close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

2016.07.12 CP Décisions du gouvernement

IntégréTéléchargement
Pôle communication
Tél. : 24 66 40
Mardi 12 juillet 2016
COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
réuni le mardi 12 juillet, a examiné 3 avant-projet de loi du pays ; arrêté 1 projet de
délibération du Congrès ; adopté 23 arrêtés et examiné 40 dossiers d’étrangers.
Absente : Déwé Gorodey
1. Avant-projets de loi du pays
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays
portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux. Ce texte instaure
un dispositif fiscal avantageux pour le propriétaire et le locataire portant sur la totalité des
impositions générées à la suite de la conclusion d’un bail rural. Pour les bailleurs :
exonération de contributions foncières et exonération des revenus locatifs sur une durée de 9
à 18 ans. Pour les exploitants : exonération des revenus de l’activité sur une période de 9 à
18 ans. Un régime de faveur pour les droits d’enregistrement est également prévu. > Voir
communiqué détaillé
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays
portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cette réforme
inscrite dans l’agenda économique, social et fiscal partagé signé en août 2014, a pour
objectif d’abaisser la pression fiscale des classes moyennes pour améliorer leur pouvoir
d’achat et pour relancer la consommation. La réforme s’appuie sur un effet redistributif de la
tranche la plus élevée au profit des tranches inférieures. > Voir communiqué détaillé
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays
modifiant le mode d’inscription des privilèges et des hypothèques et portant diverses
dispositions d'ordre fiscal (DDOF). > Voir communiqué détaillé
CP du 12/07 /2016
Page 1
2. Projets de délibérations du Congrès
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse et secteur des infrastructures publiques, du
transport aérien domestique et international, du transport terrestre et maritime, du schéma
d’aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie « NC 2025 » :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant
soumission de l’accord aérien signé entre la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Zélande le 2
mai 2016 à Auckland. Il s’agit d’une régularisation de procédure visant à assurer la sécurité
juridique de la négociation initiée entre les autorités aéronautiques de Nouvelle-Calédonie et
de Nouvelle-Zélande le 9 novembre 2015, et de l’arrangement administratif qui en a découlé
et qui a été signé par les deux partis le 2 mai 2016.
3. Arrêtés du Gouvernement
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé M. Soepomo Louis Toemino à
occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en vue de l’aménagement d’un
radier en gabion sur un creek non dénommé, commune du Mont-Dore.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la direction de l’aménagement et du
foncier de la province Nord à occuper le domaine public fluvial de la Nouvelle-Calédonie en
vue de l’aménagement de deux ouvrages de franchissement au niveau du creek Piquant, sur
la commune de Ouégoa.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais de
location d’un véhicule dans le cadre de la visite de M. Pétélo Sea, Roi d’Alo (Futuna),
accompagné de deux de ses ministres (252 000 F CFP).
CP du 12/07 /2016
Page 2
Secteurs de l’économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce
extérieur, de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination
de la protection de l’enfance et de la jeunesse et secteur du budget, de la fiscalité, de l’énergie,
du logement, du développement numérique et de la communication audiovisuelle, du suivi des
questions monétaires et de crédit et des relations avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les caractéristiques techniques des
onduleurs pouvant bénéficier d’une exonération de TGI, en référence à la loi du pays du 7
juillet 2016 qui précise que les onduleurs destinés au fonctionnement d'un système de
production d'électricité bénéficient de cette exonération.
Secteur du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des
relations avec le Conseil économique, social et environnemental :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l’arrêté n° 2013-2955/GNC du 22
octobre 2013 fixant la composition nominative de la commission consultative de la
certification professionnelle (CCP). M. Jean-Noël Pezant est remplacé par M. Joël Le Goff
en qualité de représentant titulaire de la CGPME-NC. Ce nouveau membre est désigné pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 22 octobre 2018.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité l’organisme de formation
« Formation sécurité incendie calédonienne » (FSIC) à préparer au diplôme de la NouvelleCalédonie d'agent de sécurité privée qualifié. Cette nouvelle habilitation est attribuée pour
une durée de 3 ans.
Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l'arrêté n° 2016-777/GNC du 21 avril
2016 portant approbation du budget unique 2016 de la bibliothèque Bernheim. Il s’agit de
modifier le montant de la section d’investissement arrêté à la somme de 274 008 174 francs
par le montant de 276 008 714 francs, suite à une erreur matérielle lors de la rédaction du
précédent arrêté.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accepté le don fait par M. Gilbert Tyuienon à
la Nouvelle-Calédonie, d’une caméra super 8 de Robert Citron dit « le Gendarme Citron
(1921-2009) ».
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accepté le don fait par Mme Yvonne Caillard
à la Nouvelle-Calédonie, d’un crâne surmodelé Big Nambas, d’une figure surmodelée, d’une
natte de femme Small Nambas, d’un étui pénien et ceinture Small Nambas provenant du
Vanuatu.
CP du 12/07 /2016
Page 3
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accepté le don fait par M. Jean–Pierre Cugnet
à la Nouvelle-Calédonie, de deux lames de pierre provenant du Vanuatu.
Secteur du budget, de la fiscalité, de l’énergie, du logement, du développement numérique et
de la communication audiovisuelle, du suivi des questions monétaires et de crédit et des
relations avec le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l’acquisition d’un dock et d’un
emplacement de parking double pour les besoins du service des musées et du patrimoine et
habilité le président à signer l’acte. Cet achat constitue une économie à long terme face à
l’impact financier induit par la location mensuelle d’un dock.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé la Société Immobilière de NouvelleCalédonie (SIC) au bénéfice des dispositions du code des impôts (CI) pour l’opération
immobilière « Yahoué » de constructions de 21 logements sociaux de type F3 et F4 au Pontdes-Français. Le coût prévisionnel du projet est estimé à 493 millions de francs dont 44
millions de francs pour l’acquisition de l’assiette foncière. Le montant des exonérations
sollicitées est estimé à 4.1 millions de F CFP pour les droits d’enregistrement.
Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du
transport terrestre et maritime, du schéma d’aménagement et de développement de la
Nouvelle-Calédonie « NC 2025 » :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré du bureau du Congrès le projet de
délibération relatif à la soumission de l’accord aérien négocié entre la Nouvelle-Calédonie et
la Nouvelle-Zélande le 9 novembre 2015 à Wellington. A la suite d’une remarque de
procédure du Haut-commissariat, un nouveau projet de délibération sera déposé sur le
bureau du Congrès.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a renouvelé la licence d’exploitation de
transport aérien public de la société Air Calédonie International. La licence actuelle arrive à
échéance le 31 juillet 2016.
Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ouvert un concours sur titres avec épreuve
pour le recrutement de préparateurs en pharmacie du cadre des personnels paramédicaux de
Nouvelle-Calédonie. Le concours est ouvert pour 5 postes pour le CHT. Date du concours :
14 novembre 2016. Date de clôture des inscriptions : 20 octobre 2016
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ouvert un concours sur titres avec épreuve
pour le recrutement d’infirmiers anesthésistes du cadre des personnels paramédicaux de
CP du 12/07 /2016
Page 4
Nouvelle-Calédonie. Le concours est ouvert pour 1 poste pour le CHT. Date du concours : 5
décembre 2016. Date de clôture des inscriptions : 17 novembre 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ouvert un concours sur titres avec épreuve
pour le recrutement de puéricultrices du cadre des personnels paramédicaux de NouvelleCalédonie. Le concours est ouvert pour 5 postes pour le CHT. Date du concours : 6
décembre 2016. Date de clôture des inscriptions : 18 novembre 2016.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proclamé les résultats des élections des
représentants des retraités au conseil d’administration de la Caisse Locale des Retraites
(CLR).
Secteur de l’enseignement ; du suivi des questions relatives à l’enseignement supérieur et à la
recherche et la mise en place du service civique :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réparti des dépenses destinées au fonds social
collégien des classes de l’enseignement privé du second degré sous contrat d’association de
la fédération de l’enseignement libre protestant (FELP), au titre de l’exercice 2016 (90 900
F CFP). Ces fonds sont destinés à apporter une aide exceptionnelle aux familles
défavorisées, pour les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réparti des dépenses destinées au fonds social
collégien et lycéen des classes de l’enseignement privé du second degré sous contrat
d’association de l’alliance scolaire de l’église évangélique (ASEE), au titre de l’exercice
2016 (545 400 F CFP). Ces fonds sont destinés à apporter une aide exceptionnelle aux
familles défavorisées, pour les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a réparti des dépenses destinées au fonds social
collégien et lycéen des classes de l’enseignement privé du second degré sous contrat
d’association de la direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC), au titre de
l’exercice 2016 (2 393 700 F CFP). Ces fonds sont destinés à apporter une aide
exceptionnelle aux familles défavorisées, pour les dépenses de scolarité ou de vie scolaire.
Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports et secteur du budget, de la fiscalité, de
l’énergie, du logement, du développement numérique et de la communication audiovisuelle,
du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le Congrès de la NouvelleCalédonie.
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a exonéré de la taxe générale d’importation
(T.G.I.) des biens d’équipement destinés au fonctionnement des établissements publics
hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte vient en application de la loi du pays votée
par le Congrès le 16 juin 2016, et en cours de promulgation par le Haut-Commissariat.
CP du 12/07 /2016
Page 5
Secteur de la protection sociale, de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, de la
solidarité et du handicap et de la politique de la famille et secteur du travail, de l’emploi, du
dialogue social, de la formation professionnelle et des relations avec le Conseil économique,
social et environnemental :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé la composition du conseil
d’administration de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du
travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT).
*
*
*
Divers :
• Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 12 avis favorables sur des demandes de
visa de long séjour et 2 avis favorables sur des demandes de carte de résident. Il a émis 26
avis favorables sur des autorisations de travail, dont 13 concernent les projets miniers.
CP du 12/07 /2016
Page 6
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
102 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler