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Comment constituer mon dossier en société

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Comment constituer mon dossier ?
L'immatriculation de votre entreprise requiert un certain nombre de documents
rigoureusement complétés, accompagnés de justificatifs. L'assistant aux formalités
juridiques vérifiera l'ensemble de ces documents et s'assurera de la complétude de votre
dossier.
Afin de vous aider à préparer ce rendez-vous, nous vous proposons de vérifier que vous
possédez tous les éléments requis. (A défaut vous pouvez télécharger le document en
cliquant sur le lien proposé)
Pour immatriculer une société vous devez renseigner:
Pour la société :
Le Formulaire M0
Un Document Commun
Obligatoire
Pour une SARL ou EURL cliquez ici
Pour vous aider à compléter ce fomulaire, n'oubliez pas sa notice
Pour une SAS, SA,... cliquez ici
Pour vous aider à compléter ce fomulaire, n'oubliez pas sa notice
Téléchargez la liste des organismes RSI
Si la société est une
SARL unipersonnelle ou une
SARL à gérance majoritaire :
Imprimé de déclaration aux organismes sociaux (volet social TNS)
portant choix de l'organisme maladie (RAM/HARMONIE
MUTUALITÉ)
Pour chacun des dirigeants :
Attestation sur l'honneur de non condamnation (pour le RCS)
Des Documents Communs sous
conditions
Pouvoir au mandataire
Attestation d'hébergement
Attestation de mise à disposition de locaux
Des Documents Spécifiques
selon l'Activité
Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA)
Si vous êtes un professionnel
de l'alimentation
Formulaire de déclaration d'existence
Vos obligations réglementaires
Si vous déposez une demande
d'ACCRE
Formulaire de demande d'aide, complété, signé et accompagné
des pièces justificatives d'éligibilité
Notice explicative du formulaire
Si vous exercez une activité
ambulante
Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale
ambulante complétée et signée et accompagnée des pièces
justificatives
Justificatifs de la qualification professionnelle : En savoir plus
Les assistants aux formalités juridiques vous demanderont également de joindre au dossier
la photocopie des pièces suivantes:
Dans tous les cas
Un exemplaire des statuts originaux
Avis de parution dans un journal d'annonces légales (copie de
l'annonce de constitution de la société ou avis à paraître
mentionnant date de parution et copie du texte à paraître)
Attestation du dépôts des fonds (date antérieure à la signature
des statuts ou même date)
Procès verbal d'assemblée générale, certifié conforme par le
dirigeant, désignant le ou les dirigeants s'ils ne sont pas
statutaires
Justificatif de jouissance des locaux professionnels :
si création : bail, contrat de domiciliation,...
si achat : copie acte + attestation de parution dans un journal
d'annonces légales si location-gérance : copie du contrat +
attestation de parution dans un journal d'annonces légales
Attestation de participation au stage Préalable à l'installation ou
attestation de dispense
Copie pièce officielle d’identité en cours de validité recto-verso
du ou des dirigeants (carte d’identité, passeport)
En SAS, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds,
accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre
d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux
Si apports en nature supérieurs
à 30 000€ et représentant plus
de la moitié du capital social
Rapport du Commissaire aux Apports
Si vous demandez le titre de
Maître d'Artisan
Diplômes
Si vous êtes ressortissant
étranger
Titre de séjour ou carte de résident permettant l'exercice d'une
activité professionnelle indépendante
Copie de l'Acte
Si vous achetez un fonds ou
prenez une location gérance
Copie de l'acte et attestation de parution au JAL
Lors d'une donation
Copie de l'acte de donation
Si dévolution successorale sans
partage ni licitation
Copie de l'acte de notoriété et de l'intitulé d'inventaire
Dans le cas d'une reprise
d'activité non salariée
Justificatif de votre précédente immatriculation portant numéro
SIREN
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