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AD - Chambre des Mines RDC

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La Lettre
Bulletin d’information de la Fédération des Entreprises du Congo N°7 - Mai 2016
Conférence Internationale
sur l’Investissement du secteur privé
dans la région des grands lacs d’afrique
Kinshasa 24 - 25 Février 2016
SOMMAIRE
La Conjoncture
Notre Fédération
05
Assemblée provinciale ordinaire et élective de la FEC au
Kongo Central
Matinée fiscale sur la loi de finance pour l’exercice 2016
05
06
16
16
La CNFE appuie les initiatives locales
Publi reportage : Construction d’un centre orthopédique à
caractère régional
08
La Banque africaine d’import-export à Kinshasa
10
Implantation du Guichet Unique intégral du commerce
extérieur
12
Perspectives de développement des Petites et Moyennes
Entreprises en République Démocratique du Congo
13
Hommages à Papa Wemba
14
Lubumbashi, sortie officielle du numéro spécial Katanga de
“La Lettre”
19
Informations Générales
Problématique de la desserte en énergie de la RDC – cas
de l’ancienne Province du Katanga
20
20
14
14
Décoration de M. Bonaventure Nzolantima
14
M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président de la Chambre
de Commerce franco-congolaise
15
Equity - Procredit Bank
La procédure du recouvrement des sommes dues en matière
de cotisations sociales et notion de prescription
22
L’inspecteur du travail compétent en matière de litige
individuel du travail
24
Directeur de la Publication
Kimona Bononge
Administrateur Délégué
Evénements
La RDC a accueilli la Conférence Internationale sur
l’Investissement du secteur privé dans les Grands Lacs
25
Responsable de la Publication
Marc Atibu
Secrétaire Général
Responsable de la Rédaction et de la Production
Honoré Njibikila
Directeur du Département Etudes, Formations et
Publications
25
Les dirigeants des pays de la région des Grands Lacs
et les acteurs du secteur privé se mettent d’accord pour
stimuler les investissements
27
L’environnement économique de la Région-Afrique
Centrale, pays voisins de la RDC
28
Origine du 8 mars, la journée des femmes !
28
Notre Agenda
30
Comité de Rédaction
Patience Dia
Laurent Yogo
Tshibangu Katuala
Albert Ilunga
Christian Kalonda
Abdallah Amici
John Nkono
Solange Zodulua
Sayanza
Ont collaboré à ce numéro
Patience Dia
Joseph Kaseya
Laurent Yogo
Maurice Tshinyama Mudishi
Abdallah Amici
Solange Zodulua
Cynthia Aridja
Judith Umbamba
Odon Ngoy Kazad
Marc Atibu
Conception, rédaction des articles et mise en page
Sayanza
Patience Dia
Crédits photos
Photothèque FEC
Communication et Publicité
FEC
Tél:+243 (0) 99 290 96 89
E-mail: p.dia@fec-rdc.com
Bulletin d’information de la Fédération
des Entreprises du Congo
Toute reproduction même partielle est
strictement interdite sans l’accord du Responsable
de la Rédaction et de la Production.
www.fec-rdc.com
© FEC mai 2016
FEC : Bâtir ensemble
|5
Notre Fédération
Assemblée provinciale ordinaire et élective de la
FEC au Kongo Central
3ème en partant de la gauche M. Jean Luc BEKAMA 2ème Vice-Président, M. Marc Atibu Saleh SG FEC, M. Nzita Mpungi Président FEC Kongo
Central et, M. Michel Samba 1er Vice-Président
Le Groupement Provincial de la FEC/Kongo Central a
tenu, en date du samedi 20 février 2016 dans la salle
de réunions de son siège provincial à Matadi, son
Assemblée Provinciale Ordinaire et Elective et s’est
doté d’un nouveau Conseil Provincial.
Les travaux se sont déroulés sous la présidence de Monsieur
Christophe Nzita Punzi, Président Provincial sortant qu’entouraient
Messieurs Marc Atibu Saleh, Michel Samba Lumpaneno et JeanLuc Bekama, respectivement Secrétaire Général de la FEC, 1er et
2ème Vices Présidents de la FEC/Kongo Central.
Après présentation du rapport d’activités du Conseil Provincial à
l’Assemblée qui l’avait approuvé, la décharge de sa gestion lui
a été accordée.
Dans son troisième point statutaire à l’ordre du jour, la
«Détermination du nombre des membres du Conseil Provincial
et leur élection pour le nouvel exercice », l’Assemblée a voté un
nouveau Conseil Provincial à travers l’organisation des collèges
électoraux et les membres du bureau ont été reconduits pour un
2ème mandat de 3 ans.
Il s’agit de l’équipe composée de Messieurs Christophe
Nzita Punzi, Michel Samba Lumpaneno et Jean-Luc Bekama,
respectivement Président Provincial, 1er Vice Président et 2ème
Vice Président Provincial.
Dix autres membres ont été élus pour un mandat de trois ans, soit
de 2016 à 2019.
M. Marc Atibu Saleh SG FEC, M. Nzita Mpungi Président FEC
Kongo central
Les membres du nouveau bureau se sont assignés comme
objectifs majeurs, la redynamisation des comités professionnels
et l’affiliation des PME à la Fédération.
La nouvelle équipe aura comme tâche principale d’apporter des
solutions aux préoccupations des adhérents de la FEC/Kongo
Central.
Maurice Tshinyama Mudishi
6|
FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
La CNFE appuie les initiatives locales
Grâce à un appui du Président National de la Fédération
des Entreprises du Congo-FEC, la Commission Nationale
Femmes Entrepreneurs-CNFE- a pu financer quelques
activités de femmes membres de la Fédération sur
l’ensemble du territoire national.
Les coûts de différents projets appuyés étaient de 100
à 2300 dollars américains.
La FEC n’a pas dans ses missions le financement
des activités de ses membres; Cependant, le soutien
du Président National aux femmes entrepreneurs a
permis aux bénéficiaires l’acquisition de matériels leur
permettant d’accroître leur capacité de production.
Sans l’impulsion de la CNFE, ces femmes n’auraient
peut-être jamais pu atteindre ces résultats.
Province du Maniema : Mme Alima receptionnant un moulin
pour la transformation de manioc en farine
Province
Beneficiaire
Projet
Besoin
Nord Kivu
Malimukono
Josée
Culture de Champignons
L’entrepreneure possède une entreprise formelle de
culture, vente, séchage et transformation de champignons en farine pour
divers usage culinaire.
Acquérir la machine
à moudre les
champignons, une
table de séchage,
une chambre
noire, un groupe
électrogène et
panneau solaire.
Objectifs : L’amélioration du mode de conservation de ses produits pour
réduire la perte due au manque d’écoulement ; l’augmentation de la
capacité de production et de ventes ; étendre son marché en RDC et à
l’extérieur.
2
3
Sud Kivu
Bandundu
Priscille
Matisho
Moke
Doris
Missandji
Transformation des tomates en purée de tomates
L’entrepreneure fait la culture des tomates, les commercialise sur le marché
local, cependant se pose un problème de conservation des invendus de la
récolte.
Objectifs : La réduction de l’importation de la purée des tomates, vendre
aux acheteurs locaux à un prix raisonnable.
Acquérir deux
Moulinex
industriels; machine
de fabrication
d’emballages
et un groupe
électrogènee
Transformation de la plante médicinale BULUKUTU en TISANE
L’entrepreneure cultive, vend des Bulukutu frais et séchés.Il s’agit d’une
plante médicinale possédant plusieurs vertus et très demandée sur le
marché international.
Acquérir un broyeur
en marteau et une
table de séchage et
autres accessoires
Objectifs : travailler et présenter les feuilles de Bulukutu en tisane de qualité.
4
Kassaï
occidental
Bernadette
Tshambil
Transformation de l’ananas en jus
L’entrepreneure cultive l’ananas qu’elle distribue à Kananga.
Objectifs : Réduire la perte due aux invendus de sa récolte, transformer
l’ananas en jus, réduire les pertes des invendus par le séchage d’une partie
de sa récolte et commercialiser ses produits en dehors de Kananga.
5
Province
orientale
Toto Kidisho
Production de riz
L’entrepreneure cultive le riz jusqu’ à la mise en sac, et ce en quantité
réduite
Objectifs : Remplacer sa décortiqueuse en panne et augmenter sa
capacité de production passant de 14 à 30 sacs de 100kgs par jour.
Acquérir un
extracteur de
jus, un fixateur
des bouchons,
deux casseroles
chauffantes et des
emballages.
Acquérir une
décortiqueuse.
FEC : Bâtir ensemble
|7
Notre Fédération
6
Katanga
Angélique
Tshela
Transformation des fleurs tournesol en huile
L’entrepreneure cultive des fleurs de tournesol qu’elle transforme en huile.
Aquériri un filtre et
un panneau solaire
Objectifs : augmenter sa capacité de production d’huile, distribuer son
huile sur le marché local et exporter en Afrique.
7
MbujiMayi
Astrid Mulingi
Préparation des biscuits à base de farine de maïs
L’entrepreneure cultive le maïs et le transforme en farine pour produire des
biscuits
Acquérir un four
Objectifs : Augmenter sa production passant de 800 à 4000 biscuits par
jour
8
Kindu
Alima
Transformation de manioc en farine
L’entrepreneure possède des champs de manioc et fournit les tubercules et
feuilles de manioc à l’état brut, ensuite transforme une partie des tubercules
Acquérir un moulin
en farine.
Objectifs : Augmenter sa capacité de production de farines de manioc
et fournir à la population la farine moulue. Ce moulin est une source de
revenus car d’autres femmes paieront le service.
9
Kinshasa
Mado Tshama
Transformation de manioc en farine
L’entrepreneure cultive le manioc, en vend les tubercules et les feuilles. Elle
transforme les tubercules en farine
Objectifs : Transformer les tubercules en chikwange.
10
Equateur
Sidonie
Ndelenge
Transport des poissons
L’entrepreneure, est la seule femme dans la pêche à MBANDAKA. Elle
traverse le fleuve pour pêcher. Sa quantité de production est réduite du fait
des difficultés à transporter ses poissons à la rive
Acquérir une
râpeuse de
tubercules pour
augmenter la
quantité de la pâte
de manioc en vue
d’une production
importante des
chikwangues
Acquérir un moteur
hors bord
Objectifs : Augmenter sa quantité et avoir la facilité d’acheminer les
poissons à la rive
11
Kongo
Central
Adolphine
Nsambu Za
Nzambi
Transformation de manioc en micro cossette farine panifiable
et amidon
L’entrepreneure cultive le manioc
Acquérir une
râpeuse de manioc
Objectifs : transformer le manioc en farine panifiable
Province du Kasai Occidental (Kananga) : Mme Tshambil
réceptionnant l’équipement pour la transformation de
l’ananas en jus
Province de Kinshasa : Mme Tshama réceptionnant une
râpeuse de tubercules de manioc
8|
FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
La Banque africaine
d’import-export à Kinshasa
Il s’est tenu du 25 au 26 avril 2016 à l’hôtel Kempinski Fleuve Congo de Kinshasa, un forum d’affaires intitulé
«Promouvoir la Diversification et le Développement Économique par le Financement des Échanges Commerciaux».
Organisé par la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank) en collaboration avec le Ministère des Finances et la Fédération des
Entreprises du Congo, ce forum a réuni les Ministres du Gouvernement central, de hauts représentants d’entreprises et d’institutions
privées et publiques opérant entre autres dans le commerce et le développement.
Les objectifs visés par l’organisation sont d’intensifier les activités en République Démocratique du Congo, de renforcer les liens d’affaires
entre la Banque et les acteurs économiques locaux ainsi que d’échanger sur les opportunités de financement disponibles.
Ce forum s’est déroulé en trois sessions : la cérémonie d’ouverture, les présentations et les rencontres B2B.
1. La cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par trois allocutions : le Président National de la FEC, le Vice-Président Exécutif d’Afreximbank
et Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances pour lancer l’ouverture du forum.
Le Président National de la FEC, Monsieur Albert Yuma a, après avoir rendu hommage à l’illustre artiste Papa Wemba décédé la veille,
remercié le Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour avoir facilité l’organisation de ce forum. Dans le même cadre,
il a remercié la Banque pour l’organisation de ce premier forum en RDC.
Pour lui, la venue de la Banque est une belle opportunité afin que le pays sorte de sa dépendance exclusive du secteur minier, et puisse
traduire en richesse ses différentes potentialités existantes notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, des infrastructures,
de l’énergie et des services.
Le Président de la FEC a plaidé pour que le financement soit prioritairement accordé à l’agro industrie et aux petites et moyennes
entreprises. Ces dernières constituent la clé de voûte de toutes les stratégies de croissance inclusive et donc de lutte contre la pauvreté,
car une PME peut jouer ce rôle de courroie de transmission entre la croissance forte que nos pays génèrent et les attentes légitimes des
populations.
Le Vice-Président Exécutif d’Afreximbank, Dr Elongbi, a, à son tour, remercié les autorités congolaises et la FEC pour l’organisation
réussie de ce forum.
Il a exprimé le souhait que la Banque puisse développer ses activités en Afrique Centrale, notamment en RDC en cohérence avec un plan
d’interventions préalablement défini conjointement par le Gouvernement et le secteur privé, dont les axes prioritaires doivent mettre un
focus sur : l’appui aux PME, l’agriculture, l’énergie et les infrastructures.
Le Vice-Président a déclaré à l’assemblée, que les ressources sont disponibles, et en attente de projets structurés qui peuvent être financés.
L’enveloppe mise à disposition de projets à financer en RDC est de 500 millions de dollars USD.
Dans son mot, son Excellence Monsieur le Ministre des Finances a insisté sur l’importance de la diversification économique pour une
plus grande résilience. Pour sa part, les projets qui doivent être prioritairement appuyés, concernent l’énergie, les transports, la relance
agricole pour une échelle des valeurs.
FEC : Bâtir ensemble
|9
Notre Fédération
2. Présentations
La deuxième session animée par M. Alain-Thierry Mbongue, Directeur Régional Afrique de l’Ouest et Centrale Francophone, a porté
essentiellement sur la présentation de l’Afreximbank.
Sa présentation fût articulée autour : des origines de l’institution, du mandat et du plan stratégique, de la banque.
2.1. Des origines de l’institution :
L’Afreximbank est une institution financière multilatérale, fondée en 1993 par les Etats Africains, les investisseurs privés et institutionnels
africains et non africains.
Elle est dédiée au financement et à la promotion du commerce intra et extra africain. Enregistrée par les Nations-Unies, la Banque compte
à ce jour 38 Etats membres en Afrique, dont la République Démocratique du Congo.
Basée au Caire, avec des bureaux régionaux à Abidjan pour l’Afrique de l’Ouest et Centrale Francophone, Afreximbank œuvre
pour la transformation, l’industrialisation et le développement des économies africaines à travers le conseil, l’octroi de garanties, des
financements structurés à court et moyen terme du commerce et des infrastructures y relatives dans ses Etats membres.
Afreximbank a pour objectif d’être la Banque de financement des échanges de l’Afrique. Elle vise à stimuler l’expansion, la diversification
et le développement continus du commerce africain tout en agissant en tant qu’institution financière de premier plan, à but lucratif et
socialement responsable.
La banque a pour mandat :
- L’octroi de crédit, par le financement du commerce et des projets ;
- La couverture des risques, garanties et assurance crédit ;
- Le conseil, la collecte et la dissémination d’information sur le commerce.
Quelques chiffres clés :
- Total crédit : 10 milliards de dollars ;
- Capital social autorisé : 5 milliards de dollars ;
- Fonds propres : 1.4 milliards de dollars.
2.2. Le Plan stratégique
Son plan stratégique consiste à :
- Accroître l’actif de la Banque de 40 milliards d’ici 2021 ;
- Assurer le leadership en Afrique à travers cinq types de produits : le financement des échanges commerciaux ; les syndications ; le
développement des exportations ; la recherche des capacités et les garanties ;
- Approfondir le développement du commerce en mettant l’accent sur 5 domaines spécifiques, à savoir : la promotion du commerce intraafricain et sud-sud ; l’expansion des exportations à forte valeur ajoutée et des services à l’exportation ; faciliter l’accès au financement
du commerce à des conditions plus accessibles ; accroître l’implication des entités africaines dans la chaîne de valeurs des industries
extractives ; le renforcement des capacités sur les questions liées au commerce.
Dans le cadre du programme de financement des projets, la Banque accorde des financements structurés afin d’appuyer des projets
d’exportation, notamment dans les secteurs de l’exploitation minière ainsi que les projets d’infrastructures qui facilitent les exportations.
Les financements ont une durée maximale de sept ans.
2.3. Les rencontres b2b
L’après-midi du 25 avril ainsi que la matinée du 26 ont été exclusivement consacrés aux rencontres b2b, aussi bien pour les entreprises
privées que publiques.
Dans ce cadre, les entreprises reçues à huis clos ont eu le loisir de présenter à la banque leur projet et soumettre leur besoin de
financement.
La Banque, en collaboration avec la FEC, établira un calendrier ainsi qu’un tableau de bord des projets pour une étude approfondie.
http://afreximbank.com/fr/
Patience Dia
10 |
FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
Implantation du Guichet Unique intégral du
commerce extérieur
Une matinée d’informations et d’échanges sur
l’implantation du Guichet Unique Intégral du
Commerce Extérieur s’est tenue le 20 janvier 2016
à Kinshasa sous la modération de l’Administrateur
Délégué de la FEC, M. Kimona Bononge.
La rencontre était animée par les experts de la Société
d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur,
SEGUCE, dont la délégation était conduite par son Directeur
Général qui est intervenu sur l’état d’avancement de l’implatation
du GUCE.
Dans son mot d’introduction, l’Adminsistrateur Délégué de
la FEC a salué les bons rapports de partenariat qui existent
entre la SEGUCE et la FEC et il a exhorté ce service à étendre
des initiatives similaires en provinces en vue d’informer les
opérateurs économiques des réformes initiées dans le cadre
de l’amélioration du climat des affaires.
A la suite des interventions du Directeur Général relayé par le
chef de projet, il y a lieu de retenir ce qui suit :
• Du concept du Guichet Unique Intégral du Commerce
Extérieur :
Le Guce est une plate-forme électronique centralisant
l’ensemble des informations liées aux importations, exportations
et transits des marchandises, quel que soit le mode de
transport et ce, sur tout le territoire de la RDC.
A l’importation
Ouverture du dossier par l’importateur
Autorisation ministérielle
Déclaration d’importation de biens
Pour chaque expédition, l’importateur obtient :
• Attestation de Vérification
• FERI et AD
Pré-dédouanement : constitution de la liasse documentaire
réglementaire.
Logistique : toutes les informations relatives aux opérations
sur la marchandise lors du passage frontalier.
• Des objectifs du GUCE :
Respecter les normes internationales , devenir un hub
logistique et de transport, sécuriser les recettes de l’Etat,
accroître la productivité des opérateurs, réduire le temps de
transit.
• Du déploiement du GUCE
- Lancement du module de pré-dédouanament à Kinshasa,
Lubumbashi et à Matadi (séance d’information, formation
des acteurs et campagne d’accompagnement).
- Identification des acteurs concernés par le pré-douanément:
Chargeurs, transitaires, Ministères, DGRAD, Banques
commerciales, Banque Centrale du Congo, OCC, Société
d’inspection, OGEFREM, DGDA.
- Identification des procédures du pré-dédouanement (Import
& Export).
A L’Exportation
Ouverture du dossier par l’exportateur
Autorisation ministérielle
Rapport de lot pret
Rapport de lot pret
Déclaration d’exportation de biens
Pour expédition :
• Certificat de Vérification à l’Exportation et
à l’Embarquement
• Autorisation de Chargement
| 11
FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
• De la formation offerte par la SEGUCE.
Les formations permettent aux acteurs la prise en main et l’utilisation
au quotidien du GUCE. Elles auront lieu dans les centres de facilitation
en provinces :
• Des impôts organisationnels sur les entreprises
- Limitation des déplacements physiques dans l’accomplissement des
procédures
- Nécessité de disposer d’adresses mail pour la réception des
notifications (documents, informations GUCE)
- Réorganisation éventuelle des tâches du personnel concerné par les
A l’importation
Annonce du moyen de transport
Dépôt et soumission du manifeste
Autorisation de déchargement
Déchargement du moyen de transport
Paiement du BFU
Autorisation de sortie de la marchandise
Enlèvement et sortie de la marchandise
procédures
- Montée en compétence des personnes sur la bureautique
- Disponibilité du support utilisateurs SEGUCE si besoin
• Du lancement des procédures
Démarrage des opérations de pré-dédouanement import à Kinshasa
le 25 novembre avec 102 dossiers initiés à ce jour et la phase
d’accompagnement sur terrain des opérateurs économiques formés.
• De la phase logistique
A L’Exportation
Confirmation de l’annocne de marchandise
(booking)
Autorisation d’accès au lieu d’exportation
Réception sur le lieu d’exportation
Autorisation de chargement
Chargement du moyen de transport
Lors du débat, les préoccuaptions ont porté sur les aspects suivants :
• La forme juridique de SEGUCE et la participation de l’Etat
• La problématique de la connectivité du réseau
• L’évaluation des différents risques
• Le délai de traitement et la qualité des services à rendre par les structures étatiques
• Les frais à payer pour rémunérer le service rendu par la SEGUCE
• La problématique de l’intervention de la SEGUCE dans l’importation des produits pétroliers avec la pratique de consignation et la fixation de la structure des prix par le Ministère de l’Economie;
• La nécessité de prendre en compte dans la structure des prix du carburant la nouvelle charge de SEGUCE lors de la fixation des prix.
Ces préoccupations ont été rencontrées comme suit :
• La SEGUCE est un PPP avec le Gouvernement congolais ;
• Les équipes sont à pied d’œuvre pour accompagner les entreprises dans le choix des matériels et fournisseurs d’accès à l’Internet ;
• Les services de SEGUCE sont remunérés à l’équivalent de 100$ par déclaration ;
• Un comité a été chargé de discuter avec les services concernés afin de fixer le délai de traitement des dossiers ;
• Le comité de suivi de structure des prix prend en compte des frais additionnels.
Les membres ont été invités à contacter la SEGUCE pour des préoccupations aux adresses ci-après :
email : supportclient@segucerdc.cd; Tél : 0843385959; Site web : https://segucerdc.cd
Laurent Yogo
12 |
FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
Perspectives de développement des Petites
et Moyennes Entreprises en République
Démocratique du Congo
Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et Classe
Moyenne a organisé le 2 février 2016 à l’Hôtel du Gouvernement,
une réunion sur le développement des PME en République
Démocratique du Congo.
• La mise en place d’un cadre de concertation des structures
d’encadrement des PME ;
Faisant suite à l’atelier de lancement du processus d’élaboration de
la stratégie nationale de développement des PME tenue le 12 août
2015, cette rencontre a réuni les partenaires du Gouvernement
qui ont des projets de développement en faveur des PME.
• L’évaluation des besoins financiers des PME évoluant dans les
secteurs porteurs ;
La FEC y a été représentée par le Président de la Commission
Nationale Commerce et PME, M. Dieudonné Kasembo.
• La vulgarisation de la culture d’entreprenariat ;
La conférence s’est déroulée suivant plusieurs étapes, à savoir:
le mot de bienvenue du Secrétaire Général aux Petites et
Moyennes Entreprises ; l’allocution du Ministre des Petites et
Moyennes Entreprises et Classe Moyenne ; l’ouverture solennelle
de la réunion par le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes,
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
Dans son allocution, le Ministre des PME a énuméré les actions
que compte mener son Ministère notamment :
• L’identification et le recensement des PME sur toute l’étendue de
la République ;
• Le déploiement des représentations de l’OPEC dans toutes les
provinces ;
• La poursuite du processus d’élaboration de la stratégie nationale
de développement des PME (SN-PME) ;
• L’implantation d’un incubateur d’entreprises à Limete ;
• Le renforcement des capacités des dirigeants d’entreprises ;
• La mise à niveau des PME pour accélérer leur compétitivité ;
• La facilitation d’accès aux marchés et aux crédits.
Les différents partenaires ont, dans leurs interventions, présenté
leurs projets en faveur des PME comme suit :
1. Banque Mondiale, 3 axes essentiels :
• Le développement des infrastructures financières et de marché
(PDIFM) ;
• Le développement de pôles de croissance dans la région Ouest
par l’implantation de parcs agroalimentaires dans le Kongo
Central ;
• Le renforcement des capacités des institutions de micro-finances
et des PME (mise à disposition des lignes de crédits au secteur
bancaire pour leur faciliter l’accès au crédit).
FEC : Bâtir ensemble
| 13
Notre Fédération
2. BAD
Le projet d’appui au développement du secteur privé et à la
création d’emploi PADSP-C à travers 2 composantes :
- Consolidation du climat des affaires et des institutions de
promotion et d’appui au secteur privé ;
- Favoriser l’éclosion du secteur privé pour une croissance soutenue
et génératrice d’emplois durables ;
Les commissions nationales PME et Femmes entrepreneurs sont
bénéficiaires de ce projet au travers du projet d’incubateur de
pépinière pilote dans la pisciculture et la transformation du bois
ainsi que l’autonomisation des femmes.
3. DFID
La Coopération britannique axe le développement du secteur
privé sur deux projets :
• ESSOR : appui au Gouvernement à travers 2 composantes :
- Mise en œuvre de l’OHADA ;
- Appui à l’amélioration du climat des affaires.
• ELAN : faciliter la croissance du secteur privé dans les secteurs
agricoles, énergies renouvelables, transport fluvial dans les
provinces ci-après : Haut-Katanga, Kinshasa, Equateur, SudUbangi, Mongala, Nord-Kivu et Sud-Kivu.
4. BIT
Son intervention est d’ordre technique pour la promotion des
emplois décents et l’émergence des PME par le renforcement des
capacités managériales des dirigeants de PME, etc.
5. Coopération Allemande (GIZ)
Cette institution apporte un appui au système financier notamment
par le développement du programme national d’éducation
financière.
6. PNUD
• Sur le plan micro PASMIF : Programme d’Appui au Secteur de
la Micro-finance ;
• Sur le plan macro : appui à l’élaboration de la stratégie nationale
de développement des PME (SNPME)
Au terme des échanges, les recommandations suivantes ont été
proposées :
• Nécessité d’une meilleure coordination de différents programmes;
• Rendre applicable le décret obligeant les opérateurs économiques
à adhérer à une organisation patronale ;
• Nécessité de revoir les programmes de formation professionnelle
pour mieux répondre aux besoins des PME ;
• Sortir du schéma classique de développement des PME par une
stratégie efficiente qui intègre tous les différents secteurs d’activités ;
• Intégrer l’esprit d’entrepreneuriat dans le système classique de
formation ;
• Nécessité de collaboration entre le Ministère des PME et celui
des Finances pour s’assurer que les questions des PME sont prises
en compte dans les programmes du Gouvernement ;
• Encourager l’entrepreneuriat féminin par la création des
coopératives d’épargne et de crédit dans le secteur agricole.
Pour clôturer cette rencontre, le Secrétaire Général aux PMEA
a informé l’assistance qu’une réunion d’harmonisation entre le
Gouvernement et les partenaires se tiendra prochainement pour
finaliser l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale
de développement des PME.
Solange Zodulua
Hommages à Papa Wemba,
ce grand artiste de la RDC.
14 |
FEC : Bâtir ensemble
Notre FédérationPubli-reportage
Lubumbashi, sortie officielle du numéro spécial
Katanga de “La Lettre”
Le Conseil Provincial de la FEC/Katanga a organisé une double cérémonie le 26 janvier 2016 à Lubumbashi
au Grand Karavia Hôtel; à savoir : l’échange des vœux entre la Fédération des Entreprises du Congo et ses
membres, et la cérémonie de la sortie officielle du numéro spécial Katanga du bulletin d’information La Lettre.
Cent cinquante-six représentants de cinquante
entreprises ont pris part à cette cérémonie
brièvement expliqué le contenu du numéro spécial Katanga afin
de donner aux invités un aperçu général.
Sous la modération de la responsable de communication de la
FEC, Mme Patience Dia, la dite cérémonie a connu trois temps
forts notamment le discours du président provincial ; le discours de
l’Administrateur Délégué et le baptême du Magazine.
L’apparition du numéro spécial a été consacrée par un baptême
fait conjointement par l’Administrateur Délégué de la FEC et le
président provincial de la FEC /Katanga. Ensuite, il a remercié ses
invités de leur présence à la cérémonie, ainsi que ses partenaires
qui ont contribué pour la réussite de la cérémonie notamment
par la prise en charge des frais d’organisation (Rawbank, Airtel,
Brasimba et Grand Karavia Hôtel). Rawbank a apporté l’Animation
musicale et le photocell-setting, Brasimba a offert la boisson,
Dans son allocution, le président provincial de la FEC, M. Eric
Monga, a remercié les sponsors de la soirée. Il a passé en revue la
situation économique de l’ex-Katanga avant de présenter les vœux
La Responsable de Communication de la FEC, Patience Dia, présente
le contenu du numéro spécial de La Lettre
aux membres de la FEC.
De son côté, l’Administrateur Délégué de la FEC, M. Kimona
Bononge, a présenté le Bulletin d’information de la FEC dénommé
‘‘La Lettre’’.
Baptême du magazine par l’Administrateur Délégué de la FEC, M.
Kimona Bononge. A sa gauche, le Président FEC Katanga, M. Eric
Monga et à sa droite la chargée de communication FEC Katanga,
Mme Judith Umbamba
Grand Karavia Hôtel a contribué par la mise à disposition de la
salle et le logement de la délégation de la FEC, tandis qu’ Airtel a
payé les frais du cocktail et a accordé du crédit téléphonique aux
organisateurs.
La responsable de communication de la FEC, Madame Dia, a
Judith Umbamba
M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président du Conseil
d’Administration de la Chambre de Commerce Francon
Congolaise
M. Bonaventure Nzolantima décoré pour ses mérites
civiques et ses prouesses scientifiques
A la suite de la réunion du Conseil d’Administration de la Chambre
de Commerce Franco Congolaise – CCIFC, tenue le 31 mars
2016, M. Ambroise Tshiyoyo, est devenu le nouveau Président
du Conseil d’Administration. M. Tshiyoyo est, depuis plusieurs
années, Président de la Commission Nationale des Relations
Extérieures à la Fédération des Entreprises du Congo-FEC.
M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président de la Chambre de
Commerce Franco-Congolaise
Le Président du Comité Professionnel des Afficheurs – CPA, M.
Nzolantima, était décoré le vendredi 8 avril 2016 de la médaille
d’or pour ses mérites civiques et des médailles d’argent et de bronze
pour ses prouesses scientifiques et artistiques par le Chancelier
des Ordres Nationaux, le Général Shulungu Nembeso Otoko.
M. Nzolantima est membre de la Fédération des Entreprises du
Congo depuis 1995 et il a occupé tour à tour les positions de
Président de la Commission Nationale des PME, et Président des
PME entre autres.
Décoration de M. Nzolantima, Président du Comité Professionnel des
Afficheurs
FEC : Bâtir ensemble
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Nos Membres
Publi-reportage
Dr.James Mwangi, le PDG d’ Equity Group Holdings Limited "Equity Group" est heureux d'annoncer à l’opinion publique en RDC que
Equity Group a finalisé avec succès l'acquisition de 79% des actions de ProCredit Bank Congo SA en Septembre 2015.
ProCreditBank Congo est aujourd’hui entièrement une filiale d’Equity Group.
Dr. James Mwangi, PDG et Directeur Général de Equity Group Holdings Limited a déclaré ceci: "Equity Groupe est ravi d'annoncer
l'acquisition d'une participation majoritaire dans ProCredit Bank Congo qui est l'une des banques les plus dynamiques de la RDC.
Cette acquisition qui a été menée à son terme avec succès correspond à notre stratégie de croissance dans le cadre de notre engagement à étendre les services bancaires et à améliorer l'inclusion financière en Afrique. Equity Group est le groupe bancaire le plus fort
et le plus grand du secteur bancaire en Afrique centrale et orientale. Il a un actif de plus de cinq milliards de dollars et plus de dix
millions de clients dans toute la region. Le Groupe Equity a des filiales dans six pays : Le Kenya, l’Ouganda, La Tanzanie, Le Rwanda,
Le Sud-Soudan et la RDC. La mission d’Equity Group est de promouvoir les activités économiques transfrontalières régionales en
vue d'accroître la prospérité pour l’ensemble de la région. En RDC, Equity Group prévoit d'investir dans une technologie de
pointe qui permettra à la Banque d'offrir un service rapide de qualité à sa clientèle. Seulement 4% de la population détient un
compte bancaire en RDC et notre objectif est de fournir l'accès aux services financiers à toutes ces personnes qui sont encore non
bancarisées dans ce vaste pays.
Les complémentarités entre Equity et ProCredit fournissent un certain nombre de possibilités, y compris le lancement du concept de
« agency banking » et l'intégration de la technologie pour stimuler l'inclusion financière".
Célestin Mukeba, Directeur général de ProCredit Bank Congo déclare ce qui suit : "Il s'agit ici d'un nouveau développement sensationnel pour ProCredit Bank Congo et en effet pour le secteur bancaire dans son ensemble en République Démocratique du Congo.
Le Groupe Equity est l'un des groupes bancaires les plus solides de la région avec des plans d'expansion extrêmement intéressants
et attractifs. Nous avons déjà ouvert plusieurs nouvelles agences telles que les agences du 30 Juin, Mondjiba, Monishop et Kolwezi.
Nous avons également rénovés nos agences rénovées de Matadi Kibala, Limete XVI ème rue, Mbanza Ngungu. D’autres vont suivre
avant la fin de l’année. Cette expansion fait partie du plan visant à ouvrir 76 nouvelles agences à travers le pays au cours des trois
prochaines années. Ce changement apportera des avantages significatifs pour notre banque et notre clientèle sur le long terme.
Dr. James Mwangi a également annoncé que ProCredit Bank Congo lance un nouveau service : « Agency banking ». Grâce à une technologie de pointe, « agency banking » est un service de proximité car il peut être offert partout grâce à nos agents agréés appelés ProCredit Cash-Express. Ces agents peuvent être des commerçants, des alimentations, des pharmacies et autres formes de shop à
travers la ville de Kinshasa et la RDC. Les terminaux ProCredit Cash-Express permettent à nos clients de procéder aux opérations
bancaires avec beaucoup de rapidité, de simplicité et de sécurité. Une procédure qui ne prend pas plus de 2 minutes, utilisable par
tous en toute sécurité. Le client ProCredit utilisant ProCredit Cash Express, fait ses retraits et dépôts en Dollars et en Francs Congolais
en toute facilité, rapidité, simplicité et sécurité dans les tous les établissements agréés. Dans les trois prochaines années, ProCredit
prévoit de déployer un réseau de 3000 agents sur toute la RDC. Cela permettra de réduire les coûts de transactions bancaires pour
nos clients et aidera à accroître la prospérité partagée pour nos clients qui deviennent des agents de ProCredit, comme ils gagneront
des revenus supplémentaires de ce service.La condition pour devenir un agent agréé de ProCredit est de signer un accord de partenariat avec ProCredit Bank.
SIEGE ProCredit Bank S.A, 4b, Avenue des Aviateurs, Kinshasa / Gombe
ProCredit Bank Congo
www.procreditbank.cd
16 |
FEC : Bâtir ensemble
La Conjoncture
Matinée fiscale sur la loi de finances pour
l’exercice 2016
Le Directeur Général de la DGI, M. Dieudonné Lokadi
Une matinée de vulgarisation et d’échanges sur la loi
de finances n°15/021 du 3 décembre 2015 couvrant
l’exercice 2016 a eu lieu le 28 janvier 2016 à Kinshasa
sous la modération du Secrétaire Général de la FEC, M.
Marc Atibu Saleh.
Cette matinée était co-animée par le Secrétaire Général de la FEC,
le Directeur Général Adjoint de la Direction Générale des Recettes
Administratives, judiciaires, Domaniales et de participation,
DGRAD, et le Directeur Général de la DGI.
Dans son mot d’introduction, le Secrétaire Général de la FEC
a remercié les membres pour avoir répondu à l’invitation de la
Fédération. Il a salué les bons rapports de partenariat qui existent
entre les deux administrations et la FEC. Il a relevé certaines
préoccupations comprises dans la loi de Finances 2016 telles
qu’enregistrées au niveau de la FEC, notamment sur l’instauration
de nouvelles taxes et l’augmentation des taux de certaines autres
taxes.
Dans leurs interventions, les Directeurs Généraux ont remercié
la FEC pour l’organisation de cette matinée. Ils ont présenté et
commenté les nouvelles mesures fiscales et des recettes non fiscales
contenues dans ladite loi.
A cette occasion, la DGRAD a évoqué les motivations qui ont poussé
l’Autorité budgétaire à instituer des nouveaux actes générateurs
des recettes non fiscales, à savoir : les impératifs budgétaires par
rapport à la baisse des cours de principales matières premières
d’exportation, l’organisation des élections, l’épanouissement
de certains secteurs et la nécessité de s’adapter à l’évolution
technologique, s’agissant du secteur des télécommunications.
En rapport avec la Direction Générale des Impôts, il a été souligné
le fait que les innovations apportées par la loi de finances 2016
en matière des impôts ont concerné : les taux des impôts, la TVA,
les procédures fiscales, qui se présentent de la manière suivante :
cours d’un exercice : (2,500,000 FC pour les Grandes entreprises)
; (750,000 FC pour les Moyennes entreprises) ; (30,000 FC pour
les entreprises de petite taille) ;
• La fixation à 60% au lieu de 70% du bénéfice fiscal avant
imputation, de la proportion de l’imputation des pertes
professionnelles d’un exercice comptable ;
• La fixation de l’échéance de paiement du solde de l’IBP au 30
avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus;
• La fixation de l’échéance de paiement de l’IBP au 30 avril de
l’année qui suit celle de la réalisation des revenus pour les Microentreprises ;
• L’application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres
des professions libérales ;
• L’introduction d’une période d’observation de deux ans en cas
de diminution du chiffre d’affaires de l’assujetti en deçà du seuil
d’assujettissement à la TVA avant de perdre la qualité d’assujetti
à la TVA ;
• L’insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique
dans la liste des éléments d’identification du contribuable à
communiquer obligatoirement à l’Administration ;
• La reconnaissance de la déclaration fiscale par voie électronique
produisant les mêmes effets juridiques que la déclaration fiscale
souscrite sur support papier ;
• L’introduction de la possibilité d’adresser aux contribuables les
lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer
soit sur support papier, soit par voie électronique ;
• L’introduction de la possibilité d’envoyer au contribuable l’Avis
de Mise en Recouvrement par voie électronique ;
• La fixation à 20% du taux de l’impôt professionnel sur le capitalpension payé au travailleur en partance à la retraite ;
• La distinction établie entre les mesures ou actes de poursuite
proprement dits et les mesures ou actes préalables aux poursuites ;
• La fixation d’un impôt forfaitaire, au titre de l’IBP, à charge des
entreprises en activité qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires au
• La réaffirmation du recours préalable auprès de l’Administration
des Impôts en matière de contentieux de recouvrement avant
FEC : Bâtir ensemble
| 17
La Conjoncture
saisine du juge ;
• La détermination des seuls cas concernés par le contentieux
de recouvrement, à savoir : la régularité en la forme de l’acte
de poursuite qui exige le paiement de l’impôt ; l’existence de
l’obligation de payer le montant de la dette compte tenu des
paiements effectués ; le délai de l’exigibilité de la somme réclamée
ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul
de l’impôt ;
• L’obligation, pour le Receveur des Impôts, de statuer sur la
demande introduite par le redevable en matière de contentieux de
recouvrement dans un délai de trois jours ;
• L’introduction de la procédure d’admission en non valeur des
créances irrécouvrables ;
• La réaffirmation du recours préalable du redevable devant
l’Administration des Impôts en matière de contentieux d’assiette,
avant saisine du juge ;
• L’institution de la procédure de transaction en matière de pénalités
fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’Administration des
Impôts.
Lors du débat, les préoccupations des membres ont porté sur les
aspects suivants :
a) La nécessité de prendre dans l’immédiat des mesures
d’application qui accompagnent les nouvelles dispositions
introduites dans la loi de finances 2016 ; le cas de la loi de
finances 2014 quant aux modalités de remboursement des
emprunts de la société a été évoqué.
b) L’informatisation des structures de la DGI pour l’application des
dispositions relatives à la télé procédure (voie électronique).
c) La question du comptage (computation) du délai d’exigibilité en
cas d’une déclaration par voie électronique ?
d) Quelles sont les garanties que la DGI offre aux contribuables,
en cas du contentieux administratif, par rapport au redressement
fantaisiste des vérificateurs ?
e) La nécessité de publier un calendrier annuel sur le contrôle
pour les agents de la DGRAD car leur intervention auprès des
entreprises constitue une tracasserie.
f) La réclamation de la taxe de pollution par le Gouvernement
Central et les Provinces pour les établissements relevant de la
catégorie I.a.
g) La problématique de la perception de la taxe sur les activités
de messagerie financière à l’initiative du Ministère de PTNTIC
au moment où les activités du Mobile Banking qui relèvent de la
compétence de la Banque centrale (Ministère des Finances) sont
différentes de celles de télécommunication.
h) La nécessité de revoir à la baisse le taux de 286.000 FC de la
taxe perçue sur la détention des cameras de surveillance dans la
mesure où la valeur d’acquisition de la camera elle-même est de
20$, soit 15 fois plus que le prix d’achat.
i) Le paiement de la redevance sur les concessions ordinaires
(RCO).
Les différentes préoccupations ont été rencontrées comme suit :
a) L’administration fiscale tiendra compte de la nécessité de la
publication urgente des mesures d’application des nouvelles
dispositions.
b) Actuellement, seule la Direction des Grandes Entreprises
dispose d’un équipement informatique à même de répondre à la
déclaration à distance et quant aux services modélisés, cela sera
effectif de manière progressive.
c) Les modalités seront fixées dans les mesures d’application.
d) Toutes les garanties sont celles prévues dans la loi, en
l’occurrence le paiement du cinquième du montant contesté et
la saisine du juge en cas de non satisfaction de la décision de
l’Administration.
e) Il y a toujours une période pour le contrôle, mais souvent ce
sont les opérateurs économiques eux-mêmes qui prolongent
l’intervention des agents avec des reports.
f) La DGRAD agira dans le strict respect de la loi de Finances en
percevant la taxe de pollution des établissements relevant de la
catégorie I.a.
g) En ce qui concerne le mobile Banking, Airtel money, M-pesa,
etc. l’administration ne fait qu’accomplir la volonté du législateur
et, par conséquent, les entreprises seront taxées conformément à
l’esprit de la loi et aux règlements en la matière.
h) La nécessité de revoir à la baisse le taux de la taxe perçue sur
la détention des caméras de surveillance. Cette observation a été
prise en considération par l’administration et promet de revoir ce
taux à la baisse.
a) Du point de vue existence : la RCO n’est pas un nouvel acte
générateur, bien qu’omis dans la loi publiée au journal officiel, elle
existait dans d’autres textes légaux et règlementaires sectoriels.
Du point de vue application : la loi ne rétroagit pas selon ses
principes, donc cette redevance sera effectivement payée à partir
de cette année.
Le Directeur Général de la DGI a saisi cette occasion pour
formuler quelques recommandations aux opérateurs économiques
relatives à l’application correcte de la législation fiscale, en vue de
permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise
en œuvre de son programme de développement.
Dans son mot de la fin, le Secrétaire Général de la FEC a émis
le vœu de voir la Fédération être associée à l’élaboration des
mesures d’application des nouvelles dispositions fiscales et des
recettes non fiscales.
Cynthia Aridja
La Conjoncture
Publi reportage
Construction d’un Centre Orthopédique à
caractère régional
Le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Emploi, Travail
et Prévoyance Sociale, le Professeur Willy MAKIASHI,
a procédé le 17 février 2016 à Lubumbashi (Province
du Haut Katanga) à la pose de la première pierre de
la construction du Centre Orthopédique à caractère
régional de l’Institut National de Sécurité Sociale. Cette
cérémonie de haute facture a connu la participation
des Autorités politico- administratives et militaires
de la ville de Lubumbashi ainsi que celles de l’INSS
venues de Kinshasa.
Dans son allocution, le VPM/Ministre de l’ETPS a signalé que la
construction de ce centre rentrait dans le cadre du programme
ambitieux de « La Révolution de la Modernité » initié par le Chef
de l’Etat, qui vise le bien-être du peuple congolais et demeure un
axe stratégique du développement et de l’émergence de la RDC.
Le Gouvernement Congolais, a poursuivi le VPM/Ministre de
I’ETPS, considère la Sécurité Sociale comme un droit fondamental
pour la personne humaine et un levier important de la politique
économique et sociale de notre pays. En tant que tel, la santé
doit être placée au coeur du débat social et les efforts déployés
à ce sujet doivent tendre à améliorer les conditions de prise en
charge des populations vulnérables.
à Mbuji-Mayi et bien d’autres à travers le pays et qui ont été
rendues possibles grâce à l’apport substantiel des Travailleurs
et Employeurs.
La création de ce Centre Orthopédique à caractère régional vient
combler ainsi le vide constaté depuis 1990, suite à la rupture
de la coopération structurelle qui existait entre la RDC et bon
nombre de pays de l’Union Européenne. Le Directeur Général de
I’INSS a révélé que, d’après les statistiques nationales, la RDC
comptait déjà en 2015 plus de neuf millions de personnes vivant
avec handicap, dont environ cinq millions avaient besoin d’un
appareillage orthopédique.
La matérialisation de cet ambitieux projet au Haut-Katanga
vient répondre aux attentes du Gouvernement, à travers le
Ministère de la Santé, notamment celle d’ériger un grand centre
d’appareillage orthopédique, ainsi qu’un centre de renforcement
des capacités et quelques services connexes.
Le choix de la Province du Haut-Katanga a été motivé par
l’ampleur des accidents du travail consécutif à l’intense activité
minière et par la mauvaise qualité des prothèses jusqu’alors
desservies à la plupart des personnes vivant avec handicap en
RDC.
Le VPM de I’ETPS a, de ce fait, salué l’esprit managérial du
Conseil d’Administration et de la Direction Générale de l’INSS,
en privilégiant cet investissement qui participe non seulement au
développement de l’économie Congolaise mais surtout garantit,
à travers la rentabilisation des fonds en termes de cotisations
sociales, la pérennité du régime général de sécurité sociale. De
ce point de vue, a-t-il indiqué, les actions entreprises par l’INSS
doivent être soutenues, encouragées et bénéficier de l’attention
particulière du Gouvernement.
Il sied de noter que les accidents de travail et les maladies
professionnelles affectent négativement la productivité et, partant
la croissance économique en imposant un lourd fardeau aux
employeurs et à l’ensemble de la société.
De son coté, Madame le Directeur Général de I’INSS, Agnès
MWAD NAWEJ KATANG, a rappelé que cette cérémonie était
la résultante d’une nouvelle politique de gestion imprimée par
les organes dirigeants de l’INSS depuis 2011 et basée sur une
Gouvernance respectueuse des lignes directrices édictées par
l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AlSS).
Faisant sienne cette préoccupation, la Direction Générale de
l’INSS s’est engagée à doter l’INSS d’un centre orthopédique
moderne à caractère régional qui, non seulement desservira la
RDC, mais aussi les autres pays de la sous-région.
Reposant sur une plus grande mobilisation des cotisations
sociales et une gestion rationnelle cette politique a pour
ambition d’améliorer significativement les conditions de prise
en charge des assurés et prestataires sociaux du régime
général, de moderniser la gestion de l’INSS, de contribuer à
l’essor économique et social du pays, ainsi que de valoriser
et rentabiliser le patrimoine immobilier de l’institut, aux fins
d’accompagner le Gouvernement de la République dans ses
efforts de transformation et de modernisation des infrastructures
de la RDC.
Madame le Directeur Général a énuméré plusieurs réalisations
accomplies depuis 2011 dans l’immobilier, sur fonds propres
de l’institut, notamment la réhabilitation de l’Hôtel Congo
Palace à Kisangani, la construction du bâtiment administratif de
Bukavu, l’acquisition d’un immeuble administratif pour le Centre
de Kipushi, l’acquisition d’un second bâtiment administratif
C’est pourquoi, a souligné Madame le Directeur Général
de l’INSS, les organismes de sécurité sociales sont appelés à
favoriser et faciliter le retour au travail d’un employé, après un
accident de travail ou une maladie professionnelle.
C’est ainsi que le projet y relatif a fait l’objet d’une étude par
la firme allemande OTTOBOCK qui dispose d’une expérience
avérée, au terme de laquelle un Protocole d’Accord a été scellé
et signé à Berlin en 2013.
Financés sur fonds propres, les travaux, d’une durée de 10 mois,
seront exécutés par les ingénieurs de l’INSS avec le concours de
la société SZTC.
Madame le Directeur Général de I’INSS a saisi l’occasion pour
exhorter les employeurs de la RDC en général et de la province
du Haut-Katanga en particulier, de faire confiance à l’INSS
en s’acquittant de leurs obligations légales et réglementaires
en matière de sécurité sociale notamment la déclaration et le
paiement des cotisations de sécurité sociale, afin de permettre à
I’INSS d’assurer une meilleure prise en charge des prestataires
du régime général de sécurité sociale qu’il organise.
INSS
20 |
FEC : Bâtir ensemble
Informations Générales
PROBLEMATIQUE DE LA DESSERTE EN
ENERGIE DE LA RDC – CAS DE L’ANCIENNE
PROVINCE DU KATANGA
L’accession de la RDC à la souveraineté nationale et
internationale le 30 juin 1960, a été suivie par une
période de troubles sociopolitiques qui ont freiné le
développement économique en général et la construction
du réseau électrique nationale en particulier.
Très bientôt au Katanga, la RDC compte démarrer les projets
Luapula, Busanga et d’autres pour faire face au déficit énergétique
criant engendré par le boom minier. La SNEL se prépare aussi à
construire de nouvelles centrales hydroélectriques, solaires et autres
dans d’autres coins de la République.
La Société Nationale d’Electricité, Société anonyme, SNEL SA en sigle
est créé le 16 mai 1970 par l’Ordonnance loi n°70/033 du 16 mai
1970. Bientôt cinquantenaire, cette entreprise a donc accumulé une
expérience et une expertise techniques qu’elle est la seule à détenir
en République Démocratique du Congo dans le domaine de la
production, du transport, de la distribution et de la commercialisation
de l’énergie électrique.
En attendant la finalisation de tous ces nouveaux projets de
construction SNEL s’attèle, avec l’appui financier de bailleurs
financiers multilatéraux et bilatéraux, à la réhabilitation, à l’extension
et la modernisation de ses centrales âgées de plus de trente ans. Avec
ce programme de remise en état de son outil de production, SNEL
espère garantir environ 1 300 MW pour ses abonnés de Kinshasa,
du Katanga et du Kongo-Central.
De 1970 et 1980 SNEL a pu réaliser les centrales d’Inga 1, Inga 2
et Mobayi-Mbongo. Ces projets ont permis d’accroitre la capacité
installée héritée de la colonisation belge.
En 1989, la centrale Ruzizi 2 fut la première centrale communautaire
à être réalisée au profit de la RDC, du Rwanda et du Burundi.
Par ailleurs, depuis trois décennies maintenant, SNEL SA a réussi à
percer le marché sous-régional de l’électricité au Congo Brazzaville,
en Zambie, au Zimbabwe, en Afrique du Sud et ailleurs en Afrique.
Forte de son expérience avérée au Congo et en Afrique, elle s’est
donnée pour vision de faire de la Société Nationale d’Electricité, une
grande société d’électricité capable d’assurer une large desserte du
territoire national et d’autres pays en une énergie fiable, sûre, de
moindre coût et à la satisfaction de la clientèle tout en veillant sur sa
propre viabilité économique.
En quarante cinq (45) ans d’existence, SNEL dispose d’une puissance
installée de deux mille quatre cent quarante deux mégawatt (2442
MW) dont la majeure partie vient de la production hydraulique.
SNEL dispose de trois (3) réseaux majeurs qui comptent 5510 Km
de lignes et dessert 597684 clients à travers le pays. Du fait de la
croissance économique accrue en RDC, qui entraine depuis plus
d’une décennie une forte augmentation de la demande en électricité,
la société a arrêté l’exportation de l’énergie électrique vers la sousrégion (Congo Brazzaville, Zambie, Zimbabwe et Afrique du Sud).
Dès le début des années 1990, SNEL s’est retrouvée dans l’incapacité
d’accroitre sa capacité de production, de transport, de distribution et
de commercialisation à cause de perturbations sociopolitiques qui
ont choisi de s’installer au pays durant toute la décennie 90 : pillages
à répétition, transition politique hypertendue, arrivée massive de
millions des réfugiés rwandais à l’Est du pays, guerres de succession/
libération suivie d’une longue guerre d’agression. Rien de tout cela ne
pouvait permettre une exploitation et une maintenance normale d’un
réseau électrique et encore moins l’extension et le développement
de son parc de production et de ses réseaux de transport et de
distribution.
L’économie nationale et la population devaient se contenter de
l’existant, et le réseau et le parc de production vétustes sont devenus
difficiles à gérer et à exploiter dans un pays qui se trouvait divisé en
trois aires autonomes.
C’est sous le Leadership du Président Joseph KABILA KABANGE que
la RDC négocie sa paix et sa réunification. Le pays s’est refait et a
retrouvé sa crédibilité au niveau international. L’économie nationale
renait et retrouve de la vigueur.
En mai 2012, l’Etat congolais lance, les travaux de construction de la
centrale de Zongo 2 pour une capacité de 150 MW à installer. Dans
la foulée, il y a aussi Kakobola et Katende encore en construction.
Par ailleurs, une nouvelle loi portant libéralisation du secteur a été
promulguée le 17 juin 2014. Cette loi permet à d’autres opérateurs
intéressés du secteur de l’Electricité à intervenir dans ledit secteur au
Katanga et /ou ailleurs pour produire, transporter et commercialiser
leur production aux clients intéressés.
Il est donc permis d’espérer que l’apport attendu des nouveaux
opérateurs contribuera aussi à améliorer la situation de la desserte
en électricité au Katanga et ailleurs.
Au-delà de cette reprise du génie constructeur, la stabilisation de la
situation sociopolitique et macro-économique a permis à la Société
Nationale d’Electricité et au Gouvernement de la République de
commencer à réfléchir et à planifier de façon concrète le projet
Grand Inga dont l’objectif final consiste à générer près de 40000
MW au site hydroélectrique d’Inga.
La première phase de ce gigantesque projet consistera à construire
la centrale d’Inga 3 Basse chute pour produire 4800 MW, soit le
double de la production actuelle de SNEL SA. Cette première phase
a été étudiée par un bureau d’Etude Canadien, AECOM, grâce à
l’appui financier de la Banque Africaine de Développement, sous la
coordination de la Société Nationale d’Electricité, pour le compte du
Gouvernement de la République.
Fort des résultats de ces études, la RD Congo a signé avec la RSA,
un traité en vue de produire 4 800 MW à partager entre les deux
états à raison de 2 500 MW pour la RSA et 2300 MW pour la RDC.
En sa qualité de partenaire attitré du Gouvernement de la RDC,
SNEL entend demeurer l’opérateur majeur du secteur de l’électricité
au Congo.
En effet, l’entreprise dispose d’une expertise unique et avérée qui lui
permet de servir la nation en général et la province du Katanga en
particulier avec une politique tarifaire qui tient en compte la vérité
des prix.
Avec le programme de réhabilitation et de modernisation des
installations en cours ainsi que la poursuite du programme de
construction de nouvelles infrastructures, le déficit énergétique estimé
à 700 MW au Katanga et 1000 MW à l’ouest du pays pourrait être
résorbé à l’horizon 2025.
En attendant toutes les améliorations programmées et en cours, SNEL
sollicite la coopération de sa clientèle pour réduire le gaspillage de
l’électricité disponible, par le recours aux lampes économiques et à
plus de discipline dans l’usage de l’électricité.
SNEL
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22 |
FEC : Bâtir ensemble
Informations Générales
La procédure du recouvrement des sommes dues
en matière de cotisations sociales et notion de
prescription
Le régime de sécurité sociale revêt une importance toute
particulière pour la société congolaise car il constitue l’un
des principaux instruments de la solidarité nationale.
La mission essentielle qui sous-tend l’existence de l’Institution de la
Sécurité Sociale, l’INSS, est de servir les prestations aux assurés
sociaux (Cfr. art 2al1-4 du Décret-Loi du 29 juin 1961organique
de la sécurité sociale tel que modifié et complété). Cependant, ces
prestations ne peuvent être servies que si l’Institution sait compter sur
des recettes de recouvrement qui lui assurent une base financière
solide. La condition la plus significative de la viabilité d’un organisme
de sécurité sociale repose sur la collecte des fonds provenant des
cotisations des partenaires sociaux que sont les employeurs et les
travailleurs (Cfr. Art 3 du Décret précité).
Face à des lacunes procédurales à répétitions enregistrées dans ce
domaine par les assujettis et pour éviter de gros désagréments qui
peuvent subvenir du fait de la méconnaissance de la législation par
ces derniers et de la non-conformité aux exigences règlementaires
en la matière, une réflexion s’impose. Et cette réflexion revêt
un intérêt capital. C’est une contribution qui éveille l’attention
des employeurs et des travailleurs salariés sur la procédure de
recouvrement des sommes dues en matière de cotisations sociales
et notion de prescription.
Le développement de ce thème nous conduira à décrire tour à
tour la procédure du recouvrement des cotisations sociales telles
qu’elle se pratique. Ensuite, des explications seront fournies sur des
obligations de l’employeur, la périodicité et l’échéance de paiement
des cotisations, les sanctions en cas d’inexécution des obligations
par l’employeur et de la prescription. Une petite conclusion
sanctionnera cette réflexion.
De la procédure du recouvrement des cotisations sociales
Le recouvrement des cotisations sociales fait l’objet d’un dispositif
juridique et organisationnel constitué par le Décret-Loi du 29 juin
précité, l’Arrêté Ministériel n°049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012
du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs à
l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions
de versement des cotisations de la sécurité sociale.
Dans le contexte de notre thème, la procédure est à comprendre
comme l’ensemble des étapes et actions mises en œuvre pour
aboutir au recouvrement des cotisations sociales, tandis que le
recouvrement est perçu comme une opération qui consiste, pour
l’INSS, à obtenir le paiement des cotisations sociales. Ces dernières
représentent alors les apports financiers obligatoires des employeurs
et des salariés affiliés à l’INSS en vue de constituer une assurance
au bénéfice des assurés sociaux dans les branches gérées par
l’Institution.
Les cotisations sociales, à l’instar de l’impôt, sont ainsi comptées
parmi les prélèvements obligatoires et leur perception se fait dans
un but déterminé, celui de la protection sociale où le versement de
prestations en constitue la contrepartie.
Le recouvrement des cotisations sociales est basé sur un système
déclaratif. Dans un tel système, l’employeur déclare et détermine
lui-même le montant des cotisations dont il est redevable vis-à-vis de
l’INSS.
Ainsi, l’article 32 de l’arrêté précité, dispose que la mise en
recouvrement des sommes dues par les employeurs est déclenchée
dès la constatation par l’INSS de la défaillance de l’employeur.
A cet effet, le contrôleur de l’INSS envoie un relevé de compte
réclamant le paiement des sommes dues à l’employeur défaillant.
Une fois ce relevé certifié et signé par le responsable du Centre de
l’INSS territorialement compétent, il tient lieu de mise en demeure
; entendu ici comme acte par lequel le représentant de l’INSS
demande à un employeur débiteur de s’exécuter quant au paiement
de ses cotisations.
A ce niveau, une fois la mise en demeure est réceptionnée,
l’employeur débiteur est invité à payer sa dette dans un délai de
8 jours. Une alternative s’offre alors à lui : soit régler sa dette, soit
signer un échéancier de paiement.
A l’expiration de ce délai valant mise en demeure à compter de
la réception du relevé de compte, le Centre de gestion de l’INSS
territorialement compétent établit un relevé des sommes dues valant
titre authentique. Ce titre est certifié et rendu exécutoire par le
Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses
attributions ou le Directeur Général de l’INSS par délégation (Cfr
art.35 de l’AM n°049).
Le titre authentique en conséquence permet les saisies prévues
par l’Acte Uniforme OHADA en ses articles 153 et 154 portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies
d’exécution.
Un délai de 3 mois à compter de la signification de ce relevé de
compte est accordé à l’employeur pour contester le bien-fondé du
titre authentique et introduire son recours auprès de la Direction
Générale de l’INSS. Une fois passé ce délai, l’employeur est réputé
avoir accepté le titre authentique.
Le droit de recours est envisageable, dans la mesure où il doit être
déposé sous pli recommandé dont le cachet de la poste faisant foi de
la date d’envoi (N.B : Il y a lieu de relever ici les difficultés sérieuses
rencontrées quant à l’opérationnalité de ce service actuellement).
Cependant, dans le cas où le recours est accepté et reconnu comme
fondé, aucune majoration ne sera due pour la période allant de la
date de la signification du titre authentique à celle de la notification
de la décision de l’INSS. Par conséquent, le cours de la majoration
sera maintenu.
Obligations de l’employeur
L’employeur dispose de deux obligations principales à savoir ;
l’obligation de précompter les cotisations des travailleurs et celle de
verser les cotisations globales aux dates et selon les modalités fixés
par la loi.
- Le précompte des cotisations des travailleurs signifie que la
cotisation due par le travailleur au titre de la branche des pensions
est versée directement à l’INSS par l’employeur. Celui-ci est tenu
de retirer cette cotisation sur la rémunération du travailleur lors de
chaque paie. Cependant, en cas d’omission de ce prélèvement
sur la rémunération, il ne peut récupérer à charge du travailleur le
montant desdits prélèvements (Cfr. art 15al2 du Décret-loi du 29
juin 1961 précité).
FEC : Bâtir ensemble
| 23
Informations Générales
- Le versement des cotisations globales aux dates et selon les
modalités fixées par la loi sous-tend que l’employeur est tenu de
verser les cotisations globales dont il est responsable aux dates et
selon les modalités fixées par l’Arrêté du Ministre du Travail (Cfr.
Arrêté Ministériel n°049/CAB/MIN/ETPS/MBL/2012 du 10
décembre 2012 précité). Ici, il convient de signaler que l’employeur
est débiteur vis-à-vis de l’INSS de la cotisation totale et responsable
de son versement, y compris de la part mise à charge du travailleur.
La cotisation de l’employeur reste définitivement à sa charge, toute
convention contraire étant nulle de plein droit (Cfr. Arrêté n°49).
Il exécute cette obligation par une déclaration de versement faite à
partir d’un imprimé délivré par l’INSS qu’il doit remplir (modèle VI).
De la périodicité et de l’échéance de paiement des cotisations
Par rapport à la périodicité et à l’échéance de paiement des
cotisations, elles sont versées dans le mois civil qui suit la période à
laquelle elles se rapportent.
- La mise en demeure :
C’est l’acte par lequel le représentant de l’INSS demande à un
employeur débiteur de s’exécuter quant au paiement de ses
cotisations. La mise en demeure est adressée à l’employeur par
un agent du service.
A la réception de la mise en demeure, l’employeur débiteur est
invité à payer sa dette dans un délai compris entre 8 jours et 3 mois.
Cependant, si à l’expiration du délai la mise en demeure reste sans
suite favorable, l’INSS est alors légalement autorisée à enclencher
la procédure de recouvrement contentieux des créances.
- Etablissement des relevés des sommes dues valant titre authentique :
Elles sont dues durant chaque mois au cours duquel se situe une
période de services effectifs, une période de congé rémunéré
ou toute autre période pendant laquelle l’employeur est tenu au
paiement de tout ou partie de la rémunération.
Lorsque le relevé des sommes dues valant titre authentique est
dument certifié par le Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance
Sociale ou son délégué (DG de l’INSS), il est revêtu de la même
force probante et exécutoire qu’un jugement et permet de ce fait de
pratiquer à l’encontre de l’employeur défaillant les saisies prévues
aux articles 153 et 154 de l’Acte Uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. D’où
le basculement à la phase d’exécution forcée.
Les Sanctions
4. Exécution forcée :
D’une manière générale, les sanctions prévues en matière de
sécurité sociale sont principalement des sanctions administratives,
exceptionnellement des sanctions pénales. Cependant, il importe
de noter que la loi a prévu plusieurs sanctions lorsque l’employeur
n’exécute pas ses obligations dans les délais prescrits.
Le législateur a prévu des procédures particulières pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, lorsque le
non-paiement des cotisations est établi, signé et certifié ou le défaut
de demande de remise réceptionnée par l’INSS, le relevé des
sommes dues est transmis à l’huissier de justice pour une exécution
forcée.
A ce propos, nous avons volontairement pris quatre exemples parmi
un panel plus important, et qui sont ceux qui reviennent le plus
souvent dans la pratique. L’on peut à cet effet signaler notamment
: la taxation d’office, les majorations de retard, les saisies, les
amendes et dommages et intérêts :
1. La taxation d’office :
C’est une mesure prise par l’INSS à l’égard d’un employeur pour
défaut de déclaration des cotisations.
Cette mesure consiste à établir d’office le montant des cotisations
dont le débiteur devient redevable. En pratique, l’INSS reconduira
le montant inscrit sur le dernier appel de cotisation.
Si l’employeur débiteur reste sans réaction huit (8) jours après la
notification de la taxation d’office, le gestionnaire procède à un
transfert de cette taxation d’office en déclaration en vue d’établir
une mise en demeure.
2. Les majorations de retard :
Le principe veut que celui qui ne verse pas les cotisations dans le
délai soit passible d’une majoration du montant des cotisations.
Cette sanction rencontre l’esprit de l’article 23 de l’Arrêté n°49
précité qui parle de la majoration de 30% des rémunérations
soumises à cotisation pour l’employeur qui n’a pas envoyé la
déclaration de versement dans le délai imparti. Cependant, il y
a lieu de noter que les majorations de retard courent à partir du
premier jour du mois suivant le trimestre civil auquel les cotisations
se rapportent.
3. Les saisies :
Trois phases interviennent dans la mise en œuvre de cette sanction,
à savoir :
5. Les amendes et dommages et intérêts
Les dommages et intérêts constituent la compensation financière
à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice
moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux à la fois.
Qu’il s’agisse du dommage né d’un retard ou de l’inexécution d’un
contrat.
Dans le cas, sous examen, l’employeur qui ne se conforme pas aux
prescriptions règlementaires en la matière peut faire l’objet d’une
action répressive devant les tribunaux et se voir condamné à des
amandes. La latitude est donc laissée à l’appréciation du juge.
De la prescription
La prescription correspond à une période de temps au-delà
de laquelle l’administration fiscale ne pourra plus rectifier les
déclarations des cotisations du contribuable et procéder à un
redressement. Elle se définit comme étant un processus qui a pour
effet d’éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du
temps lorsqu’elle est acquise.
En matière d’imposition des cotisations sociales, le texte de
référence est l’article 34 de l’Arrêté n°49 sus évoqué, qui dispose
que l’action en recouvrement des sommes dues est prescrite dix ans
après le premier jour du mois suivant celui auquel se rapportent les
sommes dues. Ceci veut dire que l’expiration des délais de reprise
ne constitue pas un obstacle à l’exercice du droit de vérification
de l’administration à l’égard des périodes prescrites mais dont
les opérations ont une incidence sur les résultats d’une période
ultérieure, non couverte par la prescription.
Ici, le contrôle fiscal ne peut pas être exercé une fois passés les
délais de prescription.
Odon Ngoy Kazad
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FEC : Bâtir ensemble
Informations Générales
L’inspecteur du travail compétent en matière de
litige individuel du travail
légales et règlementaires qui définissent et délimitent les
compétences territoriales des inspecteurs du travail. C’est
notamment les articles 191, 192 du Code du Travail et 3 de
l’arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/FPTPS/M.K/55/00 du 31
août 2000 portant fonctionnement, fixation et détermination
des sièges et ressorts territoriaux des services de l’Inspection
Générale du Travail.
A ce sujet, certaines personnes essaient d’interpréter l’article
191 dudit Code en reconnaissant à l’Inspecteur du Travail
attaché à l’Inspection Générale du Travail une compétence
étendue sur toute l’étendue de la République Démocratique
du Congo en matière de conciliation de litiges individuels de
travail. Cette interprétation est erronée et résulte sans conteste à
l’irrecevabilité au Tribunal du Travail d’un procès verbal établi
dans ces conditions.
La relation d’emploi établie entre l’employeur et le
travailleur à la suite de la conclusion d’un contrat de
travail peut déboucher sur un différend de travail.
Ce différend de travail appelé « litige individuel de
travail » est soumis à une procédure de règlement qui
comprend généralement trois étapes.
Ces trois étapes sont : i) le règlement du conflit au sein même
de l’entreprise avec la participation ou non de la délégation
syndicale et /ou des permanents syndicaux ; ii) la conciliation
devant l’inspecteur du travail du ressort préalable à la saisine du
Tribunal du travail ; iii) la procédure juridictionnelle auprès des
tribunaux compétents.
Depuis mai 2014, période marquant le début de fonctionnement
des Tribunaux du Travail dans les juridictions de Kinshasa Gombe,
Kinshasa Matete et Lubumbashi, il a été relevé quelques fois des
irrégularités dans le chef des entreprises lors du déroulement
des affaires du travail. Dans ce numéro, nous avons choisi de
nous plancher sur « l’inspecteur du travail compétent en matière
de litige individuel du travail ».
La conciliation du litige individuel du travail est une obligation
faite par la Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant
Code du Travail en son article 298. Cet article stipule : « Les
litiges individuels ne sont pas recevables devant le Tribunal du
Travail s’ils n’ont été préalablement soumis à la procédure de
conciliation, à l’initiative de l’une des parties, devant l’Inspecteur
du Travail du ressort ».
La même disposition est reprise à l’article 25 de la Loi
n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation
et fonctionnement des Tribunaux du Travail.
De ce qui précède, la question qui se pose et à laquelle nous
essayons de répondre est celle de savoir « qui est l’Inspecteur du
Travail du ressort » ?
Pour répondre à cette question, il faut recourir aux dispositions
L’interprétation de l’article 191 du Code du Travail doit être
complétée par celle de l’article 192 en son alinéa a) qui stipule :
« Sans préjudice des compétences reconnues à l’Inspecteur du
Travail du ressort, l’Inspecteur du Travail attaché à l’Inspection
Générale du Travail est compétent pour :
«Connaître tout litige du travail se rapportant à l’exercice de sa
mission telle que définie à l’article 187 notamment : les litiges
individuels du travail pour lesquels l’une des parties aura été
mise dans l’impossibilité matérielle d’initier ou de poursuivre
jusqu’à terme la procédure de conciliation devant l’Inspecteur du
Travail du ressort, etc.».
Ces dispositions du Code sont explicitées par celles de l’arrêté
ministériel précité qui stipule :
« Article 3 : Par l’inspection du travail du ressort, il faut entendre
celle du lieu où s’exécute le contrat de travail ou celle du lieu
d’engagement ainsi que l’inspection du travail dont légalement
la compétence couvre tout le territoire national ».
Dans un arrêt de principe rendu en date du 27 février 1980 (RC
256, Regideso c/ Lukisa), la Cour Suprême de Justice a affirmé
l’incompétence de l’Inspecteur Général ou Interrégional dans la
procédure de conciliation préalable. (Mukadi Bonyi, Droit du
Travail, Editions CRDS, P.636).
En conclusion, sauf en cas d’impossibilité citée à l’alinéa « a »
de l’article 192 du Code du Travail, l’employeur qui serait invité
à une procédure de conciliation devant un inspecteur autre que
celui du lieu d’exécution du travail de son employé est fondé à
notifier à cet inspecteur son incompétence.
L’acceptation par l’employeur de répondre à une procédure de
conciliation devant un inspecteur incompétent suppose que les
deux parties l’ont choisies volontairement comme leur conciliateur
naturel et amène le Juge du travail à déclarer recevable un
procès verbal de non conciliation établi par celui-ci.
Marc Atibu Saleh Mwekee
FEC : Bâtir ensemble
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Evénements
La Conférence Internationale sur l’Investissement du
secteur privé dans les Grands Lacs accueillie en RDC
Stand de la FEC
Placée sous le thème : «Investir dans la région
des grands lacs: Faire des affaires, promouvoir la
paix et le développement», la première conférence
internationale sur l’investissement privé dans la
région des grands lacs d’Afrique s’est tenue les 24 et
25 février 2016 au Pullman Grand Hôtel de Kinshasa
en République Démocratique du Congo. Elle a été
organisée conjointement par les Nations Unies, la
Conférence Internationale sur la Région des Grands
Lacs et le gouvernement de la RDC.
Cette conférence a connu un franc succès avec la participation
de nombreux délégués des secteurs public et privé des pays
membres et non membres de la CIRGL, des organisations
internationales de développement, des structures de financement
et des communautés économiques régionales. Elle avait pour
objectifs, notamment, le renforcement de la coopération
économique dans une perspective de stabilité et de paix durable
dans la région, au travers la présentation de «success story»
d’entreprises, l’information sur les potentiels et le climat des
affaires, la situation sécuritaire, l’évolution des risques et les
options de financement disponibles dans la région des grands
lacs, l’organisation de meeting btob afin de développer les
contacts d’affaires.
La Conférence a connu trois moments phares dans son
déroulement, à savoir :
1. La cérémonie d’ouverture qui a eu lieu sur le prestigieux site
de la cité de l’OUA, marquée par les allocutions du Président
National de la FEC, du représentant de la Commission de l’Union
Africaine, du Secrétaire Général des Nations Unies, du Vice
Président de l’Angola (président de la CIRGL) et du Président de
la République Démocratique du Congo.
Lors de son allocution, le Président National de la FEC s’est réjoui
de la tenue de cette rencontre de haut niveau à Kinshasa et il
a saisi l’occasion pour remercier au nom du secteur privé les
organisateurs de cette initiative. Ayant rappelé la période de
conflit et violence des années 90 dans la région, le Président
National a exprimé le souhait de voir la paix se consolider,
notamment, par le levier du développement et des échanges
économiques. A ce propos, il a relevé le fait que la région au
regard des atouts communs offre des opportunités importantes du
point de vue des affaires. Ces potentialités restent à développer,
a-t-il mentionné. Pour relever ce défi, il a insisté sur :
- Le désenclavement géographique par le développement d’un
réseau routier et ferroviaire régional,
26 |
FEC : Bâtir ensemble
Evénements
- La compétitivité des facteurs de production par la réalisation de
grands projets collectifs
Le deuxième moment phare de cette rencontre a été les travaux
en plénière ainsi que les ateliers.
- L’élargissement des marchés potentiels par la levée des barrières
tarifaires et non tarifaires aux échanges frontaliers
Les travaux en plénière ont porté sur le rôle de l’état et
l’amélioration du climat des affaires, alors que les ateliers ont
abordé les questions relatives aux sept secteurs prioritaires
retenus, à savoir; l’agro-industrie, le tourisme, les mines, les
finances, les NTIC, l’infrastructure et l’énergie.
- La diversification des économies via des projets agro-industriels
et industriels d’échelle sous régionale,
- Le renforcement des opérations bancaires communes par la
simplification des flux inter bancaires régionaux et la constitution
de groupes panafricains de taille internationale;
- Le développement et l’appui aux PME exportatrices, par des
outils communs d’intelligence économique régionaux, pour
pouvoir s’intégrer dans les chaines de valeurs régionales ou
accéder comme sous-traitants aux grands donneurs d’ordres;
- Et enfin, l’harmonisation des réglementations liées aux échanges
Avant de terminer son intervention, le Président de la FEC a
exprimé, toujours au nom du secteur privé, l’adhésion complète
à l’ambition de l’intégration régionale et sa satisfaction à la suite
de la mise en place du Forum régional du secteur privé de la
CIRGL.
De ces travaux, il a été relevé :
- La nécessité de lutter efficacement contre la corruption, notamment,
par l’application des sanctions;
- La nécessité de simplifier les procédures et réduire les coûts pour
entreprendre;
- La nécessité d’harmoniser les politiques en matière de commerce
et d’investissement.
La dernière phase officielle est celle consacrée à la clôture qui a
connu les temps fort suivants:
- La lecture du rapport final de la conférence;
Un stand d’exposition
- L’allocution du Secrétaire Exécutif de la CIRGL;
- L’allocution de l’Ambassadeur SAID Djinit;
Stand de la FEC
- Le mot de clôture du Ministre des affaires étrangères de la RDC.
En marge de cette conférence, les pays membres de la CIRGL, la
FEC et autres organismes ont tenu des stands pour présenter les
opportunités et potentiels d’investissements.
Laurent Yogo
FEC : Bâtir ensemble
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Evénements
Les dirigeants des pays de la région des Grands
Lacs et les acteurs du secteur privé se mettent
d’accord pour stimuler les investissements
Kinshasa, le 25 février 2016 – La République démocratique du Congo (RDC) a accueilli l’organisation de la conférence
inaugurale sur les investissements du secteur privé dans la région des Grands Lacs. Ladite conférence était co-organisée du 24
au 25 février par le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire-général des Nations Unies pour la région des Grands Lacs, ainsi
que la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL).
La conférence régionale sur les investissements, la première à être organisée dans la région des Grands Lacs d’Afrique, a réuni
plus de cinq cents participants de la région et du monde. Ont assisté à la cérémonie d’ouverture, présidée par le Président de la
République démocratique du Congo, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, le Secrétaire-général des Nations Unies, Ban Kimoon; les Vice-Présidents de l’Angola et du Burundi; le Premier Ministre du Rwanda; les Ministres et Ambassadeurs de la région;
plusieurs représentants d’organisations internationales; le corps diplomatique, ainsi que des dirigeants d’entreprises.
L’objectif principal de la Conférence était d’offrir une plate-forme pour le dialogue public-privé sur la promotion des investissements
responsables dans la région et pour des opportunités améliorées de réseautage entre les acteurs régionaux et internationaux.
Les participants ont passé en revue les défis actuels et ceux émergeants auxquels fait face l’investissement du secteur privé
dans la région ; ils se sont également attelés à identifier les recommandations prioritaires recevables en matière de principes
fondamentaux pour les dirigeants de la région. Les discussions ont porté sur les secteurs de l’Agriculture, les Infrastructures, les
Mines, l’Energie, les Technologies de l’Information et de Communication, le Tourisme et les Finances.
Vingt-cinq projets illustrant les opportunités d’investissement dans la région ont été présentés dans le but de susciter l’intérêt et
d’encourager les participants à tirer profit des richesses dont regorge la région.
Le président Joseph Kabila a saisi l’opportunité d’organiser cette conférence qui, de son point de vue, aura un impact positif non
seulement sur la RDC, mais également sur l’ensemble de la région. Il a exprimé l’espoir que les conclusions de cette conférence
seront suivies de réelles transactions d’investissement. « L’on devra parler désormais, de la Région des Grands Lacs, non plus
sous des prismes déformants et dramatiques d’instabilité, mais plutôt en termes d’opportunités d’investissements. Je forme l’espoir
que les conclusions de cette conférence déclencheront des interactions entre le secteur privé et les décideurs politiques tant au
niveau national, régional qu’international. En faisant de cette manière-là nous assurerons une croissance économique continue
dans la région qui se matérialisera par la création d’emplois et, ainsi, nous tournerons définitivement la page de la violence et
de l’insécurité pour lesquelles la région est connue, » a déclaré le Président Kabila.
A la cérémonie d’ouverture, le Secrétaire-général Ban Ki-Moon a rappelé l’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération
que la RDC et la région avaient signé à Addis-Abeba en 2013 et la décision d’organiser la Conférence sur les investissements
du secteur privé. « Parce que les dirigeants avaient reconnu que la paix et le développement sont les faces d’une même médaille,
ils ont compris que le manque d’emplois et d’opportunités créait un terrain propice aux conflits. Ainsi, nous nous sommes réunis
ce jour en vue de partager les idées et les expériences, rencontre qui souligne l’importance d’attirer les investissements privés, la
promotion des activités d’affaires et l’amélioration de la qualité de la coopération économique régionale et l’intégration, » a dit
le Secrétaire-général. « Les peuples de la région des Grands Lacs comptent sur vous pour contribuer pleinement à la réalisation
de l’objectif de la transformation de la région. Ils portent leur regard vers vous en vue de renforcer la capacité productrice; créer
des emplois décents et des activités de subsistance; améliorer la gouvernance économique et favoriser un développement inclusif
et une prospérité partagée. Ceci est une approche gagnant-gagnant pour le bien être de la société et le résultat final escompté.
C’est la voie vers la paix et la stabilité, » a-t-il renchéri.
La cérémonie d’ouverture était suivie d’un panel de haut niveau comprenant les Premiers Ministres congolais et rwandais, les
Vice-présidents du Burundi et de l’Angola qui ont exposé sur ce que font leurs pays respectifs en vue d’améliorer le climat des
affaires dans la région. Les sessions thématiques ont été organisées autour des sept secteurs prioritaires identifiés. Les sessions en
question ont été une occasion unique pour que s’engage un dialogue entre dirigeants politiques, autorités gouvernementales et
investisseurs et autres acteurs sur les opportunités d’investissement dans la région des Grands Lacs.
La présente conférence a été tenue suite à une décision adoptée par les dirigeants de la région au cours de la seconde rencontre
du Mécanisme régional de Suivi de l’Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la RDC et la Région qui a eu
lieu à Addis-Abeba en Éthiopie le 31 janvier 2014.
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FEC : Bâtir ensemble
Evénements
L’environnement économique de la Région-Afrique
Centrale, quelques pays voisins de la RDC
Le climat économique international maussade, caractérisé
par la baisse des prix des produits de base dont
les Mines et le pétrole, a naturellement affecté tout
particulièrement les pays les moins diversifiés de
l’Afrique, comme l’Angola (pétrole), la Zambie (cuivre),
le Congo (Pétrole), la RDC (Mines), etc.
En effet, nombre de ces pays sont caractérisés par une économie de
rente, traduite par la dépendance aux exportations des matières
premières (minières et pétrolière) dont ils sont suffisamment dotés
et aux importations des biens de consommation. Cependant, ce
modèle de croissance, basé sur les exportations de ressources
naturelles et les importations des biens de consommation et
d’investissement expose ces économies aux chocs extérieurs.
La chute actuellement de plus de 60 % et de 40% respectivement
des cours du brut et des matières premières d’origine minérale
a eu pour conséquences la baisse du rythme de l’activité
économique dans la plupart de ces pays, notamment ceux de
l’Afrique centrale exportateurs de ces produits.
ANGOLA
• la suspension temporaire des remboursements de la dette extérieure ;
• la révision à la baisse du budget de l’Etat de près de 17%
pour 2015 ;
• le gel des transferts de capitaux vers l’étranger et de l’importation
de marchandises, à commencer par des biens de consommation
produits à l’étranger. Ceci concerne notamment les produits
agroalimentaires, l’Angola ne produisant que 60 % de ses
besoins.
CONGO-Brazzaville
L’horizon économique du Congo Brazzaville s’est obscurci à la suite
de la dégringolade du prix du pétrole. Ce dernier constitue la
principale source de revenu de l’Etat avec 60 % du PIB, 98 %
des exportations et 72 % des recettes de l’Etat. Après avoir
tablé le taux de croissance économique à 6.8 %, les autorités
congolaises ont réajusté leurs ambitions à 5,1% en 2015 contre
6 % en 2014, soit un recul de 1 point de pourcentage. Selon les
estimations du FMI sur les perspectives des cours du Brent, toutes
choses restant égales par ailleurs, ce taux de croissance devrait
être sensiblement réduit en 2016.
Un des géants pays africains producteurs de pétrole, a vu
son économie durement secouée par l’effondrement des
cours internationaux du pétrole, ainsi que par une réduction
temporaire de la production pétrolière sous l’effet des arrêts pour
maintenance non programmés de ses gisements pétroliers. Le
pétrole représente 48% du PIB, 98% des exportations et 72% des
recettes de l’Etat angolais. Selon les perspectives économiques
de la BAD, la croissance du PIB d’Angola devrait ralentir à 3.8%
en 2015 et à 4.2% en 2016, en baisse par rapport aux 4.5%
enregistrés en 2014 et de 6.8% de 2013.
ZAMBIE
Le Gouvernement angolais a mis sur pieds des mesures d’austérité
pour atténuer l’impact négatif de cette baisse de l’activité économique,
parmi lesquelles :
Pour rendre le pays moins dépendant du cuivre, le Gouvernement
s’est fixé comme objectif la diversification de l’économie et la
création d’emplois décents d’une part, ainsi que l’amélioration
Selon l’annonce de son Vice-ministre des Finances le 10 février
2016, l’économie zambienne devrait enregistrer une croissance
de 3,7% contre une prévision de 6% au début de l’année 2015,
soit un réajustement à la baisse de 2,3 points de pourcentage,
principalement en raison du déclin de la production de cuivre,
de graves pénuries d’électricité et d’une forte dépréciation du
kwacha par rapport au dollar américain. Le taux de croissance
de PIB était de 6,5% en 2014.
FEC : Bâtir ensemble
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Evénements
de la responsabilisation et le renforcement de la lutte contre la
corruption d’autre part.
RWANDA
Les effets néfastes dus à la dégringolade des matières premières
observés dans les pays ci-haut cités devraient être plus modérés
au Rwanda, en raison du caractère plus ou moins diversifié de
son économie.
En effet, selon les Perspectives économiques africaines, En
2014, le produit intérieur brut (PIB) du Rwanda a augmenté
de 7%, un taux supérieur aux 6% initialement attendus et aux
4.7% enregistrés en 2013. Il devrait atteindre 7.5% en 2015
et en 2016. La croissance s’est tassée dans l’industrie à la suite
du ralentissement subi par les secteurs des mines, des activités
manufacturières et de la construction.
Les investissements publics et privés, ainsi qu’une reprise de
l’agriculture et des services, devraient continuer à tirer la
croissance à court et moyen termes.
Le Gouvernement table sur le financement de son programme
d’investissements publics dans l’infrastructure de transport et de
l’énergie afin de remédier aux obstacles présents et de stimuler
la croissance économique.
RDC
Concernant enfin l’économie de la RDC, à l’instar des autres
pays ayant les mêmes caractéristiques, elle a sévèrement été
affecté par la baisse des cours des matières premières, dont
dépend principalement son économie et à laquelle s’ajoutent,
les spéculations politiques liées à l’approche des échéances
électorales, l’insécurité encore observée dans certaines parties
du pays, l’insuffisance de l’offre de l’énergie électrique, la
prolifération de taxes et la dégradation des infrastructures de
communication.
Selon les autorités congolaises, le taux de croissance du PIB,
prévu à 10,4% au début de l’exercice, a été plusieurs fois revu
au courant de l’année 2015. Ce taux est estimé à 7,7% en 2015
contre 9,5% en 2014 soit une diminution de 1,8 point.
A en croire certains experts indépendants, le chiffre de 7,7% du
PIB en 2015 devrait encore être revu à la baisse pour atteindre
4-5% au regard de la variation négative enregistrée par la
plupart des indices de production minière et extractive, secteur
pourvoyeur de prés de 35% du PIB de la RDC.
Abdallah Amici
Origine du 8 mars, la journée des femmes !
Les femmes employées de la FEC célèbrent le 8 mars 2016
Le 8 mars est aujourd’hui une journée internationalement dédiée
aux femmes. Voici brièvement l’historique et la naissance de cette
journée, qui prit forme lors de mouvements sociaux au courant du
XXe siècle en Amérique du Nord et en Europe.
formation professionnelle, ainsi que l’arrêt des discriminations sur
le lieu de travail.
•1909 Conformément à une déclaration du Parti socialiste
américain, la première Journée nationale de la femme a été célébrée
sur l’ensemble du territoire des États-Unis d’Amérique le 28 février.
Les femmes ont continué à célébrer cette journée le dernier dimanche
de février jusqu’en 1913.
• 1913 Dans le cadre du mouvement pacifiste qui fermentait à
la veille de la Première Guerre mondiale, les femmes russes ont
célébré leur première Journée internationale de la femme le dernier
dimanche de février 1913. Dans les autres pays d’Europe, le 8
mars ou à un ou deux jours de cette date, les femmes ont tenu
des rassemblements soit pour protester contre la guerre, soit pour
exprimer leur solidarité avec leurs sœurs.
• 1910 L’Internationale socialiste réunie à Copenhague a instauré
une Journée de la femme, de caractère international, pour rendre
hommage au mouvement en faveur des droits des femmes et pour
aider à obtenir le suffrage universel des femmes. La proposition a
été approuvée à l’unanimité par la conférence qui comprenait plus
de 100 femmes venant de 17 pays, dont les trois premières femmes
élues au Parlement finlandais. Aucune date précise n’a été fixée pour
cette célébration.
• 1917 Deux millions de soldats russes ayant été tués pendant la
guerre, les femmes russes ont de nouveau choisi le dernier dimanche
de février pour faire la grève pour obtenir « du pain et la paix ».
Les dirigeants politiques se sont élevés contre la date choisie pour
cette grève, mais les femmes ont passé outre. Le reste se trouve
dans les livres d’histoire : quatre jours plus tard, le tsar a été obligé
d’abdiquer et le gouvernement provisoire a accordé le droit de vote
aux femmes.
• 1911 À la suite de la décision prise à Copenhague l’année
précédente, la Journée internationale de la femme a été célébrée
pour la première fois, le 19 mars, en Allemagne, en Autriche, au
Danemark et en Suisse, où plus d’un million de femmes et d’hommes
ont assisté à des rassemblements. Outre le droit de voter et d’exercer
une fonction publique, elles exigeaient le droit au travail, à la
•1975 Lors de l’Année internationale de la femme, l’Organisation des
Nations Unies a commencé à célébrer la Journée internationale de
la femme le 8 mars.
Patience Dia
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FEC : Bâtir ensemble
Notre Agenda
Durant de l’année 2016, la Fédération des Entreprises du Congo a programmé
une série de formations suivant le calendrier repris dans le tableau ci-dessous :
N°
Thèmes
Formateurs
Lieu
1
Le Processus et Techniques de
Négociation en matière de Dialogue
Sociale :
• Cas de la Convention Collective d’Entreprise ;
• Cas de Conflits collectifs du travail et/ou litige
individuel du travail.
José Kasonga
Kinshasa
2
Mécanismes de Prévention et de Règlement
des Conflits.
3
Mécanismes de Prévention et de Règlement
des Conflits.
4
Les Obligations de l’Employeur sur la tenue des
dossiers administratifs du travailler :
• Cas des dossiers administratifs individuels ;
• Cas des dossiers administrations collectifs.
5
Les Obligations de l’Employeur sur la tenue
des dossiers administratifs du travailler :
• Cas des dossiers administratifs individuels ;
• Cas des dossiers administrations collectifs.
6
Ressources Humaines.
7
8
Date
Prix ($)
12 au 15 juillet 2016
400
Jean P. Serge Bopengo
W’enginda
Goma
19 au 22 juillet 2016
300
Jean P. Serge Bopengo
W’enginda
Lubumbashi
A déterminer
400
José Kasonga
Kinshasa
15 au 18 août 2016
400
José Kasonga
Lubumbashi
12 au 15 sept 2016
400
A déterminer
300
A déterminer
Lubumbashi
Présentation des Etats Financiers
dans l’OHADA
Guillaume Mambu
Kinshasa
21 au 24 novembre 2016
400
Présentation des Etats Financiers
dans l’OHADA
Guillaume Mambu
Lubumbashi
12 au 15 décembre 2016
400
Calendrier 2016 des réunions ordinaires du Comité de Direction, du Conseil
d’Administration et de l’Assemblée Générale
25 Mai
Assemblée Générale Ordinaire
02 Juin
Comité de Direction
23 Juin
Conseil d’Administration
14 Juillet
Comité de Direction
01 Septembre
Comité de Direction
22 Septembre
Conseil d’Administration
13 Octobre
Comité de Direction
03 Novembre
Comité de Direction
24 Novembre
Conseil d’Administration
15 Décembre
Comité de Direction
05 Janvier 2017
Comité de Direction
Jeudi 19 janvier 2017
Présentation des vœux
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