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Clause reserve propriete

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21. Clause de Réserve de Propriété
& Textes de référence
L’article 388/1 du code civil.
L’article 363/1 du code civil
- L’article 388/1 du code civil :
«Sauf stipulation ou usage contraire, le prix est payable au moment où la
délivrance de l’objet vendu est effectuée»
- L’article 363/1 du code civil :
«Dans la vente à crédit, le vendeur peut stipuler que le transfert de la propriété
à l’acheteur est soumis à la condition suspensive du paiement intégral du prix,
même si l’objet vendu a été délivré».
e
Par la clause de réserve de propriété les deux parties au contrat de
vente s’engagent chacune de son côté : pour le vendeur à ne pas transférer la propriété de la chose vendue pour le compte de l’acheteur, et ce
jusqu’au paiement total du prix de vente, quant à l’acheteur il s’engage
à accepter ce retard dans l’acquisition définitive de la chose vendue dans
l’attente de son paiement..
2 Modéle de contrat :
Art…-Clause de réserve de propriété
Conformément à l’article 363/1 du code civil, le présent contrat de vente est conclu sous réserve de propriété .
Donc, l’acheteur M…................ne pourra pas acquérir la propriété de la chose
vendue à savoir : …...................…(désigner la chose vendue); même dans le cas
où celle-ci lui est livrée, et ce jusqu’au paiement intégral du prix de vente fixé à
….............DA à M…................le vendeur. Et par conséquent, M…................ne
pourra pas efféctuer d’opérations d’aucune sorte que se soit, et visant à la vente,
la location ou à l’hypothèque de la chose vendue.
Dans le cas où la chose vendue est livrée à M…................l’acheteur avant le
règlement intégral du prix de vente, ce dernier sera responsable de ce bien et
devra à cet effet souscrire une assurance pour garantir les risques pouvant atteindre la chose vendue étant sous sa charge.
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