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BIC - CF - Institution d`un comité consultatif du crédit d`impôt pour

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Actualité
Date de publication : 06/07/2016
BIC - CF - Institution d'un comité consultatif du crédit
d'impôt pour dépenses de recherche (loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 46)
Séries / Divisions :
BIC - RICI, CF - IOR, CF - PGR, CF - CMSS, CF - INF, CTX - DG, DJC - SECR
Texte :
Aux fins d'améliorer les relations entre les contribuables et l'administration en cas de contrôle fiscal portant
sur le crédit d'impôt recherche, l'article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances
rectificative pour 2015, codifié à l'article 1653 F du code général des impôts (CGI), institue le comité
consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
En application de l'article L. 59 D du livre de procédures fiscales, lorsque dans le cadre d'une procédure
de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des
rehaussements portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit impôt recherche défini à l'article 244 quater B du CGI, le litige peut être soumis pour
avis au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur demande du contribuable.
La saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
n'est recevable que pour les contrôles pour lesquels les propositions de
er
rectification ont été adressées à compter du 1 juillet 2016.
Actualité liée :
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10620-PGP.html?identifiant=ACTU-
Identifiant :
Date de publication : 06/07/2016
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impôts - Calcul de l'intérêt de retard
BOI-CTX-DG-20-20-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et
administration de la preuve - Partie à qui incombe la charge de la preuve
BOI-DJC-SECR-10-20-40 : DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit de diverses commissions
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Directeur du service du contrôle fiscal.
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10620-PGP.html?identifiant=ACTU-
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