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AVIS D`APPEL A CANDIDATURES

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CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DE L'ETAT
SABLE SUR SARTHE
11 avenue Joël LE THEULE
AVIS D ’ APPEL A CANDIDATURES
JEUDI 29 S EPTEMBRE 2016
Modalités de présentation des offres
SOMMAIRE
I – OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURES
1 – Mode de la consultation
2 – Désignation du bien immobilier
3 – Situation d'occupation
4 – Urbanisme
5 – Dossier de Diagnostics Techniques
6 - Situation juridique de l’Immeuble
7 – Absence de garantie
8 - Assurance
II – LES CANDIDATS
III – ORGANISATION DE LA CONSULTATION
1 – Garantie
2 – Organisation des visites
3 – Consultation du dossier
4 – Confidentialité
IV – PROCEDURE DE L’APPEL A CANDIDATURES
1– Calendrier
2 – Indication relative au prix
3 – Présentation des offres
4 – Délai de validité des offres formulées par les Candidats
5 – Contenu des offres
6 – Choix du Candidat
7 – Mode de paiement du prix
8 – Frais à payer en sus
9 – Clause d’intéressement
V – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
2
I – O B J E T D E L ’ AP P E L A C AN D I D AT U R E S
L’Etat (Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE – service
France Domaine 72) organise un avis d’appel à candidatures en vue de la cession amiable
d’un bien immobilier domanial, après mise en concurrence en application des dispositions
des articles R.3211 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
1 – MODE DE L A CONSUL T AT IO N
La base de cette consultation est constituée par le présent document contenant les
conditions de vente et l’ensemble des informations juridiques, administratives et techniques
relatives à l’immeuble qui sont disponibles sur le site :
www.economie.gouv.fr/cessions
L’Etat se réserve la possibilité, si nécessaire, d’enrichir la documentation.
Les questions qu’appelle ce dossier doivent être rédigées en français et envoyées sous fichier word jusqu’au 12 septembre 2016 au plus tard à l’adresse :
ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Les questions et les réponses seront mises en ligne sur le site :
www.economie.gouv.fr/cessions
2 – DÉSIGN ATI ON DU BIEN IMMOBIL IER
Description de l’immeuble
VILLE DE SABLE SUR SARTHE
Dans un ensemble immobilier en copropriété construit en 1983, dans le bâtiment A de la
résidence La Chartrie 11 avenue Joël Le Theule, au 4ème étage, un appartement de
type 5 comprenant :
Une entrée avec placard, une cuisine, un cellier, un salon séjour traversant, un couloir avec
deux grands placards, quatre chambres dont deux avec un placard, une salle d'eau avec
une douche et une vasque, une salle de bains avec une baignoire, un bidet et une vasque,
une pièce noire et un WC.
L'appartement dispose de balcons et balconnets.
Le chauffage est individuel au gaz de ville avec thermostat et ballon d'eau chaude.
L'ensemble des chambres et une partie du salon séjour donne sur les espaces verts situés
à l'arrière de l'immeuble.
Les sols sont en PVC, les murs en papier peint sauf les pièces humides en peinture, les
3
menuiseries portes et fenêtres sont en bois avec double vitrage pour certaines fenêtres et
survitrage pour d'autres, les volets roulants en PVC.
L'appartement est en bon état et propre. Les robinetteries et les équipements salle de bains
et salle d'eau sont d'origine.
L'appartement est de 112,89 m² loi Carrez, avec un séchoir de 9,53 m².
Au sous-sol sécurisé, se trouve un box fermé portant le numéro 19 d'une surface de 17m².
L'immeuble dispose d'un ascenseur, d'une entrée sécurisée avec interphone.
L'ensemble immobilier est situé dans une zone urbaine intermédiaire avec des
constructions diffuses à vocation principale d'habitat et d'équipements publics ainsi que
quelques commerces, bureaux et activités.
L'accès est facile, parkings visiteurs devant l'immeuble.
Grands espaces verts à l'arrière de l'immeuble.
Le tout est porté au cadastre section AZ n° 1160 et 1161 pour une superficie totale de
1552 m².
•
Lot numéro quatorze (14) ; au quatrième étage du bâtiment A, un appartement de
cinq pièces principales et les deux cent quatre-vingt-neuf / dix millièmes de la
propriété du sol et des parties communes générales, 289/10 000 e
•
Lot numéro soixante-douze (72) ; au sous-sol, un box fermé pour voiture portant le
n°19, et les quinze / dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes
générales, 15/10 000e
Tel que ledit immeuble existe, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et
dépendances, sans exception ni réserve.
Son numéro Chorus est le 140155 / 439168
DECLARATIONS
L'ETAT déclare concernant l'IMMEUBLE vendu :
- Qu'il est libre de toute location ou occupation.
- Qu'il n'a pas effectué dans le lot vendu, de travaux affectant l'aspect extérieur de
l'immeuble ou les parties communes, qui n'auraient pas été régulièrement autorisés par
l'assemblée des copropriétaires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 721-2 du code de la construction et de
l'habitation, l'ETAT fournira à l'acquéreur, les documents suivants :
- le carnet d'entretien de l'immeuble,
- le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le PRE-ETAT DATE (documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du
copropriétaire vendeur),
- la fiche récapitulative du dossier technique amiante de l'immeuble, parties communes,
4
Lesdits documents seront remis à l'acquéreur en mains propres.
La copropriété a pour syndic FONCIERE LELIEVRE, 30 place Raphael Elizé 72300 Sablé
sur Sarthe.
L'ACQUEREUR sera subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR au titre de la
copropriété à la signature de l'acte.
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser directement l'ETAT vendeur des avances
nommées provisions spéciales (budget travaux). Dans ce cas, l'acquéreur deviendra
bénéficiaire de ces avances à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Cadastré :
Section
N°
Lieudit
Surface
AZ
1160 et 1161
Avenue Joël LE THEULE
15a 52ca
3 – SITU AT IO N D'OCCUP ATI ON
L'immeuble est cédé libre de toute occupation.
4 – U R B AN I S M E
Les termes du certificat d'urbanisme, concernant l'IMMEUBLE 11 avenue Joël Le Theule
72300 Sablé sur Sarthe, cadastré section AZ n° 1160 et 1161 d'une superficie de 1552 m²,
délivré par le Maire de la commune de Sablé sur Sarthe, le 25 mars 2016, sous le numéro
CU 72264 16 Z3657 sont ci-après retranscrits :
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME
Simple information (article L.410-1-a du code de l’urbanisme)
DROIT DE PREEMPTION
Le terrain est situé dans un secteur où s’exerce un droit de préemption urbain renforcé
(DPU Renforcé) au bénéfice de la commune de SABLE SUR SARTHE.
AUTRES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES
AU DROIT DE PROPRIETE
Secteur S où les constructions sont présumées sujettes à des nuisances sonores
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
5
(se reporter au plan des servitudes du PLU ou POS et au PPR)
Liste des servitudes affectant l'utilisation du sol : Néant
NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Le Plan Local d’Urbanisme révisé le 26 janvier 2012, modifié le 3 juin 2013
Zone : UI
REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
(Articles L.331-1 et suivants)
Les TAXES exigibles sur le territoire de la Commune sont :
* taxe d'aménagement communale (taux 2016 : 2 %)
* taxe d'aménagement départementale (taux 2016 : 1,50 %)
* redevance d'archéologie préventive (RAP) (taux 2016 : 0,40 %)
NOTE D'INFORMATION annexée au CU 72264 16 Z3657
ALIGNEMENT --- voirie communale
CERTIFICAT DE NUMEROTAGE --- 11
DENOMINATION DE VOIRIE --- AVENUE JOEL LE THEULE
RACCORDEMENT A L'EGOUT --- Voir NANTAISE DES EAUX – rue de l'Arche 72300
Sablé sur Sarthe
TERMITES --- A notre connaissance non concerné – voir arrêté ministériel du 26 juin 2006
RISQUES SISMIQUES --- la commune de Sablé sur Sarthe est située en zone de sismicité
faible – Arrêté préfectoral n° 2011073-0019 du 5 avril 2011
PLOMB --- Ministère de la Santé et des Solidarités : Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
relatif à la lutte contre le saturnisme
Ces documents figurent dans le dossier d’informations et sont mis en ligne sur le site :
www.economie.gouv.fr/cessions
5 – D O S S I E R D E D I AG N O S T I C S T E C H N I Q U E S
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de
l’habitation, un dossier de diagnostic technique se trouve annexé au présent cahier des
charges.
6
Conformément aux dispositions de l’article R.271-3 du Code de la construction et de
l’habitation, le diagnostiqueur a remis au VENDEUR l’attestation sur l’honneur certifiant
qu’il répond aux conditions de compétence, de garantie et d’assurance prévues à l’article
L.271-6 du Code susvisé et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel
nécessaires à sa prestation.
VICES CACHES
Du fait de la délivrance des différents diagnostics énumérés ci-dessous et en complément
de ce qui est indiqué au paragraphe « charges et conditions », le VENDEUR est exonéré
de la garantie des vices cachés correspondante conformément aux dispositions du II de
l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.
REGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE
L'IMMEUBLE vendu a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997:
il entre dans le champ d’application des dispositions des articles R.1334-23 à R.1334-29
inclus du code de la santé publique (CSP).
En conséquence, un diagnostic technique a été effectué le 18 avril 2016, par l’entreprise
AEC Diagnostics Immobiliers AADENA – 19 rue Rouget de Lisle - 72650 La Chapelle Saint
Aubin (Sarthe)
Conclusions :
« Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante. »
ETAT PARASITAIRE DES AGENTS BIOLOGIQUES DU BOIS
L'immeuble présentement vendu n’est pas inscrit dans le périmètre d'une zone contaminée
par les termites, délimitée par arrêté préfectoral.
ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
En application des articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l’environnement, un
état des risques naturels, miniers et technologiques a été établi le 18 avril 2016 par le
vendeur, sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral du 5 avril
2011 n° 2011073-00191.
Par ailleurs, le vendeur déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet des présentes, n’a
pas fait l’objet de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de
l’article L.125-5 IV du code de l’environnement au titre des effets d’une catastrophe
naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou
naturelle.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Le bien vendu est à usage d’habitation, il comporte une installation intérieure d’électricité
réalisée depuis plus de 15 ans ; il entre donc dans le champ d’application des dispositions
de l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
7
En conséquence, un diagnostic sur les installations intérieures d’électricité a été établi le 18
avril 2016 par l’entreprise AEC Diagnostics Immobiliers 19 rue Rouget de Lisle 72650 LA
CHAPELLE SAINT AUBIN.
Synthèse :
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou
lesquelles il est recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).
L’ACQUEREUR est par ailleurs ici informé qu’il ne peut se prévaloir à l’encontre du
vendeur des informations contenues dans le diagnostic sur l’installation intérieure
d’électricité qui n’a qu’une valeur informative. L’ACQUEREUR s’engage expressément à
assumer seul l’ensemble des frais et responsabilités liés à cette situation sans aucun
recours contre l’ETAT dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
L'immeuble objet du présent acte entre dans le champ d'application des dispositions du
Code de la construction et de l'habitation relatives au diagnostic de performance
énergétique.
A ce titre, et conformément à l'article L.134-3 du code susvisé, le VENDEUR
communiquera à l'ACQUEREUR, le diagnostic de performance énergétique établi par la
société AEC le 18 avril 2016.
Compte tenu du type de bien vendu, le dossier de performance énergétique annexé est de
modèle 6.1.
Consommations énergétiques : D (180 kWhep/m².an)
Emissions de gaz à effet de serre : E (42 kg eq CO2/m².an)
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance depuis la délivrance du dossier de
performance énergétique susvisé, aucune modification des caractéristiques énergétiques
de l'immeuble n'est intervenue.
L'ACQUEREUR est par ailleurs ici informé que, selon l'article L.271-4-II in fine du Code de
la construction et de l'habitation, il ne peut se prévaloir à l'encontre du VENDEUR des
informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une
valeur informative.
CERTIFICAT DE SUPERFICIE
Conformément au décret n°97-532 du 23 mai 1997, un mesurage loi CARREZ a été
effectué par la société AEC le 18 avril 2016.
Lot 14 au 4ème étage 112,89 m²
DIAGNOSTIC SUR L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Le bien vendu est à usage d’habitation, il comporte une installation intérieure de gaz
réalisée depuis plus de 15 ans ; il entre donc dans le champ d’application des dispositions
des articles L.134-6 et R. 134-6 et R 134-7 du code de la construction et de l’habitation
(CCH).
8
En conséquence, un diagnostic sur les installations intérieures gaz a été établi le 18 avril
2016 par l’entreprise AEC, sus-nommée.
Synthèse :
« L’installation comporte une anomalie de type A2 qui devra être réparée dans les meilleurs
délais.
Installation non alimentée en gaz, voir « constatations diverses »
L’ACQUEREUR est par ailleurs ici informé qu’il ne peut se prévaloir à l’encontre du
vendeur des informations contenues dans le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz
qui n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur s’engage expressément à assumer seul
l’ensemble des frais et responsabilités liés à cette situation sans aucun recours contre
l’ETAT dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce sujet.
L’état des risques naturels technologiques sera renouvelé préalablement à la vente si sa
durée de validité venait à expirer.
Les diagnostics figurent dans le dossier de diagnostics techniques consultable sur le site.
6
–
SITU ATI ON JURIDIQUE DE L ’IMMEUBL E
L’immeuble mis en vente appartient à l’Etat par suite ;
Acquisition de la Société d'Equipement et de Construction de la Sarthe (SECOS) par acte
administratif du 28 juillet 1983, enregistré au service de la publicité foncière de Le Mans 3
(ex- La Flèche) le 8 août 1983, volume 5474 n°19.
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de
division établi suivant acte de Me POUJADE, notaire à SABLE SUR SARTHE, le 18 mai
1982, publié au bureau des hypothèques de La Flèche le 23 juin 1982, volume 5355 n°14.
Les biens présentement vendus appartenaient à la Société Nouvelle de Constructions
Familiales pour la location (SNCFL) savoir ;
- les terrains pour les avoir acquis de la Société d'Equipement de la Sarthe aux termes d'un
acte reçu par Me POUJADE, notaire associé à SABLE SUR SARTHE, le 18 mai 1982,
publié à la conservation des hypothèques de La Flèche le 23 juin 1982, volume 5355 n°13.
- les immeubles, pour les avoir construits depuis.
Aux termes d'un traité de fusion absorption du 24 juin 1983, la SNCFL a absorbé la Société
d'Equipement de la Sarthe et a pris la dénomination de SECOS, et ces immeubles sont
devenus la propriété de la Société d'Equipement et de Construction de la Sarthe (SECOS).
Changement de dénomination du 30 juin 1983 chez Me HOUDYER notaire au Mans, la
SNCFL est devenue SAEM SECOS publié à la conservation des hypothèques de la Flèche
le 11 juillet 1983, volume 5467 n° 16.
Cet immeuble fait partie du domaine privé de l’Etat.
En application de l’article L 240-3 du Code de l’Urbanisme (ou 15 de la loi n°2006-872 du
13 juillet 2006, modifié par l’article 19 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, accordant aux
collectivités locales une priorité d’acquisition d’un bien de l’Etat dans un délai de deux
9
mois), un courrier a été adressé le 12 février 2016 par l’Etat à la Ville de Sablé sur Sarthe,
pour l’informer de l’intention de céder cet immeuble et lui en proposer l’acquisition.
La Ville de Sablé sur Sarthe a indiqué par écrit le 25 mars 2016 qu’elle n’avait pas
l’intention d’exercer son droit de priorité.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain
n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la
notification prévue par l'article L. 240-3 du Code de l’Urbanisme.
7 - AB S E N C E D E G AR AN T I E
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction.
Tout candidat s'engage, du fait même de son offre à n'élever, s'il devient attributaire,
aucune réclamation relative à la nature, l'usage, la destination, la consistance et la qualité
de l’Immeuble. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu’au transfert de
propriété.
Le Vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et étude contenus dans le
Dossier d’Informations, qui sont établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
8 - AS SU R AN CE
L’Acquéreur devra faire assurer l’immeuble en sa qualité de propriétaire à compter de son
acquisition, l’Etat étant son propre assureur ne souscrira aucune assurance couvrant les
risques attachés à la jouissance jusqu'à la signature de l'acte.
I I – L E S C AN D I D AT S
Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques,
notaires, avocats…) et doivent produire à l’occasion de la réponse, les éléments
d’information suivants :

Pour les personnes physiques :
Leur identité complète : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, coordonnées
téléphoniques et électronique, nationalité, profession, situation de famille, régime
matrimonial, PACS éventuellement.
Copie de leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de
validité avec photographie.
10
Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement être fixé en
France métropolitaine.
Précision doit être faite du cadre dans lequel l’achat est envisagé.

Pour les sociétés ou autres personnes morales de droit français :
Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant légal, ou de la (ou des)
personne dûment habilitée, si appartenance à un groupe nom et organigramme du groupe,
et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5% du capital, et copie de
leur carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel en cours de validité avec
photographie,
•
•
Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur et statuts à jour de
toutes les personnes morales détenant directement ou indirectement plus de 25 % du
capital ou des droits de vote du candidat acquéreur,
•
Identité complète et copie de tout document officiel en cours de validité avec
photographie, pour chaque bénéficiaire effectif de l'opération au sens du Code Monétaire et
Financier,
•
Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le
candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre
au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature
de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un
motif d'irrecevabilité de l'offre ferme,
Surface financière: chiffre d'affaires global HT pour chacune des trois dernières
années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur
de l’immobilier,
•
Savoir-faire et expérience professionnels : présentation d'une liste des
opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières
années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations
publiques ou privées des opérations réalisées,
•
Extrait de moins d’un mois, de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au registre des métiers ou équivalent,
•
•
Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations
fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.
•
Domicile élu pour la suite à donner aux présentes, lequel doit nécessairement
être fixé en France métropolitaine.

Pour les candidats étrangers :
•
Un avis juridique (Légal Opinion) accompagné de l’ensemble de ses annexes et
de sa traduction en français, le cas échéant légalisé ou revêtu de l’apostille, attestant que le
candidat et le signataire de l'offre ferme disposent des capacité et pouvoirs lui permettant
de réaliser l’opération et d'engager valablement le candidat ; un avis juridique non
satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.
•
Et l'ensemble des documents visés ci-dessus.
11
I I I – O R G AN I S AT I O N D E L A C O N S U L T AT I O N
1 – G AR AN T I E
Les candidats qui désirent prendre part au présent avis d’appel à candidatures doivent
déposer au plus tard au moment du dépôt de l'offre, une garantie bancaire de dix mille
euros (10 000€)
Cette garantie est ;
•
soit la remise de l’original d’une garantie bancaire autonome à première
demande définie à l’article 2321 du Code civil, émise au profit de l’Etat pour l’exécution du
versement d’une somme équivalente à 10 000 euros, exécutable en France, émanant
d’une banque de 1er rang ayant son siège, un établissement principal ou une filiale en
France, pour une durée minimale de 8 mois
soit un chèque de banque émanant d’une banque de 1 er rang ayant son siège,
un établissement principal ou une filiale en France ou d'un chèque tiré sur la Banque
Postale établi à l'ordre du Trésor Public. Ce chèque est immédiatement encaissé par la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe,
•
•
soit d’un virement bancaire effectué à la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Sarthe dont le RIB est ci-après reproduit.
Dans les deux premiers cas, cette garantie est à déposer contre récépissé et sur rendezvous à :
Direction Départementale des Finances Publiques
service France Domaine
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72002 LE MANS cedex 1
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
TITULAIRE
DOMICILIATION : Banque de France
RIB AUTOMATISE
Code Banque 30001 Code Guichet 00503 N° compte A 7200000000 Clé RIB 62
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
IBAN : FR28 3000 1005 03A7 2000 0000 062
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT
Ce versement ne portera en aucun cas d’intérêt.
12
Dans tous les cas, les frais engendrés par la constitution de la garantie restent à la charge
exclusive du candidat.
En cas de non respect des modalités et délai de versement de la garantie, l'Etat pourra se
prévaloir de la caducité de l’offre par simple notification au candidat sans condition de délai
et sans autre formalisme, ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit.
Pour le candidat retenu, dans les deux derniers cas, le montant de la garantie est imputé
sur le prix de vente.
En cas de refus de signature de l’acte de vente par le candidat au plus tard à la date ciaprès prévue, la garantie reste acquise, à titre de clause pénale, à l’administration qui
pourra se prévaloir de la caducité de l’offre un mois après mise en demeure infructueuse,
sans autre formalisme, ou poursuivre l’exécution du contrat par toute voie de droit.
Pour les candidats écartés, la garantie leur est remboursée par la comptabilité sur
présentation de la lettre leur notifiant le refus d'acceptation de leur offre et du récépissé de
dépôt visé ci avant. Cette restitution est effectuée exclusivement par virement bancaire.
(joindre obligatoirement un RIB à la garantie)
5
2 - O R G AN I S AT I O N D E S V I S I T E S
Les visites du bien immobilier mis en vente sont organisées le MARDI 6 SEPTEMBRE
2016 de 14h à 17h ou sur rendez-vous.
Les candidats désirant visiter l’immeuble doivent en formuler la demande exclusivement en
français par téléphone 02.43.43.58.92 ou 58.66 ou par courriel à l’adresse :
ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Ils doivent indiquer notamment l’identité des visiteurs et leur nombre.
A l’appui de cette demande, le candidat produit une copie de sa pièce d’identité et de ses
pouvoirs ainsi que pour les personnes morales les documents visés aux 1 er et 4ème points du
titre II et doit attester de sa réelle intention de prendre part à l’appel d’offres.
3 – CONSUL T ATI ON DU DOSSIER
Toute information complémentaire se rapportant à l’Immeuble ou aux modalités de
présentation des candidatures peut être demandée par courriel ou retirée à l’adresse :
Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
service France Domaine
23 place des Comtes du Maine – BP 22394
72002 LE MANS Cedex 1
ddfip72.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
13
Tél : 02.43.43.58.92. ou 58.66
De même, les documents peuvent être consultés sur le site Internet :
www.economie.gouv.fr/cessions
Les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les
informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sous les seules conditions qui
sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
4 - CONF IDENTI AL I TÉ
Les candidats et leurs conseils s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune
information ou documentation sur la présente consultation.
I V – P R O C E D U R E D E L ’ AP P E L A C AN D I D AT U R E S
1 - C AL E NDRIER
• Date limite de réception des offres – JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016 à 16H
• Date limite de signature de l'acte de vente – deux mois après la notification
d'acceptation de l'offre faite par l'Etat au candidat retenu.
2 – I N D I C AT I O N R E L AT I V E AU P R I X
L'unité monétaire du contrat de vente est l'Euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé
en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de tout autre type de proposition.
3 - PRÉSENT AT I ON DES OFF RES
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être exclusivement rédigée en
français, datée et signée par une personne physique habilitée à engager juridiquement et
financièrement le candidat indépendamment de sa forme juridique. Les documents
justificatifs doivent être joints à l’appui.
La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :
« CANDIDATURE À L’ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER
Situé à SABLE SUR SARTHE
11 avenue Joël LE THEULE
« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »
14
et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat qui devra contenir l'ensemble
des documents visés au titre II et l’offre de prix.
Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de
réception, soit remis directement contre récépissé au plus tard le 29 Septembre 2016 à
16 Heures (jour et heure limite tant du récépissé que de l’accusé de réception postal) sous
peine d’irrecevabilité, à l'adresse suivante :
Direction départementale des Finances publiques de la Sarthe
service France Domaine
23 place des Comtes du Maine – BP 22394
72002 LE MANS Cedex 1
Les plis qui parviennent ultérieurement ou sous enveloppes non cachetées, ne sont pas
retenus.
Il en est de même pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents
visés au titre II.
4 - D É L AI D E V AL I D I T É D E S O F F R E S F O RM U L É E S P AR L E C AN D I D AT
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
signature de l’acte sauf réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée
avec accusé de réception, l'informant du rejet de son offre.
5 – CONTENU DES OFFRES
L’offre devra être établie selon le modèle disponible sur le site, et comprendre
nécessairement les données suivantes :
A – Données Juridiques
1/ Elle doit être ferme et définitive pour acquérir à son profit le bien dans sa totalité, sous
réserve de la faculté de substitution dans les conditions de la présente consultation.
2/ Elle doit être faite sans condition suspensive.
3/ Le candidat doit expressément manifester dans son offre sa volonté de signer l’acte de
vente dans le respect du calendrier de la consultation.
4/ L'offre et ses annexes doivent être exclusivement établies en langue française.
B – Données Financières
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1/ Pour être valable, l’offre doit contenir :
- le montant du prix de vente offert exprimé en euro et en valeur nette de tout droit ou taxe.
- les modalités de financement de l’opération et notamment :
o le montant des fonds propres et des fonds empruntés pour l’acquisition ;
o le nom et les coordonnées de l’établissement bancaire chargé du financement ;
o le nom et les coordonnées du responsable chargé du dossier de financement au
sein de l’établissement bancaire ;
2/ Le paiement du prix doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de
l'acte authentique de vente.
3/ Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes,
tous frais, contribution de sécurité immobilière du service de la publicité foncière se
rapportant à la vente.
4/ Le candidat doit faire son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
6 - C H O I X D U C AN D I D AT
L’Etat choisit librement l’acquéreur en fonction des offres et des éléments d’information
reçus.
Il se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment ainsi que la
possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent
demander en contrepartie une quelconque indemnisation. L’Etat n’aura pas à justifier cette
décision.
L'examen des offres se fait selon la procédure prévue aux articles R.3211 et suivants du
Code général de la Propriété des personnes publiques et le calendrier mentionné au
présent cahier des charges.
Les critères prédominants de choix résident dans le prix proposé. La capacité des
candidats à respecter leurs engagements est également évaluée.
L'Etat se réserve la possibilité de procéder à un second tour.
Le second tour aura notamment pour objectif d’instaurer un dialogue entre l’Etat et les
candidats afin qu’ils optimisent leurs offres.
Les règles d’organisation et le calendrier du second tour seront précisés et détaillés en
même temps que la notification des résultats du premier tour.
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Les critères de choix seront pour le second tour, identiques à ceux du premier tour.
Ceux qui souhaitent faire une nouvelle offre, le font dans les formes prévues pour la remise
des offres du premier tour, en lieu et place de celle formulée lors du premier tour, et
conformément au calendrier précisé pour le second tour. Le prix de cette nouvelle offre ne
peut être inférieur à celui proposé au premier tour.
Pour les candidats qui n’entendent pas surenchérir, l’offre de prix initiale demeure valable
jusqu’au choix du candidat définitivement retenu à l’issue du second tour.
Enfin, l’Etat pourra accepter la demande de substitution effectuée par le candidat choisi
dans la mesure où elle est présentée, avec tous les justificatifs nécessaires, dans un délai
suffisant pour permettre à l’Etat d’apprécier la qualité du substitué et de son contrôle par le
substituant. L’éventualité d’une telle substitution, ainsi que ses modalités, devront être
précisées dans l’offre du candidat.
En tout état de cause, le substitué devra respecter l’ensemble des stipulations contenues
dans l’offre faite par le substituant, et notamment agréer expressément les termes du
présent cahier des charges et de l'ensemble des pièces faisant partie du dossier de
consultation.
Par ailleurs, le substituant restera solidairement garant du substitué jusqu’au paiement
intégral du prix.
7 - M O D E D E P AI E M E N T D U P R I X
Le prix d’acquisition est payé à la signature de l’acte de vente au moyen d’un chèque de
banque ou d’un virement bancaire, après les vérifications d’usage prévues par le dispositif
de lutte contre le blanchiment des capitaux.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de régulariser l’acte de vente, à la
date ci-dessus fixée, les sommes dues porteront intérêts au profit du Trésor, au taux
légal.
Un mois après mise en demeure infructueuse adressée par l’administration au candidatacquéreur, au domicile élu par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de
réception postal, et sans autre formalisme :
- le montant de la garantie visée au titre III « 1 – Garantie » est définitivement acquis à
l’Etat à titre de clause pénale, sans préjudice des dispositions de l'article 1152 du Code
Civil ;
- et L’Etat a la faculté :
. soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
. soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des
articles L.3211-12 et R.3211-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans cette hypothèse, l’Etat retrouve son entière liberté de disposer du bien immobilier.
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8 – F R AI S A P AY E R E N S U S D U P R I X
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes,
tous frais et la contribution de sécurité immobilière du service de la publicité foncière se
rapportant à la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments tarifés des notaires,
conformément au décret du 8 mars 1978, sans réduction.
Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
9 – C L AU S E D ’ I N T E R E S S E M E N T
En cas de mutation de tout ou partie de l’Immeuble dans les deux ans de l’acte de vente,
dans son état physique initial ou dans son état juridique initial, à un prix ou valeur hors droit
et frais de mutation (Valeur de la Mutation) supérieur au prix stipulé dans l’acte de la
présente vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente versés par
l'Acquéreur et des frais financiers supportés par lui pendant la période de détention ( Valeur
d'Acquisition), l’acquéreur versera à l’Etat un intéressement, correspondant à 50% de la
plus-value réalisée.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la Valeur
d'Acquisition après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation ( la plusvalue nette).
V – AT T R I B U T I O N D E J U R I D I C T I O N
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présent cahier
des charges la loi française est applicable et seuls sont compétents les Tribunaux de
NANTES.
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