreprise qu'il souhaite créer ou acquérir.
Il pourra préférer la forme individuelle (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) ou sociétaire à vocation commerciale
(SARL, SAS, SA; pour les plus courantes) ou à vocation purement civile, notamment dans un but de transmission
patrimoniale (SCI).
Pour pouvoir choisir la meilleure forme, l'avocat peut lui être d'un soutien non négligeable, sachant par ailleurs, que la
forme initialement prise peut être modifiée.
De même, outre par exemple la société à créer ou à acquérir, il faudra obtenir un local, ce qui implique de maitriser au
mieux les règles relatives aux baux commerciaux voire mixtes et celles relatives aux cessions de fonds de commerce.
LA CESSION DU DROIT AU BAIL
La cession du droit au bail obéit aux règles du contrat de bail, du Code de commerce et du Code de l’urbanisme et il faut
savoir les appréhender pour ne pas voir remettre en cause la cession intervenue.
Elle consiste à céder à l’acquéreur le droit d’exercer une activité professionnelle dans un lieu déterminée sans que la
clientèle attachée à l’ancienne activité soit la même que celle de l’activité future.
L’avocat vérifiera tout d’abord si les conditions de cession incluses dans le bail sont légales et s’évertuera à informer les
acteurs de la cession des droits et obligations de chacun, des éventuels agréments à obtenir. Il interrogera la commune
sur le droit de préemption ainsi que le bailleur sur la cession intervenue.
LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Elle consiste à céder une activité dans laquelle une clientèle est attachée.
La cession du fonds de commerce est complexe et mérite une maitrise du domaine considéré pour la perfection de l’acte.
En effet, plusieurs interlocuteurs doivent être renseignés, que ce soit les tiers, le bailleur et les divers créanciers ayant
inscrits des suretés sur le fonds pour que l’acquéreur puisse reprendre l’activité purgée de tout obstacle à son exercice.
Outre les publicités donnant la possibilité aux créanciers de faire opposition au prix dans un délai très court, des actes
spéciaux sont prévus pour informer les autres personnes concernées comme le bailleur.
Le repreneur peut être une personne physique ou une personne morale créée pour l’occasion.
Les fonds résultant du prix de cession ne sont pas immédiatement disponibles puisqu’ils doivent être bloqués sur un
compte par un séquestre pendant une période minimale légale.
Il faudra également garder à l’esprit que les salariés seront automatiquement repris par le nouvel acquéreur, lequel devra
alors faire application des règles relatives au droit du travail.
Actuellement ses bureaux sont situés 3 rue Nicolas Chuquet 75017 Paris - Téléphone: 01.40.34.91.98 - Télécopie: 01.40.34.33.38
www.avocat-agf.com - 2016
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