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10672/16 fra/MOG/nn 1 DG G 2B 1. Le 28 janvier 2016, la

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 5 juillet 2016
(OR. en)
10672/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0011 (CNS)
FISC 113
ECOFIN 658
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
Comité des représentants permanents (2e partie)/Conseil
N° doc. Cion:
5639/16 FISC 10 - COM(2016) 26 final
Objet:
Projet de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour lutter
contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le
fonctionnement du marché intérieur
-
1.
Adoption
Le 28 janvier 2016, la Commission a présenté la proposition de directive sur la lutte contre
l'évasion fiscale visée en objet, qui fait partie de son paquet sur la lutte contre l'évasion
fiscale.
2.
La proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale faisait suite aux conclusions du
Conseil ECOFIN du 8 décembre 2015 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices (EBITB) dans le contexte de l'UE (doc. 15150/15). Dans ces conclusions, le Conseil
ECOFIN estime que les directives de l'UE devraient être, selon qu'il convient, le vecteur
préféré de mise en œuvre des conclusions de l'OCDE concernant l'EBITB.
3.
Le Parlement européen a rendu son avis le 8 juin 2016 et le Comité économique et social
européen (CESE) a rendu le sien le 28 avril 2016.
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4.
Le Conseil ECOFIN du 17 juin 2016 a tenu un débat en vue de parvenir à un accord politique
sur la proposition de directive sur la lutte contre l'évasion fiscale. Sur la base de ce débat,
la présidence a présenté un texte de compromis final accompagné de déclarations, et a pris
acte du fait que presque toutes les délégations étaient en mesure d'approuver ce compromis.
5.
Dans ce contexte, la présidence a annoncé le lancement d'une procédure de silence expirant
le lundi 20 juin 2016 à 24 heures (minuit). Compte tenu de l'absence d'objection formulée au
cours de la procédure de silence, un accord politique est intervenu sur la proposition de
directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, dont le texte figure dans le document 10426/16.
6.
La déclaration de la Commission qui figure ci-après a ensuite été inscrite au procès-verbal du
Conseil ECOFIN du 17 juin 2016: "La Commission s'engage à présenter, d'ici la fin de
l'année, une proposition législative autorisant les États membres à déroger au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée afin d'appliquer un système d'autoliquidation généralisé
aux livraisons intérieures dépassant un seuil déterminé et de préserver le marché intérieur".
7.
Le Comité des représentants permanents est dès lors invité à suggérer au Conseil:
–
d'adopter, en point "A" de l'ordre du jour d'une de ses prochaines sessions, la directive
du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont
une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dont le texte mis au
point par les juristes-linguistes figure dans le document 10539/16 FISC 110
ECOFIN 648;
–
d'inscrire au procès-verbal du Conseil les déclarations qui figurent en annexe.
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ANNEXE
DÉCLARATIONS À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL
AU COURS DE LAQUELLE LA DIRECTIVE SERA ADOPTÉE
Déclaration du Conseil sur les dispositifs hybrides
"Le Conseil demande à la Commission de présenter, d'ici octobre 2016, une proposition relative aux
dispositifs hybrides impliquant des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec
les règles recommandées dans le rapport sur l'action 2 du projet BEPS de l'OCDE, et pas moins
efficaces que celles-ci, afin de dégager un accord d'ici la fin de l'année 2016."
Déclaration du Conseil et de la Commission
concernant la garantie de conditions de concurrence équitables au niveau international
"L'objectif de la directive est de garantir, au niveau de l'UE, une mise en œuvre coordonnée et
cohérente des recommandations de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le
transfert de bénéfices (BEPS), ce qui renforcerait le marché unique en introduisant une norme
minimale harmonisée. Toutefois, en transposant les recommandations de l'OCDE dans un
instrument juridiquement contraignant, l'UE va plus loin que l'approche de l'OCDE. Afin d'éviter
tout effet indésirable et de veiller à ce que l'UE ne soit pas désavantagée sur le plan de la
concurrence par rapport à ses partenaires commerciaux, les États membres et la Commission
suivront de près la mise en œuvre des recommandations relatives au BEPS au niveau mondial.
Les États membres et la Commission devraient coopérer activement avec l'OCDE en vue de
promouvoir la mise en œuvre rapide, effective et inclusive des recommandations relatives au BEPS,
afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international."
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