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Annexe 3

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ANNEXE 3 A LA CIRCULAIRE 2015-030 (03.01.42.24)
CONTRIBUTION PARENTALE POUR LE PLACEMENT D’ENFANTS
La présente annexe porte sur les montants qui sont pris en compte dans le calcul de la
contribution parentale pour enfant et indexés annuellement selon l’indice des rentes établi
en conformité de l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre
R-9).
Les dispositions des articles 347 à 357.2 du Règlement d’application de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5,
r.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, pour la détermination du
montant de la contribution exigible lorsque l’usager pris en charge est un enfant mineur.
1.
CONTRIBUTION PARENTALE MAXIMALE POUR ENFANT
Lorsqu’il s’agit d’un nouveau placement, aucune contribution n’est exigée pour les
30 premiers jours (a. 349).
La contribution exigible mensuellement est le montant obtenu en utilisant, selon la
catégorie d’âge à laquelle appartient l’enfant placé, la rétribution quotidienne de base
applicable aux familles d'accueil selon le Règlement sur la classification des services
dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables
pour chaque type de services (RLRQ, chapitre S-4.2, r.2), et ce, en multipliant cette
rétribution quotidienne par le chiffre 20 (a. 350).
ANNEE DE REFERENCE
CONTRIBUTION MENSUELLE MAXIMALE PAR GROUPE D’ÂGE
AU 1
ER
JANVIER
2016
AU 1
ER
JANVIER
2015

pour chaque enfant de 4 ans et moins
408,60 $
403,80 $

pour chaque enfant de 5 à 11 ans
470,60 $
465,00 $

pour chaque enfant de 12 à 15 ans
590,40 $
583,40 $

pour chaque enfant de 16 et 17 ans
636,80 $
629,20 $
La contribution mensuelle s’effectue à même les revenus personnels mensuels des
père et mère de l’enfant (a. 351). Cette contribution est réduite proportionnellement
pour chaque jour, c’est-à-dire pour chaque période consécutive de 7 heures, que
l’enfant passe avec ses père et mère au cours du mois de même que chaque jour où
l’enfant n’est pas hébergé pour des raisons de fugue ou d’hospitalisation (a. 352).
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ANNEXE 3 A LA CIRCULAIRE 2015-030 (03.01.42.24)
2.
CONTRIBUTION PARENTALE MINIMALE POUR ENFANT
Les père et mère peuvent être exonérés partiellement de la contribution mensuelle
maximale si leurs revenus de contribution sont inférieurs à six fois les montants totaux
qu'ils doivent payer annuellement (a. 353 et 354).
Le calcul des revenus de contribution des père et mère qui ont adressé une demande
d’exonération est établi en additionnant au revenu établi suivant l’article 28 de la Loi
sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3), du père et de la mère, toute indemnité, pension,
rente, allocation ou bénéfice qui proviennent de quelque source que ce soit et qui ne
sont pas imposables. De la somme obtenue, soustraction est faite des exemptions
annuelles suivantes pour les personnes à charge (a. 355).
ANNEE DE REFERENCE
EXEMPTIONS ANNUELLES POUR PERSONNES À CHARGE
AU 1
ER
JANVIER
AU 1
2016
ER
JANVIER
2015

pour deux adultes vivant ensemble
18 219 $
18 003 $

pour un adulte vivant seul
12 487 $
12 339 $
pour chaque enfant de moins de 18 ans demeurant à
la résidence familiale
4 995 $
4 936 $
pour chaque jeune de 18 ans et plus qui fréquente à
temps plein un établissement d’enseignement
6 220 $
6 146 $


Le montant mensuel minimum ainsi établi ne doit pas dépasser le montant exigible en
vertu de l’article 350 (a. 357).
Les père et mère jouissant d’une exonération doivent produire tous les 12 mois une
nouvelle demande à l’établissement et informer immédiatement ce dernier de tout
changement susceptible de modifier leur éligibilité à une telle exonération ou le calcul
du montant de la contribution à verser (a. 357.2).
3.
AIDE SUPPLÉMENTAIRE PROVENANT D’AUTRES SOURCES
À titre informatif, le tableau suivant présente le montant de l’aide financière
supplémentaire versée aux père et mère qui ont un enfant de moins de 18 ans
reconnu handicapé par la Régie des rentes du Québec.
ANNEE DE REFERENCE
SUPPLÉMENT POUR ENFANT HANDICAPÉ
AU 1
ER
JANVIER
2016
Allocation mensuelle pour enfant handicapé
189 $
AU 1
ER
JANVIER
2015
187 $
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3. AIDE SUPPLÉMENTAIRE PROVENANT D’AUTRES SOURCES (SUITE)
À titre informatif, le tableau suivant indique les montants des allocations spéciales pour
enfants versées par le gouvernement fédéral et le crédit pour la TPS. Ces montants
sont indexés le 1er juillet de chaque année.
ANNEE DE REFERENCE
ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS (MAXIMALES)
ET CRÉDIT POUR TPS
AU 1
ER
JUILLET
2016
Allocation canadienne pour enfants de base
par mois pour chaque enfant admissible âgé de moins de
6 ans


par mois pour chaque enfant admissible âgé de 6 à 17 ans
533,33 $
450,00 $
Prestation pour enfants handicapés
par mois pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans
admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées
227,50 $
Crédit mensuel pour la TPS par enfant (145 $ / 12 mois)
12,08 $
L’exonération accordée aux parents doit tenir compte du montant de l’allocation
canadienne pour enfants et, s’il y a lieu, de la prestation pour enfants handicapés
coupée aux parents pendant la période de placement.
(Page révisée le 11 juillet 2016)
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