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11205/16 oux/ab 1 DG D 1 A Les délégations trouveront en annexe

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 juillet 2016
(OR. en)
11205/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0138 (NLE)
SCH-EVAL 119
FRONT 294
COMIX 524
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Origine:
en date du:
Secrétariat général du Conseil
12 juillet 2016
Destinataire:
délégations
Nº doc. préc.:
10608/16 + COR 1
Objet:
Décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant
à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine
de la gestion des frontières extérieures
Les délégations trouveront en annexe la décision d'exécution du Conseil arrêtant une
recommandation visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières
extérieures, adoptée par le Conseil lors de sa 3480e session qui s'est tenue le 12 juillet 2016.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil
du 7 octobre 2013, cette recommandation sera transmise au Parlement européen et aux parlements
nationaux.
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ANNEXE
Décision d'exécution du Conseil arrêtant une
RECOMMANDATION
visant à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par
la Hongrie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme
d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant
la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission
permanente d'évaluation et d'application de Schengen 1, et notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
Le présent acte a pour objet de recommander à la Hongrie des mesures correctives pour
remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Schengen effectuée en 2015
dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. À la suite de cette évaluation, un
rapport faisant état des constatations et évaluations et dressant la liste des meilleures
pratiques et des manquements constatés lors de l'évaluation a été adopté par une décision
d'exécution de la Commission [C(2016)5099].
(2)
La coopération bilatérale entre la Hongrie et la Serbie au niveau régional et local est très
bien organisée.
1
JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.
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(3)
Il importe de remédier à chacun des manquements constatés dans le délai le plus bref
possible. Compte tenu de l'importance que revêt le respect de l'acquis de Schengen, il
convient d'accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations 5, 8, 9, 10, 11, 12,
13, 14, 16, 20, 21 et 22.
(4)
Il conviendrait de transmettre la présente recommandation au Parlement européen et
aux parlements des États membres. Conformément à l'article 16 du règlement (UE)
nº 1053/2013, dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente
recommandation, la Hongrie élabore un plan d'action destiné à remédier aux manquements
constatés dans le rapport d'évaluation et le soumet à la Commission et au Conseil,
RECOMMANDE:
à la Hongrie:
A. En ce qui concerne le poste frontière de Kelebia et le point de passage ferroviaire
de Kelebia
Procédures de vérification aux frontières
1.
d'encourager l'utilisation d'équipements techniques, tels que des loupes, lors des vérifications
de première ligne effectuées sur les passagers des trains;
2.
de renforcer l'utilisation de dispositifs techniques pour les vérifications de deuxième ligne
portant sur les documents;
3.
d'enregistrer les activités de deuxième ligne, y compris l'objet et la nature des vérifications
effectuées;
Ressources humaines et formation
4.
d'améliorer les compétences linguistiques des garde-frontières afin de renforcer l'efficacité des
vérifications aux frontières;
5.
de veiller à ce que l'agent compétent pour les vérifications documentaires de deuxième ligne
soit familiarisé avec le dispositif d'examen des documents disponible à ce point de passage
frontalier;
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B. En ce qui concerne le point de passage frontalier de Tompa
Infrastructure
6.
d'améliorer les infrastructures prévues pour les vérifications aux frontières par la mise en
place d'une voie clairement matérialisée pour les piétons qui franchissent la frontière et d'une
guérite signalisée qui leur est destinée;
7.
de réserver une des voies de sortie existantes aux véhicules transportant des passagers qui
réclament un remboursement de TVA. Cette voie doit comporter toutes les installations
nécessaires pour effectuer des vérifications aux frontières, selon les normes Schengen
applicables aux points de passage frontaliers, telles qu'elles sont présentées en détail dans le
catalogue Schengen;
8.
d'améliorer le système de contrôle et de surveillance du point de passage frontalier afin
d'éviter le franchissement non autorisé de piétons;
9.
d'améliorer les infrastructures prévues pour les contrôles des poids-lourds en augmentant la
hauteur de la guérite de contrôle de sorte que l'agent de première ligne soit au niveau du
conducteur et en installant un abri de protection dans la zone des vérifications aux frontières
afin de permettre l'utilisation permanente d'équipements techniques appropriés pour la fouille
des camions indépendamment des conditions météorologiques;
Procédures de vérification aux frontières
10.
d'envisager de partager les infrastructures existantes pour les contrôles douaniers et de prévoir
la réalisation simultanée de contrôles physiques des camions par les garde-frontières et les
agents des douanes;
C. En ce qui concerne le poste frontière de Szeged et le point de passage frontalier de Röszke
Analyses de risques
11.
d'assurer la communication, à l'unité locale d'analyse de risques, de toute information utile ou
de tout renseignement recueilli par la police judiciaire durant l'enquête pénale liée à la traite et
au trafic d'êtres humains;
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12.
de veiller à ce que tous les produits d'analyse de risques soient diffusés à tous les niveaux
participant à la gestion des frontières, à commencer par les agents de première ligne. Afin
de faciliter l'accès à ces informations, le produit de l'analyse de risques existant pourrait être
adapté aux besoins des agents de première et de deuxième lignes, et devrait être aisément
accessible depuis tout poste de travail en cliquant sur un raccourci bureau par exemple;
Procédures de vérification aux frontières
13.
de veiller à ce que les garde-frontières de première ligne vérifient que les ressortissants de
pays tiers remplissent toutes les conditions d'entrée conformément à l'article 8, paragraphe 3,
du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 2;
14.
d'améliorer la vérification du respect des conditions d'entrée/de sortie des personnes jouissant
du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'Union par une consultation accrue des
bases de données et le recours régulier aux analyses de risques;
15.
d'accroître la coopération et la synergie entre les autorités policières et douanières au point de
passage frontalier de Röszke et en particulier d'éviter de fouiller les camions à deux reprises;
16.
de revoir l'utilité d'enregistrer les vérifications supplémentaires en première ligne.
Ressources humaines et formation
17.
d'augmenter les effectifs disponibles lors de chaque relève au point de passage frontalier de
Röszke, ce qui permettrait de réaliser des contrôles de meilleure qualité sans nuire à la fluidité
du trafic;
18.
d'affecter au moins deux agents de police aux contrôles des camions à l'entrée en les dotant
d'équipements et d'infrastructures appropriés permettant d'effectuer des vérifications rapides
et efficaces. Compte tenu de la possibilité que les garde-frontières soient confrontés au décès
de personnes s'étant dissimulées dans les camions, il conviendrait que ces agents reçoivent
une formation spécifique liée à ces contrôles particuliers et qu'ils soient tenus régulièrement
informés des derniers modes opératoires;
2
Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
(code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
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Infrastructure
19.
d'ajuster la signalisation afin qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions de l'annexe III
du règlement (UE) n° 2016/399;
20.
d'améliorer la séparation des flux d'entrée et de sortie des couloirs réservés aux véhicules
en prolongeant la barrière de séparation et en veillant à ce que le portail mis en place soit
toujours fermé, afin que les flux d'entrée et les flux de sortie ne se mélangent pas;
21.
de faire en sorte qu'il soit impossible pour les passagers débarquant des bus, de se mêler,
avant d'entrer dans le terminal d'autobus, aux passagers des véhicules ayant déjà fait l'objet
d'un contrôle à l'entrée, et de se soustraire ainsi aux vérifications;
22.
d'améliorer le terminal d'autobus en installant des barrières entre les guérites de contrôle non
utilisées, afin qu'il soit impossible d'éviter les vérifications aux frontières;
23.
d'ajuster la hauteur des guérites du terminal d'autobus afin que les garde-frontières puissent
faire face aux passagers et qu'ainsi ils puissent mieux communiquer face à face et procéder à
un profilage plus aisé.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
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