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Actualité - La Gazette du Palais

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Actualité
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La phrase
“ Le chiffre
Pour bousculer mes
confrères : ne pourrait-on pas
envisager une école nationale
pour les avocats ?
”
Pascal Eydoux, président du Conseil
des barreaux, le 7 juillet dernier, lors du
discours de clôture de Campus
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L’indiscret
84 %
C’est le taux
d’application des lois
atteint au 30 juin 2016,
soit une progression de
12 % par rapport à 2015
(Source : conseil des
ministres, 6 juillet 2016)
Du fait de leurs déclarations
mensongères notamment auprès
du Fonds de garantie des victimes
des actes de terrorisme et d’autres
infractions (FGTI), deux personnes
se prétendant victimes des attentats
du 13 novembre 2015 font l’objet
de poursuites pénales.
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Institutions
La Cour de cassation en pleine interrogation existentielle 270z7
La Cour de cassation a présenté son Rapport annuel pour 2015 à la presse vendredi 8 juillet. Plus que
l’activité juridictionnelle, ce qui a marqué les esprits l’an dernier, c’est le rôle de l’institution judiciaire.
La Cour de cassation y réfléchit intensément.
Il fut un temps où les présentations de rapports annuels
à la Cour de cassation étaient l’occasion d’exposer dans
le détail les flux d’entrées et de sorties d’affaires et les
efforts accomplis par chacun pour absorber le flux
sans cesse croissant de dossiers. Mais la situation de
l’institution judiciaire est, semble-t-il, devenue si grave
qu’il n’est plus temps d’observer les chiffres d’activité
à la loupe pour évoquer de légères satisfactions,
d’improbables triomphes sur la pénurie et déplorer
surtout les mille et une misères engendrées par des
crédits toujours plus insuffisants au regard de la tâche
à accomplir.
La présentation le 8 juillet dernier, par le Premier
président Bertrand Louvel, de ces fameuses données
chiffrées, n’a ainsi occupé que quelques minutes la
conférence de presse, de manière presque accessoire.
Comme chaque année, la cour, en 2015, a enregistré
28 232 affaires (nouvelles ou réinscrites) pourvois,
mais elle a en a jugé 3 000 de moins que d’habitude.
La raison ? Un problème d’effectifs auquel s’est ajouté
une activité de réflexion plus intense qu’à l’habitude
sur l’avenir de la cour en particulier et de l’institution
judiciaire en général. Le délai moyen de jugement
est de 402 jours en matière civile et de 173 jours en
matière pénale. En termes de tendance, la baisse du
nombre d’affaires nouvelles observée depuis 2012 se
confirme (- 4,96 % l’an dernier) mais cela reste encore
d’un niveau très élevé. « Une cour suprême qui rend
28 000 décisions par an est-elle encore une cour
suprême ? » s’est interrogé le procureur général JeanClaude Marin. C’est précisément l’un des sujets qui
mobilise depuis des mois la réflexion de la Cour de
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cassation sur son avenir et la redéfinition de son rôle.
La procédure de non-admission des pourvois mise en
place en 2002 pour écarter rapidement les pourvois
irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux et
ainsi alléger le travail de la cour n’a pas atteint son but. « Les magistrats se sont mis à traiter ces pourvois avec la
même intensité que les autres, si bien que la procédure
n’a pas conduit à l’allégement souhaité » commente
Bertrand Louvel. Et d’ajouter : « nous réfléchissons à
lui rendre son esprit initial ».
La Cour de cassation submergée par les pourvois
Pour l’heure, le taux de rejet des pourvois non
spécialement motivés s’élève à 25 % en matière civile
et 62 % en matière pénale. Des chiffres stables. Le
pourcentage élevé de non-admission en matière pénale
est l’occasion pour la Cour de renouveler une demande
de réforme qu’elle émet chaque année depuis plus de dix
ans : rendre le ministère d’avocat obligatoire en matière
pénale afin d’augmenter les chances de succès des
justiciables. Une réforme dont la nécessité est confortée
par la comparaison des taux de cassation en matière
civile et pénale : une affaire sur trois dans le premier
cas contre seulement une sur cinq dans le second. Le
groupe de travail rendra ses conclusions à la fin de
cette année. Il y a évidemment deux écoles sur le sujet,
celle qui prône un vrai rôle de cour suprême et donc le
jugement de quelques dossiers emblématiques par an,
et l’école française attachée à l’égalité des justiciables.
Le Premier président, Bertrand Louvel, a indiqué que la
solution tendait vers un examen en amont des pourvois
pour écarter plus rapidement les pourvois sans suite.
On saura également à la fin de l’année quelles sont les
Actual ité
conclusions de la réflexion ouverte sur la modification
du contrôle de cassation qui devrait inclure à l’avenir
un contrôle de proportionnalité inspiré du droit
européen, autrement dit une mise en balance des droits
en conflits. Sans oublier le parquet général qui travaille
également sur son propre fonctionnement.
La Cour de cassation caresse l’idée d’un budget
autonome de la justice
À l’origine de ces réflexions, il y a une forme
de crise morale qui conduit la justice à vouloir
gagner en efficacité et en lisibilité, consciente que
les citoyens émettent de nombreuses critiques
sur son indépendance, son caractère accessible et
compréhensible. Une crise qui atteint son paroxysme
en raison de la conjonction entre, d’une part, la mise
à l’écart de l’institution par l’exécutif dans le cadre de
l’état d’urgence et, d’autre part, la question des moyens
devenue si désespérée que le garde des Sceaux lui-même
appelle au secours. « La procédure pénale, c’est la fille
des libertés » a rappelé Jean-Claude Marin qui ne
conteste pas le choix du Gouvernement de privilégier
le préfet sur le juge judiciaire au nom de l’efficacité de
la lutte anti-terroriste, mais souligne néanmoins que
« les mesures intrusives ordonnées dans le cadre de
l’état d’urgence n’auraient pu aboutir à des décisions
judiciaires car les éléments auraient été insuffisants au
regard de la procédure pénale ». Dénonçant l’absurdité
du fantasme sécuritaire « tout le monde en prison et
pour toujours », il a mis en garde : « opposer sécurité
et justice c’est très dangereux pour la société civile ».
Sur ce sujet, les juges ne peuvent faire que constater et
mettre en garde. En revanche, sur les moyens, ils ont
décidé d’agir. Non pas que les difficultés budgétaires
soient apparues en 2015, elles durent depuis plus
de 20 ans. Mais un seuil critique semble avoir été
atteint, au point que le ministre lui-même évoque la
« clochardisation de la justice » et se bat pour arracher
des moyens supplémentaires. Le sujet a donné lieu à
plusieurs actions et communications depuis le début
de l’année, tant de la part des juridictions qui ont
sollicité les médias, par exemple Bobigny, des syndicats
qui ont multiplié les alertes, et même des avocats qui
se sont joints au concert de mise en garde. « Il arrive
un moment où cela dure depuis trop longtemps,
il faut réfléchir à autre chose » a déclaré Bertrand
Louvel qui définit ainsi la réflexion qu’il ouvrira en
septembre prochain : « comment faire en sorte que la
justice puisse élaborer les conditions de sa situation
budgétaire annuelle dans une organisation structurante
pour assurer la pérennisation de ses moyens ? ». Ce
qui ne fonctionne plus aux yeux de Bertrand Louvel,
c’est un budget de la justice qui n’est qu’une mission
parmi d’autres à l’intérieur d’un ministère. « La part
prise par l’administration pénitentiaire est croissante
et celle des tribunaux diminue, c’est l’explication des
difficultés et de ce que le ministre appelle l’embolie »
analyse le Premier président. La réflexion qui débutera
à la rentrée rassemblera des magistrats du chiffre, des
universitaires et des spécialistes de l’organisation de
l’État. L’idée ? Pourquoi l’institution ne négocieraitelle pas directement son budget avec le Parlement sur
la base de programmes qu’elle définirait elle-même ?
Cela éviterait notamment de tout gérer en urgence
et de recruter comme l’an dernier des promotions
exceptionnelles d’auditeurs de justice pour combler des
départs en retraite pourtant largement prévisibles. Une
autonomie qui s’inscrit bien entendu dans la réflexion
plus générale sur l’indépendance de la justice, nourrie
notamment des exemples étrangers et dans laquelle le
Premier président continue de défendre un Conseil
supérieur de la magistrature aux compétences élargies,
qui bénéficierait notamment du pouvoir de gérer le
budget de l’institution judiciaire...
QPC : moins de deux sur dix sont
renvoyées au Conseil constitutionnel
Lors de la présentation du rapport annuel 2015, le Premier président a attiré l’attention sur le fléchissement
des QPC, passées de 537 en 2010, lors de la première
année d’application, à 239 en 2015. Cela traduit un
phénomène de baisse constante (310 en 2014, 367 en
2013, 385 en 2012, 490 en 2011). Parmi les QPC traitées
en 2015, l’on en dénombre 104 en matière civile et 135
en pénal. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil
constitutionnel 17 QPC civiles (17,6 %), 14 QPC pénales
(11 %). Le taux de transmission global s’élève donc à
13,5 % sur l’année.
Décisions notables en 2015
Les présidents de chambre ont chacun présenté une
décision notable rendue en 2015. Parmi celles-ci, la
deuxième chambre civile était saisie de la question
de savoir si la prescription en matière de réclamation
d’honoraires de l’avocat devait relever du droit commun
ou, au contraire, du délai abrégé de deux ans du droit
de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 1415013 et Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11599). Pour
répondre à cette question, la cour a dû s’interroger sur
le point de savoir si l’avocat se livrait à une activité
marchande. Sujet sensible sur lequel nombre de magistrats considèrent qu’il convient de sanctuariser la
prestation de l’avocat. Toutefois, la cour a relevé qu’un
décret de 2014 autorisait les avocats à recourir au démarchage (D. n° 2014-1251, 28 oct. 2014, relatif aux
modes de communication des avocats : 29 oct. 2014).
De même, une directive européenne de 2006 en fait une
activité économique non salariée (Dir. n° 2006/123/CE
du PE et du Cons., 12 déc. 2006). Quant à la Cour de
justice, elle considère les avocats comme des prestataires de services soumis à l’interdiction des clauses
abusives (CJUE, 15 janv. 2015, n° C-537/73, Birute
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A ct u al i t é
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Siba c/Arunas Devenas). La Cour de cassation a donc
conclu au délai de deux ans, excepté lorsque le client
est commercial. La chambre criminelle, quant à elle, a
dû se prononcer sur l’impartialité objective d’un magistrat. Il s’agissait d’un conseiller de la cour d’appel
appelé à juger sur recours de l’énorme dossier AZF. Le
magistrat en question était vice-président d’une association de victimes, laquelle, en cours de procès avait
conclu une convention de partenariat avec une fédération d’associations, partie civile en la cause, à laquelle
étaient adhérentes deux autres associations également parties civiles. La chambre criminelle a considéré
qu’il aurait fallu aviser les parties de cette situation faisant peser un doute raisonnable sur l’impartialité de
la juridiction et a prononcé la cassation (Cass. crim. 13
janv. 2015, n° 12-87059). Enfin, La troisième chambre
civile a, de son côté, mis l’accent sur l’introduction de
la notion de contrôle de proportionnalité : ainsi dans
un arrêt du 17 décembre dernier (Cass. 3e civ., 17 déc.
2015, n° 14-22095), elle a cassé un arrêt d’appel pour
ne pas avoir opéré ce contrôle de proportionnalité dans
le cadre d’un enlèvement d’ouvrages et de caravanes
installés sur un terrain en violation du plan local d’urbanisme, en renvoyant à la cour d’appel de renvoi le
soin d’y procéder.
Olivia Dufour
Vient de paraître
Ces avocats assassinés, emprisonnés,
persécutés dans le monde 269z6
Comme chaque année, l’Institut
des droits de l’Homme des avocats
européens (IDHAE) publie le rapport
Ces avocats assassinés, emprisonnés,
persécutés dans le monde réalisé par
l’Observatoire mondial des violations
des droits de la défense et des droits
des avocats dans le monde. Ce rapport
fait état de la situation des avocats en danger à travers
le monde.
Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde, Ces avocats
assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde, 2016,
IDHAE, 12 €
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Veille normative (du 4 au 11 juillet 2016) 270x8
IMMOBILIER
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D. n° 2016-923, 5 juill. 2016, relatif aux aides personnelles au logement : JO, 7 juill.
2016
A., 5 juill. 2016, relatif au calcul des aides personnelles au logement,
NOR : LHAL1612495A : JO, 5 juill. 2016
PÉNAL
Dir. (UE) 2016/1106, 7 juill. 2016, modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement
européen et du Conseil relative au permis de conduire : JOUE, 8 juill. 2016
PROPRIETÉ
INTELLECTUELLE
L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine : JO, 8 juill. 2016
SANTÉ
D. n° 2016-914, 4 juill. 2016, relatif au dossier médical partagé : JO, 5 juill. 2016
SOCIAL
D. n° 2016-941, 8 juill. 2016, relatif au renforcement des droits des cotisants : JO, 10
juill. 2016
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G A Z E T T E D U PA L A I S - m a r d i 1 2 j u i l l e t 2 0 1 6 - N O 2 6
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