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9258/94 DCL 1 kal DGF 2A Les délégations sont informées que le

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 6 juillet 2016
(OR. fr)
9258/94
DCL 1
AELE 29
DÉCLASSIFICATION1
du document:
en date du:
Nouveau statut:
ST 9258/94
14 septembre 1994
Public
Objet:
Recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture de
négociations entre la Communauté européenne et la Confédération
helvétique dans le secteur des marchés publics
Les délégations sont informées que le document visé en objet a été déclassifié.
Ce document n'existe qu'en version papier et peut être obtenu sur demande auprès des archives
centrales du Conseil.
1
Document déclassifié par la Commission européenne le 5 juillet 2016.
9258/94 DCL 1
kal
DGF 2A
FR
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Документ
Catégorie
Без категории
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