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06 juillet 2016 - Communauté de Communes de la Région d`Audruicq

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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 6 JUILLET 2016
L'an deux mille seize et le mercredi 6 juillet à 19h00, le Conseil Communautaire légalement
c o n v o q u é l e 2 7 j u i n 2 0 16 s ’ e s t r é u n i s o u s l a P r é s i d e n c e d e Ma d a m e N i c o l e C H E V A L I E R ,
Présidente de la Communa uté de Communes de la Région d’Audruicq dans la salle des fêtes
d’Offekerque
ETAIENT PRESENTS :

Mesdames CHEVALIER Nicole, BOURGOIS Catherine, FONTAINE Caroline, MARTINACHE Nicole, BECQUET DOMAIN
Véronique, MONTUY Amandine, BEAUFILS Clotilde, RIQUEMBOURG Mireille, HANTSCHOOTE Muriel, DUYTSCHE
Carole, BOULANGER Béatrice, CARON Evelyne, POPIEUL Charline.
.

Messieurs VANGREVELYNGHE Christian, MELCHIOR Frédéric, MICOLINO Bruno, WAY Patrick, DAULLE François,
PECQUEUX Jean, VERMERSCH Guy, BAILLOEUIL Jean-Gabriel, ROUZE Thierry, LOUGUET Gérard, VANDENBAVIERE
Benoît, PIQUET Daniel, ENGRAND Yves, DELACRE Jacques André, BOCQUELET Claude, POLLAERT Régis, TACQUET
Daniel,
ETAIENT EXCUSES :

Monsieur COPPIN Frédéric, Monsieur COUSIN Charles, Monsieur BOIDIN Jean, Monsieur MAJEWICZ Olivier, Madame
KOLODZIEJCZAK Laura, Madame BRICE Élodie Madame DEHOUCK LHEUREUX Anne qui ont donné respectivement
pouvoir à Madame MARTINACHE Nicole, Madame BECQUET DOMAIN Véronique, Monsieur VANGREVELYNGHE
Christian, RIQUEMBOURG Mireille, Monsieur VERMERSCH Guy, Monsieur PIQUET Daniel, Monsieur WAY Patrick.

Messieurs PLANQUE Olivier, RENAULT Julien, POURRE Dominique, Madame PECQUEUX-WIRQUIN Marie-Josée,
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire nomme en début de séance un
ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance.
Madame Clotilde BEAUFILS est élue secrétaire de séance.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD (PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur le Vice-Président en charge de l’urbanisme, rappelle que :
 Par délibération en date du 8 décembre 2011, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq a prescrit l’élaboration d’un
Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur son territoire.
 L’article L151-1 du Code de l’Urbanisme précise que « le plan local
d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L101-1 à
L101.3. Il est compatible avec les documents énumérés à l’article
L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L131-5. Il
comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de
développement durables, des orientations d’aménagement et de
programmation, un règlement et des annexes ».
 Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU intercommunal ont été définies.
1
 Ce document est la traduction du projet de la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq pour organiser et développer son
territoire. Il est une pièce indispensable et fondamentale du dossier de
PLU intercommunal, dans la mesure où le règlement (qui contient
exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols
destinées à sa mise en œuvre), le zonage et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation devront être cohérents avec son
contenu.
 A cet effet, le PADD :
-définit les orientations générales des politiques d’aménagement,
d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques ;
-définit les orientations générales concernant l’habitat, les transports
et les déplacements, le développement des communications
numériques, l’équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de
coopération intercommunale ;
-fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de
l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
 L’article L153-12 du Code de l’Urbanisme précise qu’ « un débat a lieu
au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale et des conseils municipaux […] au plus tard deux
mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».
 Les orientations du PADD ont été présentées et débattues dans les
conseils municipaux des quinze communes membres de la
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.
 Le contenu du PADD ainsi qu’une synthèse des débats dans les
Conseils Municipaux sont présentés au Conseil Communautaire.
Le débat sur les orientations du PADD a porté sur les points suivants :
*Concernant le PADD urbain :
-Le SCOT du Calaisis a prévu dans ses objectifs une évolution
démographique de 2% sur le territoire du Pays du Calaisis, avec une
répartition des logements fixée à 70% pour l’agglomération de Calais et 30%
pour la partie « rurale ». La répartition des comptes fonciers s’est traduite par
une enveloppe de logements allouée à Audruicq et Oye-Plage, identifiés
comme bourgs-relais dans le SCOT, et une enveloppe de logements à répartir
entre les 13 autres communes. Dans le PADD du PLU intercommunal de la
Région d’Audruicq, sont fixés les critères de définition de l’enveloppe
urbaine. L’enveloppe urbaine est définie de la même manière sur les quinze
communes. L’enveloppe de logements allouée par le SCOT a été traduite en
surfaces. Le PADD a prévu une répartition de ces surfaces entre les 13
communes autres qu’Audruicq et Oye-Plage, conformément aux
prescriptions du SCOT, en privilégiant les communes dotées d’équipements
2
publics, de services, de modes de transport collectifs, et en nuançant au
regard des risques et des contraintes présentes sur les communes.
Le débat a essentiellement porté sur l’enveloppe de logements allouée par le
SCOT, jugée insuffisante pour permettre le maintien de la population et des
effectifs scolaires au sein des communes. Les élus ont manifesté une vive
inquiétude sur le maintien de leurs équipements scolaires et, de manière
plus générale, sur le fonctionnement de leurs équipements communaux
(salle des fêtes, maison des associations…) qui créent de la vie et de
l’animation au sein des communes.
La Commune de Saint-Folquin estime que la clé de répartition des surfaces
ne lui est pas favorable et que Saint-Folquin est traitée par le PLU
intercommunal au même titre qu’une commune de 1500 habitants.
Les élus s’interrogent sur l’importante consommation foncière agricole
autorisée pour certains projets, comme le bassin nautique de Gravelines,
alors que les surfaces autorisées pour le logement sont restreintes pour leur
commune et ne permettront pas le maintien de leur population.
Sur proposition de la Présidente, le Conseil Communautaire souhaite
interpeller le SYMPAC sur la traduction des objectifs démographiques du
SCOT, considérant que l’enveloppe de logements et de surfaces allouée aux
treize communes est insuffisante pour atteindre ces objectifs
démographiques. Il souhaite que la répartition 70%/30% prévue par le SCOT
soit revue.
*Concernant le PADD économie :
-Une question a été posée quant à l’intégration dans le PLU intercommunal
du projet d’optimisation du Centre d’Enfouissement Technique de la Bistade.
Le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq se prononcera sur le
projet lors d’une prochaine réunion courant septembre. La décision du
Conseil Communautaire sera reprise dans le PLU intercommunal.
-Certains élus s’interrogent sur la surface prévue pour le projet de parc
d’activités intercommunal, dans le contexte économique actuel qui n’est pas
très favorable à l’implantation d’entreprises.
-Une remarque a été formulée quant aux entreprises existantes sur le
territoire. Il est important que le PLU intercommunal assure leur
pérennisation, en permettant notamment leur extension, car ces entreprises
sont aussi une source d’emplois et de revenus pour les communes.
*Lors de la présentation de la synthèse des débats au sein des Conseils
Municipaux
-Une remarque a été formulée sur l’habitat diffus en zone agricole. Il est
important de permettre l’extension des habitations existantes afin de
permettre leur évolution et d’éviter que certaines d’entre elles ne deviennent
des verrues dans le paysage agricole.
-La Commune de Nouvelle-Eglise a souligné l’importance de l’intégration du
futur parc d’activités intercommunal, en particulier par rapport aux
habitations riveraines. Une réunion de concertation rapide, notamment avec
les riverains, est demandée.
3
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq a débattu des orientations
générales du PADD du PLU intercommunal.
Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du
Conseil Communautaire.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME D’OFFEKERQUE
Il est fait part à l’assemblée que :
 Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé de mettre en œuvre
la procédure de modification simple du Plan Local d’Urbanisme
d’OFFEKERQUE.
 En effet, une demande de permis de construire pour la construction
d’une habitation impasse de l’église, voie privée non ouverte au
public, sur une parcelle en zone U du PLU, a fait l’objet d’un refus lors
de son instruction en raison de l’application de l’article 6 du
règlement.
 Cet article 6 prévoit que « les constructions doivent être implantées à
l’alignement du domaine public ou avec un retrait minimum de 5 m
par rapport à l’alignement du domaine public. Dans le cas de
constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se
substitue à l’alignement du domaine public. Les façades arrières des
constructions à usage d’habitation ne doivent pas être édifiées à plus
de 40m de la plate-forme de la voie ».
 Le projet étant desservi par un accès privé obtenu par servitude de
passage non ouvert à la circulation publique, l’application de l’article
6 pose problème dans ce cas spécifique et pourrait également se poser
pour d’autres impasses.
 Le Conseil Municipal d’OFFEKERQUE a donc sollicité l’adaptation de
la rédaction de l’article 6 du règlement en demandant le retrait des
termes « ouverte à la circulation publique », qualification qui est la
cause du refus du permis.
 La rédaction de l’article 6 du règlement de la zone U sera donc la
suivante :
« Les constructions doivent être implantées à l’alignement du domaine
public ou avec un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement
du domaine public. Dans le cas de constructions implantées en
bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite
d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine
public. Les façades arrières des constructions à usage d’habitation ne
doivent pas être édifiées à plus de 40m de la plate-forme de la voie
publique ou privée qui dessert la construction.
 La consultation du public sur ce projet de modification simple s’est
déroulée du 29 mars 2016 au 29 avril 2016. Aucune remarque n’a été
4
inscrite sur les registres de consultation du public déposés en Mairie
d’OFFEKERQUE et au siège de la CCRA.
Vu les avis favorables de la Commission Urbanisme réunie le 18 avril
2016 et du Bureau Communautaire réuni le 15 juin 2016, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq décide, à l’unanimité,
d’approuver la procédure de modification simple du Plan Local
d’Urbanisme d’OFFEKERQUE, qui consiste à adapter la rédaction de
l’article 6 du règlement de la zone U.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME D’OYE-PLAGE
Il est fait part à l’assemblée que :
 Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé de mettre en œuvre
la procédure de modification simple du Plan Local d’Urbanisme
d’OYE-PLAGE.
 Cette modification simple consiste à adapter la rédaction de l’article 10
du règlement des zones UC et UD du Plan Local d’Urbanisme.
 En effet, dans les zones UC et UD, cet article limite la hauteur absolue
des constructions nouvelles qui ne peut excéder un maximum de 15
mètres (R+3) mesurés du sol ambiant à l’égout de la toiture ; cette
hauteur maximale est ramenée à 4 mètres (R+C) pour le secteur UCa
et dans la zone UD.
 Le Conseil Municipal estime que la rédaction de l’article 10 du
règlement des zones UC et UD permet difficilement aux constructeurs
d’entreprendre des habitations de type R+1 couvertes d’un toit
terrasse, végétalisé ou pas, répondant aux exigences de la RT 2012.
Remonter de 1m la hauteur absolue permettrait de faire un étage
répondant à l’intégration des éléments permettant d’améliorer les
performances énergétiques, sans pour autant augmenter la hauteur
absolue au faîtage.
 L’article 10 du règlement des zones UC et UD sera donc rédigé comme
suit :
Concernant la zone UC :
« II-Hauteur absolue. La hauteur absolue des constructions nouvelles
ne peut excéder un maximum de 15 mètres (R+3) mesurés du sol
ambiant à l’égout de la toiture ; cette hauteur maximale est limitée à 4
mètres (R+C) ou 5 mètres (R+1) pour le secteur UCa.
5
Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les
équipements publics d’infrastructure ne sont pas soumis à cette
règle ».
Concernant la zone UD :
« II-Hauteur absolue. La hauteur absolue des constructions nouvelles
ne peut excéder un maximum de 15 mètres (R+3) mesurés du sol
ambiant à l’égout de la toiture ; cette hauteur maximale est limitée à 4
mètres (R+C) ou 5 mètres (R+1).
Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les
équipements publics d’infrastructure ne sont pas soumis à cette
règle ».
 La consultation du public sur ce projet de modification simple s’est
déroulée du 29 mars 2016 au 29 avril 2016. Aucune remarque n’a été
inscrite sur les registres de consultation du public déposés en Mairie
d’OYE-PLAGE et au siège de la la Communauté de Communes de la
Région d’Audruicq.
Vu les avis favorables de la Commission Urbanisme réunie le 18 avril 2016
et du Bureau Communautaire réuni le 15 juin 2016, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq décide, à l’unanimité, d’approuver
la procédure de modification simple du Plan Local d’Urbanisme d’OYEPLAGE, qui consiste à adapter la rédaction de l’article 10 du règlement des
zones UC et UD.
APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE VIEILLE-EGLISE
Il est fait part à l’assemblée que :
 Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé de mettre en œuvre
la procédure de modification simple du Plan Local d’Urbanisme de
VIEILLE-EGLISE.
 Dans le Plan Local d’Urbanisme de VIEILLE-EGLISE, un emplacement
réservé n°5 est inscrit au centre du village, derrière le terrain de
football, au bénéfice de la Commune. D’une superficie de 18 400m², il
est destiné à l’aménagement des accès, constructions et aux
installations liées aux équipements sportifs.
 La Commune souhaite lever une grande partie de l’emplacement
réservé n°5 pour engager avec un promoteur une opération
d’aménagement sur la parcelle, se déclinant suivant plusieurs axes :
-Retournement du terrain de football ;
-Implantation d’un parking ;
-Réalisation de constructions sur la zone (une trentaine de lots) ;
6
-Mise en place de piétonniers pour relier les espaces bâtis au
centre-village.
 La consultation du public sur ce projet de modification simple s’est
déroulée du 29 mars 2016 au 29 avril 2016. Aucune remarque n’a été
inscrite sur les registres de consultation du public déposés en Mairie
de VIEILLE-EGLISE et au siège de la CCRA.
Vu les avis favorables de la Commission Urbanisme réunie le 18 avril 2016
et du Bureau Communautaire réuni le 15 juin 2016, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq décide, à l’unanimité, d’approuver
la procédure de modification simple du Plan Local d’Urbanisme de VIEILLEEGLISE pour lever partiellement l’emplacement réservé n°5.
MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLE DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE VIEILLE-EGLISE
Il est fait part à l’assemblée que :
 La Commune de VIEILLE-EGLISE a fait part d’un projet de lotissement
de plus de trente lots derrière le terrain de football.
 Le Conseil Communautaire vient de se prononcer sur l’approbation de
la modification simple du PLU de VIEILLE-EGLISE, en vue de lever
l’emplacement réservé n°5 pour permettre la réalisation du projet.
 L’aménageur a déposé une ébauche de son permis d’aménager à la
CASO. Il s’avère que, compte-tenu de la densité de logements
envisagée dans ce projet, l’application de l’article 6 du règlement de la
zone UB pose problème.
 En effet, l’article 6 du règlement de la zone UB précise que « les
constructions doivent être implantées soit à la limite d’emprise, soit
avec un recul minimum de 7m par rapport à la limite d’emprise des
autres voies publiques ou privées ».
 Par délibération en date du 24 mai 2016, le Conseil Municipal de
VIEILLE-EGLISE sollicite l’adaptation de la rédaction de l’article UB6,
qui prévoirait ainsi que « les constructions doivent être implantées soit
à la limite d’emprise, soit avec un recul minimum de 5m par rapport à
la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées ».
 Cette adaptation du règlement relèverait d’une procédure de
modification simple du document d’urbanisme.
Vu les avis favorables de la Commission Urbanisme réunie le 18 avril
2016 et du Bureau Communautaire réuni le 15 juin 2016, le Conseil
Communautaire de la Région d’Audruicq décide, à l’unanimité, de mettre
en œuvre une procédure de modification simple du Plan Local
d’Urbanisme de VIEILLE-EGLISE en vue de modifier l’article 6 du
règlement de la zone UB.
7
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX DE
GRAVELINES, OYE-PLAGE
ET GRAND-FORT-PHILIPPE
Il est fait part à l’assemblée que :
 Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage
a fait l’objet d’un premier arrêté inter-préfectoral de prescription pris le 13
septembre 2011 sur les Communes de Gravelines, Oye-Plage, Grand-FortPhilippe, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Folquin, Vieille-Eglise, NouvelleEglise, Saint-Omer-Capelle, Offekerque.
 Les études hydrauliques ayant montré que seules les trois communes de
Gravelines, Oye-Plage et Grand-Fort-Philippe sont exposées à l’aléa de
référence, le PPRL a été re-prescrit par arrêté inter-préfectoral du 17
décembre 2015. Le risque traité est celui d’inondation par submersion
marine.
 Dans le cadre de la consultation officielle, et conformément à l’article R.562-7
du Code de l’Environnement, le projet de Plan de Prévention des Risques
Littoraux a été adressé à la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq afin de recueillir l’avis de l’assemblée délibérante, par courrier en
date du 3 mai 2016 reçu le 13 mai 2016.
 A l’issue de la consultation, le dossier sera soumis à enquête publique. Après
son approbation, le PPRL s’imposera aux documents et à la gestion des actes
d’urbanisme.
 Lors de sa réunion du 23 juin 2016, la Commission Urbanisme a étudié le
projet de PPRL et a formulé un certain nombre d’observations.
 Ces observations poursuivent les objectifs suivants :
-Améliorer la lisibilité du document pour les personnes qui viendraient consulter
le dossier d’enquête publique ou le dossier final ;
-Faciliter l’application du
autorisations d’urbanisme ;
document
par
les
services
instructeurs
des
-Proposer des mesures qui concourent à la sécurité des personnes et des biens.
 Les observations formulées sont les suivantes :
*Observations proposées afin d’améliorer la lisibilité du document et la
compréhension des mesures obligatoires
-Compte-tenu de la complexité du document, il est demandé d’intégrer un résumé
non technique dans le dossier d’enquête publique et le dossier final, qui spécifie les
éléments suivants :
 L’existence de mesures obligatoires, à réaliser dans un délai de 5 ans ou 2
ans pour le secteur des Escardines, concernant les biens et activités
existants ;
 Les éventuelles conséquences sur les assurances (refus d’indemnisation, non
reconduction des polices d’assurance…) du non –respect des mesures
prévues par le PPRL et/ou de son zonage réglementaire ;
8
 Les obligations dans le cadre d’une demande de permis de construire
(réalisation d’une étude préalable et production d’une attestation établie par
l’architecte du projet ou un expert certifiant la réalisation de l’étude et
constatant que le projet respecte les dispositions réglementaires du PPRL).
Ce résumé non technique pourrait comporter des renvois vers les pièces
constitutives du PPRL. Le document serait ainsi plus lisible pour un particulier qui
en prend connaissance pour la première fois.
*Observations qui concernent les mesures proposées :
-Le projet de PPRL autorise la création d’étages-refuges au-dessus de la cote de
référence, dans la limite d’une augmentation de l’emprise au sol de 10 ou 20m²
selon la zone d’aléa considérée.
Cette emprise au sol de 10 ou 20 m² semble insuffisante, notamment pour un
logement qui accueillerait 4-5 occupants et/ou des personnes à mobilité réduite.
Cette limitation de l’emprise au sol ne permet pas non plus de transférer les pièces
de vie à l’étage et de dédier le rez-de-chaussée, en particulier s’il est situé sous la
cote de référence, à des usages plus techniques (garage, cellier, …).
Il est donc demandé d’autoriser les extensions sans limitation de surface et sous
réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation d'emprise au sol.
-Il est demandé d’imposer dans l’ensemble des zones réglementées que les cuves
des systèmes d’assainissement non collectif soient arrimées et dotées d’une dalle de
lestage (une mesure est certes prévue en page 68, mais ne concerne que les cuves
de combustibles ou de produits polluants).
-Il est demandé à ce que les garages et abris de jardin soient autorisés pour
l’habitat diffus de la zone Vert foncé, en particulier au sud de la Route des Dunes
(côté Est) : en effet, le fait de ne pas autoriser ces annexes n’empêchera pas
forcément leur implantation, notamment en ce qui concerne les abris de jardin. Or,
une implantation irrégulière peut avoir des conséquences préjudiciables en cas
d’indemnisation par les assurances. En outre, le fait d’autoriser les abris de jardin
et garages n’aurait aucune conséquence sur le risque et son augmentation.
-La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq a identifié la Maison dans
la Dune comme une porte d’entrée du territoire dans le Schéma de Développement
Touristique qu’elle a adopté en juin 2010. En effet, cet équipement accueille à
l’année l’association des guides nature du Platier d’Oye. Le Comité de Promotion
Economique et Touristique Intercommunal y tient un point d’information pendant
la période estivale et organise des animations en lien avec la mer pour les familles.
Des travaux d’aménagement de cet équipement sont envisagés, notamment une
extension pour un accueil de groupes et de scolaires. Il est demandé d'autoriser au
règlement la réalisation de cette opération sous réserve de l'accord préalable de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
-Il est important que les campings existants sur la Commune d’Oye-Plage puissent
pérenniser leur activité, car ils concourent aussi à l’attractivité du territoire
communal et intercommunal.
Or, les tableaux de synthèse précisent que les habitations légères de loisirs sont
interdites.
9
Il convient donc de préciser cette interdiction. Il est souhaitable que les campings et
terrains aménagés puissent densifier leurs emplacements au sein de leur périmètre
actuel, et que le remplacement d’un mobil-home vétuste puisse être autorisé.
-La Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière
de « travaux expérimentaux visant à reconstituer le cordon dunaire au droit du
lotissement des Escardines ». Des aménagements ont été réalisés au pied du cordon
dunaire afin de favoriser l’accumulation de sable (casiers à sable, épis, ganivelles…).
Un Programme d’Actions et de Prévention des Inondations est en cours
d’élaboration à l’échelle du Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale et prévoit que des
actions puissent être menées afin de protéger le cordon dunaire. Il convient donc de
veiller à ce que le PPRL ne soit pas un obstacle à la réalisation de futurs travaux qui
pourraient être engagés (renforcement des ouvrages existants, transfert de sable…).
-Le taux de financement des mesures obligatoires est limité à 40% et le montant
total des mesures obligatoires est plafonné à 10% de la valeur vénale du bien. Il
convient de préciser ce plafonnement. Signifie-t-il que les mesures prescrites dans
le PPRL ne pourront être imposées au-delà de 10% de la valeur vénale du bien ?
Dans ce cas, comment les particuliers pourront-ils établir un ordre de priorité
-Un point rouge figure Route de l’Etoile (Voir extrait de plan joint) Aucun enjeu
particulier sur cette parcelle ne semble justifier ce point rouge. Son retrait est donc
demandé
*Observations afin de faciliter l’application du document par les services
instructeurs des autorisations d’urbanisme :
-Il convient de préciser et d’illustrer la notion de « changement de destination
augmentant la vulnérabilité » : par exemple, la transformation d’un logement en gîte
entraîne-t-elle une augmentation de la vulnérabilité ?
-Pour les constructions admises sous la cote de référence, notamment les
constructions agricoles et celles exigeant la proximité immédiate de la mer,
comment interpréter la condition suivante : « que leur implantation ne puisse se
faire techniquement dans une zone moins dangereuse dans des proportions
économiques acceptables » ?
-Il serait souhaitable de préciser, pour les extensions mesurées, qu’elles sont à
usage d’habitation.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 15 juin 2016 et de la
Commission Urbanisme réunie le 23 juin 2016, le Conseil Communautaire de la
Région d’Audruicq émet, à l’unanimité, un avis favorable sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Littoraux de Gravelines, Oye-Plage et Grand-Fort-Philippe,
assorti des observations mentionnées dans la présente délibération.
10
PROPOSITION D’ACQUISITION D’UN TERRAIN VOISIN DES ATELIERS TECHNIQUES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ
Il est fait part à l’assemblée que :
 Le 15 avril 2016, la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq a
réceptionné une déclaration d’intention d’aliéner informant de la vente des
parcelles AS 312 et AS 313 localisées Route d’Ostove à Audruicq, à proximité
des ateliers techniques de la CCRA.
 En effet, depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Communauté de
Communes de la Région d’Audruicq est compétente en matière de droit de
préemption urbain.
 Une somme de 53 000€ ont été repris en reste à réaliser 2015 au Budget
primitif 2016 pour cette opération
 Le futur acquéreur des parcelles souhaite réaliser un projet de trois
constructions, placées en enfilade derrière l’habitation située en façade de la
Rue d’Ostove
 Le fond de la parcelle cadastrée 313 pourrait présenter un intérêt pour la
CCRA à double-titre :
-Les archives de la CCRA sont actuellement stockées à différents endroits :
pour partie à l’arrière de la Guinguette, dans le grenier au dernier étage de la
CCRA, dans l’ancien local du syndicat des eaux. Les conditions de
conservation des documents ne sont pas optimales ; les différents bâtiments
ne répondent pas aux contraintes réglementaires liées au stockage des
archives (normes climatiques, isolation au feu…) ; la dispersion des archives
entraîne des difficultés dans le fonctionnement au quotidien.
-Lors de la construction du local technique en 2014, un accès piétonnier a
été prévu entre la parcelle 311, propriété de la CCRA, et le fond de la parcelle
312. Des cuves de récupération des eaux pluviales ont été placées sous cet
accès.
 Les Services de France Domaines ont estimé :
-les Parcelles AS 312 et AS 313 : 95 000€
-le fonds de la parcelle AS 313 sur 720 m2 : 20 000€, sous la réserve que le
projet de construction de trois maisons prévu dans la demande de certificat
d’urbanisme jointe au dossier se réalise.
Au vu de ces estimations, le conseil communautaire décide, par 36 voix Pour et 1
abstention, d’acquérir, de proposer d’acquérir le fond de la parcelle 312 d’une
superficie de 507 m2 pour un montant de 14 000€ (20000 x 507 / 720=14 083) et,
en cas d’accord, d’autoriser la présidente à faire le nécessaire et à signer les actes
notariés dressés à cet effet.
11
MAITRISES D’OUVRAGE D’ACTIONS RETENUES POUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ
ET ATTENDUES DANS LE DOSSIER PAPI
Madame la présidente rappelle à l’assemblée que le 27 juin dernier, le conseil
communautaire a décidé, à l’unanimité, d’arrêter le principe que la Communauté de
Communes de la Région d'Audruicq assure la maîtrise d'ouvrage des opérations
visant à protéger les personnes et les biens du territoire énoncées précédemment ,
avec possibilité de déléguer cette maîtrise d'ouvrage à un organisme supra
intercommunal et sous réserve de la labellisation du projet de PAPI (Programme
d'Action de Prévention contre les Inondations) et de l'obtention d'un plan de
financement acceptable.
Depuis le 27 juin, les chargés de mission du PMCO et les bureaux d'études ont
retravaillé le contenu du dossier à déposer auprès de la commission mixte.
Le projet de délibération du conseil communautaire leur a été transmis.
Il suggère d'apporter dans les explications préalables à la décision des modifications
qui sont les suivantes
- modification de la date du 30 juin en 13 juillet 2016 pour la date limite du dépôt
des dossiers,
- modification des coûts pour les ZEC de la Hem car intégration des coûts
d'acquisition foncière et ajustement dû à l'étude plus détaillée ; cela augmente la
part de la CCRA de 200 000 à 240 000 € sachant que le coût de chaque ZEC a été
majoré de 15 % pour prendre en compte d'éventuelles contraintes non évaluées au
départ,
- renseignement des taux de subvention manquants,
- modification de la liste des actions non structurantes, ces actions sont soit
portées par le SYMVAHEM (dans ce cas, la part de la CCRA sera de 37,53 % de la
part restant à charge du SYMVAHEM), soit par le PMCO (dans ce cas, la part de la
CCRA servira essentiellement au financement du poste d'animateur PAPI ou alors à
la publication de plaquette de communication sur son territoire).
Aucune objection n’est formulée pour que le texte de la délibération adoptée le 27
juin soit modifié en conséquence.
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REMBOURSEMENT A M. JACQUES BRICOUT DE LA COTISATION ANNUELLE PAYEE
A L’ORDRE DES ARCHITECTES
Il est fait part à l’assemblée que :
 La Communauté de Communes de la Région d'Audruicq emploie M. Jacques
BRICOUT comme architecte vacataire. Il mène des missions de maîtrise d’œuvre
pour développer les projets de la Communauté de Communes de la Région
d’Audruicq.
 M. Jacques BRICOUT, architecte de formation, est inscrit à l'ordre des architectes
du Nord-Pas-de-Calais, ce qui lui permet, entre autres, de pratiquer officiellement
la maîtrise d'œuvre sur des bâtiments et de disposer auprès de l'ordre d'un
service de conseils sur l'ensemble des problèmes que peut rencontrer cette
profession (juridiques, techniques, financiers...).
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de rembourser à M. Jacques
BRICOUT la cotisation annuelle qu’il a payée à l’ordre des architectes et qui s'élève à
700 € en 2016
Il est 21h45, Madame la Présidente lève la séance.
Clotilde BEAUFILS,
Nicole CHEVALIER,
Secrétaire de Séance
Présidente de la Communauté
de Communes de la Région
d’AUDRUICQ
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